Projet de Loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Sénat

Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Comparution devant le comité sénatorial

Discours no 1 (6 minutes)

Ministre de la Justice

Mai 2021

Bonjour. Je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui devant le Comité sénatorial au sujet du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones .

Je me joins à vous virtuellement depuis le territoire traditionnel du peuple algonquin que je tiens à reconnaître et à honorer d’entrée de jeu.

J’aimerais prendre un moment pour reconnaître le travail que les parlementaires et les dirigeants autochtones ont accompli pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration.

Plus particulièrement, je tiens à reconnaître le travail de mon ancien collègue Romeo Saganash qui a présenté le projet de loi d’initiative parlementaire C-262, lequel a servi de base aux initiatives d’engagement ayant mené à l’élaboration du projet de loi C-15.

Dans le cadre de ces initiatives d’engagement, plusieurs séances ont été entreprises en fonction des régions et des distinctions. Nous avons reçu des commentaires très utiles des nations autonomes et signataires de traités modernes, de titulaires de droits, de partenaires de traité, de jeunes autochtones et d’organisations autochtones nationales et régionales, y compris celles représentant les femmes, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre d’origine autochtone. Tous ces commentaires ont aidé à élaborer le projet de loi C-15.

Cela nous amène maintenant aux éléments clés du projet de loi, notamment aux amendements récemment apportés par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Le projet de loi contient plusieurs déclarations importantes dans le préambule. Il reconnaît notamment l’importance de la Déclaration comme cadre pour la réconciliation, la guérison et la paix; il reconnaît les droits inhérents; il reconnaît l’importance de respecter les traités et les accords; et il souligne la nécessité de tenir compte de la diversité entre et parmi les peuples autochtones dans la mise en œuvre de la loi.

Les nouveaux ajouts au préambule comprennent des mentions du « racisme et du racisme systémique » dans le cadre de la lutte contre les injustices, les préjudices et la discrimination. Ce changement a également été apporté à l’article 6 du projet de loi. Les amendements reconnaissent la nécessité de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les injustices et la discrimination ainsi que contre le racisme et le racisme systémique auxquels les peuples autochtones font face.

En lien avec ces objectifs, l’ajout d’une mention directe aux doctrines de la découverte et de la terra nullius comme faisant partie des types de doctrines qui n’ont pas leur place dans notre relation avec les peuples autochtones constitue une amélioration importante du préambule.

Enfin, un troisième amendement au préambule renforce le contexte du projet de loi, reconnaissant que le fait de confirmer et de respecter les droits ancestraux et issus de traités protégés par la Constitution ne veut pas dire que ces droits sont figés. Ils peuvent évoluer. Chacun de ces amendements au préambule tient compte des priorités déterminées par les partenaires autochtones et renforce le projet de loi.

Le projet de loi C-15 reconnaît que les instruments internationaux de droit de la personne comme la Déclaration peuvent être utilisés comme outils pour interpréter le droit canadien. Cela veut dire que les normes en matière de droits de la personne qu’ils mettent en évidence peuvent servir d’orientation pertinente et persuasive pour les fonctionnaires et les tribunaux.

Cela veut également dire que nous pouvons nous servir de la Déclaration pour orienter le processus d’élaboration ou de modification des lois ainsi que pour les interpréter et les appliquer. L’article 4 aborde particulièrement ce principe.

Le projet de loi exige également que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour harmoniser les lois fédérales à la Déclaration, qu’il élabore un plan d’action en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones d’ici deux ans, et qu’il fasse rapport au Parlement chaque année sur les progrès. Grâce à ces mesures, le projet de loi C-15 trace une voie sans entrave vers des relations plus fortes et plus résilientes entre le gouvernement et les peuples autochtones.

Pour avancer sur cette voie, il faudra travailler en collaboration pour déterminer comment les normes et les droits énoncés dans la Déclaration seront mis en œuvre. Cela inclut les éléments clés de la Déclaration, comme le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Découlant du droit à l’autodétermination, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, tel qu’il est énoncé dans les divers articles de la Déclaration, montre l’importance d’une participation significative des peuples autochtones, à l’aide de leurs propres processus, aux décisions et aux processus qui les touchent et qui touchent leurs droits et leurs collectivités.

Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause vise à travailler ensemble pour parvenir à un consensus par le dialogue et d’autres mécanismes, et à permettre aux peuples autochtones d’influer de manière considérable sur la prise de décisions. Il ne s’agit pas d’un droit de véto sur les décisions du gouvernement. Il n’abroge ni ne remplace le pouvoir décisionnel du gouvernement.

Après tout, les droits de la personne et les obligations et les devoirs qui en découlent, notamment ceux prévus dans la Déclaration, ne sont pas absolus. La Déclaration souligne d’ailleurs que les peuples autochtones jouissent de droits – individuels et collectifs – égaux à ceux des autres peuples.

Différentes initiatives auront différents impacts sur les droits des peuples autochtones et nécessiteront différents types d’approches.

Par conséquent, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause peut exiger différents processus ou de nouvelles façons créatives de travailler ensemble pour assurer une participation significative et efficace à la prise de décisions.

Lorsque les peuples autochtones ont leur mot à dire sur les décisions qui peuvent avoir une incidence sur leurs collectivités, c’est alors le moment ou nous pouvons dire que nous respectons leurs droits et, ainsi, nous favorisons un développement économique renforcé et de meilleurs résultats pour tous.

En travaillant à la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale et en appuyant le droit inhérent des peuples autochtones à l’autodétermination, nous contribuerons à tracer une voie plus solide, plus durable et plus prévisible pour les peuples autochtones, le gouvernement du Canada et l’industrie.

Nous sommes prêts à travailler avec tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones et d’autres secteurs de la société pour atteindre les objectifs de la Déclaration.

Avec le temps, la mise en œuvre de la Déclaration renforcera notre compréhension commune et notre respect les uns pour les autres et envers nos ressources communes, tout en créant des collectivités autochtones plus fortes et plus saines et en contribuant à la croissance économique. Cela veut dire des emplois et des occasions qui profitent à tous, et la protection des terres, de l’air et de l’eau. Comme l’article 43 de la Déclaration le confirme, il s’agit des normes minimales pour la survie, la dignité et le mieux-être des peuples autochtones, et ce projet de loi établira l’orientation pour un avenir meilleur et un Canada meilleur pour tous.

Merci!