Comité permanent de la justice et des droits de la personne - Nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada - 25 juillet 2019
Onglet B Questions et réponses
1. Mérite du candidat
Question A
En quoi la personne à nommer s’est-elle démarquée des autres candidatures retenues sur la liste restreinte?
- Chaque personne candidate dont le nom figurait sur la liste s’est distinguée à sa façon, selon les qualifications et les critères d’évaluation dont il fallait juger.
- [À fournir par le cabinet du ministre]
Question B
Les médias ont signalé que le Cabinet du premier ministre filtrait les candidatures à la magistrature au moyen d’une base de données politique appelée Libéraliste. Les candidatures retenues sur la liste restreinte ont-elles fait l’objet de ce filtrage politique?
- Toutes les décisions prises au cours du processus de nomination sont fondées sur les qualifications et les critères d’évaluation, y compris le choix final fait par le premier ministre du candidat retenu au nom du gouvernement.
- L’évaluation que le Comité consultatif a faite de chaque candidat figurant sur la liste restreinte revêtait une importance fondamentale dans le cadre de ce processus.
- Pour prendre sa décision, le premier ministre du Canada s’est également fondé sur les recommandations que le premier ministre du Québec et moi-même lui avons faites.
- Notre processus de nomination axé sur le mérite a permis de nommer d’éminents juristes au sein de la magistrature. La personne retenue par le premier ministre dans le cadre de ce processus ne fait pas exception.
Si on insiste :
- Ni l’activité politique ni les dons n’influencent la candidature ou la nomination à la Cour suprême ou à toute autre cour supérieure. Dans ses différentes nominations, notre gouvernement a choisi des personnes qui avaient apporté un soutien ou fait des dons à toutes sortes de partis politiques.
2. Processus unique pour le Québec
Question A
Pourquoi le gouvernement a-t-il établi un processus différent pour la nomination des juges du Québec?
- Comme vous le savez, notre gouvernement a adopté en 2016 un nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada, lequel a ensuite servi à nommer les juges Rowe et Martin.
- Une importante participation des provinces et des territoires est essentielle à ce processus. Plus précisément, le ministre de la Justice consulte les procureurs généraux des provinces et des territoires concernés au sujet des candidatures retenues sur la liste restreinte, préparée par le Comité consultatif indépendant. Les conseils reçus sont transmis au premier ministre, qui les examine attentivement avant de prendre sa décision.
- Des facteurs uniques sont pris en compte à l’égard des trois sièges de la Cour qui doivent, conformément à la Loi sur la Cour suprême, être occupés par des juristes du Québec.
- Comme l’a mentionné la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ce processus distinct vise à garantir que les traditions juridiques uniques du Québec sont convenablement représentées à la Cour. Le processus permet non seulement à la Cour d’entendre des affaires de droit civil, mais il assure aussi la légitimité de la Cour aux yeux de la population québécoise.
- Selon notre gouvernement, le processus de nomination devrait tenir compte des mêmes facteurs. À cette fin, nous avons conclu une entente avec le gouvernement du Québec sur la façon d’adapter le nouveau processus afin de pourvoir le siège laissé vacant par le départ du juge Gascon.
- Je crois que ces adaptations reflètent bien les objectifs qui sous-tendent la composition de la Cour, selon ce qui a été prévu dans la Loi sur la Cour suprême et établi par la Cour suprême elle-même.
Question B
Le premier ministre du Canada a-t-il choisi la candidature de la personne recommandée par son homologue du Québec?
- La Loi sur la Cour suprême précise que les juges sont nommés par le gouverneur en conseil. Par contre, c’est la prérogative du premier ministre de recommander au Cabinet la personne qui doit être nommée juge à la Cour suprême.
- La responsabilité de la décision incombe en fin de compte au premier ministre.
- En ce qui concerne la prérogative du premier ministre, la confidentialité du processus et la réputation de la Cour suprême du Canada, il serait inapproprié que j’émette des commentaires qui risqueraient de dévoiler les recommandations faites au premier ministre du Canada par son homologue du Québec ou moi-même.
- Je peux toutefois vous assurer que l’avis du premier ministre du Québec au sujet des candidats figurant sur la liste revêt une importance fondamentale dans la décision du premier ministre du Canada.
- L’entente conclue entre notre gouvernement et le gouvernement du Québec accorde à cette province un rôle important dans le processus. Cependant, l’entente confirme la règle établie, à savoir que la responsabilité de la nomination incombe ultimement au premier ministre du Canada.
Question C
Le processus de nomination sera-t-il adapté de façon similaire à d’autres provinces ou territoires? Par exemple, le gouvernement conclura-t-il un protocole d’entente avec l’Ontario, pour créer un comité consultatif ontarien qui serait chargé de pourvoir les sièges réservés aux juristes de l’Ontario?
- La participation importante des provinces et des territoires au processus de nomination est un facteur fondamental du processus que notre gouvernement a instauré en 2016, lequel a ensuite été utilisé pour nommer les juges Rowe et Martin.
- Une partie essentielle de ce processus est le fait que le ministre de la Justice consulte les procureurs généraux des provinces et des territoires concernés au sujet des candidatures retenues sur la liste restreinte, préparée par le Comité consultatif indépendant. Les conseils reçus sont transmis au premier ministre, qui les examine attentivement avant de prendre sa décision.
- Notre gouvernement a procédé de cette manière et a l’intention d’en faire autant pour toutes les nominations à venir.
- Cependant, la situation du Québec est unique. Au moment de pourvoir les sièges à la Cour qui doivent être occupés par des juristes québécois, conformément à la Loi sur la Cour suprême, notre gouvernement a estimé qu’il était nécessaire d’adapter le processus.
- Comme l’a établi la Cour suprême du Canada, l’exigence constitutionnelle prévue aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême vise à garantir que les traditions juridiques uniques du Québec sont convenablement représentées à la Cour. Le processus permet non seulement à la Cour d’entendre des affaires découlant du droit civil, mais il assure aussi la légitimité de la Cour aux yeux de la population québécoise.
- Les modifications apportées au processus, qui sont précisées dans l’entente conclue avec le gouvernement du Québec, répondent à cette exigence.
Question D
L’entente avec le Québec semble indiquer que le processus ne pourrait servir qu’à pourvoir le siège laissé vacant par le départ à la retraite du juge Gascon. Le gouvernement a-t-il l’intention de négocier une nouvelle entente avec le gouvernement du Québec pour les futurs postes vacants?
- Selon notre gouvernement, l’entente que nous avons conclue avec le gouvernement du Québec vient adapter le processus de nomination de façon à bien refléter les objectifs qui sous-tendent la composition de la Cour, conformément à ce que prévoit la Loi sur la Cour suprême et à l’interprétation qu’en a faite la Cour suprême.
- Autrement dit, le processus réadapté contribue aux objectifs établis, qui consistent à garantir que les traditions juridiques uniques du Québec sont convenablement représentées à la Cour, et à assurer la légitimité de la Cour aux yeux de la population québécoise.
- Bien sûr, il s’agit du premier siège de juge du Québec à pourvoir à la Cour suprême à l’aide de ce processus. Nous tiendrons certainement compte des points de vue des représentants du Québec, de votre comité, du Comité consultatif indépendant et d’autres intervenants au sujet du déroulement du processus.
- Pour l’instant, je ne voudrais pas m’avancer sur la question de savoir si des adaptations ultérieures pourraient être bénéfiques.
Question E
En 2016, lorsque la Coalition avenir Québec (CAQ) était un parti de l’opposition, un membre de la CAQ a présenté à l’Assemblée nationale du Québec un projet de loi qui prévoyait l’établissement d’un processus visant à pourvoir les sièges vacants de juge du Québec à la Cour suprême du Canada. Ce processus consistait notamment à faire voter une liste restreinte de candidats à l’Assemblée nationale. Votre gouvernement est-il ouvert à adopter ce genre de processus de nomination pour le prochain siège vacant du Québec?
- Selon notre gouvernement, l’entente que nous avons conclue avec le gouvernement du Québec vient adapter le processus de nomination de façon à bien refléter les objectifs qui sous-tendent la composition de la Cour, conformément à ce que prévoit la Loi sur la Cour suprême et à l’interprétation qu’en a faite la Cour suprême.
- Autrement dit, le processus réadapté contribue aux objectifs établis, qui consistent à garantir que les traditions juridiques uniques du Québec sont convenablement représentées à la Cour, et à assurer la légitimité de la Cour aux yeux de la population québécoise.
- Bien sûr, il s’agit du premier siège de juge du Québec à pourvoir à la Cour suprême à l’aide de ce processus. Nous tiendrons certainement compte des points de vue des représentants du Québec, de votre comité, du Comité consultatif indépendant et d’autres intervenants au sujet du déroulement du processus.
- Pour l’instant, je ne voudrais pas m’avancer sur la question de savoir si des adaptations ultérieures pourraient être bénéfiques.
