Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence

Discours d’ouverture du Ministre

Comité permanent du patrimoine canadien

Version bilingue

Allocution (7 minutes)

Mai 2021

Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour, chers collègues.

J’aimerais souligner que je vous parle aujourd’hui d’Ottawa, situé sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.

Je vous remercie, Monsieur le Président, de m’avoir invité à comparaître devant vous pour étudier l’énoncé concernant la Charte déposé pour le projet de loi C-10 et les modifications proposées devant le Comité.

Je suis très heureux d’être avec vous. Je suis accompagné de représentants de mon ministère.

J’aimerais commencer par discuter de l’obligation que m’impose la loi, à titre de ministre de la Justice, de préparer des énoncés concernant la Charte pour les projets de loi du gouvernement qui sont présentés à la Chambre des communes.

Je discuterai de l’objet des énoncés concernant la Charte, de leur contexte et de leur historique. J’expliquerai ce que les énoncés concernant la Charte visent à faire, et je parlerai de ce que les énoncés concernant la Charte ne font pas.

J’ai également le plaisir d’aborder l’énoncé concernant la Charte qui a été déposé pour le projet de loi C-10, ainsi que le document explicatif qui vous a été transmis et qui traite des effets possibles des modifications proposées quant à la liberté d’expression.

Les énoncés concernant la Charte (objet et historique)

Je tiens à souligner d’emblée que ce n’est pas mon rôle, en tant que ministre de la Justice et procureur général, de donner des conseils juridiques aux comités parlementaires qui, bien sûr, ont accès à leurs propres conseillers juridiques et à des témoins indépendants.

Comme vous le savez, cependant, j’ai des obligations en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice. Lorsque le gouvernement dépose des projets de loi, je dois vérifier s’ils sont incompatibles avec la Charte et préparer des énoncés concernant la Charte à leur égard. Ces deux obligations, soit l’examen des projets de loi et la préparation des énoncés concernant la Charte, sont tous deux axés sur le projet de loi tel qu’il est déposé.

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice veille à ce qu’un énoncé concernant la Charte soit déposé à la Chambre des communes pour chaque projet de loi du gouvernement. Cette obligation est entrée en vigueur en décembre 2019.

L’examen des lois pour en vérifier l’incompatibilité avec la Charte prévue à l’article 4.1 est une de mes responsabilités les plus importantes. Permettez-moi de vous assurer que l’obligation prévue à l’article 4.2, de veiller à ce que des énoncés concernant la Charte soient déposés, est également une obligation que je prends très au sérieux.

Je tiens à souligner l’objet des énoncés concernant la Charte.

L’énoncé concernant la Charte vise à aider à éclairer le débat public et parlementaire sur un projet de loi du gouvernement. Les énoncés concernant la Charte favorisent la transparence à l’égard des effets du projet de loi du gouvernement sur les valeurs fondamentales protégées par la Charte.

Ils fournissent des renseignements supplémentaires aux parlementaires pour éclairer davantage nos importants débats législatifs au nom des Canadiens, et ils fournissent des renseignements supplémentaires aux Canadiens pour les aider à participer à ces débats par l’entremise de leurs représentants.

L’obligation de veiller à ce que des énoncés concernant la Charte soient déposés témoigne de l’engagement de notre gouvernement à respecter et à promouvoir la Charte en tant qu’aspect intégral de la bonne gouvernance de notre pays.

Nous ne pouvons jamais renoncer à notre responsabilité en tant que gouvernement de veiller à ce que nos décisions, y compris celles qui se reflètent dans la réforme d’une loi, respectent nos droits et libertés fondamentaux. L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice renforce l’obligation des gouvernements actuels et futurs de respecter cette obligation la plus élémentaire.

J’aimerais prendre quelques instants pour expliquer le contenu des énoncés concernant la Charte.

Conformément à leur objectif, les énoncés concernant la Charte sont rédigés à un niveau général et exposent, d’une manière accessible, les effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte. Les énoncés concernant la Charte expliquent également les considérations qui appuient la constitutionnalité du projet de loi.

Dans notre discussion concernant la Charte, il est également important de souligner qu’il est tout à fait légitime que les dispositions législatives que le Parlement adopte aient des effets sur les droits et libertés garantis par la Charte, entre autres, en « limitant » la jouissance ou l’exercice de ces droits et libertés lorsqu’il est dans l’intérêt public général de le faire. Les droits et les libertés garantis par la Charte ne sont pas absolus, mais plutôt soumis à des limites raisonnables, pourvu que ces limites puissent se justifier de façon démontrable dans une société libre et démocratique.

Cela signifie que, lorsque l’on relève un effet « possible » d’un projet de loi qui pourrait constituer une limite à un droit ou à une liberté, il peut aussi être nécessaire d’examiner le caractère raisonnable et justifiable de cette limite. Un énoncé concernant la Charte peut donc également souligner les considérations pertinentes quant à l’appui d’une justification possible d’un projet de loi, lorsqu’il est approprié de le faire.

Le fait qu’il soit possible de limiter les droits et les libertés garantis par la Charte ne constitue toutefois pas une autorisation de les violer. C’est plutôt un rappel de l’examen minutieux nécessaire de toute limite imposée par la loi aux droits et aux libertés dans le contexte des valeurs communes de la société unique, libre et démocratique qu’est le Canada.

