Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur la protection des renseignements personnels

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10: Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
14: Répondre à la demande de communication de renseignements dans les délais prévus par la loi; communiquer les renseignements ou aviser le demandeur
15: Proroger le délai et en aviser le demandeur
16: Refus de communication
17(2)(b): Version de la communication ou autre forme de communication
17(3)(b): Autre forme de Communication
18(2): Refus de divulguer de l'information se trouvant dans un fichier inconsultable
19(1): Refus de divulguer des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
19(2): Divulguer au besoin des renseignements personnel mentionnés à l'alinéa 19(1) si le gouvernement en question consent à la divulgation ou rend les renseignements publics
20: Refus de divulguer des renseignements portant préjudice aux affaires fédérales provinciales
21: Refus de divulguer des renseignements portant préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense