Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence
Questions et réponses
Table des Matières
- Pourquoi le Ministre n’a pas respecté la requête du comité et n’a-t-il pas assisté à la réunion de vendredi?
- Pourquoi ne pouvez-vous pas nous donner des conseils juridiques
- Qu’est-ce qu’un énoncé concernant la Charte?
- Quel est ce nouveau document déposé auprès du Comité?
- Pourquoi le ministre n’a-t-il pas respecté la requête du Comité et n’a-t-il pas comparu vendredi dernier?
- Pourquoi les énoncés concernant la Charte ne sont-ils pas mis à jour?
- Pourquoi le site Web du ministère de la Justice n’a-t-il pas été mis à jour avec le nouvel énoncé concernant la Charte?
- Quel est le rôle du ministre de la Justice par rapport aux Énoncés concernant la Charte?
- Avez-vous examiné le projet de loi modifié/les modifications en ce qui concerne la conformité à la Charte?
- L’énoncé concernant la Charte qui a été déposé est-il toujours valable maintenant que la clause 3 a été supprimée?
- Ce projet de loi est-il conforme à la Charte?
- La clause 3 (4.1) a été supprimée du projet de loi. Toutefois, le Comité n’a pas encore adopté les autres modifications proposées par le gouvernement. Sans cette clause, est-ce que le projet de loi C-10 est compatible avec la Charte?
- Comment les modifications proposées sur les plateformes de médias sociaux affectent-elles la liberté d’expression?
- Le projet de loi ou les modifications proposées portent-ils atteinte à la liberté d’expression?
- Comment peut-on justifier une limite de la liberté d’expression?
- Les objectifs de radiodiffusion sont-ils suffisamment importants pour justifier une limite à la liberté d’expression?
- Le projet de loi donne un pouvoir discrétionnaire au CRTC. Comment le CRTC respectera-t-il la liberté d’expression?
- Pouvez-vous expliquer quel est l’effet des modifications proposées sur le contenu généré par l’utilisateur?
- Comment l’exigence de découvrabilité affectera-t-elle le contenu généré par les utilisateurs et la liberté d’expression des utilisateurs?
- Comment les services de médias sociaux appliqueront-ils l’exigence de découvrabilité?
- Qu’est-ce qu’une « émission »?
- Qui est un « utilisateur » non affilié?
- Si le projet de loi est contesté, M. Geist dit qu’il sera tout de même débattu devant les tribunaux. Nous avons besoin de ce projet de loi bientôt. Comment prévoyez-vous régler la question?
1. Pourquoi le Ministre n’a pas respecté la requête du Comité et n’a-t-il pas assisté à la réunion de vendredi?
- Comme vous le savez, chaque ministre est responsable de piloter leurs propres projets de loi à la Chambre, avec l’aide des secrétaires parlementaires le cas échéant.
- En règle générale, comme Ministre de la Justice et procureur général du Canada, je ne participe pas aux réunions des comités concernant les projets de lois parrainé par les autres ministres.
- Le ministère de la Justice est impliqué dans chaque projet de loi du gouvernement. Il me serait impossible d’assister aux procédures pour chaque projet de loi.
- Il n’est pas non plus nécessaire que j’y assiste à chaque procédure. La convention établit que tous les ministres, y compris moi, sont collectivement responsables pour les positions énoncées par le ministre parrain.
- Comme je l’ai mentionné, ce n’est pas mon rôle comme ministre de fournir des conseils juridiques au comité permanent. Avec respect, il incombe au Comité de consulter le légiste, les conseillers parlementaires et les témoins experts.
2. Pourquoi ne pouvez-vous pas nous donner des conseils juridiques
- En tant que Ministre de la Justice, je suis le conseiller juridique auprès du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé. Comme procureur général, je conseille diverses entités gouvernementales. Dans tous ces rôles, mon client est le gouvernement, et non pas le Parlement.
- Je peux partager des informations au sujet de la position du gouvernement concernant les enjeux légaux. Par contre, je ne peux pas vous donner des conseils juridiques. Cela entrerait en conflit avec mon rôle comme conseiller juridiques auprès du gouvernement.
