Projet de Loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Questions et réponses

À propos de la Déclaration

Q. Qu’est-ce que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?

R. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un instrument international exhaustif relatif aux droits de la personne qui protège les droits des peuples autochtones du monde entier. Elle contient 46 articles et elle confirme et énonce de nombreux droits individuels et collectifs qui établissent les normes minimales à respecter pour protéger les droits des peuples autochtones et favoriser leur survie, leur dignité et leur bien-être, ce qui comprend des droits liés aux sujets suivants :

La Déclaration est le fruit de près de 25 ans de travail et de collaboration entre les États membres des Nations Unies et les peuples autochtones du monde. Les dirigeants autochtones du Canada ont joué un rôle important dans son élaboration, ayant notamment participé à la rédaction et à la négociation.

En 2007, la Déclaration a été adoptée par une majorité d’États membres lors de l’Assemblée générale des Nations Unies. En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son appui sans réserve à la Déclaration et s’est engagé à la mettre en œuvre dans son intégralité et de manière efficace.

Q. Les États membres des Nations Unies doivent-ils mettre en œuvre la Déclaration?

R. La manière dont un pays choisit de respecter et d’appliquer les droits décrits dans la Déclaration dépendra de la situation particulière de chaque pays. Les pays disposent d’un certain nombre d’outils pour les aider à mettre en application les normes et les instruments internationaux en matière de droits de la personne à l’échelle nationale, dont des politiques, des directives, des processus et des mécanismes institutionnels, et des lois.

Selon la Charte des Nations Unies, les pays du monde entier ont l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits de la personne. La Déclaration confirme que les peuples autochtones jouissent de tous les droits individuels et collectifs qui sont déjà reconnus à l’échelle internationale.

Au Canada, les normes internationales en matière de droits de la personne sont intégrées à bon nombre de processus, de politiques et de lois. En plus des droits de la personne que protègent la Charte canadienne des droits et libertés et les codes des droits de la personne, la Constitution canadienne reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada croit que la reconnaissance de ces droits servirait de fondement à l’adoption d’un cadre législatif pour la mise en œuvre de la Déclaration dans l’ensemble du pays. Cette approche est compatible avec la Déclaration, qui exhorte les États à travailler en collaboration avec les peuples autochtones pour prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, afin d’atteindre les buts énoncées dans la Déclaration (article 38).

Mise en œuvre de la Déclaration

Q. Si l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme déjà les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones, pourquoi devons-nous mettre en œuvre la Déclaration?

R. L’article 35 de la Loi constitutionnelle reconnaît et confirme les droits des peuples autochtones, y compris ceux énoncés dans les traités signés avec la Couronne. La réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis est le but fondamental de l’article 35.

Cependant, nous constatons que les dispositions de la Loi constitutionnelle ne suffisent pas à elles seules – nous devons les mettre en application en prenant des mesures et des engagements qui respectent les valeurs qu’elles incarnent. Nous devons nous concentrer sur la réconciliation et la reconnaissance des droits sans le recours au litige, qui est en sa nature un processus adversatif. La Déclaration peut nous aider à réaliser cet objectif en travaillant en collaboration avec les détenteurs de droits et autres afin de nous assurer que les lois canadiennes protègent et défendent les droits des peuples autochtones, conformément à la Déclaration et à l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Le projet de loi C-15 fournirait un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.

Q. Comment l’industrie peut-elle contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU et du projet de loi C-15?

R. De nombreux secteurs industriels ont déjà pris des mesures pour adopter la Déclaration dans le cadre de leur travail avec les peuples autochtones au Canada et ailleurs. Cette expérience comporte des leçons et des pratiques exemplaires qui, nous l’espérons, peuvent apporter une contribution importante et utile aux efforts du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Déclaration.

Bien que le projet de loi C-15 ne fasse pas référence à un rôle officiel pour les autres intervenants, y compris l’industrie, dans l’élaboration de ce plan d’action, il y aura sans doute des occasions de contribuer. En particulier, si le plan d’action devait mener à des changements législatifs ou politiques qui intéressent le secteur des ressources naturelles, ces changements seraient soumis aux processus habituels d’élaboration des politiques et du Parlement, qui comprendraient des possibilités de participation.

Q. Quelles mesures ont été prises depuis 2016 pour mettre en œuvre la Déclaration ou intégrer ses principes dans les lois?

R. Certains principes de la Déclaration sont déjà exprimés dans les lois, les politiques et les programmes canadiens, par exemple l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les dispositions relatives aux droits à l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés et les protections contre la discrimination prévue par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Depuis 2016, le gouvernement du Canada a pris une série de mesures importantes qui contribuent à renouveler les relations entre la Couronne et les Autochtones en misant sur le respect, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle et à la Déclaration.

En date du mois d’avril 2020, il existe neuf lois fédérales qui renvoient à la Déclaration :

De plus, le gouvernement du Canada a préparé ou mis à jour des politiques et des documents d’orientation qui sont conformes à la Déclaration et au cadre constitutionnel du Canada. Ces politiques guident les fonctionnaires fédéraux dans leur travail lorsqu’il concerne des peuples autochtones et contribuent à la mise en œuvre de la Déclaration. En voici quelques exemples :

Nous continuons également de travailler à l’élaboration, à la mise à jour et à l’amélioration des politiques afin de veiller à ce que les négociations avec les peuples autochtones soient menées en adéquation avec l’engagement que nous avons pris à l’égard de la réconciliation. Ces mises à jour correspondront davantage aux approches fondées sur les droits que nous utilisons actuellement aux tables de discussion et donneront suite aux témoignages de nos partenaires autochtones.

Le gouvernement du Canada participe également à plus de 150 tables de discussion avec des groupes autochtones disséminées aux quatre coins du pays afin d’explorer de nouveaux moyens de collaborer pour faire progresser la reconnaissance des droits et de l’autodétermination des Autochtones. Au-delà de 500 collectivités autochtones et une population totale de près d’un million de personnes sont représentées à ces tables de discussion.

Q. Quels changements sont envisagés dans l’appareil gouvernemental pour mettre en œuvre efficacement le projet de loi C-15?

R. Lorsque le projet de loi C-15 recevra la sanction royale et entrera en vigueur, le gouvernement du Canada travaillera en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour commencer la préparation du plan d’action et prendre des mesures pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies.