3. Liste restreinte de candidatures
Question A
Combien de personnes candidates figuraient sur la liste restreinte?
- [À fournir par le cabinet du ministre].
Question B
Les médias d’information ont mentionné certains noms censés figurer sur la liste restreinte. Pouvez-vous confirmer les noms des personnes qui figuraient sur la liste restreinte de candidatures?
- Depuis l’établissement de ce nouveau processus, le gouvernement a clairement affirmé que la liste restreinte demeurera confidentielle. Cela faisait partie des attentes et des conditions de mise en candidature de ces personnes.
- En vue de conserver l’équilibre délicat entre les principes de transparence et de confidentialité, le gouvernement a déterminé que le processus devait respecter la vie privée des personnes candidates, de façon à encourager le plus grand nombre possible de personnes qualifiées à se présenter.
- Par conséquent, je ne mentionnerai aucun des noms figurant sur la liste restreinte, et je n’ai aucun doute que toutes les personnes ayant pris part au processus respecteront cette obligation de confidentialité, par respect pour les personnes candidates et pour l’intégrité de la Cour suprême.
Question C
La personne à nommer est-elle celle dont vous avez recommandé la candidature au premier ministre?
- Je ne peux évidemment pas répondre à cette question. Mes conseils au premier ministre et ceux de son homologue du Québec, de même que les discussions que nous avons eues avec lui à ce sujet sont confidentiels.
- En ce qui concerne la prérogative du premier ministre, la confidentialité du processus et la réputation de la Cour suprême du Canada, il serait inapproprié que j’émette des commentaires qui risqueraient de dévoiler les recommandations faites au premier ministre du Canada par son homologue du Québec ou moi-même.
- Cependant, je peux affirmer que chaque personne dont le nom figurait sur la liste restreinte mériterait un siège à la Cour. Je suis très fier du nombre exceptionnel de juristes talentueux qui réussissent à se démarquer au Canada.
- En tant que juriste québécois, je suis particulièrement fier du calibre des candidats de ma province d’accueil. Le Québec possède une communauté juridique exceptionnelle qui reflète la place particulière de la province au sein du Canada, aussi bien juridiquement que sur les plans linguistique et culturel. Le juge Kasirer représente cette communauté de façon exemplaire. Il assurera une excellente relève au juge Gascon et complètera très bien la représentation exceptionnellement forte du Québec, déjà incarnée par le juge en chef Wagner et la juge Côté.
Question D
Y avait-il des candidatures autochtones sur la liste restreinte? Y avait-il des candidatures de membres des minorités visibles?
- Depuis l’établissement de ce nouveau processus, le gouvernement a clairement affirmé que la liste restreinte demeurera confidentielle. Nous ne pouvons donc pas divulguer de caractéristiques ou de renseignements qui permettraient d’identifier les personnes dont le nom figure sur la liste.
- Comme pour les processus de nomination antérieurs, le Comité consultatif indépendant publiera un rapport après la nomination afin de fournir une ventilation de la diversité des candidats.
Question E
Comment le premier ministre et vous avez-vous évalué les forces relatives des candidatures figurant sur la liste restreinte?
- Toutes les décisions prises au cours du processus de nomination sont fondées sur les qualifications et les critères d’évaluation, et c’est aussi le cas lorsque le premier ministre sélectionne la personne qui sera ultimement nommée, au nom du gouvernement.
- L’évaluation que le Comité consultatif a faite de chaque candidat figurant sur la liste restreinte revêtait une importance fondamentale dans le cadre de ce processus.
- Pour prendre sa décision, le premier ministre du Canada s’est également fondé sur les recommandations que le premier ministre du Québec et moi-même lui avons faites.
- Le Québec a la chance d’avoir une communauté exceptionnelle de juristes talentueux qui reflète l’héritage de la province sur les plans linguistique, culturel et juridique. Je crois que toutes les personnes dont le nom figurait sur la liste seraient aptes à bien servir la Cour.
- Je n’ai aucun doute que la personne sélectionnée par le premier ministre a des qualités exceptionnelles à la fois sur le plan juridique et sur le plan humain. En tant que juge de la Cour suprême, cette personne saura apporter une excellente contribution, dont toute la population québécoise et canadienne pourra être fière.
Question F
Avez-vous fourni la liste restreinte aux personnes que vous avez consultées? Leur avez-vous communiqué d’autres renseignements sur les personnes candidates?
- Mes consultations au sujet de la liste visaient à préparer ma recommandation au premier ministre quant à savoir qui le gouvernement devrait nommer.
