4. Législation

Projet de loi C-40, Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)

Le projet de loi C-40 propose de réformer le processus de révision en matière d’erreur judiciaire dans le Code criminel afin d’établir une Commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire chargée d’examiner les demandes, de procéder à des enquêtes et de décider quelles affaires doivent être renvoyées devant les tribunaux en raison d’une erreur judiciaire potentielle.

Contexte

Les mesures de réforme législative proposées dans le projet de loi C-40, qui a été déposé le 16 février 2023, permettraient au gouvernement du Canada de mettre en œuvre son projet de créer une nouvelle commission, soit un organisme administratif indépendant chargé d’examiner les demandes en matière d’erreur judiciaire. Le projet de loi C-40 propose de modifier le Code criminel, notamment pour :

  1. établir un organisme indépendant, nommé la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire;
  2. remplacer le processus d’examen prévu à la partie XXI.1 du Code criminel par un processus selon lequel les demandes d’examen de déclarations et de verdicts au motif d’erreur judiciaire sont présentées à la Commission, plutôt qu’au ministre de la Justice;
  3. conférer à la Commission des pouvoirs d’enquête lui permettant d’exercer ses attributions;
  4. prévoir que la Commission peut prescrire un nouveau procès ou une nouvelle audition ou renvoyer l’affaire à la cour d’appel si elle a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire a pu être commise et si elle estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire;
  5. autoriser la Commission à apporter du soutien aux demandeurs dans le besoin et à renseigner le public, notamment les demandeurs potentiels, au sujet de sa mission et des erreurs judiciaires; et exiger que la Commission adopte et publie des politiques et qu’elle présente et publie des rapports annuels contenant des données démographiques et des données de mesure du rendement.

Depuis le dépôt du projet de loi, et en particulier depuis que le Comité permanent sur la justice et les droits de la personne a entamé son étude le 31 octobre 2023, plusieurs intervenants intéressés ont exprimé des préoccupations concernant la nécessité de prévoir un financement adéquat pour que la commission ait la capacité de traiter d’un plus grand volume de demandes et de rendre des décisions plus rapidement qu’à l’heure actuelle avec le processus de révision ministérielle.

Le budget de 2023 a prévu de verser 83,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 18,7 millions de dollars par année par la suite pour la Commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire. Le financement approuvé permettra la nomination de tous les commissaires : le commissaire en chef à temps plein ainsi que 8 commissaires à temps partiel. Le financement approuvé permettra aussi un effectif beaucoup plus grand qu’à l’heure actuelle, y compris le nombre de réviseurs de dossiers, et pour des programmes de sensibilisation et de soutien aux demandeurs dans le besoin.

Une commission indépendante consacrée exclusivement à l’examen des erreurs judiciaires permettra d’améliorer l’accès à la justice en facilitant et en accélérant l’examen des demandes des personnes potentiellement condamnées à tort, notamment parmi les demandeurs autochtones ou noirs et les membres d’autres communautés racialisées ou marginalisées. Le traitement plus rapide des erreurs judiciaires contribuera à atténuer les conséquences dévastatrices qu’elles ont sur la personne condamnée, sa famille et les victimes et sur l’intégrité du système de justice. Le gouvernement du Canada s’est engagé à réformer et à améliorer le système de justice du Canada afin que tous les Canadiens aient accès à un traitement équitable et juste devant la loi. Le projet de loi C-40 vise à faire progresser cet engagement et, ce faisant, à accroître la confiance du public dans le système de justice.

Projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

Le projet de loi C-63 propose de tenir les services de médias sociaux responsables de s’attaquer au contenu préjudiciable sur leurs plateformes et de créer un espace en ligne plus sûr qui protège tous les Canadiens, en particulier les enfants.

Contexte

Projet de loi C-63

Le 26 février, vous avez déposé le projet de loi C-63 au Parlement, qui édictera la nouvelle Loi sur les préjudices en ligne et modifiera le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la déclaration obligatoire. L’objectif principal est de faire de l’environnement en ligne un endroit plus inclusif et plus sécuritaire pour les Canadiens.

En vertu de la nouvelle Loi sur les préjudices en ligne, des services de médias sociaux devront veiller à la mise en place d’outils et de processus pour faire d’Internet un endroit plus sécuritaire pour les Canadiens. Il est essentiel que les Canadiens les plus vulnérables, y compris les enfants et les groupes dignes d’équité, soient protégés en ligne et disposent d’un espace sécuritaire pour s’exprimer et communiquer avec les autres.

