Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant la thérapie de conversion

Le 9 mars 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté un projet de loi qui propose de criminaliser certains aspects de la thérapie de conversion. La thérapie de conversion est une pratique qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à réprimer ou à réduire l’attraction ou les comportements sexuels non hétérosexuels, ou à changer l’identité de genre d’une personne pour qu’elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance.

Les changements proposés protégeraient la dignité et les droits à l’égalité des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles et bispirituelles (LGBTQ2).

Preuve scientifique

De nombreuses associations professionnelles comme la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada et la Société canadienne de pédiatrie ont dénoncé la thérapie de conversion comme étant une pratique qui nuit aux personnes LGBTQ2, surtout les mineurs. Selon les résultats de l’enquête Sexe au présent de 2011-2012, l’exposition à la thérapie de conversion est en effet associée aux résultats psychosociaux négatifs, comme la solitude, la consommation régulière de drogues illicites, les idées suicidaires et la tentative de suicide. Les résultats provisoires de l’enquête Sexe au présent de 2019-2020 indiquent également que 1 homme sur 5 appartenant à une minorité sexuelle a été soumis à une thérapie de conversion; les résultats de l’enquête de 2011-2012 ont également montré que les personnes ayant un revenu plus faible, les Autochtones et les personnes trans sont surreprésentés parmi les personnes exposées.

La thérapie de conversion et le Code criminel du Canada

Infractions proposées au Code criminel liées à la thérapie de conversion

La législation proposée définirait la thérapie de conversion comme tout service, pratique ou traitement conçu pour transformer l’orientation sexuelle d’une personne afin de la rendre hétérosexuelle, rétablir l’identité de genre à celle qui correspond au sexe attribué à la naissance, ou réprimer ou réduire l’attraction sexuelle ou les comportements sexuels non hétérosexuels. 

On propose de créer 5 nouvelles infractions qui interdiraient :

  • de faire subir à un mineur une thérapie de conversion (infraction mixte passible d’une peine maximale de cinq ans par mise en accusation)
  • d’extirper un mineur du Canada pour qu’il subisse une thérapie de conversion à l’étranger (infraction mixte passible d’une peine maximale de cinq ans par mise en accusation)
  • de faire subir à une personne une thérapie de conversion contre son gré (infraction mixte passible d’une peine maximale de cinq ans par mise en accusation)
  • de tirer un profit de la thérapie de conversion (infraction mixte passible d’une peine maximale de deux ans par mise en accusation)
  • d’annoncer une offre de thérapie de conversion (infraction mixte passible d’une peine maximale de deux ans par mise en accusation)

Le projet de loi autoriserait également les tribunaux à ordonner la saisie des publicités de thérapie de conversion ou leur retrait des systèmes informatiques ou d’Internet.

Cette législation ne criminaliserait pas les conversations privées au cours desquelles des points de vue personnels au sujet de l’orientation sexuelle, de sentiments d’ordre sexuel ou de l’identité de genre sont exprimés, comme par exemple lorsque les professeurs, les conseillers scolaires, les conseillers pastoraux, les chefs religieux, les médecins, les professionnels de la santé mentale, les amis ou les membres de la famille fournissent du soutien aux personnes aux prises avec leur orientation sexuelle, leurs sentiments sexuels ou leur identité de genre.

Infractions actuelles prévues au Code criminel qui pourraient s’appliquer à la thérapie de conversion

En vertu du Code criminel, certaines infractions existantes associées à la thérapie de conversion peuvent s’appliquer, selon les faits de l’affaire. Par exemple, lorsque la thérapie de conversion est fournie dans le cadre de pratiques coercitives, alors les dispositions sur l’enlèvement (paragraphe 279(1)), la séquestration (paragraphe 279(2)) et les voies de fait (articles 266 à 268) peuvent s’appliquer. De plus, la fraude (article 380) peut s’appliquer lorsque des frais sont exigés pour la thérapie de conversion parce que le fait de promettre de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne pourrait être considéré comme un acte malhonnête qui prive une victime d’argent lorsqu’elle paie pour la thérapie. Enfin, la documentation préconisant la thérapie de conversion pourrait équivaloir à la promotion délibérée de la haine (paragraphe 319(2)), selon son contenu.

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