Lorsque le projet de loi C-15 sera adopté, tous les ministères fédéraux auront des rôles importants à jouer dans la mise en œuvre de la loi. Alors que le gouvernement du Canada se penche sur l’élaboration du plan d’action et des mesures nécessaires pour s’assurer que nos lois sont conformes à la Déclaration en collaboration avec les peuples autochtones, nous nous attendons à ce que certaines des discussions portent sur l’identification de processus nouveaux et novateurs et de moyens créatifs de travailler ensemble. Des partenariats renforcés amélioreront notre capacité collective à mettre en œuvre efficacement le projet de loi C-15 et, en fin de compte, à réaliser la réconciliation.

Processus d’engagement

Q. Quand le gouvernement a-t-il mené des consultations sur le présent projet de loi et qui a-t-il consulté?

R. Entre juin et novembre 2020, le gouvernement du Canada a eu des rencontres bilatérales avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis en vue d’apporter des modifications concrètes au projet de loi d’initiative parlementaire C-262. En tout, 33 séances ont eu lieu.

Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a tenu 28 séances avec des détenteurs de droits signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale en suivant une approche de nation à nation et de gouvernement à gouvernement comme le prévoient les ententes. Le gouvernement a également rencontré d’autres organisations nationales et régionales, ainsi que des organisations représentant les femmes autochtones et des groupes LGBTQ2S+. Une séance de consultation virtuelle a également été organisée spécialement pour les jeunes Autochtones et les étudiants autochtones en droit.

Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a également tenu quatre séances de discussion avec des secteurs clés de l’industrie, soit le secteur des minéraux et des métaux, le secteur de l’énergie propre, le secteur forestier et le secteur de l’industrie pétrolière. Au cours de cette période, le gouvernement a également tenu quatre séances de discussion avec les gouvernements des provinces et des territoires, soit deux séances avec les ministres et deux séances avec les sous-ministres.

Le gouvernement du Canada a en outre reçu plus de 50 commentaires écrits et propositions de modifications du texte du projet de loi où y étaient énoncés des points de vue et des recommandations sur l’élaboration d’un plan d’action.

Q. Pourquoi l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262 a-t-il servi de fondement ou de point de départ au présent projet de loi? Pourquoi un tout nouveau projet de loi n’a-t-il pas plutôt été créé?

R. En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son appui sans réserve à la Déclaration et s’est engagé à la mettre en œuvre dans son intégralité et de manière efficace. Le gouvernement a ensuite donné son appui à l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262, mais il n’a pas été adopté par le Sénat avant la fin de la session parlementaire en juin 2019. À ce moment-là, le gouvernement s’est engagé à déposer un projet de loi d’initiative gouvernementale similaire et a indiqué qu’il se servirait du projet de loi d’initiative parlementaire C-262 comme fondement pour ses prochaines propositions législatives.

En utilisant l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262, le gouvernement s’est appuyé sur la dynamique et le soutien qui avaient été insufflés par les groupes autochtones lors du dépôt de l’ancien projet de loi devant le Parlement. Cela a non seulement servi de point de départ aux consultations, mais a aussi permis de mettre en place un processus pour améliorer le cadre législatif du Canada en vue de la mise en œuvre de la Déclaration.

Q. Sur quoi l’engagement s’est-il concentré?

R. L’engagement s’est concentré sur les améliorations potentielles d’un projet de consultation de la loi, qui était fondée sur l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262. Une ébauche de consultation a été partagée pendant les séances d’engagement afin d’obtenir des commentaires pour améliorer et modifier l’ébauche.

Q. Quels ont été les sujets de discussion lors des séances de consultation?

R. Au cours des séances de consultation, les participants ont exposé une diversité de points de vue et de recommandations, ce qui a permis d’orienter l’élaboration du nouveau projet de loi. À titre d’exemple, les participants aux séances ont mentionné qu’il serait nécessaire :

En ce qui concerne le plan d’action, la presque totalité des participants a souligné l’importance de renforcer la collaboration à son élaboration et d’établir des échéanciers précis pour son achèvement. Les participants ont également affirmé que le plan d’action devrait permettre de combler les lacunes en matière d’éducation, d’emploi, de logement, de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être, et de protection et de sécurité des enfants, qui contribuent toutes aux inégalités auxquelles sont confrontés de nombreux peuples autochtones.

Le Rapport sur ce que nous avons appris est maintenant accessible au public sur le site Web du ministère de la Justice du Canada, qui décrit plus en détail les commentaires reçus lors des séances de mobilisation, lesquels ont contribué à l’élaboration du présent projet de loi.

Q. De quoi le gouvernement du Canada a-t-il entendu de la part de l’industrie et cela se reflète-t-il dans le projet de loi?

R. Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a également tenu quatre séances de discussion avec des secteurs clés de l’industrie.

Ces séances sectorielles ont rassemblé les organisations autochtones nationales (OAN), des représentants de l’industrie des minéraux et des métaux, de l’énergie propre, de la forêt et du pétrole, dont beaucoup mettent déjà en place des plans liés à la Déclaration.

Le Rapport sur ce que nous avons appris est maintenant accessible au public sur le site Web du ministère de la Justice du Canada, qui décrit plus en détail les commentaires reçus lors des séances de mobilisation, lesquels ont contribué à l’élaboration du présent projet de loi.

Q. Pourquoi la période de consultations n’a-t-elle pas été plus longue afin de permettre un engagement plus significatif?

R. En 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à présenter un projet de loi d’ici la fin de 2020 pour mettre en œuvre la Déclaration. Le gouvernement s’est également engagé à tirer parti du soutien remarquable accordé à l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262, qui a été étudié en profondeur lors de la précédente législature. En raison de la pandémie de COVID-19, les échéanciers d’engagement antérieurs ont été restreints. De plus, notant le contexte de gouvernement minoritaire et après avoir discuté avec des partenaires autochtones, le gouvernement du Canada a estimé qu’il était important de déposer un projet de loi le plus tôt possible.

Q. Un « Rapport sur ce que nous avons appris » sera-t-il publié ou un résumé des consultations sera-t-il rendu public?

R. Oui. Le Rapport sur ce que nous avons appris est maintenant accessible au public sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.

Q. Le processus d’engagement a-t-il satisfait à l’obligation légale de consultation?

R. L’obligation légale de consulter et d’accommoder s’applique lorsque le gouvernement envisage des mesures qui pourraient avoir un effet préjudiciable sur des droits autochtones ancestraux ou issus de traités, revendiqués ou établis. Bien que la Cour suprême du Canada ait indiqué que l’obligation légale de consulter ne s’applique pas au processus législatif (Première nation crie Mikisew c. Canada [Gouverneur général en conseil], 2018 CSC 40, [2018] 2 R.C.S. 765), le gouvernement a néanmoins entrepris un vaste processus d’engagement avec les peuples autochtones de tout le Canada pour guider l’élaboration du projet de loi. Ce processus était conforme à la consultation et à la coopération préconisées dans la Déclaration de l’ONU elle-même.

Aperçu du projet de loi

Q. Quel est l’objectif du projet de loi C-15? Pourquoi le Canada a-t-il besoin d’un projet de loi?

R. Le projet de loi vise à affirmer la Déclaration comme un instrument international universel des droits de la personne qui s’applique en droit canadien et à fournir un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.

Ce cadre établirait la nouvelle obligation qu’a le gouvernement du Canada de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour trouver de nouvelles façons de protéger, de promouvoir et de respecter les droits de la personne des peuples autochtones au Canada, à la fois maintenant et à l’avenir. Ce cadre préciserait également la voie à suivre pour les peuples autochtones, les collectivités, l’industrie et tous les Canadiens. Un cadre législatif permettrait également de témoigner une fois de plus de l’engagement continu du gouvernement du Canada pour ce qui est de faire respecter les droits des peuples autochtones aujourd’hui et à l’avenir.

De cette façon, ce projet de loi permettrait de s’assurer que la Déclaration aide à orienter le processus de réconciliation puisqu’il est lié aux processus législatifs et politiques du Canada. Il serait ainsi possible de veiller à ce que, désormais, les lois fédérales tiennent compte des normes énoncées dans la Déclaration, tout en respectant également les droits ancestraux et issus de traités reconnus et affirmés dans la Constitution.

Ce projet de loi répond à l’appel à l’action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demandait à tous les ordres de gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre de façon intégrale la Déclaration en tant que cadre du processus de réconciliation. Il répond également aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Q. À quoi le projet de loi servirait-il s’il était adopté par le Parlement?

R. Une fois adopté, le projet de loi imposerait de nouvelles exigences au gouvernement du Canada. Il exigerait notamment que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, effectue ce qui suit :

Le projet de loi exigerait en outre que les lois fédérales tiennent désormais compte des normes énoncées dans la Déclaration, tout en respectant également les droits ancestraux et issus de traités reconnus et affirmés dans la Constitution. Il obligerait aussi le gouvernement du Canada à faire rapport chaque année au Parlement des progrès réalisés dans l’harmonisation des lois fédérales avec la Déclaration et dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action.

Cette approche est compatible avec la Déclaration, qui exhorte les États à travailler en collaboration avec les peuples autochtones pour prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, afin d’atteindre les buts énoncées dans la Déclaration (article 38).

Q. Comment le plan d’action serait-il élaboré?

R. Lorsque le projet de loi C-15 recevra la sanction royale et entrera en vigueur, le gouvernement du Canada commencera à préparer le plan d’action en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Le projet de loi C-15 exige que le plan d’action soit déposé au Parlement le plus tôt possible et au plus tard deux ans après l’adoption du projet de loi (tel que modifié par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord [INAN] de la Chambre des communes). Le plan d’action peut ensuite être renouvelé et mis à jour au besoin.

Q. Quels types de mesures seraient incluses dans le plan d’action?

R. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi exigerait que le plan d’action comprenne des mesures :

Le plan d’action comprendrait également des mesures de suivi de la mise en œuvre du plan lui-même ainsi que des mesures de révision et de modification du plan.

Q. Le plan d’action serait-il rendu public?

R. Le projet de loi C-15 exigerait que le gouvernement du Canada dépose le plan d’action devant chaque chambre du Parlement une fois qu’il est terminé. Une fois cette étape franchie, le projet de loi exige que le plan soit rendu public.

Q. L’énoncé de l’objet de l’article 4 du projet de loi C-15 affirme que la « Déclaration » est un instrument des droits de la personne qui s’applique au droit canadien. Cela signifie-t-il qu’elle s’applique à toutes les lois du Canada ou seulement aux lois fédérales? Si la Déclaration s’applique déjà au droit canadien, quels changements prévoyez-vous aux lois canadiennes existantes à l’avenir?

R. Le projet de loi C-15 comprend une clause d’objet visant à traiter de l’application de la Déclaration dans le droit canadien et à affirmer que la loi constitue un cadre pour la mise en œuvre fédérale de la Déclaration.

En ce qui concerne les changements prévus aux lois fédérales existantes, il s’agira d’un processus de collaboration avec les peuples autochtones et d’autres intervenants afin d’évaluer où des changements aux lois, aux politiques et aux pratiques peuvent être nécessaires pour mieux refléter les objectifs de la Déclaration. Nous nous attendons à ce que ce processus s’échelonne dans le temps et que toute modification future des lois fédérales soit entreprise en collaboration avec les peuples autochtones et soumise à des processus réguliers d’élaboration de politiques, d’engagement et d’examen parlementaire.

La clause d’objet reconnaît également que la Déclaration « s’applique en droit canadien ». Cela signifie que la Déclaration peut être utilisée pour interpréter et appliquer le droit canadien, tout comme les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En fait, la Déclaration est déjà utilisée de cette façon. Le projet de loi C-15 vise à reconnaître et à affirmer ce rôle, sans transformer la Déclaration elle-même en une « loi canadienne », ce qui pourrait créer beaucoup de confusion et de problèmes juridiques.

Si l’on insiste à savoir pourquoi le gouvernement a choisi d’utiliser « Canadian law » vs « laws of Canada » dans différentes dispositions de la version anglaise de la loi :

Les paragraphes 2(3) et 4(a) reconnaissent tous deux le principe juridique existant et bien établi selon lequel les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, comme la Déclaration, peuvent être utilisés pour aider à interpréter et à appliquer les lois canadiennes. Ce principe s’applique à l’interprétation des lois fédérales. Il s’applique également à l’interprétation de la Constitution et des lois provinciales. Ces dispositions déclaratoires ne transforment pas la Déclaration elle-même en une loi canadienne ayant une application juridique directe, mais réaffirment et reconnaissent qu’elle peut être utilisée, comme d’autres instruments internationaux, pour guider l’interprétation des lois canadiennes.

Pour être clair, le projet de loi C-15 n’impose pas de nouvelles obligations aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. C’est ce qui ressort clairement des articles sur la désignation ministérielle (article 3), la Déclaration en tant que cadre (paragraphe 4(b)), la cohérence des lois (article 5), le plan d’action (article 6) et les obligations en matière de rapports (article 7), qui traitent tous des rôles et responsabilités du gouvernement fédéral ou des ministres fédéraux.