3. Qu’est-ce qu’un énoncé concernant la Charte?
- L’énoncé concernant la Charte est un document traitant des dispositions d’un projet de loi qui pourraient avoir un effet sur les droits et libertés garantis par la Charte. Il explique brièvement l’objet et le fonctionnement de ces dispositions, et en quoi elles pourraient avoir une incidence sur les droits et libertés en cause.
- Comme je l’ai mentionné, l’objectif d’un énoncé concernant la Charte est de fournir des informations sur les effets potentiels d’un projet de loi afin d’éclairer le débat parlementaire et la discussion publique.
- L’énoncé souligne également les considérations pertinentes qui soutiennent la constitutionnalité d’un projet de loi.
- L’énoncé concernant la Charte ne tient pas lieu d’avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi.
4. Quel est ce nouveau document déposé auprès du Comité?
- Le document explicatif présenté au Comité adopte une approche similaire à celle que nous adoptons pour les énoncés concernant la Charte.
- En d’autres termes, il décrit les modifications législatives et les dispositions pertinentes qui sont en cours de discussion. Comme indiqué dans le document explicatif déposé, il indique qu’un effet potentiel concernant la Charte porte sur la liberté d’expression.
- Le document continue ensuite à exposer les considérations pertinentes qui continuent à soutenir la constitutionnalité.
- Il n’est pas inhabituel pour les fonctionnaires de comparaître devant des comités lors d’un examen article par article. Ils ne fournissent pas de conseils juridiques, mais plutôt des renseignements, en plus de présenter la position du gouvernement. L’intention est la même que pour la note explicative, qui détermine les effets possibles et les considérations pertinentes aux fins de la Charte.
5. Pourquoi le Ministre n’a-t-il pas respecté la requête du Comité et n’a-t-il pas déposé un Énoncé concernant la Charte à jour?
- Comme il est indiqué à l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice, l’obligation du ministre de déposer un énoncé concernant la Charte concerne les projets de loi présentés au Parlement.
- Les énoncés concernant la Charte ne sont pas mis à jour à mesure que le projet de loi franchit les diverses étapes.
- Comme le Comité souhaite comprendre les répercussions des amendements proposés au projet de loi C-10, mon ministère a fourni une note explicative qui énonce les effets possibles aux fins de la Charte et les considérations pertinentes qui appuient la constitutionnalité du projet de loi et des amendements.
- Tout comme le rôle que les représentants jouent au sein des comités lors des examens article par article des projets de loi gouvernementaux, cette note explicative décrit la position du gouvernement à l’égard des effets aux fins la Charte des modifications au projet de loi C-10.
6. Pourquoi les énoncés concernant la Charte ne sont-ils pas mis à jour?
- Les énoncés concernant la Charte sont déposés dès que possible dans le processus législatif afin d’étayer les discussions et les débats sur le projet de loi, dans la forme sous laquelle il est présenté au Parlement.
- Les énoncés concernant la Charte ne sont pas mis à jour au fur et à mesure qu’un projet de loi chemine dans le processus parlementaire.
- Il n’y a pas d’obligation en vertu de l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice qui exige que l’Énoncé concernant la Charte soit mis à jour au fur et à mesure qu’un projet de loi est modifié et débattu en comité.
- Cela peut refléter une certaine déférence au rôle des comités parlementaires et des légistes qui les conseillent.
7. Pourquoi le site Web du ministère de la Justice n’a-t-il pas été mis à jour avec le nouvel énoncé concernant la Charte?
- L’énoncé concernant la Charte pour le projet de loi C-10, qui a été déposé en novembre, demeure exacte et valide pour le projet de loi qui avait été déposé.
- Comme tous les autres énoncés concernant la Charte déposés pour les projets de loi, il restera sur le site Web du ministère de la Justice.
- Le document explicatif déposé au Comité la semaine dernière est axé sur la série la plus récente d’amendements proposés au projet de loi et sur les effets possibles concernant la Charte.
8. Quel est le rôle du ministre de la Justice par rapport aux Énoncés concernant la Charte?
- Le ministre de la Justice a deux obligations relatives à la Charte qui lui incombent en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice.