La Loi sur les préjudices en ligne vise à promouvoir la sécurité en ligne en réduisant l’exposition au contenu préjudiciable sur les services de médias sociaux, en mettant particulièrement l’accent sur la protection des enfants. Cela est conforme aux approches fondées sur le risque ou le devoir de diligence que des pays comme le Royaume-Uni, l’Australie et l’Union européenne ont adoptées.

La loi s’appliquerait aux services de médias sociaux, qui incluent également les services de contenu pour adultes et les services de diffusion en continu, mais pas les services de messagerie privée.

La Loi définit sept catégories de contenu préjudiciable qui seraient réglementées :

  1. Contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants;
  2. Contenu visant à intimider un enfant;
  3. Contenu poussant un enfant à se porter préjudice;
  4. Contenu incitant à l’extrémisme violent ou au terrorisme;
  5. Contenu incitant à la violence;
  6. Contenu fomentant la haine;
  7. Contenu intime communiqué de façon non consensuelle, ce qui comprend les hypertrucages d’images intimes.

Obligations pour les entités réglementées

La Loi énonce trois obligations auxquelles les plateformes devront se conformer :

  1. Obligation d’agir de façon responsable
    • Les services réglementés devraient mettre en œuvre des mesures adéquates pour atténuer le risque d’exposition à du contenu préjudiciable sur le service
    • Fournir aux utilisateurs des outils d’autonomisation des utilisateurs, y compris la possibilité de signaler du contenu ou de bloquer d’autres utilisateurs
    • Soumettre des plans de sécurité numérique; communiquer toute analyse des nouveaux risques ou tendances liés à la sécurité en ligne; fournir des jeux de données anonymisés à des chercheurs qualifiés
  2. Obligation de protéger les enfants
    • Les services réglementés devraient intégrer des caractéristiques de conception pour protéger les enfants, telles que des caractéristiques de conception adaptées à l’âge, comme nous l’avons vu au Royaume-Uni.
  3. Obligation de rendre certains contenus inaccessibles
    • Les services réglementés devraient supprimer deux types de contenu dans les 24 heures suivant le moment où ils en apprennent l’existence, en attendant la décision finale – les contenus représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et les contenus intimes communiqué de façon non consensuelle.

Nouveaux mécanismes et incidences financières ultérieures

La Loi sur les préjudices en ligne créerait une nouvelle Commission canadienne de la sécurité numérique pour surveiller et faire appliquer la Loi; un Ombudsman de la sécurité numérique du Canada pour défendre et soutenir les victimes et un Bureau canadien de la sécurité numérique qui fournit un soutien administratif aux deux.

La Commission canadienne de la sécurité numérique s’acquitterait de son mandat des façons suivantes, entre autres : faire respecter les obligations législatives et réglementaires et faire en sorte que les services en ligne assument leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les préjudices en ligne par la vérification de la conformité, l’émission d’ordonnances de conformité et la pénalisation des services qui ne se conforment pas, recevoir, trier et administrer les plaintes et les rapports des utilisateurs sur les obligations des services en vertu des trois obligations, et veiller à la suppression du contenu qui victimisent un enfant ou qui victimise de nouveau un survivant et du contenu confidentiel communiqué sans consentement.

L’ombudsman de la sécurité numérique servirait de point de contact et de ressource pour les utilisateurs et les victimes et défendrait les besoins et les intérêts des utilisateurs sur les questions systémiques relatives à la sécurité en ligne. L’ombudsman, nommé pour un mandat de cinq ans, aurait entre autres les tâches suivantes : recueillir continuellement de l’information auprès des utilisateurs et publier des appels de propositions écrites pour solliciter des points de vue sur des questions spécifiques, mener des consultations auprès des utilisateurs et des victimes, orienter les utilisateurs vers des ressources appropriées comme l’application de la loi ou les lignes d’aide, et élaborer des conseils, publier des rapports publics et défendre les droits des utilisateurs devant la Commission, du gouvernement et des services de médias sociaux afin d’attirer l’attention sur les problèmes fréquents, graves ou systémiques du point de vue des utilisateurs.

Le Bureau canadien de la sécurité numérique aurait pour mandat de soutenir les activités de la Commission et de l’ombudsman.