L’expression « laws of Canada » dans la version anglaise du projet de loi, est utilisée spécifiquement dans le contexte de l’obligation d’harmoniser la législation fédérale adoptée par le Parlement du Canada à la Déclaration des Nations Unies. Le choix de l’expression « laws of Canada » est délibéré (tout comme son équivalent dans la version française du projet de loi « lois fédérales ») et diffère de la formulation plus générale de « Canadian law » utilisée dans les dispositions relatives au rôle d’interprétation de la Déclaration.

Q. Le projet de loi aurait-il pour effet de rendre l’ensemble de la Déclaration juridiquement contraignante en droit interne canadien?

R. Lorsque le projet de loi sera adopté, la Déclaration n’aura pas un effet juridique direct au Canada, mais continuera plutôt de servir de source pour l’interprétation des lois canadiennes. Le projet de loi confirmerait plutôt l’engagement qu’a pris le gouvernement du Canada à déployer des efforts soutenus et à mettre en place de nouveaux processus pour harmoniser les lois avec la Déclaration au fil du temps. C’est de cette manière que la Déclaration serait désormais mise en œuvre à l’échelle nationale.

La Déclaration reconnaît que la situation des peuples autochtones n’est pas la même selon les régions et les pays et que les réalités particulières de chaque pays, y compris celles du Canada, doivent être prises en compte lors de l’application des droits qui y sont décrits. Par conséquent, la Déclaration donne aux gouvernements la souplesse voulue pour veiller à ce que les droits soient reconnus, protégés et appliqués en tenant compte des réalités particulières du pays, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.

Q. Comment le projet de loi se compare-t-il à l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262?

R. À la suite de discussions avec nos partenaires autochtones, le gouvernement du Canada s’est appuyé sur l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262 comme fondement pour élaborer une nouvelle proposition législative. À l’instar du projet de loi C-262, le nouveau projet de loi comprend un préambule et énonce des mesures selon lesquelles le gouvernement du Canada serait tenu de travailler en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration, élaborer un plan d’action et faire rapport des progrès réalisés au Parlement.

Les éléments de ce projet de loi qui diffèrent du projet de loi d’initiative parlementaire C-262 comprennent l’ajout de ce qui suit :

Ces changements et modifications améliorent et mettent à profit les éléments énoncés dans le projet de loi d’initiative parlementaire C-262.

Q. La BC Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act comprend des dispositions relatives aux accords de prise de décisions entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et les corps dirigeants autochtones. Des dispositions similaires n’ont pas été incluses dans le projet de loi C-15. Pourquoi?

R. Nous reconnaissons l’importance des articles 6 et 7 de la Déclaration de la Colombie-Britannique, qui créent un espace pour conclure des accords avec un plus grand nombre de gouvernements autochtones. Nous comprenons que ces dispositions visent à donner plus de souplesse à la province pour conclure des accords avec un plus grand nombre de gouvernements autochtones, y compris des accords de prise de décisions conjointe ou de prise de décisions reposant sur le consentement.

Dans le contexte fédéral, des dispositions similaires relatives aux accords existent déjà dans diverses politiques et lois. Ces dispositions permettent aux ministres et au gouvernement de négocier et de conclure une variété d’accords et d’arrangements avec les peuples autochtones à des fins particulières.

Par exemple, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre responsable a le pouvoir de conclure des arrangements ou des accords avec les corps dirigeants autochtones (tels que définis dans la Loi) pour une série de fins précises liées aux études d’impact. De plus, la loi donne au ministre responsable, à sa discrétion, la possibilité de substituer un processus d’un organe directeur autochtone au processus de l’Agence.

De même, l’Agence peut déléguer une partie de l’étude d’impact à un organe directeur autochtone. Des dispositions spécifiques de conclusion d’accords existent également dans d’autres lois fédérales, telles que la Loi sur les langues autochtones et la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Dans le contexte du projet de loi C-15, l’inclusion de dispositions similaires à celles des articles 6 et 7 de la Déclaration de la Colombie-Britannique pourrait créer de l’incertitude quant à la façon dont les dispositions interagiraient avec les régimes législatifs existants. Dans cette optique, nous restons déterminés à explorer de nouvelles façons créatives de travailler ensemble au fil du temps, alors que nous élaborons notre plan d’action et que nous nous efforçons de faire en sorte que les lois fédérales soient conformes à la Déclaration des Nations Unies.

Q. Pourquoi le préambule mentionne-t-il en faisant référence à la « Nation métisse » ainsi qu’aux Premières Nations et aux Inuits que « […] depuis fort longtemps et encore à ce jour, les Premières Nations, les Inuits et les membres de la Nation métisse vivent dans des territoires qui sont aujourd’hui situés au Canada et où s’expriment leurs identités, cultures et modes de vie distinctifs »?

R. Au cours de notre dialogue, les peuples autochtones de partout au pays nous ont dit que le projet de loi C-262 ne reflétait pas adéquatement les expériences et les réalités distinctes des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous devions donc trouver un moyen de répondre à cette préoccupation.

En nous basant sur les nombreuses propositions que nous avons reçues, et en nous inspirant d’un langage similaire que l’on retrouve dans d’autres lois récentes (notamment les projets de loi C-91 et C-92), nous avons inclus un paragraphe dans le préambule qui reconnaît de façon positive la longue histoire, les identités, les cultures et les modes de vies distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Q. Quels types de mécanismes de responsabilité ou de recours la loi prévoit-elle?

R. En plus des dispositions visant à aligner les lois sur la Déclaration, et à préparer et mettre en œuvre un plan d’action, le projet de loi C-15 exigerait le dépôt d’un rapport annuel au Parlement. Le rapport annuel contribuera à la responsabilisation quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration.

Le projet de loi C-15 exigerait que le gouvernement travaille avec les peuples autochtones pour élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre continue de la Déclaration. Ce plan d’action constituerait un élément essentiel de la mise en œuvre de la loi lorsqu’elle entrera en vigueur. Ce serait également l’occasion de travailler avec les partenaires autochtones à l’élaboration de mesures spécifiques et concrètes qui contribueraient à la mise en œuvre de la Déclaration, y compris des mécanismes de recours potentiels.

