Comité permanent de la justice et des droits de la personne - Nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada - 25 juillet 2019

Onglet A Mot d'ouverture du ministre

Allocution du ministre à la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes

25 juillet 2019

Introduction

Je tiens à remercier le président d’avoir convoqué cette réunion extraordinaire du Comité, ainsi que tous les membres de leur présence ici aujourd’hui. Je vous suis d’autant plus reconnaissant de votre présence et de votre participation à cet important aspect du processus de sélection des juges de la Cour suprême du Canada.

C’est la troisième fois que notre gouvernement met en œuvre son processus réformé de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Les modifications que nous avons apportées en 2016 servent à accroître l’ouverture, la transparence et la responsabilisation dans le cadre du processus de nomination. Le gouvernement a aussi à cœur d’assurer l’équilibre des genres à la Cour suprême, et de veiller à ce que cette cour reflète la diversité de la société canadienne, et à ce que les personnes nommées soient effectivement ou fonctionnellement bilingues.

Bon nombre d’entre vous sont maintenant des habitués en la matière, après avoir participé aux processus de 2016 et de 2017 qui ont mené à la nomination respective des juges Rowe et Martin. Tous les deux représentent des ajouts exceptionnels à la Cour.

Comme vous pouvez l’imaginer, j’ai suivi le déroulement de ces processus avec beaucoup d’intérêt et d’attention. Maintenant, c’est pour moi un grand honneur et un véritable privilège de participer au processus de façon plus directe, afin de pourvoir le poste qui deviendra vacant le 15 septembre 2019, avec le départ à la retraite du juge Gascon.

J’ai le plaisir d’accompagner la très honorable Kim Campbell qui se joint à nous par vidéoconférence de Vancouver aujourd’hui. À titre de présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, Mme Campbell a aussi présidé le comité consultatif actuel, qui a été remanié pour assurer la nomination d’un juge bien ancré dans la pratique juridique du Québec et sa tradition de droit civil. La vaste expérience de Mme Campbell relativement au processus de sélection a aussi représenté une ressource précieuse pour le présent processus. Nous lui sommes très reconnaissants de continuer de se dévouer à ce rôle, au bénéfice de la population canadienne.

Dans quelques minutes, Mme Campbell vous donnera des précisions sur les travaux qu’a entrepris le Comité consultatif afin de dresser une liste restreinte de personnes candidates à recommander au premier ministre. Mais avant de lui céder la parole, j’aimerais traiter brièvement des aspects uniques de l’actuel processus de sélection du juriste du Québec qui deviendra juge à la Cour suprême.

Aspects uniques du processus pour le Québec

Selon la Loi sur la Cour suprême, trois sièges de la Cour sont réservés à des juristes du Québec. Au titre des articles 5 et 6 de la Loi, il est seulement possible de nommer des personnes qui sont juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou qui sont membres en règle du Barreau du Québec depuis au moins dix ans.

Comme l’a précisé la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ces critères de nomination visent à faire en sorte que les traditions juridiques propres au Québec soient bien représentées à la Cour. Ces critères permettent non seulement de veiller à ce que la Cour soit en mesure de traiter les affaires de droit civil, mais aussi d’assurer sa légitimité aux yeux de la population québécoise.

Comme le confirme la page Web où sont publiés les qualifications et critères d’évaluation, « une connaissance approfondie de la tradition de droit civil est essentielle pour tout candidat à l’un des trois postes du Québec ».

Le 15 mai 2019, le premier ministre a annoncé un protocole d’entente entre notre gouvernement et celui du Québec. Ce protocole d’entente établit la marche à suivre en vue de pourvoir le poste qui deviendra vacant avec le départ à la retraite du juge Gascon. Comme pour le processus applicable aux sièges qui n’appartiennent pas au Québec, il repose avant tout sur le travail du Comité consultatif, indépendant et impartial, qui est chargé d’évaluer les candidatures et de dresser une liste restreinte de trois à cinq noms à recommander au premier ministre.

La composition du Comité consultatif a été ajustée de façon à refléter fidèlement la réalité du Québec, ses pratiques juridiques et sa tradition de droit civil.

Le Comité consultatif est présidé par Mme Campbell et compte un autre membre que je suis chargé de nommer en tant que ministre fédéral de la Justice. Les six autres membres sont sélectionnés de façon à assurer une représentativité adéquate au regard du Québec et du droit civil. Ces six autres membres sont les suivants :

Les membres sélectionnés, qui sont tous effectivement ou fonctionnellement bilingues, forment un éminent groupe de personnes qui ont à cœur d’assumer leurs importantes responsabilités avec une grande rigueur. Je tiens à les remercier, au nom du premier ministre et du gouvernement, pour leur dévouement exceptionnel tout au long du processus.

Le Comité consultatif a pour principal mandat d’évaluer les candidatures au regard des critères d’évaluation publiés, puis de fournir au premier ministre les noms de trois à cinq personnes qualifiées qui sont effectivement ou fonctionnellement bilingues.

Conformément à l’entente conclue avec le gouvernement du Québec, après avoir reçu la liste restreinte fournie par le Comité consultatif, je l’ai transmise à la ministre de la Justice du Québec. Nous avons ensuite chacun mené des consultations confidentielles par rapport aux candidatures présélectionnées. Mes consultations comprenaient le juge en chef du Canada, un certain nombre de mes collègues du Cabinet, les porte-parole de l’opposition en matière de justice ainsi que les membres de votre comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Je comprends que la ministre de la Justice du Québec a mené ses propres consultations, notamment auprès de la juge en chef du Québec, avant de faire part de ses résultats au premier ministre du Québec. Après la conclusion de cette période de consultation, le premier ministre du Québec et moi-même avons soumis nos recommandations respectives au premier ministre du Canada pour éclairer son choix de la personne à nommer. Tout à l’heure, je vous donnerai des précisions sur le mérite de la personne à nommer et la façon de déterminer qu’elle satisfait aux critères de qualification et d’évaluation.