- Nous avions prévu que les personnes consultées seraient en mesure de fournir un point de vue particulier au sujet des forces des personnes dont le nom figurait sur la liste restreinte, par exemple en fonction de leur réputation en matière d’intégrité au sein de la communauté juridique québécoise.
- J’ai effectivement fourni la liste restreinte à certaines personnes que j’ai consultées, dont les porte-parole de l’opposition en matière de justice et le juge en chef du Canada [à vérifier par le cabinet du ministre].
- J’ai/Je n’ai pas [à vérifier par le cabinet du ministre] fourni l’analyse détaillée et approfondie que le Comité consultatif indépendant a effectuée de chaque dossier de candidature.
4. Confidentialité
Question A
Compte tenu de la publication de renseignements confidentiels sur les candidats au processus de nomination de 2017, comment les personnes candidates, les parlementaires et les membres de la population canadienne peuvent-ils avoir confiance en la confidentialité de ce processus?
- Le gouvernement a toujours affirmé clairement que la divulgation de renseignements confidentiels sur les personnes candidates à la magistrature est inacceptable.
- Notre gouvernement assure aux personnes candidates, à la population canadienne et aux parlementaires qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que cette situation ne se reproduise plus.
- Le processus de nomination actuel comporte des mesures de confidentialité strictes. L’importance fondamentale de la confidentialité a été fortement soulignée à toutes les personnes prenant part au processus.
- L’entente avec le Québec prévoit explicitement que la transmission de la liste restreinte et les consultations à cet égard doivent s’effectuer de façon confidentielle.
Question B
Que fait le gouvernement pour régler les problèmes de divulgation liés au processus de nomination à la Cour suprême en 2017?
- Le gouvernement condamne avec la plus grande fermeté la divulgation de renseignements confidentiels relativement au processus de nomination à la Cour suprême en 2017. Cela était extrêmement injuste envers les personnes concernées et leurs familles.
- Le commissaire à la protection de la vie privée a publiquement affirmé qu’il avait ouvert une enquête au sujet de cette affaire. Bien que je ne sois pas en mesure de commenter une enquête en cours, je tiens à affirmer que les ministères concernés coopèrent pleinement avec le Commissariat à la protection de la vie privée.
- Entre-temps, le gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une telle divulgation ne se reproduise plus.
- Le processus de nomination actuel comporte des mesures de confidentialité strictes. L’importance fondamentale de la confidentialité a été fortement soulignée à toutes les personnes prenant part au processus.
- L’entente avec le Québec prévoit explicitement que la transmission de la liste restreinte et les consultations à cet égard doivent s’effectuer de façon confidentielle.
5. Diversité et genre
Question A
Le gouvernement a mis l’accent sur le fait que la Cour suprême du Canada doit refléter la diversité de la population canadienne. De quelle façon la diversité a-t-elle été prise en compte dans le processus de nomination?
- Notre gouvernement est profondément déterminé à accroître la diversité de la magistrature afin qu’elle reflète la diversité du Canada.
- Pour ce siège et tous les autres sièges vacants à la Cour, le Comité consultatif, le premier ministre et moi-même commençons par les qualifications et les critères d’évaluation publiés. Ces critères comprennent des facteurs axés sur la diversité. En voici quelques exemples :
- la capacité à tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, notamment ceux des groupes historiquement désavantagés de la société canadienne;
- l’objectif institutionnel de veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne.
- Le choix de la personne à nommer consistait à peser divers facteurs et à déterminer qui, dans le bassin de candidatures exceptionnelles, répondait le mieux aux besoins actuels de la Cour suprême.
- Le Canada peut se vanter de compter un nombre remarquable de juristes éminents provenant de divers horizons, y compris un nombre croissant de membres de minorités visibles et d’Autochtones du Canada. J’invite les personnes qualifiées de tous les horizons et de toutes les communautés à présenter leur candidature lorsque viendra le temps de pourvoir le prochain siège de juge à la Cour.
- Je note également que l’engagement de notre gouvernement à l’égard d’une magistrature diversifiée s’étend à toutes les nominations à la magistrature fédérale. Notre processus de nomination aux cours supérieures démontre notre détermination à veiller à ce que notre magistrature reflète la riche diversité de la société canadienne.
Question B
De quelle façon la nomination de la personne choisie contribuera‑t‑elle à l’atteinte des objectifs de diversité du gouvernement?