Q. Pourquoi n’y a-t-il pas de disposition relative à l’entrée en vigueur du projet de loi?

R. Aucune disposition spécifique d’entrée en vigueur n’est requise si la loi est censée entrer en vigueur dès la sanction royale. L’article 5 de la loi d’interprétation contient déjà des dispositions générales concernant l’entrée en vigueur des lois. L’adoption de dispositions spécifiques n’est nécessaire que pour modifier ces dispositions générales.

Q. Le projet de loi C-15 ou la mise en œuvre de la Déclaration contribueraient-ils au processus de rétablissement après la pandémie de COVID-19?

R. La pandémie de COVID-19 a exacerbé les vulnérabilités actuelles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, du logement, de l’économie, de la gouvernance, du maintien de l’ordre et dans bien d’autres domaines. Cette fragilité continue d’affecter les communautés autochtones. La reprise économique postérieure à la crise liée à la COVID-19 doit inclure les peuples autochtones en tant que partenaires à part entière du processus de relance et de croissance économiques.

Le projet de loi C-15 pourrait contribuer à structurer le dialogue sur la lutte contre l’inégalité et la discrimination à l’égard des peuples autochtones, qui sont à l’origine de bon nombre de ces vulnérabilités, ainsi que sur le soutien à l’autodétermination et à la reconstruction des nations et des communautés autochtones et de leur développement durable à long terme.

Q. Le projet de loi C-15 ou la mise en œuvre de la Déclaration aideraient-ils à lutter contre le racisme?

R. Oui, la mise en œuvre du projet de loi C-15 peut jouer un rôle important dans la lutte contre le racisme et la discrimination – précisément parce qu’elle nous incite à agir et à faire ensemble le travail difficile nécessaire pour résoudre ces problèmes sur le terrain. Le projet de loi reconnait l’importance de lutter contre le racisme et le racisme systémique dans son préambule et ce, dans le contexte de la reconnaissance de la nécessité de prendre des mesures concrètes pour remédier aux injustices et aux discriminations dont sont victimes les peuples autochtones.

Cet ajout souligne le rôle que peut jouer une approche fondée sur les droits de la personne, reflétant les droits, les normes et les principes de la Déclaration, pour améliorer les conditions socio-économiques et autres et créer un Canada plus inclusif.

Une fois adoptée, la loi exigerait du gouvernement du Canada qu’il travaille en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, afin d’identifier les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones, y compris les aînés, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les femmes, les hommes et les personnes de genres divers et les personnes bispirituelles.

Elle exigerait également que le plan comprenne des mesures visant à favoriser le respect et la compréhension mutuels ainsi que les bonnes relations, notamment par la sensibilisation aux droits de la personne.

Pendant que cet important travail national se déroule, le Canada poursuivra ses discussions avec les peuples autochtones afin de progresser ensemble sur nos priorités communes pour faire avancer la réconciliation, améliorer le bien-être des communautés et renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, de gouvernement à gouvernement.

Q. Pourquoi le libellé de la clause de non-dérogation, maintenant le paragraphe 2(2) du projet de loi C-15, a-t-il été modifié par rapport à l’ancien projet de loi 262?

R. L’article de non-dérogation a été ajustée pour refléter la pratique législative récente et pour s’aligner sur les recommandations faites en 2007 par le comité sénatorial. Le paragraphe 2(2) exige que le projet de loi C-15 soit interprété de manière à maintenir les droits prévus à l’article 35. Il ne doit pas – en fait, il ne peut pas – être utilisé pour diminuer les droits ancestraux ou issus de traités protégés par l’article 35 de la Constitution. De plus, ce paragraphe ne parle pas de l’interprétation des droits de la Déclaration elle-même, qui est régie par les principes du droit international.

Q. Le gouvernement acceptera-t-il les modifications proposées par l’APN en ce qui concerne l’article 2 et inclura-t-il un langage révisé de non-dérogation et une déclaration selon laquelle les droits ancestraux et issus de traités ne sont pas figés dans le temps?

R. Le paragraphe 2(2) reflète déjà le langage et les concepts de la proposition de l’APN, en utilisant des termes qui sont conformes à d’autres exemples législatifs au Canada. Sur le plan linguistique, « diminuer », que l’APN propose d’ajouter, est un synonyme de déroger. Étant donné que ce terme est déjà utilisé dans d’autres lois fédérales, il est important de maintenir une certaine cohérence afin que des dispositions similaires soient comprises de la même manière. La disposition existante est également conforme au libellé recommandé par le comité sénatorial en 2007.

Le préambule du projet de loi a été modifié par l’INAN pour inclure une reconnaissance que les droits ancestraux et issus de traités protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne sont pas « figés et peuvent évoluer et s’accroître ». Cette déclaration ajoute de la clarté à la reconnaissance voulant que la protection des droits ancestraux et issus de traités – reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 – soit un principe et une valeur sous-jacents de la Constitution du Canada. Elle reflète également les déclarations faites par les tribunaux canadiens qui soulignent que les droits ancestraux « trouvent leur origine à une époque antérieure, mais ils n’ont pas été figés dans le temps. Comme on l’a dit, il s’agit de droits et non de reliques ». (Mitchell, paragraphe 132)

Q. Le projet de loi répudie-t-il la doctrine de la découverte ou de la terra nullius?

R. La position du Canada est que ces doctrines anciennes n’ont pas leur place dans le droit canadien moderne. À cette fin, les récentes modifications apportées au projet de loi par l’INAN à l’étape du comité garantissent maintenant que le projet de loi C-15 comprend une référence explicite à ces doctrines. Cela repose sur le rejet de toutes les doctrines fondées sur des idées discriminatoires et racistes de supériorité et sur le rejet du colonialisme en faveur de relations fondées sur les principes de justice, de démocratie, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de respect des droits de la personne.

L’inclusion d’une référence explicite aux doctrines de la découverte et de la terra nullius parmi les types de doctrines qui ont été historiquement utilisées en association avec des idées de supériorité raciale souligne que ces doctrines n’ont pas leur place dans notre relation avec les peuples autochtones.

La Cour suprême du Canada a clairement indiqué que le concept de la terra nullius ne s’est jamais appliqué au Canada (voir Tsilhqot’in, 2014 CSC 44, par. 69). Le préambule du projet de loi C-15 reprend le libellé de la Déclaration qui parle de « toutes les doctrines, politiques et pratiques » fondées sur des notions racistes ou discriminatoires en notant que ces doctrines sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement invalides, moralement condamnables et socialement injustes. Le gouvernement du Canada travaille également avec des partenaires autochtones pour répondre à l’appel à l’action 46 en élaborant un pacte de réconciliation qui traite spécifiquement de la doctrine de la découverte.