Le ministère du Patrimoine canadien serait chargé de soutenir la mise en place de ce nouvel appareil. Un financement serait nécessaire pour le nouvel appareil de réglementation une fois que la nouvelle loi entrera en vigueur et que le chef de la direction du Bureau sera nommé et recevra ses autorisations financières du Conseil du Trésor.

Modifications d’autres lois

Ce projet de loi apporte également d’importantes modifications à trois autres lois, ce qui contribue à l’objectif de protection des personnes au Canada, y compris les plus vulnérables :

  1. Modifications au Code criminel
    • Créer un nouveau crime haineux indépendant qui s’appliquerait à chaque infraction du Code criminel et de toute autre loi du Parlement, augmenter les peines pour les quatre infractions existantes de propagande haineuse, créer un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public visant à prévenir la perpétration d’infractions de propagande haineuse et de crimes haineux, et créer une définition de la haine fondée sur la jurisprudence canadienne existante (axée sur la « détestation » ou « diffamation »).
  2. Loi canadienne sur les droits de la personne
    • Les modifications définiraient une nouvelle pratique discriminatoire de communication en ligne des discours haineux et permettraient aux personnes de porter plainte contre la personne qui publie le discours de haine à la Commission canadienne des droits de la personne.
  3. Modifications à la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
    • Clarifier le fait que la loi s’applique à tous les types de services Internet, y compris les services de médias sociaux et d’autres services fondés sur des applications, améliorer la coordination des rapports en créant l’autorité chargée de centraliser les déclarations obligatoires d’infractions de pornographie juvénile à la police, aider les forces de l’ordre et les procureurs en étendant la préservation des données, accorder le pouvoir pour les rapports annuels, et exiger que les services envoient des données de transmission à la police en ce qui concerne le contenu qui est manifestement de la pornographie juvénile.

Le projet de loi S-11, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Le quatrième projet de loi omnibus d’harmonisation, adopté par le Sénat et introduit à la Chambre des communes le 7 février 2023, vise à harmoniser la législation fédérale avec le droit privé des provinces et des territoires afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Contexte

Le projet de loi S-11, le quatrième projet de loi d’harmonisation, est le résultat de l’initiative d’harmonisation mise en place par le ministère de la Justice (MJ) après l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. En 1995, le ministère de la Justice a adopté la Politique sur le bijuridisme législatif. Cette politique vise à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l’accès à des textes législatifs fédéraux qui, lorsqu’il s’agit de sujets relevant du droit privé, soient respectueux du système juridique qui les régit, et ce dans chacune des langues officielles. À partir de 1998, le MJ a commencé à mettre en œuvre la politique en harmonisant la législation fédérale avec le droit privé des provinces et territoires, en particulier avec le droit civil du Québec. À ce jour, trois lois d’harmonisation ont été adoptées par le Parlement (L.C. 2001, ch. 4., L.C. 2004, ch. 25 et L.C. 2011, ch. 2).

Les fondements de l’initiative d’harmonisation découlent du bijuridisme canadien. Le bijuridisme constitue l’une des manifestations du pluralisme canadien et l’expression de la coexistence du droit civil et de la common law au Canada. Le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 fonde cette coexistence en attribuant une compétence résiduaire aux provinces en matière de propriété et de droits civils. Cette compétence est aussi conférée aux administrations territoriales par la législation fédérale.

Le projet de loi S-11 propose la modification de 51 lois sous la responsabilité de neuf ministères (Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Défense nationale, Finances Canada, Innovation, Science et Développement économique Canada, Justice Canada, Patrimoine canadien, Santé Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor et Services publics et Approvisionnement Canada).

Le projet de loi propose une série de propositions d’harmonisation aux quatre lois régissant les institutions financières : la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurance et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Il propose également d’harmoniser plusieurs autres lois dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi d’interprétation, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les langues officielles.

Enfin, le projet de loi contient des modifications corrélatives d’harmonisation pour trois lois afin d’assurer une cohérence avec les propositions d’harmonisation des quatre lois régissant les institutions financières.

Les modifications proposées ont un caractère technique et sont non controversées. Les changements en résultant sont terminologiques. Ces changements ne visent pas à modifier la politique législative des dispositions. Plutôt, ils assurent que cette politique est mise en œuvre à la lumière du droit civil et de la common law dans les deux langues officielles.