- D’abord et avant tout, nous contribuons à notre objectif de diversité en établissant un processus ouvert et transparent, dans lequel on énonce clairement les critères qui guideront le processus décisionnel. Les qualifications et les critères d’évaluation publiés confirment officiellement l’importance de la diversité, en exigeant que l’on évalue les candidatures en ayant la diversité à l’esprit.
- La personne retenue a été sélectionnée dans le cadre d’un processus qui tient bien compte de tous les critères d’évaluation, y compris ceux concernant la diversité. La décision difficile que nous avons prise consistait à peser divers facteurs et à déterminer qui, dans le bassin de candidatures exceptionnelles, répondait le mieux aux besoins actuels de la Cour suprême.
Question C
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas profité de cette occasion pour nommer un tout premier juge autochtone à la Cour suprême du Canada?
- Pour ce siège et tous les autres sièges vacants à la Cour, ce sont les qualifications et les critères d’évaluation publiés qui servent de point de départ.
- Le choix de la personne à nommer consistait à peser divers facteurs et à déterminer qui, parmi les candidats exceptionnels, répondait le mieux aux besoins de la Cour suprême à l’heure actuelle.
- À la lumière de cette évaluation approfondie, la personne retenue s’est démarquée, et je suis certain qu’il sera un ajout précieux à la Cour suprême.
- Parallèlement, l’atteinte d’une plus grande diversité à la Cour, y compris par la nomination d’un juge autochtone, demeure une priorité. Je conviens que la Cour gagnerait à avoir un ou une juge autochtone, et j’invite les personnes qualifiées de tous les horizons et de toutes les communautés à présenter leur candidature lorsque viendra le temps de pourvoir le prochain siège de juge à la Cour.
Question D
En choisissant un homme, vous avez perdu une occasion historique d’avoir une majorité de femmes juges à la Cour suprême. Quels étaient les facteurs déterminants qui ont mené à cette décision?
- Notre gouvernement est résolu à favoriser l’égalité des genres. La Cour suprême peut se vanter d’avoir quatre femmes juristes exceptionnelles.
- Le mandat du Comité consultatif précise que notre gouvernement vise à « atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres ». Cela demeure et demeurera notre objectif.
Si on insiste :
- Dans une cour de neuf membres, un équilibre 50-50 n’est pas possible, mais j’ai confiance que le jour n’est pas loin où il y aura plus de femmes que d’hommes à la Cour. Cette composition de la Cour peut changer à tout moment, mais je m’attends à ce que l’équilibre global des genres subsiste.
6. Bilinguisme fonctionnel
Question A
Pourquoi le gouvernement n’enchâsse-t-il pas l’exigence relative au bilinguisme dans la loi?
- Le gouvernement s’est fermement engagé à nommer à la Cour suprême des personnes qui sont effectivement bilingues, et nous avons respecté cet engagement.
- La Loi sur la Cour suprême établit les conditions de nomination à la Cour. Dans la mesure où les personnes candidates satisfont à ces exigences, le gouvernement peut tenir compte d’un vaste ensemble de facteurs afin de déterminer qui nommer à la Cour à tout moment.
- Nous avons dit, et démontré, que le bilinguisme fonctionnel est un facteur essentiel pour notre gouvernement. Cela témoigne de qui nous sommes et de ce que nous croyons important pour la population canadienne.
- Comme pour les autres charges publiques de haut niveau à l’échelle canadienne, la Cour suprême du Canada comporte une exigence de bilinguisme fonctionnel, et ceux et celles qui espèrent y siéger savent qu’ils seront tenus d’y satisfaire.
Si on insiste :
- De l’avis de la Cour suprême elle-même, les critères de composition de la Cour, y compris les conditions d’admissibilité à la nomination, font partie intégrante de la Constitution et sont donc à l’abri de toute mesure législative édictée unilatéralement par le Parlement.
- En outre, l’enchâssement de normes et de valeurs dans une loi n’est pas toujours la manière la plus efficace de les promouvoir.
- Nous croyons qu’il est préférable de faire avancer les choses sur le plan pratique.
7. Convention de transition
Question A
Le juge Gascon prendra sa retraite le 15 septembre. Cela ne tombe‑t‑il pas après le déclenchement des élections et la dissolution du Parlement, et donc pendant la période de transition? Si tel est le cas, n’est-il pas inapproprié que le gouvernement effectue une nomination aussi importante au cours d’une période où il devrait faire preuve de retenue?
- Bien que la nomination ne prenne effet que le 15 septembre, le gouvernement a l’intention d’en décider bien avant la dissolution du Parlement, et donc bien avant le début de la période de transition.