Incidence sur les lois actuelles et la Constitution

Q. Combien de lois fédérales pourraient être touchées par le projet de loi? Quelles sont-elles?

R. Étant donné l’étendue des sujets abordés dans la Déclaration, bon nombre de lois fédérales reprennent des éléments de la Déclaration, notamment la Loi sur les Indiens. Nous prévoyons que certaines lois actuelles devront être modifiées afin de mieux s’aligner sur la Déclaration. Ce projet de loi fournit un cadre pangouvernemental permettant de repérer et d’orienter ces changements futurs. Toute nouvelle loi devra également être élaborée en tenant compte de la Déclaration.

La mise en œuvre de la Déclaration dans son intégralité et de manière efficace est un processus qui prendra du temps, car le gouvernement fédéral, en coopération et en partenariat avec les peuples autochtones, doit évaluer les changements à apporter aux lois, aux politiques et aux pratiques pour qu’elles soient compatibles avec la Déclaration. Toute modification future des lois fédérales sera entreprise en coopération avec les peuples autochtones et sera soumise aux processus réguliers en matière d’élaboration de politiques, de consultation et de procédures parlementaires.

Q. Le projet de loi modifierait-il la Constitution?

R. Non. La loi ne modifie pas la Constitution, mais elle reconnaît que la Déclaration doit éclairer la manière dont nous comprenons et interprétons la Constitution. La Déclaration affirme les droits de la personne des peuples autochtones – droits collectifs et individuels. Ces droits comprennent le droit inhérent à l’autodétermination et le droit à l’autonomie gouvernementale, ainsi que les droits à l’égalité, les droits relatifs à la culture, à la spiritualité et à l’identité, et les droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources.

Bon nombre des droits qu’elle affirme sont déjà reflétés dans la Constitution, notamment la Charte des droits et libertés et l’article 35 de la Constitution, qui reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités. Cela dit, cette loi et le droit canadien reconnaissent que des instruments internationaux comme la Déclaration peuvent être utilisés pour interpréter la Constitution, qui est un « arbre vivant » qui évolue avec le temps.

Incidence sur les provinces et les territoires ainsi que sur d’autres administrations

Q. Quelles seraient les incidences du projet de loi sur les provinces et les territoires? La Colombie-Britannique a déjà une loi sur la Déclaration; comment le projet de loi interagirait-il avec cette loi?

R. Le projet de loi fédéral sur la Déclaration n’imposera des obligations qu’au gouvernement fédéral. Il s’agit d’un projet de loi fédéral visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration.

Le gouvernement du Canada a eu des discussions avec les provinces et les territoires et a confirmé cette position. Nous sommes disposés à poursuivre les conversations bilatérales avec les provinces et les territoires afin de clarifier la portée du projet de loi.

Toutefois, des gouvernements provinciaux et territoriaux au Canada se servent également de la Déclaration comme cadre de réconciliation et pour consulter activement les peuples autochtones sur des questions qui les concernent. Rien dans la législation fédérale n’empêcherait les provinces ou les territoires d’élaborer leurs propres plans et approches pour la mise en œuvre de la Déclaration.

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ont chacun la capacité d’établir leurs propres approches pour contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration en prenant diverses mesures qui relèvent de leurs domaines de compétence. Le gouvernement du Canada accueille favorablement les occasions de travailler en collaboration avec ces gouvernements, les peuples autochtones et d’autres secteurs de la société pour atteindre les objectifs de la Déclaration.

Q. Comment le gouvernement du Canada définit-il « lois fédérales »?

R. Tel qu’utilisé dans le projet de loi C-15, le gouvernement du Canada définit les « lois fédérales » comme une loi fédérale adoptée par le Parlement du Canada.

Q. Si le projet de loi est adopté, cela signifierait-il que les autres ordres de gouvernement n’auront pas à prendre de mesures concernant la Déclaration?

R. Ce projet de loi est axé sur l’action du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Déclaration. Les droits des Autochtones sont des droits fondamentaux, et toute mesure qui peut être entreprise pour affirmer, protéger et faire respecter les droits de la personne doit être encouragée. Mettre en œuvre la Déclaration et en reconnaître les objectifs nous placent sur la bonne voie.

Les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada soulignent expressément les mesures à prendre par tous les ordres de gouvernement pour appuyer la Déclaration. Nous avons tous un rôle à jouer dans le processus de réconciliation, l’établissement de relations plus solides avec les peuples autochtones et la construction d’un Canada meilleur. Les organisations locales, régionales, provinciales et autres sont encouragées à passer à l’action.

Incidence sur l’économie

Q. L’adoption de la Déclaration comme cadre de réconciliation aurait-elle une incidence sur l’économie canadienne?

R. Oui, de manière positive. La reconnaissance et le respect des droits des autochtones commandent une participation des peuples autochtones à la prise de décisions qui ont une incidence sur leurs droits. Dans bon nombre de cas, cela sous-entend qu’un développement économique et des résultats économiques plus vigoureux seront développés en partenariat avec les peuples autochtones.

Dans la foulée de notre travail denous contribuerons à l’élaboration d’une voie plus solide, plus durable et prévisible permettant à tous de travailler ensemble en tant que partenaires ayant les mêmes intérêts dans l’avenir du Canada.

Nous devons reconnaître que la participation au développement économique est un reflet de l’autodétermination, qui offre d’énormes possibilités d’améliorer le bien-être des communautés autochtones. Au fil du temps, cette participation contribuera à créer des communautés plus fortes et plus saines, favorisera la création d’emplois et stimulera la croissance économique.

Consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause

Q. Qu’est-ce que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause?

R. La notion de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » est présente tout au long de la Déclaration. Elle souligne l’importance de reconnaître et de défendre les droits des peuples autochtones et de veiller à ce que ceux-ci participent de manière effective et significative aux décisions qui les concernent et qui concernent leurs collectivités et leurs territoires.

Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause consiste à travailler en partenariat et avec respect. À bien des égards, ce concept reflète les idéaux sous-tendant la relation avec les peuples autochtones, soit l’adoption d’une démarche qui permet de parvenir à un consensus dans le cadre de laquelle les parties collaborent de bonne foi à la prise de décisions qui ont une incidence sur les droits et les intérêts des autochtones. Malgré ce que certains ont suggéré, il ne s’agit pas d’un droit de veto sur le processus décisionnel du gouvernement.