Confidentialité du processus

Avant de céder la parole à Mme Campbell, j’aimerais parler brièvement de l’importance de la confidentialité dans le cadre de ce processus, étant donné les préoccupations soulevées à juste titre quant aux renseignements qui avaient fuité à propos du processus de sélection de 2017.

Il est inacceptable que des renseignements confidentiels aient été divulgués au sujet des personnes candidates à une nomination à la magistrature, et les membres du gouvernement déploient des efforts concertés pour éviter que la situation se reproduise.

Tout le processus a été assorti de mesures de confidentialité rigoureuses. Le mandat du Comité consultatif comporte des dispositions visant expressément à protéger le droit à la vie privée de toutes les personnes candidates. Ainsi, les membres du Comité consultatif doivent notamment signer une entente de confidentialité avant leur nomination.

De plus, l’entente avec le gouvernement du Québec mentionne explicitement que la communication de la liste restreinte et les consultations à cet égard doivent se faire de façon confidentielle.

Prochaines étapes

Pour ajouter à la contribution essentielle du Comité consultatif, qui a dressé la liste restreinte, l’audience d’aujourd’hui est un élément important en vue des prochaines étapes du processus. Cette audience vous permet, en tant que parlementaires, d’entendre le point de vue du gouvernement et de poser vos questions en ce qui concerne le processus de sélection et la personne que nous choisirons de nommer.

Par ailleurs, les parlementaires—et la population canadienne en général—auront encore l’occasion de mieux connaître la personne à nommer, dans le cadre de la séance de questions et réponses qui est prévue pour cet après-midi.
Maintenant que j’ai mis les choses en contexte, j’invite Mme Campbell à parler des travaux que le Comité consultatif a réalisés pour remplir son mandat.

[Mme Campbell...]

Observations en ce qui concerne la personne à nommer

Merci beaucoup, Madame Campbell.

Je vais maintenant vous parler du mérite de la personne à nommer. Le juge Kasirer a été admis au Barreau du Québec en 1987 après avoir obtenu un baccalauréat ès arts (avec mention), spécialisation en économie et sciences politiques en 1981 à l'Université de Toronto, et un baccalauréat en droit civil et en common law à McGill en 1985. Il a effectué des études de troisième cycle à l’Université de Paris, où il a obtenu un « Diplôme d’études approfondies en droit international public » en 1986.

Après son admission au Barreau, le juge Kasirer a été auxiliaire juridique de l'honorable Jean Beetz à la Cour suprême du Canada. Il a été professeur à son alma mater, l'Université McGill, de 1989 à 2009 et le doyen de la faculté de droit entre 2003 et 2009, date à laquelle il a été nommé à la Cour d'appel du Québec. Avant sa carrière à McGill, de 1996 à 2003, il a été directeur du Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec à McGill, ainsi que professeur à temps partiel au Barreau et professeur invité à l’Université de Paris.

Le juge Kasirer a écrit ou contribué à près de deux douzaines de livres et est l’auteur de nombreuses publications juridiques principalement consacrées au droit des obligations, au droit des biens, au droit de la famille et au droit des testaments et des successions, tant en droit civil qu'en common law. Le juge Kasirer a également exercé de nombreuses fonctions bénévoles au cours de sa carrière, à la fois comme universitaire et juge, notamment comme président de la Fondation canadienne de la recherche juridique et membre du conseil d'administration de plusieurs périodiques juridiques…

[À REMPLIR PAR LE CABINET DU MINISTRE]

Conclusion

Pour conclure, je tiens encore une fois, au nom du gouvernement, à remercier sincèrement Mme Campbell, chaque membre du Comité consultatif, chaque personne qui a été consultée, et chaque personne qui s’est portée candidate dans le cadre de ce processus. Vous avez tous contribué à consolider une des institutions les plus importantes du Canada : la Cour suprême, qui est respectée et admirée aux quatre coins du monde. Nous vous sommes très reconnaissants de votre contribution.

Je tiens aussi à remercier le commissaire à la magistrature fédérale et son personnel, qui ont fourni un soutien administratif exceptionnel et professionnel tout au long du processus.

Enfin, je remercie mes collègues du Parlement pour avoir contribué à placer les valeurs de démocratie, de transparence et de responsabilisation au cœur de la sélection des juges de notre cour de dernière instance. Il y a au moins une vingtaine d’années que l’on cherche des moyens de faire participer les parlementaires au processus de nomination des juges à la Cour suprême. Je crois qu’il s’agit d’un rôle crucial, et les membres de la 42e législature peuvent être fiers d’avoir fait avancer les choses en faveur de la consultation et de l’inclusion.

Grâce à ce soutien constant des valeurs fondamentales de transparence, d’inclusion et de responsabilisation, le processus de sélection des juges de la Cour suprême du Canada continuera de renforcer la confiance de la population canadienne à l’égard de cette institution fondamentale, et il en ira de même de la nomination de juristes exceptionnels qui reflètent la diversité et le caractère bilingue et bijuridique de notre pays.

Merci.