Rétrospective annuelle sur les litiges 2016

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Avant-propos du procureur général du Canada

Notre rétrospective sur les litiges de 2016 a pour but de présenter à la population canadienne quelques points saillants des progrès que nous avons réalisés au cours de l’année écoulée dans plusieurs domaines importants visés par des litiges. En revoyant et repensant la stratégie du gouvernement sur les litiges au cours de 2016, je me suis concentrée sur trois grands thèmes : respecter la Charte canadienne des droits et libertés, reconnaître les droits des peuples autochtones et prendre des décisions qui concordent avec les valeurs canadiennes.

Nous avons réalisé de grands progrès comme gouvernement au cours de l’année écoulée, et je remercie le premier ministre de m’avoir fait confiance pour m’acquitter des fonctions de procureur général du Canada. Beaucoup des positions importantes sur le plan des litiges décrites dans la rétrospective de cette année ont été prises sur la recommandation et les directives du ministre chargé de la responsabilité stratégique de la question dont les tribunaux étaient saisis. Je remercie mes collègues ministres de tous les efforts qu’ils ont faits pour promouvoir une stratégie sur les litiges qui repose sur des principes.

Au moment où nous célébrons le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés en 2017, la perspective de progrès et de succès soutenus me réjouit.

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Le procureur général est chargé de promouvoir l’intérêt public en surveillant et dirigeant les litiges mettant en cause le gouvernement fédéral et en conseillant le gouvernement sur les plans constitutionnel et juridique.

Dans sa lettre de mandat, le procureur général a été chargé par le premier ministre de revoir la stratégie du gouvernement sur les litiges, notamment en décidant rapidement de mettre fin à des appels ou à des prises de position qui ne concordent pas avec les engagements du gouvernement, la Charte canadienne des droits et libertés ou les valeurs canadiennes.

En 2016, pour s’acquitter de son mandat, le procureur général a assumé ses responsabilités relatives aux litiges de façon à respecter la Charte canadienne des droits et libertés, à reconnaître les droits des peuples autochtones et à prendre des décisions qui concordent avec les valeurs canadiennes. Les positions importantes dans les litiges qui sont soulignées ci-dessous ont été prises en collaboration avec le ministre responsable de l’élaboration des politiques de la question dont les tribunaux étaient saisis.

Litiges en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

• Dans l’affaire Canadian Doctors for Refugee Care et al c Procureur général du Canada, la Cour fédérale a jugé inconstitutionnelles les compressions imposées en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire – qui ont réduit et, dans nombre de cas, supprimé la protection offerte aux réfugiés en soins de santé. La Cour a jugé les compressions « cruelles et inusitées ».
  • En décembre 2015, le Canada a mis fin à l’appel de cette décision qu’il avait interjeté. Par le mois d’avril 2016, le gouvernement avait ramené au niveau d’avant 2012 la protection des réfugiés en soins de santé.
• Dans l’affaire Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et al c Procureur général du Canada, les requérants ont contesté les dispositions de la Loi de 2014 renforçant la citoyenneté canadienne qui permettent de révoquer la citoyenneté canadienne pour diverses raisons liées à la sécurité nationale.
  • En février 2016, les parties ont convenu de reporter le litige indéfiniment après que le gouvernement eût déposé un projet de loi modifiant les dispositions contestées de manière conforme à la Charte (projet de loi C-6).
• Dans l’affaire Frank et al c Procureur général du Canada, les requérants ont demandé à la Cour suprême de statuer que le refus du droit de vote aux citoyens canadiens vivant à l’étranger pendant plus de cinq ans viole les droits que leur confère la Charte.
  • En novembre 2016, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à accorder le droit de vote à plus de Canadiens vivant à l’étranger (projet de loi C-33). La Cour suprême a donc convenu de reporter l’audition de l’affaire en 2018, et le gouvernement s’attend à ce que la nouvelle mesure législative soit alors adoptée.