Il est important de comprendre le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans son contexte : des initiatives différentes auront des incidences différentes sur les droits des peuples autochtones. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause peut nécessiter le recours à des processus différents ou à de nouvelles façons créatives de collaborer pour assurer une participation significative et effective dans le cadre du processus décisionnel.

Q. Les dispositions relatives au CPLCC suscitent des opinions diverses. En quoi les exigences actuelles concernant l’« obligation de consulter » diffèrent-elles du CPLCC?

R. Comme le soulignent les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le CPLCC s’appuie sur l’obligation légale de consulter et va au-delà de celle-ci. Bien qu’il y ait des similitudes et des chevauchements entre l’obligation de consulter et le CPLCC, il ne s’agit pas de la même chose et ils se présenteront de différentes façons dans différents contextes. L’obligation de consulter et d’accommoder est une obligation constitutionnelle spécifique qui naît lorsque certaines conditions sont remplies. Des obligations de consulter peuvent également être énoncées dans des lois ou des traités modernes. Il est important de souligner que les obligations constitutionnelles et légales existantes seront maintenues.

La « consultation et la coopération », telles qu’elles sont énoncées dans un certain nombre d’articles de la Déclaration, renvoient plus généralement à un processus de partenariat et de dialogue constructif adapté au contexte en question. Elle est pertinente à la fois dans les circonstances où l’obligation de consulter et d’accommoder est déclenchée et dans des circonstances plus larges – comme l’élaboration de mesures législatives – où l’obligation de consulter n’impose pas d’obligations juridiques spécifiques.

Le CPLCC est axé sur la prise en compte des voix, des préoccupations et des opinions de tous les peuples et groupes autochtones susceptibles d’être affectés par une initiative, activité ou un projet proposé, et vise à garantir que ces préoccupations soient prises en compte et que des plans d’atténuation soient mis en place.

En ce qui concerne l’obligation de consulter, si elle est adoptée, la loi ne modifiera pas l’obligation actuelle du Canada de consulter les groupes autochtones ni les autres exigences de consultation et de participation énoncées dans d’autres lois, comme la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact. Ce qu’elle ferait, c’est informer le gouvernement sur la façon dont il aborde la mise en œuvre de ses obligations légales à l’avenir. En outre, il le ferait d’une manière qui apporte une plus grande clarté et une plus grande certitude au fil du temps pour les groupes autochtones et tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada a l’obligation constitutionnelle de consulter et d’accommoder les groupes autochtones lorsqu’il envisage des mesures susceptibles d’avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. Cette obligation a été constamment confirmée par les tribunaux. Le gouvernement s’est toujours efforcé de respecter cette obligation et a montré son engagement à prendre des mesures supplémentaires à cette fin.

Q. Que se passe-t-il en cas de désaccord, d’absence de consensus ou de refus de consentement? Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause équivaut-il à un droit de veto?

R. En cas de refus de consentement, les faits et le droit applicables aux circonstances particulières détermineront la voie à suivre. Le processus décisionnel du gouvernement du Canada devra reposer sur un cadre juridique pertinent, y compris tout arrangement négocié ou tout autre type d’entente. Le CPLCC ne supprime ni ne remplace l’autorité décisionnelle du gouvernement, mais il guide la manière dont cette autorité doit être exercée.

L’article 35 de la Constitution du Canada et la Déclaration reconnaissent qu’il existe certaines circonstances dans lesquelles le gouvernement peut être justifié de prendre une décision qui a des répercussions sur les droits ancestraux, à condition que des consultations approfondies aient été menées et que des efforts aient été déployés pour réduire au minimum ces répercussions. Dans bien des cas, les décisions du gouvernement peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire, ce qui signifie que les groupes autochtones peuvent demander à un tribunal d’examiner une décision s’ils ont des préoccupations sur cette dernière ou sur la façon dont elle a été prise.

La législation qui soutient la mise en œuvre de la Déclaration continuerait de nous encourager à trouver de nouvelles façons créatives de collaborer et d’intégrer divers points de vue dans le processus décisionnel, ce qui contribuera à renforcer la collaboration et le consensus, tout en maintenant le respect de la Constitution du Canada, notamment l’article 35.

Q. Quelle serait l’incidence du projet de loi sur les projets relatifs aux ressources naturelles? Aurait-il des répercussions sur les projets existants ou futurs?

R. Si le projet de loi C-15 est adopté et reçoit la sanction royale, il ne modifiera pas les lois existantes, notamment les dispositions statutaires relatives à la consultation des Autochtones, ou les exigences procédurales énoncées dans des lois comme la Loi sur l’évaluation d’impact.

Le gouvernement et les promoteurs continueront à être tenus de respecter toutes les obligations et exigences légales existantes.

En ce qui concerne les projets de ressources naturelles, la Déclaration ne créerait aucune obligation juridique nouvelle ou spécifique. Cependant, la Déclaration soulignerait que l’obtention du consentement pour un projet peut nécessiter différents processus ou de nouvelles façons créatives de travailler ensemble pour assurer une participation significative et efficace à la prise de décision.

Q. Le gouvernement fédéral conserverait-il l’autorité finale pour prendre des décisions sur les projets d’infrastructure et de ressources une fois que cette loi aura été promulguée?

R. La prise de décisions concernant les projets d’infrastructure ou de ressources continuera d’être régie par les régimes juridiques et politiques pertinents. La loi proposée et toute mesure de mise en œuvre définie dans le cadre de l’élaboration du plan d’action ne s’appliqueront qu’aux domaines de compétence fédérale. Le gouvernement continuera à soutenir et à faire avancer les processus de règlement des questions foncières afin de réconcilier les relations avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.

Nous reconnaissons que la majorité des projets de développement des ressources naturelles se déroulent sur des terres provinciales publiques et privées, et qu’il existe de multiples administrations et responsabilités partagées. C’est pourquoi le gouvernement fédéral continuera à s’engager avec les provinces et les territoires au fur et à mesure que la loi proposée avancera, et encouragera les moyens de travailler en collaboration pour mettre en œuvre la Déclaration au Canada.

La Déclaration ne créera aucune obligation juridique nouvelle ou spécifique en matière de prise de décisions. Elle soulignera plutôt que l’obtention d’un consentement pour un projet peut nécessiter des processus différents ou de nouvelles façons créatives de travailler ensemble pour garantir une participation significative et efficace à la prise de décisions.

Q. L’importance d’obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause augmente-t-elle à l’égard des questions touchant des terres visées par un titre ancestral?