En tant que parlementaires, il nous incombe de discuter et de débattre des effets possibles sur les droits et les libertés garantis par la Charte, et d’exercer notre jugement au nom des Canadiens pour déterminer si une loi proposée établit un juste équilibre entre les droits et les libertés, et l’intérêt public général. Les énoncés concernant la Charte sont des compléments d’information à ajouter à nos délibérations.

J’aimerais également prendre un moment pour expliquer ce qu’un énoncé concernant la Charte n’est pas.

Un énoncé concernant la Charte n’est pas un avis juridique. Il ne fournit pas une analyse complète de la constitutionnalité d’un projet de loi.

Comme je l’ai mentionné, un énoncé concernant la Charte fournit au public et au Parlement des renseignements juridiques sur les effets possibles d’un projet de loi sur les droits garantis par la Charte, ainsi que sur les considérations qui appuient la conformité du projet de loi avec la Charte.

Comme nous le savons tous, les projets de loi changent souvent pendant leur examen par le Parlement. Un énoncé concernant la Charte reflète le projet de loi au moment de sa présentation par le gouvernement à la Chambre des communes. En vertu de l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice, il n’y a aucune exigence de mettre à jour les énoncés concernant la Charte au fur et à mesure qu’un projet de loi est examiné par le Parlement.

Compte tenu de ce contexte, permettez-moi de passer maintenant aux modifications proposées au projet de loi C-10 concernant les médias sociaux dont le Comité est saisi.

Modifications proposées au projet de loi C-10

Mon collègue, le ministre Guilbeault, a discuté de la portée des modifications proposées. Il a souligné les objectifs stratégiques importants que ces modifications visent à atteindre, et il a discuté de leurs effets escomptés sur les services de médias sociaux et les utilisateurs de ces services.

Bref, les modifications proposées ont pour effet que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pourrait réglementer un service de médias sociaux relatif au téléversement de programmes par ses utilisateurs non affiliés seulement en ce qui concerne :

Considérations relatives à la Charte

Conformément à mes obligations en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, j’ai déposé un énoncé concernant la Charte pour le projet de loi C-10 à la Chambre des communes le 18 novembre 2020.

L’énoncé concernant la Charte pour le projet de loi C-10 porte sur les droits et les libertés auxquels le projet de loi pourrait éventuellement porter atteinte, ainsi que sur les considérations pertinentes qui appuient la conformité du projet de loi avec la Charte.

Compte tenu des récentes discussions du Comité concernant les répercussions des modifications proposées sur les médias sociaux, je comprends qu’il y a eu un débat approfondi sur la liberté d’expression.

Nous avons préparé et vous avons remis un document explicatif qui examine les modifications et analyse leur effet possible sur le droit à la liberté d’expression prévu à l’alinéa 2b) de la Charte.

Je suis convaincu que les considérations qui plaident en faveur de la compatibilité du projet de loi avec la Charte demeurent celles qui sont décrites dans l’énoncé concernant la Charte. Nous sommes d’avis que le projet de loi tel qu’il a été déposé et les modifications proposées sont compatibles avec la Charte.

Comme l’indique l’énoncé concernant la Charte, les exigences réglementaires prévues dans le projet de loi pourraient mettre en jeu la liberté d’expression garantie à l’alinéa 2b) de la Charte. Les considérations suivantes appuient la conformité continue des exigences réglementaires proposées avec l’alinéa 2b).

En vertu de l’article 1, qui resterait dans le projet de loi, les utilisateurs de services de médias sociaux qui ne sont pas affiliés ne seraient pas assujettis à la réglementation de la radiodiffusion en ce qui concerne les programmes qu’ils diffusent. Les objectifs du projet de loi demeurent en ce qui concerne l’actualisation des pouvoirs réglementaires du CRTC et l’attribution de nouveaux pouvoirs applicables aux services en ligne.

Le projet de loi maintient le rôle et la souplesse du CRTC dans la détermination des exigences réglementaires à imposer, le cas échéant, aux entreprises de radiodiffusion. En ce qui concerne la proposition d’attribution au CRTC de nouveaux pouvoirs limités visant à établir des exigences réglementaires applicables aux entreprises en ligne qui fournissent des services de médias sociaux à l’égard de programmes diffusés par leurs utilisateurs non affiliés, les considérations pertinentes relativement à la Charte tiennent compte du rôle discrétionnaire et de la souplesse du CRTC.

La proposition de restreindre les pouvoirs discrétionnaires du CRTC en matière de réglementation des services de médias sociaux à l’égard de programmes diffusés par leurs utilisateurs non affiliés, aux seules questions précises que j’ai mentionnées, est une considération supplémentaire.

Le CRTC est assujetti à la Charte et doit exercer ses pouvoirs discrétionnaires d’une manière compatible avec la Charte. La Loi prévoit qu’elle doit être interprétée et appliquée d’une manière compatible avec la liberté d’expression. Les décisions du CRTC sur des questions de droit ou de compétence peuvent être révisées par la Cour d’appel fédérale.

À mon avis, les considérations pertinentes présentées dans l’énoncé concernant la Charte demeurent valides. Les modifications proposées sont sans effet sur ces considérations.

Conclusion

Monsieur le Président, je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion de m’adresser au Comité aujourd’hui. C’est avec plaisir que je resterais avec vous pour répondre à vos questions.