Projet de Loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Amendements INAN

Amendements du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes (22 avril 2021)
(6 amendements adoptés; 32 rejetés, jugés inadmissibles, non présentés ou retirés)

(6 amendements adoptés; 32 rejetés, jugés inadmissibles, non présentés ou retirés)
# Amendement/proposé par Justification Nouveau libellé
1 Préambule
Mention du racisme et du racisme systémiqueM. Anandasangaree (LIB)
Vote : 10 - 0
  • Changement lié à une modification similaire à l’article 6 pour ce qui est des mesures à inclure dans le plan d’action.
  • L’amendement correspond à ce qui a été entendu pendant les séances de mobilisation et après le dépôt du projet de loi.
  • Les mentions sont conformes à la politique gouvernementale générale et visent à améliorer la loi (voir l’amendement à l’article 6 ci-dessous).
 que la mise en œuvre de la Déclaration doit comporter notamment des mesures concrètes visant à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels
2 Préambule
Mention des doctrines de la découverte et de terra nulliusM. Battiste (LIB)
Vote : 9 – 2
  • Préciser et mentionner expressément que les doctrines de la découverte et de terra nullius font partie de celles incluses dans ce paragraphe. La mention ajoutée cadre avec les commentaires reçus après le dépôt du projet de loi; les peuples autochtones réclament depuis longtemps la répudiation de ces doctrines.
  • Conforme aux déclarations de la CSC selon lesquelles la doctrine de terra nullius n’a jamais été appliquée au Canada et à la position du Canada selon laquelle cette doctrine n’a pas sa place dans le droit canadien moderne.
  • Liens avec l’amendement à l’article 6 et l’inclusion des termes racisme et racisme systémique dans le préambule.
 que toutes les doctrines, politiques et pratiques qui reposent sur la supériorité de peuples ou d’individus — ou qui prônent celle-ci — en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel, y compris les doctrines de la découverte et de terra nullius, sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes
3 Préambule
Plus de précision pour indiquer que les droits garantis par l’article 35 ne sont pas figés dans le temps et peuvent évoluer et croîtreM. Anandasangaree (LIB)
Vote : 6 – 5
  • Permet de préciser l’application du principe d’interprétation selon lequel les droits ancestraux et issus de traités découlant de l’article 35 ne sont pas figés dans le temps et peuvent évoluer et croître – amendement conforme aux commentaires formulés à maintes reprises par la CSC.
  • Réaffirme la protection constitutionnelle des droits garantis par l’art. 35
 que la protection des droits ancestraux ou issus de traités — reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — constitue une valeur et un principe sous-jacents à la Constitution du Canada et que les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent évoluer et s’accroître
4 Article 4 – Objet de la loi
Dans l’expression « The purpose of this Act… » de la version anglaise, mettre le mot « purpose » au plurielMme Gazan (NPD)
Vote : 9 – 2
  • Le changement est proposé dans la version anglaise pour des raisons grammaticales.
  • Le changement n’a pas de répercussions juridiques ou politiques étant donné que la Loi d’interprétation prévoit que les mots au singulier sont interprétés comme incluant le pluriel et que les mots au pluriel englobent le singulier.
  • Le libellé français reste au singulier pour des raisons grammaticales.
 The purposes of this Act are to
5 Article 6 – Contenu du plan d’action/mesures à inclure
(6)(2)(a)(i) : inclure le texte suivant : « […] racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques »M. Anandasangaree (LIB)
Vote : à l’unanimité
  • L’amendement correspond à ce qui a été entendu pendant les séances de mobilisation et après le dépôt du projet de loi, c’est-à-dire qu’il est essentiel de lutter contre toutes les formes de discrimination contre les peuples autochtones et de faire mention expressément du racisme.
  • L’ajout est conforme à la politique gouvernementale générale et améliore le projet de loi.
 Mesures […] préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels
6 Article 6 – délai pour l’élaboration du plan d’action
(6)(4) : réduire le délai pour l’élaboration du plan d’action de trois à deux ansM. Anandasangaree (LIB)
Vote : à l’unanimité
  • Le changement est conforme aux commentaires d’un certain nombre de partenaires autochtones selon lesquels il est nécessaire de réduire le délai, compte tenu du nombre d’étapes nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration et de l’urgence de le faire.
  • La réduction du délai d’élaboration du plan d’action, ainsi que la capacité de le mettre à jour ou de le réviser périodiquement, offre un bon équilibre/de la flexibilité pour réduire le temps nécessaire à sa mise en œuvre.
 Il doit être élaboré dès que possible ou, au plus tard, dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article