R. Oui. La Cour suprême du Canada a indiqué que la norme d’exigence concernant l’obtention du consentement des peuples autochtones est plus ferme pour les questions touchant des terres visées par un titre ancestral.

Tel qu’il a été confirmé par la Cour suprême du Canada, le titre ancestral confère à son titulaire le droit d’utiliser, de contrôler et de gérer la terre, ainsi que le droit aux avantages économiques de la terre et à ses ressources. Ces droits sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Il appartient à la nation autochtone qui possède un titre ancestral de choisir la façon dont elle souhaite utiliser et gérer ses terres, pourvu que soit respectée la limite selon laquelle les terres ne peuvent être aménagées d’une façon qui priverait les générations futures de leurs avantages. Comme les autres droits garantis par l’article 35, les droits issus de titres ancestraux ne sont pas absolus et peuvent être enfreints s’il est satisfait au critère élevé de justification, qui tient compte du point de vue des Autochtones et qui satisfait aux obligations fiduciaires de la Couronne.

Q. Selon la Déclaration, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause s’applique à bien plus que les terres et les ressources (par exemple, l’article 19 de la Déclaration sur les mesures législatives ou administratives). Comment le consentement opérera-t-il dans pareilles situations?

R. Le gouvernement du Canada cherchera des occasions de mettre en place des processus et des approches visant à obtenir le consentement ainsi que des mécanismes créatifs et novateurs qui contribueront à améliorer la coopération et le consensus et à créer de nouvelles façons de collaborer. Cela permettra de s’assurer que les peuples autochtones et leurs gouvernements ont un rôle à jouer dans la prise des décisions publiques au sein du cadre constitutionnel canadien et de veiller à ce que les droits et les intérêts des Autochtones soient reconnus et pris en compte dans le cadre du processus décisionnel.

Q. L’industrie a demandé que la législation fédérale clarifie la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ou inclue une définition de cette expression. Prévoyez-vous le faire?

R. Comme les autres mesures de protection des droits de la personne énoncées dans les instruments internationaux portant sur les droits de la personne et dans la Constitution, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est une garantie fondamentale qui doit être interprétée dans son contexte. Il est donc difficile de définir cette notion dans une loi. Cela dit, les débats et les discussions liés à ce projet de loi, ainsi qu’aux processus qui seront établis par celui-ci, permettront d’aborder divers éléments de la Déclaration, y compris la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette démarche assurera une meilleure compréhension commune de la Déclaration et l’application d’une méthode de mise en œuvre optimale au Canada. L’élaboration d’un plan d’action serait une tribune pour faire avancer les discussions sur ce point.

Q. Êtes-vous d’accord avec la façon dont l’APN/Mary Ellen Turpel-Lafond a caractérisé le CPLCC? Pourquoi ne pas le définir dans le projet de loi?

R. Comme l’a noté Mme Turpel-Lafond, nous avons été clairs sur le fait que le CPLCC ne représente pas un veto sur la prise de décision du gouvernement – ce n’est pas ainsi qu’il est opérationnalisé. Les gouvernements ont le pouvoir de prendre des décisions en tenant compte de divers droits et intérêts. Le CPLCC ne supprime ni n’invalide aucun de ces autorités ou pouvoirs.

Le CPLCC consiste essentiellement à garantir une participation significative et efficace dès le début d’un projet ou d’une proposition. Cela signifie que les droits des autochtones sont pris en compte dans les processus décisionnels et que les décisions gouvernementales sont prises de manière à reconnaître et à respecter les droits des peuples autochtones. Dans le cadre de l’établissement de relations de coopération, le CPLCC peut contribuer à promouvoir la stabilité et la prévisibilité.

En ce qui concerne l’inclusion d’une définition dans le projet de loi : Le CPLCC ne figure pas dans le projet de loi lui-même. Il serait donc très inhabituel d’introduire une définition législative pour un terme qui n’est pas lui-même utilisé dans le projet de loi. De plus, l’opérationnalisation du CPLCC dépend en grande partie des faits et contextes spécifiques dans lesquels il s’inscrit. Cela signifie qu’il faut prendre en compte les droits et intérêts susceptibles d’être affectés par des propositions particulières, le degré d’incidence potentielle sur ces droits et intérêts, ainsi que tous les accords, arrangements ou cadres légaux applicables dans ces circonstances.

Il est donc très difficile d’élaborer une définition qui soit à la fois juridiquement précise et utile en pratique.

Pour ces raisons, le développement d’approches spécifiques au contexte pour l’application du CPLCC serait plus efficacement entrepris dans le cadre de la mise en œuvre de la législation. L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action, ainsi que les mesures visant à harmoniser les lois fédérales à la Déclaration, fournissent un cadre de collaboration et l’occasion de discuter et de développer efficacement des approches pour la mise en œuvre du CPLCC à l’avenir.

Faire progresser la réconciliation

Q. Comment l’adoption de la Déclaration comme cadre pour faire progresser la réconciliation va-t-elle améliorer les relations du gouvernement avec les peuples autochtones?

R. La Déclaration fournie des principes, des normes et des standards axés sur les droits de la personne pour contribuer à faire rayonner la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle et par la suite. Les avantages seront nombreux lorsque nous travaillerons ensemble à l’établissement de nouvelles mesures pour refléter les droits et les objectifs de la Déclaration. Dans le cadre de ce processus, nous :

De nombreux dirigeants, peuples et partenaires autochtones ont soutenu l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262, en y apportant des améliorations, et se sont dits favorables au plan de mise en œuvre de la Déclaration du gouvernement fédéral. Le projet de loi C-15 témoigne d’un véritable engagement à faire progresser la réconciliation et à améliorer les relations avec les peuples autochtones.

Q. En supposant que le projet de loi C-15 reçoive la sanction royale ce printemps, quels sont vos objectifs à court terme en matière de réconciliation avec les Autochtones? Y a-t-il des questions particulières liées à la DNUDPA que le gouvernement aimerait aborder en priorité avec les peuples autochtones?

R. Les priorités et les objectifs à court terme pour soutenir la réconciliation devront être recensés en collaboration et en coopération avec les peuples autochtones. L’élaboration d’un plan d’action sera un élément clé de cette démarche.

Tout en assumant ce nouveau travail, le gouvernement poursuivra ses efforts sur d’autres priorités qui soutiennent la réconciliation et qui se recoupent avec la mise en œuvre de la Déclaration. Cela inclut :

Révisé le 26 avril
Centre du droit autochtone, Portefeuille des affaires autochtones