Litiges criminels

• Dans plusieurs affaires, y compris R c Tinker et R c Eckstein, les tribunaux ont statué que la Loi de 2013 sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes – qui a augmenté les surcharges compensatoires et les a rendues obligatoires – violait l’article 7 de la Charte.
  • Le Canada a retiré son intervention devant la Cour d’appel de l’Ontario en mai 2016. Le gouvernement a déposé, en octobre 2016, un projet de loi qui accorderait aux juges le pouvoir discrétionnaire d’annuler une suramende compensatoire en raison de difficultés financières (projet de loi C-28).
• Dans l’affaire Procureur général du Canada et al c Way et al, la Cour d’appel du Québec a jugé inconstitutionnel un amendement de 2012 qui éliminait le droit à une audience orale devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
  • En septembre 2016, le Canada a retiré son appel de cette décision devant la Cour suprême.
• Dans R c R.S., la Cour d’appel de l’Ontario a statué que les dispositions de la Loi de 2009 sur l’adéquation de la peine et du crime étaient inconstitutionnelles dans la mesure où elles empêchaient l’accusé d’obtenir un meilleur crédit de détention préventive.
  • En avril 2016, le Canada a retiré son appel de cette décision devant la Cour suprême.

Litiges portant sur les droits des travailleurs

• Dans l’affaire Alberta Union of Provincial Employees et al c Procureur général du Canada, les amendements apportés en 2012 à la Loi de l’impôt sur le revenu – qui obligeaient les organisations ouvrières à déposer une déclaration annuelle auprès de l’Agence du revenu du Canada (projet de loi C-377) – ont été contestés en vertu de la Charte et pour d’autres motifs constitutionnels.
  • En novembre 2015, la demande présentée à la Cour du banc de la Reine de l’Alberta a été reportée avec consentement de façon à donner au gouvernement le temps de présenter une mesure législative conforme à la Charte. En janvier 2016, le gouvernement a présenté un projet de loi éliminant cette obligation de déposer une déclaration annuelle (projet de loi C-4).
• Dans l’affaire IPFPC et al c Procureur général du Canada, les plaignants ont contesté les modifications que le gouvernement  précédent a apportées en 2015 au régime de congés de maladie des fonctionnaires (projet de loi C-59) parce qu’elles entravaient le droit à la négociation collective et le droit de grève.
  • En janvier 2016, la demande déposée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été reportée avec consentement de façon à donner au gouvernement le temps de prendre des mesures législatives. En février 2016, le gouvernement a présenté un projet de loi abrogeant les modifications au régime de congés de maladie (projet de loi C-5).

Approche respectueuse

Le procureur général, en collaboration avec ses collègues ministres, a ordonné que les litiges mettant en cause les peuples autochtones se déroulent de façon respectueuse compte tenu de la relation importante entre la Couronne et les peuples autochtones. Les efforts déployés pour faire des admissions dans la mesure du possible, y compris à la fois des admissions de faits et des admissions liées à l’établissement de droits et de titres autochtones, constituent un exemple de la nouvelle approche. Cette approche précise les questions en litige et démontre que le Canada respecte et reconnaît les droits autochtones. Dans plusieurs affaires, le Canada a en outre pris la décision de ne pas interjeter appel ou demander un contrôle judiciaire, ce qui démontre que l’on reconnaît l’obligation pour le Canada de corriger les torts du passé.

• Dans l’affaire Nation haïda et al c Procureur général du Canada et al, la Nation haïda affirme détenir le titre autochtone sur les terres de Haida Gwaii et demande que l’on reconnaisse les droit autochtones dans des secteurs qui s’étendent au‑delà Haida Gwaii.
  • Dans ses plaidoiries, le Canada a fait des admissions importantes liées à l’établissement du titre de la Nation haïda, y compris pour des terres dans la Réserve du parc national Gwaii Haanas que le Canada garde et contrôle actuellement. Le Canada a aussi admis que la Nation haïda a les droits ancestraux de pêcher à certains endroits pour des raisons alimentaires, sociales et cérémoniales; de récolter du cèdre à des fins culturelles et domestiques; et de se livrer au commerce accessoire du flétan séché et des myes séchées. Le Canada a souligné qu’il fallait rapprocher les droits publics à la navigation et à la pêche et la reconnaissance du titre autochtone.

