Message de la sous-ministre de la Justice Canada aux employés du ministère de la Justice concernant la décision de la Cour fédérale du 16 juillet

La primauté du droit et l’obligation de franchise – la responsabilité d’être honnête devant le tribunal – sont les fondements de la profession juridique. Au ministère de la Justice Canada, ces fondements sont au cœur des conseils juridiques que nous fournissons aux ministères et organismes gouvernementaux, ainsi que de notre obligation envers le gouvernement et les Canadiens de « veille[r] au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques » (tel que mentionné dans la Loi sur le ministère de la Justice).

Aujourd’hui, le 16 juillet 2020, la Cour fédérale a cité ces principes fondamentaux dans la mesure où ils se rapportent aux questions de sécurité nationale dont elle était saisie. La Cour a conclu qu’en raison de manquements institutionnels de la part du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du ministère de la Justice Canada, le SCRS a omis d’identifier et de divulguer de manière proactive des renseignements provenant d’activités potentiellement illégales lors de demandes de mandats. Bien qu’il soit difficile d’entendre de telles constatations, nous devons réfléchir à celles-ci, à leur signification et à la façon dont nous pouvons nous améliorer.

Le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, et le ministre et procureur général du Canada, David Lametti, ont fait aujourd’hui cette déclaration en réponse à la décision de la Cour fédérale. La Cour a recommandé un examen externe de cette affaire, et les ministres ont annoncé aujourd’hui qu’un examen sera entrepris. De plus, les ministres ont confirmé qu’ils avaient retenu les services d’un conseiller indépendant pour de l’aide à mettre en œuvre les recommandations spécifiques pour le ministère de la Justice Canada.

Notre ministère a déjà commencé le travail visant à traiter bon nombre des questions soulevées par la Cour. Nous avons notamment pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans les rapports de Murray Segal et de John Sims concernant les demandes de mandat du SCRS, et nous avons mis en place une Politique conjointe du ministère de la Justice Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité sur l’obligation de franchise lors d’instances ex parte. La Cour a toutefois conclu qu’il fallait en faire davantage.

La Cour a mis l’accent sur le fait que les manquements institutionnels sont à l’origine de ses préoccupations. Nous avons l’intention de tirer des leçons de cette affaire pour nous assurer de remplir notre mandat et nos obligations envers les Canadiens. C’est pourquoi je me réjouis de l’examen indépendant.

Les constatations de la Cour seront instructives alors que le ministère poursuit son travail pour renouveler le cadre d’évaluation des risques juridiques et pour transmettre ses conseils juridiques aux clients, plus particulièrement dans le contexte de la sécurité nationale.

Comme les ministres l’ont déclaré publiquement, nous prenons ces constatations très au sérieux et nous sommes déterminés à donner suite aux recommandations de la Cour. Ceci sera fait de concert avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, les organismes de surveillance mis en place pour examiner toutes les activités de sécurité nationale à l’échelle du gouvernement fédéral et en rendre compte.

Le ministre de la Justice et procureur général a également retenu les services d’un conseiller indépendant pour aider à mettre en œuvre les recommandations de l’OSSNR au sein du ministère de la Justice Canada, et ce, dans le but de fournir un autre avis sur la prestation de services juridiques et de contentieux aux clients, et de veiller à ce que le ministère de la Justice puissent s’acquitter de leurs obligations envers la Cour lorsqu’elles lancent des mandats.

Nous accueillerons ces commentaires.

Je sais que les avocats du ministère de la Justice prennent très au sérieux leur rôle de conseiller juridique auprès des ministères et organismes clients. Les employés du ministère de la Justice Canada et le SRCS agissent avec honnêteté, intégrité et le plus grand professionnalisme, et ils comprennent et respectent la primauté du droit.

J’espère que cette décision et l’examen à venir nous donneront l’occasion de mieux comprendre nos rôles, d’améliorer la façon dont nous donnons des conseils juridiques, en particulier aux clients qui ont des mandats touchant la sécurité nationale et l’application de la loi, de favoriser des relations de travail plus solides avec nos ministères clients et, surtout, de nous assurer que nous jouissons de la confiance du public dans ce travail.

Je suis convaincue que nous tous au ministère de la Justice Canada sommes en mesure de relever le défi.

Nathalie G. Drouin, Ad. E
Sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada

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