Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2024 – 2027
Titre ou titre provisoire des règlements |
Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information) |
Lois habilitantes
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Loi sur l’accès à l’information |
Justification |
Le décret sera examiné dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. |
Description
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La LAI à toute personne qui est un citoyen canadien ou un résident permanent un droit d’accès aux documents relevant d'une institution fédérale. Le Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information) étend ce droit à toute personne physique présente au Canada ainsi qu’à toute personne morale présente au Canada. Étant donné que la LAI fait présentement l’objet d’un examen et qu’il y a une pression accrue en faveur d'un droit d'accès universel, un examen du décret est proposé afin d’ évaluer si des changements sont nécessaires. Le ministre de la Justice est responsable de ce règlement tandis que la présidente du Conseil du Trésor est responsable de l'examen de la LAI. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
La dernière modification du règlement a eu lieu en 2001. |
Début visé pour l’examen (année) |
2025 |
Rétroaction des intervenants |
s.o. |
Résultats (une fois achevé)
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s.o.
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Pour plus de renseignements |
Décret d’extension no. 1 (Loi sur l’accès à l’information), DORS/89-207 |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme |
Carolina Mingarelli, Directrice et avocate générale |
Titre ou titre provisoire des règlements |
Articles 9 et 10 et annexes I et II du Règlement sur l’accès à l’information, DORS/83-507 |
Lois habilitantes
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Loi sur l’accès à l’information |
Justification |
Ces dispositions seront examinées dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. |
Description
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La LAI permet de soustraire à la communication certains documents qui contiennent des renseignements relatifs à des enquêtes. L’alinéa 16(1)a) de la LAI confère cette protection aux documents obtenus ou préparés au cours d’une enquête licite par un organisme d'enquête désigné comme tel par le règlement. L’alinéa 16(4)c) de la LAI prévoit quant à lui que certaines catégories d’enquête précisées par règlements constituent des enquêtes aux fins des exceptions à la communication prévues par les alinéas 16(1)b) et 16(1)c) de la LAI. La manière de désigner les organismes d'enquête et les catégories d’enquêtes en vertu de la LAI devrait être simplifiée et un examen partiel du règlement est proposé afin d’identifier les différentes options disponibles. Le ministre de la Justice est responsable des articles 9 et 10 et des annexes I et II du règlement tandis que la présidente du Conseil du Trésor est responsable des autres dispositions du règlement et de l'examen de la LAI. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
La dernière modification à l’annexe I du Règlement a été faite en 2018. La dernière modification à l’annexe II du règlement a eu lieu en 1985. |
Début visé pour l’examen (année) |
2025 |
Rétroaction des intervenants |
s.o. |
Résultats (une fois achevé)
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s.o.
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Pour plus de renseignements |
Règlement sur l’accès à l’information, DORS/83-507
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Personne-ressource du ministère ou de l’organisme |
Carolina Mingarelli, Directrice et avocate générale |
Titre ou titre provisoire des règlements |
Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels), DORS/83-553 |
Lois habilitantes
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Loi sur la protection des renseignements personnels |
Justification |
Ces décrets seront examinés dans le cadre de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Description
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La Loi sur la protection des renseignements personnels reconnaît que toute personne qui est un citoyen canadien ou un résident permanent a le droit d’accéder à ses renseignements personnels. Les Décrets d’extension no.1 et no. 2 ont pour effet d’étendre ce droit d’accès aux renseignements personnels à tout individu présent au Canada. Le Décret d’extension no. 3 étend ce droit d’accès à tout individu se trouvant à l’extérieur du Canada. Compte tenu de l’initiative de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels présentement en cours, un examen de ces décrets d’extension est proposé. Le ministre de la Justice est responsable de ces décrets d’extension ainsi que de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
s.o. |
Début visé pour l’examen (année) |
L’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été annoncé en 2016 et est toujours en cours. |
Rétroaction des intervenants |
s.o. |
Résultats (une fois achevé)
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s.o.