• Dans la décision qu’il a rendue en janvier 2016 dans l’affaire Assemblée des Premières Nations et al c Procureur général du Canada, le Tribunal canadien des droits de la personne a statué que le Canada avait pratiqué la discrimination contre les enfants autochtones dans les réserves en ne finançant pas les services de bien-être dans les réserves des Premières Nations au même niveau qu’il finance ces services ailleurs.
  • À la suite de cette décision, le Canada n’a pas demandé de contrôle judiciaire.  Il a plutôt pris des mesures pour amorcer le processus visant à corriger la discrimination historique.
• Dans l’affaire Nation Gitxaala et al c Procureur général du Canada, la Cour d’appel fédérale a entendu dix-huit contestations distinctes des décisions qui ont permis la construction du projet de pipeline Northern Gateway. La Cour d’appel fédérale a accepté certaines des contestations, ce qui a obligé à remettre en question les approbations.
  • À la suite de cette décision, le Canada a annoncé qu’il n’interjetterait pas appel devant la Cour suprême. En décembre 2016, le gouvernement a annoncé qu’il n’approuverait pas le pipeline Northern Gateway.
• Dans l’affaire Ignace et al c Procureur général du Canada et al, la Nation Secwepemc cherche à bloquer un projet de mine de cuivre et d’or à ciel ouvert au sud-ouest de Kamloops en invoquant une déclaration de titre autochtone sur le territoire de Secwepemc Te Stk’emlupsemc en Colombie-Britannique (ce qui inclut la Ville de Kamloops).
  • Pour donner suite à l’engagement de réconciliation qu’il a pris, le Canada n’invoque pas dans sa défense l’extinction ou l’abandon, et invoque la prescription, les retards indûs et l’assentiment de façon limitée. La demande souligne les mérites d’une stratégie pangouvernementale pour traiter les causes sous-jacentes de la demande.

Pour poursuivre l’engagement pris par le gouvernement de renouveler la relation de nation à nation, l’approche respectueuse du procureur général dans les litiges et les plaidoiries a été mise en œuvre à l’échelle nationale.

Interventions judiciaires ciblées

À l’occasion, et lorsque c’est dans l’intérêt du public, le procureur général du Canada peut intervenir dans une affaire dont les tribunaux sont saisis afin de présenter un point de vue juridique ou constitutionnel distinct que les parties au différend pourraient ne pas aborder. Ce rôle est le plus souvent exercé devant la Cour suprême. En 2016, le procureur général a demandé l’autorisation d’intervenir dans deux affaires autochtones importantes.

• Dans l’affaire Ktunaxa Nation Council et al c Minister of Forests, Lands and Natural Resource Operations (British Columbia) et al, la Première Nation Ktunaxa conteste l’approbation d’un centre de ski sur des terres en Colombie-Britannique qu’elle considère comme sacrées et d’importance spirituelle primordiale. L’affaire soulève l’interdépendance entre les droits que confère aux peuples autochtones l’article 35 de la Loi constitutionnelle et leurs libertés religieuses et spirituelles que leur garantit le paragraphe 2a) de la Charte.
  • L’intervention du Canada encourage la Cour suprême à reconnaître que le paragraphe 2a) et l’article 35 assurent des protections constitutionnelles distinctes mais tout aussi importantes dont il faut tenir compte de façon indépendente selon les points de vue des Autochtones. Le Canada soutient de plus que la liberté de religion est assez vaste pour protéger diverses croyances spirituelles des Autochtones, y compris celles qui concernent le lien avec la terre.

• Le Canada a aussi demandé l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Premières Nations Nacho Nyak Dun et al c Gouvernement du Yukon, affaire du Yukon mettant en cause l’élaboration de plans d’utilisation des terres dans le bassin hydrographique de Peel, sur le territoire ancestral des Premières Nations Nacho Nyak Dun, Tr’ondëk Hwëch’in et Vuntut Gwitchin.
  • Le Canada cherchera à aider le tribunal en présentant des mémoires au sujet des principes qui devraient s’appliquer à l’interprétation des ententes entre les Premières Nations Nacho Nyak Dun, Tr’ondëk Hwëch’in et Vuntut Gwitchin et les gouvernements du Canada et du Yukon, sans prendre position sur la façon d’appliquer les principes à l’affaire en cause.

Efforts de réconciliation

Le procureur général reconnaît que tout litige constitue, de par sa nature, un processus antagoniste et qu’il ne peut constituer la principale tribune pour la réconciliation générale et le renouvellement de la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. Elle a chargé ses avocats plaidants de travailler en étroite collaboration avec leurs clients ministériels pour explorer des moyens de réconciliation à la fois dans le contexte du processus des litiges et sur des tribunes extrajudiciaires. Par conséquent, le Canada a entrepris des négociations de bonne foi pour régler certains de ses litiges les plus complexes et de longue date avec les peuples autochtones.

