Rapport annuel au Parlement 2017-2018
Loi sur l’accès à l’information

Partie II : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l’exercice financier 2017-2018 figure à la partie III du présent document.

Interprétation du rapport statistique

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes complétées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées
2017-2018 809 702 131 594 32 170
2016-2017 676 652 107 983 41 462
2015-2016 574 550 162 221 78 472

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès l’information

Le Ministère a reçu 809 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 130 demandes reportées de l’exercice précédent, portant à 939 le nombre total de demandes à traiter. Il s’agit d’une augmentation de 133 demandes reçues par rapport au total de 676 demandes reçues au cours de l’année précédente.

Le public a soumis le plus de demandes au cours de la période visée, soit 290 (36%) des 809 demandes reçues, suivi par 160 (20%) des médias et 154 (19%) demandeurs qui ont refusé de s’identifier.

Nombre de demandes par source

Nombre de demandes par source décrit ci-dessous

Nombre de demandes par source - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des demandes qui ont été reçues au cours de la période visée des sources suivantes : le secteur universitaire (6 %), le secteur commercial (14 %) les médias (20 %), les organismes (5 %), le public (36 %) et décliner (19 %).

Demandes complétées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le Bureau a complété 702 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 237 pour traitement au cours de l’exercice financier 2018-2019.

Sur les 702 demandes complétées, 85% l’ont été dans les délais prescrits.

Le nombre de pages communiquées a diminué de 22% par rapport à l’exercice précédent. Le traitement des demandes officielles d’accès à l’information a exigé la révision de 131 594 pages, dont 32 170 ont été partiellement ou intégralement communiquées.

Réponses données aux demandes complétées

Sur les 702 demandes complétées au cours de l’exercice financier 2017-2018 :

Les 349 autres demandes ont donné lieu à la communication de documents, comme suit :

Disposition

Disposition décrit ci-dessous

Disposition - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée avec les dispositions suivantes : Communication totale (21 %), communication partielle (70 %), exception totale (3 %), exclusion totale (5 %), et ni confirmée, ni infirmée (1 %).

Délai de traitement et prorogation

Sur les 702 demandes complétées en 2017-2018, 472 (soit 68%) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.

Délai de traitement

Délai de traitement décrit ci-dessous

Délai de traitement - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée dans les délais suivants : 1 à 15 jours (29 %), 16 à 30 jours (39 %), 31 à 60 jours (12 %), 61 à 120 jours (12 %), 121 à 180 jours (3 %), 181 à 365 jours (4 %) and plus de 366 jours (1%). 

Le Bureau de l’AIPRP fait un suivi routinier du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information. Ce contrôle est effectué par divers rapports statistiques (hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel) et réunions avec le personnel de l’AIPRP pour s’assurer que les demandes sont traitées d’une manière plus opportune. Tout le personnel de l’AIPRP, les personnes-contacts par portefeuille et les cadres supérieurs sont informés des mesures de performance. Dans certains cas, le Ministère a dû demander une prorogation de délai pour diverses raisons : le grand nombre de documents demandés (63 fois), et/ou la nécessité de consulter soit une autre institution gouvernementale (136 fois), soit un tiers (2 fois).

Exceptions invoquées

Le Ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LAI pour 255 demandes. Les dispositions les plus souvent invoquées pour faire valoir une exception ont été, dans l’ordre, l’article 21 (281 fois), concernant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement; l’article 23 (152 fois), concernant le secret professionnel de l’avocat; et l’article 19 (152 fois), concernant les renseignements personnels. Le rapport statistique figurant à la Partie III de ce rapport donne le détail des exceptions invoquées.

Motif d’exclusion

Des exclusions ont été invoquées à 22 reprises en vertu de l’article 68 (documents publiés ou mis en vente dans le public) et à 154 reprises en vertu de l’article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) de la LAI.

Méthode d’accès

Au total, 90 demandeurs voulaient des copies papier, et 228 demandeurs ont opté pour la transmission des renseignements demandés sur un CD-ROM, sans frais supplémentaires. Cette méthode élimine les frais de photocopies et contribue à réduire l’empreinte papier du Bureau de l’AIPRP.

Frais et dispense des frais

Au cours de la période visée, des frais de 3 420 $ reliés aux demandes ont été perçues, et des dispenses ont été accordées pour 18 demandes (90 $).

Le Ministère offre la possibilité aux demandeurs de recevoir les documents communiqués sur CD-ROM sans frais supplémentaires, une option qui gagne en popularité.

Consultations à la demande d’autres institutions ou ministères fédéraux

Aperçu des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de pages reçues Nombre de demandes complétées Nombre de pages examinées
2017-2018 486 13 700 443 14 998
2016-2017 460 19 566 471 26 575
2015-2016 530 17 227 538 31 347

Au cours de la période visée, le Ministère a reçu 486 demandes de la part d’autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l’égard de documents émanant du ministère de la Justice, le concernant ou pouvant l’intéresser. De plus, 44 consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total des consultations à 530.

Sur les 530 consultations actives au cours de la période visée, 443 ont été complétées durant l’exercice financier 2017-2018 (14 998 pages). Les 87 autres ont été reportées pour le traitement au cours de l’exercice 2018-2019.

Autres types de demandes

Demandes non officielles

Le Bureau de l’AIPRP a pour politique de traiter les demandes de façon non officielle lorsque les documents visés ont déjà été communiqués à la suite d’une demande précédente d’accès à l’information ou par un canal non officiel ailleurs au Ministère. L’affichage en ligne des résumés des demandes d’accès à l’information complétées a entraîné une hausse du nombre de demandes non officielles concernant des renseignements déjà communiqués.

Le Bureau de l’AIPRP a traité 445 demandes non officielles. Il faut souligner que ce nombre ne tient pas compte des nombreux messages électroniques ou appels téléphoniques de demandeurs potentiels ayant reçu une réponse non officielle ou qui ont été dirigés ailleurs.

Conseils

À plusieurs occasions, le Bureau de l’AIPRP a également agi à titre de ressource pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques connexes. Il a été consulté relativement à la communication et à la collecte d’information sur une vaste gamme de sujets.

Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale

Plaintes déposées

Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu 57 plaintes au cours de la période visée, pour les motifs suivants :

Enquêtes terminées

Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

Fondée
Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Fondée, réglée
L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du CIC. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.
Fondée, réglée avec recommandation
Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du CIC et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CIC, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le CIC ait à intervenir davantage.
Fondée, non réglée
Si le responsable de l’institution n’a pas accepté les recommandations du CIC ou que celui-ci n’a pas été satisfait des mesures correctives prises, le plaignant sera informé que l’affaire n’est pas réglée. Le plaignant – ou le CIC avec le consentement du plaignant, pourra faire appel aux tribunaux s’il s’agit d’un cas de refus d’accès.
Non fondée
Après enquête, le CIC a conclu que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.
Réglée avec le consentement des parties
La plainte a été résolue à la satisfaction de toutes les parties sans la nécessité de formuler des conditions.
Abandonnée
La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Dans d’autre cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du CIC dans un laps de temps raisonnable, ou n’a pu être localisé.

En tout, 28 enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 28 plaintes traitées, 18 ont été jugées fondées, réglées, six (6) ont été jugées non fondées, et quatre (4) ont été abandonnées par le plaignant. Aucun enjeu majeur ne semble se dégager de ces plaintes.

Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada

Une demande de révision judiciaire n’a été déposée en Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la LAI durant cet exercice financier.