- Comme pour les processus antérieurs, les parlementaires de tous les partis continuent de jouer un rôle important dans le processus. Cela comprend : le fait que je les consulte à propos de la liste restreinte; leur participation à l’audience d’aujourd’hui; et leur participation à la séance de questions et de réponses avec le candidat.
- Le fait d’aller de l’avant avec notre proposition garantira que tous les sièges de la Cour seront occupés dès le début de la session d’automne. Autrement, si nous n’agissons pas dès ce printemps, un siège de la Cour demeurera vacant pendant une longue période, et seulement deux des trois sièges réservés par la loi à des juristes québécois seront occupés.
8. Calendrier au processus
Question A
Pourquoi le gouvernement précipite-t-il ce processus de nomination? Le Comité consultatif indépendant s’était déjà prononcé sur les difficultés qu’amènent des délais serrés, et pourtant, le temps alloué pour l’évaluation des candidatures a été sensiblement inférieur à celui qui avait été accordé pour le processus de 2017.
- Le gouvernement est convaincu que le calendrier accordait suffisamment de temps à chaque étape du processus, y compris l’évaluation approfondie qu’a réalisée le Comité consultatif indépendant pour établir sa liste restreinte de candidatures.
- Il incombe au gouvernement de veiller à ce que tous les sièges de la Cour suprême du Canada soient occupés. Pour ce faire, nous devons notamment respecter l’exigence selon laquelle trois juges de la Cour doivent venir du Québec.
- Or, bien que nous ayons encore une fois disposé d’un vaste bassin d’éminents juristes pour les candidatures, il y a lieu de noter que le processus est plus simple lorsqu’il ne concerne qu’une province – dans ce cas-ci, le Québec. Les processus de 2016 et de 2017 concernaient plusieurs ressorts et avaient une grande portée géographique.
- Aller de l’avant comme nous l’avons fait garantira que tous les sièges de la Cour seront occupés dès le début de la session d’automne. Autrement, si nous n’agissons pas dès ce printemps, un siège de la Cour demeurera vacant pendant une longue période, et seulement deux des trois sièges réservés par la loi à des juristes québécois seront occupés.
Question B
Quand le juge Gascon a annoncé son intention de prendre sa retraite, le juge en chef Wagner a demandé la « nomination rapide » d’un nouveau juge pour le remplacer. Le juge en chef a-t-il participé à l’organisation de ce processus, y compris en ce qui concerne le calendrier applicable?
- L’avis du juge en chef est toujours un facteur important lorsque le gouvernement doit pourvoir un siège vacant à la Cour. Le juge en chef fournit de précieux commentaires, y compris en ce qui concerne les besoins particuliers de la Cour, comme les domaines d’expertise requis.
- Le gouvernement comprend le désir du juge en chef qu’il y ait une nomination rapide. Il nous incombe de veiller à ce que tous les sièges de la Cour suprême du Canada soient occupés.
- Cependant, les décisions relatives à l’organisation et au calendrier du processus incombent ultimement au gouvernement.
9. Processus (général)
Question A
Dans son rapport de février 2017 portant sur le nouveau processus, le Comité a recommandé que la séance de questions et réponses à laquelle la personne en nomination doit être soumise prenne la forme d’une audience où le privilège parlementaire s’appliquera, pour que les échanges entre cette personne et les membres du comité fassent l’objet d’une protection. Pourquoi le gouvernement a-t-il encore fait fi de cette recommandation?
- Cette séance vise à permettre aux membres du comité de connaître le point de vue du gouvernement, et d’amener ce dernier à rendre des comptes sur la manière dont il a mené le processus de sélection devant mener à la nomination du juge Kasirer.
- Il convient donc que le privilège parlementaire s’y applique, conformément au fonctionnement habituel.
- Pour ce qui est de la séance de questions et réponses, l’objectif est sensiblement différent. Comme le Comité l’a noté dans son rapport de février 2017, l’objectif de la séance de questions et réponses est de permettre aux parlementaires et à toute la population canadienne de mieux connaître le candidat.
- Selon le gouvernement, la façon la plus efficace d’atteindre cet objectif consiste à tenir cette séance sous forme de réunion publique, dans un contexte un peu moins formel qu’une audience en comité.
- Nous avons évalué avec attention le point de vue du Comité, mais compte tenu du succès des séances dirigées de questions et réponses auxquelles avaient été soumis le juge Rowe et la juge Martin, nous avons décidé de conserver le même fonctionnement pour le présent processus.
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