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Pour plus de renseignements |
Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels), DORS/83-553 Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels), DORS/89-206 Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/2021-174) |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme |
Carolina Mingarelli, Directrice et avocate générale |
Titre ou titre provisoire des règlements |
Règlement sur la protection des renseignements personnels, DORS/83-508 |
Lois habilitantes
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Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) |
Justification |
Toutes les dispositions de ce règlement seront examinées dans le cadre de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Description
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Dans le cadre de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toutes les dispositions du règlement sont examinées. Il s’agit d’identifier les dispositions du règlement qui devraient être conservées, ajoutées, abrogées ou modifiées, compte tenu des propositions de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministre de la Justice est responsable de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et il partage la responsabilité du règlement avec la présidente du Conseil du Trésor avec qui il travaille en étroite collaboration. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
La dernière modification du règlement a eu lieu en 2022. |
Début visé pour l’examen (année) |
L’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été annoncé en 2016 et est toujours en cours. |
Rétroaction des intervenants |
s.o. |
Résultats (une fois achevé)
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s.o.
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Pour plus de renseignements |
Règlement sur la protection des renseignements personnels, DORS/83-508 https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-508/index.html |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme |
Carolina Mingarelli, Directrice et avocate générale |
Titre ou titre provisoire du règlement |
Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations, DORS/80-68 |
Lois habilitantes
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Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) |
Justification |
Le Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations sera révisé afin d’en assurer la conformité au droit contemporain des droits de la personne et aux pratiques actuarielles, ainsi que l’utilité pour les employés, les employeurs et les administrateurs de régimes. |
Description
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Le Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations a été adopté en vertu de l’article 18 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (maintenant l’article 22). Aucune révision de fond n’a eu lieu depuis 1985. Cela dit, elles ont été modifiées en 2022 (DORS/2022-150) afin de remplacer certaines définitions archaïques. Le règlement prévoit une liste de motifs de distinction (fondés sur l’âge, le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille et la déficience) qui peuvent être utilisés dans l’administration de divers régimes d’avantages sociaux. Il protège ces régimes de prestations contre les plaintes en matière de discrimination fondées sur la LCDP afin de permettre aux employeurs d’utiliser des pratiques actuarielles normalisées pour limiter les coûts possibles et administrer les régimes de manière efficace. Le règlement s’applique aux régimes d’assurance et aux régimes de pension, que les conditions de ceux-ci aient été mises par écrit ou non, offerts par les employeurs du secteur public et du secteur privé sous réglementation fédérale. (À noter que l’article 62 de la LCDP prévoit que les grands régimes de pension du secteur public constitués par une loi fédérale ne sont pas visés par la Loi.) |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2022 |
Début prévu de l’examen (année) |
2027 |
Commentaires des intervenants |
Exigence : Un bref énoncé est inclus pour résumer les commentaires et les considérations des intervenants. Cette section est incluse après que les intervenants aient été consultés relativement au plan d’examen. |
Résultats (une fois terminé)
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Exigence : Un bref énoncé est inclus pour décrire les résultats concernant le règlement. Cette section est incluse une fois l’examen terminé.
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Pour obtenir des renseignements supplémentaires |
Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations, DORS/80-68, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-80-68/TexteComplet.html. |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme : |
Amelia Calbry-Muzyka |
Titre ou titre provisoire des règlements |
Modifications à l’annexe de la loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. |
Lois habilitantes |
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) |
Justification |
Les autorisations figurant à l’annexe doivent être mises à jour pour supprimer les autorisations qui ne sont plus actives. |
Description |
Les modifications mettraient à jour les autorisations figurant à l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Le gouvernement fédéral peut suspendre, refuser de délivrer ou refuser de renouveler lorsqu’une personne n’a pas versé la pension alimentaire due. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
La dernière modification apportée à l’annexe fut en 2011. |
Début visé pour l’examen (année) |
L’examen est en cours. Les modifications sont mentionnées dans le Plan prospectif de la réglementation. |