- L’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que leministre de la Justice examine chaque projet de loi du gouvernement afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte.
- L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice veille à ce qu’un énoncé concernant la Charte soit déposé à la Chambre des communes pour chaque projet de loi du gouvernement.
- Ces deux obligations, soit l’examen des projets de loi en vue d’évaluer s’ils sont incompatibles avec la Charte et la préparation des Énoncés concernant la Charte, sont axées sur le projet de loi tel qu’il est déposé.
- Le 18 novembre 2020, le ministre de la Justice a déposé un Énoncé concernant la Charte relatif au projet de loi C-10. Ainsi, le ministre s’est acquitté de ses obligations en la matière en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice.
- Les projets de loi changent souvent pendant leur examen par le Parlement. Un énoncé concernant la Charte reflète le projet de loi au moment de sa présentation par le gouvernement à la Chambre des communes.
- En vertu de l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice, il n’y a aucune exigence de mettre à jour les énoncés concernant la Charte au fur et à mesure que les projets de loi reliés sont examinés par le Parlement.
- Les considérations qui soutiennent la constitutionnalité du projet de loi C-10, tel qu’elles figurent dans l’Énoncé concernant la Charte, demeurent valables. Selon la position adoptée par le gouvernement, le projet de loi tel qu’il a été déposé et les modifications supplémentaires proposées sont conformes à la Charte.
9. Avez-vous examiné le projet de loi modifié/les modifications en ce qui concerne la conformité à la Charte?
- Le projet de loi initial a été examiné conformément à l’obligation qui m’incombe en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, et j’ai été convaincu qu’il n’était pas incompatible avec la Charte.
- Le gouvernement examine et étudie soigneusement ses propres modifications à tout projet de loi, conformément à la règle de droit et à la Charte.
10. L’énoncé concernant la Charte qui a été déposé est-il toujours valable maintenant que la clause 3 a été supprimée?
- L’Énoncé concernant la Charte déposé au mois de novembre abordait le projet de loi C-10 tel qu’il a été déposé. Les considérations pertinentes décrites dans cet énoncé concernant la Charter demeurent valides.
- L’effet de la suppression de la clause 3 et des autres modifications proposées est abordé dans la note explicative.
11. Ce projet de loi est-il conforme à la Charte?
- Oui, La position du gouvernement est que le projet de loi tel qu’il a été déposé et les modifications supplémentaires actuellement en discussion sont conformes à la Charte.
- L’énoncé concernant la Charte et le document explicatif indiquent que les exigences réglementaires du projet de loi sont susceptibles d’engager la liberté d’expression.
- Lorsqu’il est dit que la liberté d’expression est engagée, cela signifie que le projet de loi, ou sa mise en œuvre pourrait limiter la liberté d’expression.
- La Charte garantit la liberté d’expression dans les limites qui sont justifiées dans une société libre et démocratique. Lorsqu’une loi ou une décision gouvernementale limite la liberté d’expression, elle doit être justifiée. Si la limite est justifiée, alors la Charte l’autorise.
- La position du gouvernement est que les considérations pertinentes, tel qu’elles figurent dans l’énoncé concernant la Charte, demeurent valables et que ces considérations ne sont pas affectées par les modifications proposées.
12. La clause 3 (4.1) a été supprimée du projet de loi. Toutefois, le Comité n’a pas encore adopté les autres modifications proposées par le gouvernement. Sans cette clause, est-ce que le projet de loi C-10 est compatible avec la Charte?
- Selon la position adoptée par le gouvernement, le projet de loi C-10 est compatible avec la Charte. Les modifications proposées par le gouvernement, y inclus la suppression proposée de la clause 3 (art. 4.1), ne modifient pas cette position.
- Le gouvernement voulait que toutes ces modifications soient considérées ensemble. C’est sur quoi le document explicatif est axé.
- Les considérations pertinentes décrites dans l’Énoncé concernant la Charte relatif au projet de loi C-10 demeurent valides.
- Celles-ci comprennent les objectifs stratégiques importants qui sont poursuivis, les pouvoirs discrétionnaires conférés au CRTC, la restriction de ces pouvoirs à des domaines précis, et le fait que l’exercice de ces pouvoirs par le CRTC doit se faire conformément à la Charte.
