Rapport annuel au Parlement 2013-2014
Loi sur l’accès à l’information

Dispositions - Description

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée avec les dispositions suivantes : Communication totale (23 %), communication partielle (71 %), exemptées en entier (5 %) et exclues en entier (1 %).