Rétroaction des intervenants |
Aucune consultation publique n’est anticipée étant donné que les modifications mettent à jour un système législatif existant pour tenir compte des changements apportés aux noms des diverses autorisations. Le ministère des Transports du Canada sera consulté pour veiller à ce que les autorisations énoncées dans l’annexe soient exactes. |
Résultats |
À être modifié |
Pour plus de renseignements |
LAEOEF Ministère de la Justice – Droit de la famille –Exécution de pensions alimentaires |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme |
Équipe du droit de la famille et des enfants |
Titre ou titre provisoire des règlements |
Mandat de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels – décret C.P. 2014‑615 |
Lois habilitantes
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Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
Justification |
Cet examen fait partie des travaux en cours du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. La révision propose également d'aligner les termes et conditions de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (OFVAC) avec la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), en particulier en ce qui concerne la conduite par l’ombudsman du deuxième niveau d'examen des plaintes dans la CCDV ainsi que l’inclusion de la CCDV comme l'un des instruments que l’ombudsman a pour mandat de promouvoir. |
Description
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La CCDV est entré en vigueur en 2015. Les modifications proposées traiteraient des questions non substantielles concernant la cohérence de la terminologie, la parité linguistique et l'ambiguïté potentielle dans le langage de l'ordonnance. Bien que ces problèmes ne semblent pas avoir entravé la capacité de l’ombudsman à remplir son mandat, les résoudre en vaut la peine et serait accueilli favorablement par le Comité. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
Le décret a été modifié le 23 août 2016 afin d’y ajouter une certaine souplesse en ce qui a trait à la durée du mandat de l’ombudsman. Le décret a aussi été modifié le 22 septembre 2022 afin de mettre à jour le titre officiel de l’ombudsman en anglais, de l’ancien titre « Federal Ombusdman for Victims of Crime » au nouveau titre « Federal Ombudsperson for Victims of Crime ». |
Début visé pour l’examen (année) |
Commencé en 2012 et en cours |
Rétroaction des intervenants |
s. o. |
Résultats (une fois achevé)
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À confirmer |
Pour plus de renseignements |
L’actuel ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, M. Benjamin Roebuck, a été nommé le 27 septembre 2022 jusqu’en septembre 2025. Pour plus d’information à propos de M. Roebuck et son bureau, prière de visiter le site www.victimesdabord.gc.ca. |
Personne‑ressource du ministère ou de l’organisme |
Centre de la politique concernant les victimes Ministère de la Justice Courriel : pcvi-cpcv@justice.gc.ca Personnes-contact : Matthew Taylor, Directeur et avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal; Stéphanie Bouchard, directrice et avocate-conseil, Centre de la politique concernant les victimes |
Titre ou titre provisoire des règlements |
Décret désignant les ministres responsables de l’application de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions |
Lois habilitantes
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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) |
Justification |
Le gouverneur en conseil désigne, par décret, les ministres responsables de l’application de la partie II de la LSADP. Le décret (TR/84-6) désignant ces ministres doit être mis à jour pour tenir compte des changements apportés au nom des ministres et de nouvelles responsabilités ministérielles depuis qu’il a été pris en 1984. |
Description
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La partie II de la LSADP prévoit la distraction des prestations de pension désignées pour l’exécution des ordonnances alimentaires. Les modifications mettraient à jour le nom des ministres responsables de l’application de la partie II de la LSADP. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
Le décret (TR/84-6) a été pris en 1984 et n’a pas été modifié depuis. |
Début visé pour l’examen (année) |
L’examen est en cours. Les modifications sont mentionnées dans le Plan prospectif de la réglementation. |
Rétroaction des intervenants |
Aucune consultation publique n’est anticipée étant donné que les modifications mettent à jour un système législatif existant pour tenir compte des changements apportés au nom de ministres et aux responsabilités ministérielles. Il n’y aura pas de publication préalable. |
Résultats (une fois achevé)
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À être modifié |
Pour plus de renseignements |
LSADP Ministère de la Justice – Droit de la famille –Exécution de pensions alimentaires |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme |
Équipe du droit de la famille et des enfants |
Titre ou titre provisoire des règlements |
Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes familiales, SOR/88-181 |
Lois habilitantes
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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) tel que modifiée par l’ancien projet de Loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt |
Justification |
La parte II de la Loi telle que modifiée par l’ancien projet de Loi C-78 supprime l’exigence selon laquelle l’envoi d’un avis au débiteur et la demande doivent être présentés sous la forme prescrite par le règlement. Le règlement énumérerait plutôt les renseignements devant être fournis dans une demande. D’autres modifications confèrent le pouvoir règlementaire permettant d’offrir une plus grande souplesse en ce qui concerne la signification des documents, de clarifier le moment où un bref de saisie-arrêt doit être résilié et de définir la manière dont les brefs de saisie-arrêt doivent être honorées lorsque plusieurs brefs sont signifiés à l’encontre du même débiteur. |