SI QUESTIONNÉE:
- Comme vous le savez, le rôle du ministre de la Justice est de fournir des avis juridiques au gouvernement du Canada. Mon rôle ne consiste pas à fournir des avis juridiques au présent Comité. Avec respect, il incombe plutôt au Légiste de s’acquitter de cette responsabilité. Ceci étant dit, selon la position adoptée par le gouvernement, le projet de loi C-10 est conforme à la Charte. Les modifications proposées, y compris la suppression de la clause 3 (art. 4.1), ne modifient pas cette position.
13. Comment les modifications proposées sur les plateformes de médias sociaux affectent-elles la liberté d’expression?
- Les utilisateurs qui affichent des émissions sur des plateformes de médias sociaux et qui ne sont pas affiliés, continuent d’être exclus de la réglementation.
- Dans la mesure où les plateformes de médias sociaux seraient réglementées, cela se limite à des questions spécifiques, mentionnées dans le document explicatif.
- En outre, toute réglementation du CRTC serait elle-même assujettie à la Charte.
14. Le projet de loi ou les modifications proposées portent-ils atteinte à la liberté d’expression?
- Les médias de communications sont protégés par l’alinéa 2(b) de la Charte. La réglementation des entreprises de radiodiffusion fait intervenir la liberté d’expression.
- Selon la position adoptée par le gouvernement, le projet de loi et les modifications qui y sont reliées sont conformes à la Charte.
- Les modifications proposées auraient pour effet de restreindre les pouvoirs du CRTC à certains domaines seulement.
- Le CRTC est assujetti à la Charte et doit donc agir de façon à respecter le droit à la liberté d’expression.
- L’attribution de pouvoirs réglementaires à des organes administratifs est une caractéristique commune de la gouvernance démocratique au Canada.
- Les décisions rendues par le CRTC peuvent être examinées par la Cour d’appel fédérale.
SI QUESTIONNÉE:
- Comme vous le savez, le rôle du ministre de la Justice est de fournir des avis juridiques au gouvernement du Canada. Mon rôle ne consiste pas à fournir des avis juridiques au présent Comité. Avec respect, il incombe plutôt au Légiste de s’acquitter de cette responsabilité. Ceci étant dit, selon la position adoptée par le gouvernement, le projet de loi C-10 et les modifications proposées sont conformes à la Charte.
15. Comment peut-on justifier une limite de la liberté d’expression?
- Il est bien établi que les droits protégés par la Charte ne sont pas absolus.
- La liberté d’expression est interprétée très largement comme étant toute activité qui transmet une signification. Le seul aspect qui n’est pas garanti est l’expression qui prend la forme de violence ou de menaces de violence.
- La Charte autorise des limites à la liberté d’expression lorsque leur justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
- Les limites peuvent être justifiées lorsqu’elles visent un objectif important et interfèrent avec l’expression d’une manière proportionnée à cet objectif.
16. Les objectifs de radiodiffusion sont-ils suffisamment importants pour justifier une limite à la liberté d’expression?
- L’énoncé concernant la Charte recense un certain nombre d’objectifs liés à ce projet de loi. Le gouvernement poursuit ces objectifs parce qu’ils sont importants pour les Canadiens – je laisserai à mon collègue le soin d’en dire plus à leur sujet.
- L’énoncé concernant la Charte recense également les moyens par lesquels toute incidence potentielle sur la liberté d’expression peut être maintenue proportionnelle à ces objectifs.
17. Le projet de loi donne un pouvoir discrétionnaire au CRTC. Comment le CRTC respectera-t-il la liberté d’expression?
- Le CRTC fait partie du gouvernement et doit se conformer à la Charte. Ses décisions discrétionnaires doivent respecter la Charte.
- La Charte autorise des limites à la liberté d’expression lorsque leur justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Lorsque le CRTC prend une décision discrétionnaire, il doit examiner la meilleure façon de protéger la liberté d’expression tout en atteignant les objectifs de la loi. Les tribunaux appellent cela la « mise en balance ».