Une consultation publique a eu lieu du 1er février au 1er mai 2017 sur les propositions d’harmonisation. Un document de consultation contenant les propositions d’harmonisation a été affiché sur le site internet des consultations publiques du MJ pendant toute la durée de la consultation. Les Canadiennes et les Canadiens intéressés étaient invités à offrir leurs commentaires. Selon la pratique établie, le document de consultation a aussi été envoyé à plus de quatre cents intervenants clés et membres de la communauté juridique, incluant : les ministres de la Justice des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que leurs sous-ministres; les associations canadiennes de juges des cours provinciales et supérieures; le Conseil canadien de la magistrature; les barreaux provinciaux et territoriaux; la Chambre des notaires du Québec; l’Association du Barreau canadien; les associations de juristes de langue française hors Québec; des professeurs et experts en droit civil et en droit comparé; des praticiens du droit intéressés et des intervenants du secteur des institutions financières.

Les résultats de la consultation publique ont indiqué que l’initiative d’harmonisation continue à être reçue favorablement par les intervenants du milieu juridique, et a confirmé l’appui des intervenants aux modifications proposées dans le document de consultation.

Le projet de S-11 a été adopté sans modification par le Sénat le 15 décembre 2022. Il a lu une première fois à la Chambre des communes le 7 février 2023.

Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Le projet de loi S-13 propose d’ajouter une disposition de non-dérogation liée à l’article 35 dans la Loi d’interprétation fédérale, d’abroger la majorité des dispositions de non-dérogation actuellement présentes dans les autres lois, et d’intégrer des dispositions de coordination.

Contexte

Les étapes clés du processus parlementaire qui ont été franchies à ce jour comprennent les suivantes :

Programme de correction des lois

Projet de loi visant à corriger certaines anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.

Contexte

Le présent document de propositions s’inscrit dans le cadre du treizième processus de la loi corrective. Cette initiative a été mise sur pied par le ministère de la Justice, avec l’approbation du Cabinet en 1975, afin d’accélérer l’adoption de modifications mineures de nature non controversée à apporter aux lois fédérales. Depuis la création du programme de correction des lois, 12 lois ont été adoptées; le plus récent en 2017.

Le programme de corrections des lois s’agit d’un exercice législatif périodique qui vise à corriger les anomalies, les incohérences, la terminologie désuète ou les erreurs dans les lois fédérales d’un seul projet de loi, au lieu d’apporter de telles modifications dans le contexte d’une initiative législative distincte. Pour être admissible, une proposition de modification doit répondre aux critères suivants :

[Caviardé]

Le processus parlementaire d’un projet de loi corrective est différent du processus habituel. Un document contenant les modifications proposées est déposé pour examen par un comité de chaque Chambre. Le document contenant les modifications proposées renvoie au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ces comités examinent les modifications proposées et présentent un rapport de leurs conclusions à leurs chambres respectives. Étant donné qu’un amendement proposé ne doit pas prêter à controverse, l’approbation d’un amendement proposé nécessite le consensus du comité. Par conséquent, si un membre du comité s’oppose à un amendement proposé, celui-ci ne sera pas inclus dans le projet de loi. Le projet de loi est ensuite rédigé en fonction des rapports des comités.

Le treizième processus de la Loi corrective modifierait 58 lois qui relèvent de la responsabilité de 19 ministères. Le document de propositions propose des modifications visant à moderniser la terminologie désuète de nombreuses lois, notamment la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur l’aéronautique. Il corrigerait également le nom des cours et des tribunaux dans d’autres lois, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires, la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code criminel, la Loi sur le divorce, la Loi d’interprétation et la Loi sur les langues officielles. Enfin, le document de propositions contient des modifications visant à régler les problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, à harmoniser le texte français et le texte anglais, à moderniser le langage et, à corriger les erreurs.

Le document de propositions a été déposé au Sénat le 20 juin 2023 et a été étudié par le Comité LCJC. Le 12 décembre 2023, le LCJC a publié son vingt et unième rapport dans lequel il a exclu une proposition, car elle ne conforme pas aux critères non-controversés de la Loi Corrective, et trois autres ont été retirées du processus, car elles ont été incluses dans d’autres initiatives législatives.

Le document de propositions a également été déposé à la Chambre des communes le 16 juin 2023 et a été étudié par le Comité JUST. Le vingt-et-unième rapport de ce comité déposé le 12 février 2024 a également rejeté quatre propositions.