• Parallèlement au litige en cours dans l’affaire Gouverneur en conseil et al c le chef Steve Courtoreille et al (Mikisew), le Canada a entrepris un dialogue extrajudiciaire avec la Première Nation crie mikisew afin de stimuler la réflexion fédérale sur des façons possibles d’améliorer le rôle des peuples autochtones dans la prise de décisions au niveau fédéral et la mise en valeur des ressources.
• Les plaidoyers du Canada dans les litiges mettant en cause des Autochtones reconnaissent généralement l’objectif primordial que constitue la réconciliation avec les peuples autochtones, ce qui signale une nouvelle ère dans les relations entre le Canada et les Autochtones.

• Le Canada a entrepris d’instaurer une nouvelle façon nationale d’aborder les litiges portant sur l’occupation historique de terres des réserves par les sociétés ferroviaires (ce qui inclut les affaires Blood Tribe c Canada, Bande indienne de Semiahmoo c Canada, et Southern Manitoba Railway et al c Canada). Le Canada suivait auparavant une stratégie de réaction ponctuelle en répondant après coup aux litiges.
  • À long terme, le Canada veut redonner le statut de réserve aux anciennes terres ferroviaires remises en état. Conformément à l’examen de la stratégie sur les litiges mettant en cause les Autochtones, le ministère de la Justice a chargé un groupe de travail d’élaborer des propositions portant sur une stratégie plus complète et proactive pour évaluer l’inventaire des terres occupées par les sociétés ferroviaires et leur statut actuel, et de travailler avec les Premières Nations, les ministères fédéraux touchés et les sociétés ferroviaires pour redonner aux Premières Nations ces terres ferroviaires, tout en relevant les défis portant notamment sur la remise en état de l’environnement.

Abandon de litiges

• Dans l’affaire Canada c Ishaq, la Cour d’appel fédérale a conclu que le refus par le gouvernement précédent de permettre à M^me Ishaq de porter son niqab pendant sa cérémonie d’octroi de la citoyenneté était contraire à la loi.
  • En novembre 2015, le Canada a retiré l’appel de cette décision qu’il avait interjeté devant la Cour suprême.
• Dans l’affaire Khadr c Établissement de Bowden, la Cour du banc de la Reine de l’Alberta a accordé une libération sous caution à Omar Khadr en attendant sa contestation de décisions prises aux États-Unis qui ont entraîné son emprisonnement à Guantanamo Bay.
  • En février 2016, le Canada a décidé d’abandonner son appel auprès de la Cour d’appel de l’Alberta.
• Lorsque le procureur général est entré en fonction, le Canada avait présenté à la Cour fédérale quatre demandes distinctes visant huit Premières Nations afin de les forcer à se conformer à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
  • En décembre 2015, toutes les demandes ont été suspendues et le financement retenu a été débloqué.
• Dans l’affaire Descheneaux c Procureur général du Canada, la Cour supérieure du Québec a statué que certains articles de la Loi sur les Indiens constituaient de la discrimination contre les femmes en raison du traitement différentiel des petits-enfants de femmes qui ont épousé un non-Indien comparativement à ceux de la lignée masculine.
  • En février 2016, le Canada a suspendu l’appel qu’il avait interjeté devant la Cour d’appel du Québec afin de présenter des amendements législatifs après avoir dûment consulté. Le projet de loi S-3, qui va remédier à la discrimination fondée sur le sexe, a été présenté en octobre 2016.

• Le Canada a signé une convention de règlement, maintenant à la Cour fédérale pour approbation, afin de régler deux recours collectifs distincts, soit les recours Merlo c Procureur général du Canada et Davidson c Procureur général du Canada, qui portaient sur des allégations de discrimination sexuelle, d’intimidation et de harcèlement à l’égard de membres féminins de la GRC et d’employées de la fonction publique travaillant à la GRC entre le 16 septembre 1974 et la date d’approbation de la Cour. Dans le contexte du règlement, le commissaire de la GRC a présenté des excuses officielles, et le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a signalé, dans une déclaration publique, que le règlement démontre la détermination du Canada de veiller à ce que toutes les femmes qui servent comme membres, employées et cadettes de la GRC se sentent en sécurité et respectées.
• Le Canada a réglé cinq recours collectif regroupés, Anderson et al c Procureur général du Canada, présentés pour le compte d’anciens élèves externes de cinq pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador, qui n’avaient pas été inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.