Description
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Les modifications au règlement supprimeraient le formulaire de demande du règlement et énuméreraient plutôt les renseignements devant être inclus dans une demande. D'autres modifications réglementaires supprimeraient l'avis au débiteur du règlement, préciseraient les modes de signification des documents et le jour où la signification serait réputée avoir été effectuée, préciseraient les périodes et les circonstances où la saisie-arrêt ne serait plus exécutoire et décriraient la manière dont le les brefs de saisie-arrêt devraient être honorées lorsqu'il y a plus d’un bref de saisie-arrêt qui sont signifiés à l’encontre du même débiteur. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
Les articles 10 à 12 du règlement ont été modifiés pour la dernière fois en 2019 et le formulaire de demande (I01) prévu à l'annexe 1 du règlement a été modifié en 2020. |
Début visé pour l’examen (année) |
La révision du règlement a débuté en 2019 et la révision des frais a débuté en 2020. Les modifications auront lieu en 2024 et sont mentionnés dans le Plan prospectif de la règlementation. |
Rétroaction des intervenants |
Les principaux intervenants, y compris les partenaires fédéraux et les services provinciaux et territoriaux qui reçoivent et traitent les demandes de saisie-arrêt ont été consultés au sujet des modifications législatives apportées par l’ancien projet de loi C-78. Les consultations se poursuivront au sujet des modifications au règlement. Le public sera consulté dans le cadre du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I. |
Résultats (une fois achevé)
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Examiné et à être modifié |
Pour plus de renseignements |
LAEOEF Règlement |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme |
Équipe du droit de la famille et des enfants |
| Titre ou titre provisoire des règlements | Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DOR/96-312 |
| Lois habilitantes | Loi sur les contraventions |
| Justification | L’examen réglementaire sera effectué afin de rencontrer les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor et en vertu de la Directive du Cabinet sur la réglementation. |
| Description | Le Ministère prévoit entreprendre une Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, en 2024, laquelle se terminerait en 2026. La revue du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales pourra donc être effectuée dans le cadre de cette Évaluation obligatoire afin de rencontrer les exigences de la Directive. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | Le dernier examen du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales a eu lieu en 2021. |
| Début visé pour l’examen (année) | La date de début visée pour le prochain examen est en 2024 et se terminerait en 2026. |
| Rétroaction des intervenants (une fois achevé) |
S/O |
Résultats (une fois achevé)
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S/O |
| Pour plus de renseignements | Loi sur les contraventions : https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-38.7/TexteComplet.htmlRèglement sur les contraventions : https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-313/index.htmlRèglement sur l’application de certaines lois provinciales : https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-312/index.html |
| Personne-ressource du ministère ou de l’organisme | Direction générale des programmes Ministère de la Justice 284, rue Wellington, 6e étage Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Téléphone : (613) 941-4193 Télécopieur : (613) 954-4893 Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca |
| Titre ou titre provisoire des règlements | Règlement sur les contraventions, DOR/96-313 |
| Lois habilitantes | Loi sur les contraventions |
| Justification | L’examen réglementaire sera effectué afin de rencontrer les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor et en vertu de la Directive du Cabinet sur la réglementation. |
| Description | Le Ministère prévoit entreprendre une Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, en 2024, laquelle se terminerait en 2026. La revue du Règlement sur les contraventions pourra donc être effectuée dans le cadre de cette Évaluation obligatoire afin de rencontrer les exigences de la Directive. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | Le dernier examen du Règlement sur les contraventions a eu lieu en 2021. |
| Début visé pour l’examen (année) | La date de début visée pour le prochain examen est en 2024 et se terminerait en 2026. |
| Rétroaction des intervenants (une fois achevé) |
S/O |
Résultats (une fois achevé)
|
S/O |
| Pour plus de renseignements | Loi sur les contraventions : https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-38.7/TexteComplet.htmlRèglement sur les contraventions : https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-313/index.htmlRèglement sur l’application de certaines lois provinciales : https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-312/index.html |
| Personne-ressource du ministère ou de l’organisme | Direction générale des programmes Ministère de la Justice 284, rue Wellington, 6e étage Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Téléphone : (613) 941-4193 Télécopieur : (613) 954-4893 Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca |
- Date de modification :