- Si le CRTC établit un juste équilibre entre la valeur pertinente de la Charte et les objectifs statutaires, la décision sera conforme à la Charte. Dans le cas contraire, la décision sera déraisonnable et pourra être annulée par les tribunaux.
- La Cour d’appel fédérale peut examiner les décisions du CRTC pour vérifier leur conformité avec la Charte.
18. Pouvez-vous expliquer quel est l’effet des modifications proposées sur le contenu généré par l’utilisateur?
- Les utilisateurs de services de médias sociaux qui affichent des émissions pour les partager avec d’autres utilisateurs, et qui ne sont pas affiliés au fournisseur de services, ne seraient pas assujettis à la réglementation de la radiodiffusion à cet égard.
- Le CRTC pourrait réglementer un service en ligne qui fournit un service de médias sociaux en ce qui concerne les émissions affichées par ses utilisateurs non affiliés, mais uniquement en ce qui concerne les préoccupations :
- le paiement de redevances réglementaires (par exemple, pour soutenir la création d’une programmation canadienne);
- la possibilité de découvrir les créateurs canadiens;
- l’inscription du service;
- la fourniture d’informations et la vérification des dossiers
19. Comment l’exigence de découvrabilité affectera-t-elle le contenu généré par les utilisateurs et la liberté d’expression des utilisateurs?
- Les utilisateurs de services de médias sociaux qui affichent des émissions pour les partager avec d’autres utilisateurs, et qui ne sont pas affiliés au fournisseur de services, ne seraient pas assujettis à la réglementation de la radiodiffusion à cet égard.
- Le CRTC pourrait réglementer un service en ligne qui fournit un service de médias sociaux en ce qui concerne les émissions affichées par ses utilisateurs non affiliés en ce qui concerne la possibilité de découvrir les créateurs canadiens.
- Ce pouvoir de découvrabilité ne permet pas au CRTC d’interdire un contenu ou d’exiger qu’une certaine proportion du contenu soit canadienne.
- Le CRTC aura le pouvoir discrétionnaire de déterminer quelles exigences de découvrabilité imposer, le cas échéant.
- Le CRTC est assujetti à la Charte, et doit donc exercer ses pouvoirs d’une manière qui est conforme à la Charte.
20. Comment les services de médias sociaux appliqueront-ils l’exigence de découvrabilité?
- La Loi n’impose pas d’exigence de découvrabilité. Elle donne plutôt au CRTC le pouvoir d’imposer de telles exigences.
- Le CRTC aura le pouvoir discrétionnaire de déterminer quelles exigences de découvrabilité imposer, le cas échéant.
21. Qu’est-ce qu’une « émission »?
- « Émission » est définie par la Loi sur la radiodiffusion comme un contenu audio, visuel ou audiovisuel destiné à informer, éclairer ou divertir, mais n’inclut pas le contenu à prédominance textuelle.
22. Qui est un « utilisateur » non affilié?
- Le document explicatif est rédigé dans un langage non technique et l’expression «utilisateur non affilié» est une forme abrégée. Cela signifie tous les utilisateurs sauf (i) le fournisseur de services lui-même, (ii) les mandataires du fournisseur de services, ou (iii) les affiliés du fournisseur de services. Et là, «affilié» est entendu dans le contexte du droit des sociétés, selon le sens attribué par une définition énoncée à l’article 1 du projet de loi, et couvre les entités comme les filiales du fournisseur de services.
- Cela signifie qu’en vertu de l’article 2.1, tous les utilisateurs de médias sociaux sont soustraits de la réglementation en ce qui concerne les programmes qu’ils publient à l’exception (i) du fournisseur de services lui-même, (ii) des mandataires du fournisseur de services, ou (iii) d’une société affiliée du fournisseur services.
23. Si le projet de loi est contesté, M. Geist dit qu’il sera tout de même débattu devant les tribunaux. Nous avons besoin de ce projet de loi bientôt. Comment prévoyez-vous régler la question?
- Si le projet de loi est contesté en fonction de la Charte, en tant que procureur général, je le défendrai devant les tribunaux.
- Une loi reste en vigueur même si elle est contestée devant les tribunaux, à moins qu’un tribunal n’en juge autrement.
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