1. Remarques d’ouverture

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Bonjour, honorables sénateurs. Je me joins à vous aujourd’hui de mon bureau d’Ottawa, situé sur le territoire traditionnel du peuple algonquin. Je vous remercie de m’avoir invité à vous parler de trois sections importantes du projet de loi C-19 qui ont une incidence sur le système judiciaire ou qui concernent la récente modification constitutionnelle pour la Saskatchewan.

Avant de parler de ces sections, je tiens à souligner que le budget de 2022 vise à faire croître notre économie, à créer de bons emplois et à bâtir un Canada où personne n’est laissé pour compte. Nous ne pouvons atteindre ces objectifs sans la présence de tribunaux solides, résilients et indépendants auxquels les Canadiens font confiance pour régler leurs différends et protéger leurs droits. Nous ne pourrons pas non plus réaliser ces objectifs sans poursuivre la lutte contre le racisme et la discrimination, pour que nous ayons tous le sentiment d’avoir notre place ici, d’être en sécurité et de pouvoir aller de l’avant tous ensemble. J’ai la conviction que le budget de 2022 propose un plan responsable et réfléchi, et c’est un honneur pour moi d’appuyer ce plan et sa mise en œuvre.

Section 21 – Antisémitisme

Tout d’abord, permettez-moi de commencer par la section 21 de la partie 5 de la Loi d’exécution du budget. L’antisémitisme a une longue histoire au Canada. Les Canadiens juifs ont souffert de discrimination et de traitement injuste dans de nombreux aspects de la vie et ont été, et continuent d’être, soumis à des stéréotypes sinistres et nuisibles. Il y a eu une augmentation alarmante des incidents d’antisémitisme et de négation de l’Holocauste au Canada et dans le monde.

À cette fin, le Code criminel serait modifié pour créer une nouvelle infraction de fomentation volontaire de l’antisémitisme, en cautionnant, niant ou minimisant l’Holocauste, par des déclarations communiquées autrement que dans une conversation privée. L’infraction aurait une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et serait soumise aux mêmes moyens de défense et exigences connexes que les infractions de propagande haineuse existantes, comme le consentement du procureur général compétent pour qu’une poursuite soit engagée.

Les infractions de propagande haineuse existantes dans le Code criminel peuvent ne pas couvrir les incidents d’antisémitisme et de négation de l’Holocauste. Par exemple, les expressions qui banalisent ou minimisent l’Holocauste, mais qui peuvent quand même constituer un déni de l’Holocauste, peuvent échapper aux poursuites.

Reconnaissant la tendance inquiétante de l’antisémitisme, en janvier 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité une résolution condamnant le déni de l’Holocauste. L’Assemblée générale a exhorté tous les États membres de l’ONU à condamner le déni de l’Holocauste, conformément aux précédentes résolutions de l’ONU de 2005 et 2007. Un certain nombre de pays, comme la Belgique, la France, l’Autriche et l’Allemagne, ont déjà fait du déni de l’Holocauste un crime.

À ce jour, le Canada a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre l’antisémitisme. En 2021, l’honorable Irwin Cotler a été reconduit dans ses fonctions d’envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme, ce qui a été salué par les dirigeants de la communauté juive canadienne, qui plaidaient depuis longtemps pour un envoyé spécial permanent. Il dirige la délégation du gouvernement auprès de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste et travaille avec les autres pays membres, ainsi qu’avec des partenaires nationaux et internationaux, pour renforcer et promouvoir l’éducation, la mémoire et la recherche sur l’Holocauste au Canada et dans le monde entier.

Le budget 2022 propose également de fournir 20 millions de dollars pour soutenir la construction du nouveau Musée de l’Holocauste à Montréal, ainsi qu’un financement de 2,5 millions de dollars pour le Centre éducatif sur l’Holocauste Sarah et Chaim Neuberger à Toronto. Ces initiatives, ainsi que toute modification éventuelle du Code criminel, seraient essentielles pour lutter contre l’antisémitisme.

Section 22 – Juges

La section 22 a comme but premier de renforcer nos tribunaux en maintenant l’indépendance judiciaire et en offrant aux tribunaux les ressources judiciaires dont ils ont besoin pour servir les Canadiens. Les modifications proposées dans cette section se répartissent en deux grandes catégories. Les modifications de la première catégorie mettraient en œuvre la réponse du gouvernement au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges en 2020. La Commission a été créée en vertu de l’article 26 de la Loi sur les juges pour enquêter sur le caractère suffisant de la rémunération des juges, conformément à l’exigence établie par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de l’Î.-P.-É.

La Commission a transmis son rapport au gouvernement le 30 aout 2021. Le 29 décembre 2021, le gouvernement a publié sa réponse, acceptant toutes les recommandations de la Commission. Les modifications proposées mettraient en œuvre ces recommandations en prévoyant : le maintien du rajustement annuel du traitement des juges, conformément aux mesures d’indexation prévues par la loi; l’augmentation de l’indemnité pour les faux frais et de l’indemnité pour les frais de représentation; et la création d’une nouvelle indemnité pour soins médicaux à l’intention des juges qui reçoivent une indemnité de vie chère pour le Nord. L’adoption de ces modifications démontrerait le respect, par les pouvoirs exécutif et législatif, de l’indépendance judiciaire et des principes constitutionnels fondamentaux en jeu dans la fixation de la rémunération des juges. Cette mesure renforcerait à son tour la confiance du public dans les tribunaux et dans la primauté du droit.

Les modifications de la seconde catégorie permettraient aux cours supérieures de faire face aux pressions existantes et prévues qui sont liées à la charge de travail par la création de 24 nouveaux postes de juge dans neuf cours d’un bout à l’autre du pays. Tel qu’il est indiqué dans le budget, le thème commun de ces investissements est l’accès à la justice. Le gouvernement reconnaît que l’investissement dans nos ressources judiciaires aidera le système de justice à se sortir des difficultés et des perturbations des deux dernières années. J’ai la certitude que ces investissements non seulement aideront les cours à court terme, mais serviront également les intérêts des Canadiens pendant de nombreuses années à venir en donnant l’occasion à d’autres juristes exceptionnels de siéger.

À ce sujet, je note que depuis novembre 2015, le gouvernement a nommé plus de 525 juges à des cours supérieures. Ces juristes exceptionnels reflètent la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations témoignent d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s’identifient comme étant en situation de handicap. Je vous assure que je continue de travailler avec diligence pour nommer aux postes de juge vacants des candidats exceptionnels. J’ai pleinement conscience de la nécessité de pourvoir les postes vacants, et j’ai hâte d’annoncer d’autres nominations prochainement.

Enfin, la section 22 propose de créer la charge de protonotaire de la Cour canadienne de l’impôt et de prévoir un statut surnuméraire pour les protonotaires en ce qui concerne à la fois la Cour fédérale et la Cour de l’impôt. Les protonotaires sont des officiers de justice qui sont rémunérés à un taux moindre que celui des juges. Le recours à des protonotaires à la Cour canadienne de l’impôt libérera les juges, qui pourront se concentrer sur les questions complexes. Pendant ce temps, les protonotaires s’affaireront à examiner les affaires moins complexes et à accomplir d’autres fonctions qui améliorent l’efficacité des tribunaux. Il s’agit d’une façon rentable d’offrir au public un meilleur accès à la justice. La création d’un statut surnuméraire permettra aux protonotaires qui satisfont aux critères d’admissibilité de choisir d’obtenir le statut de surnuméraire et une charge de travail réduite pour une période allant jusqu’à cinq ans. Ainsi, les protonotaires expérimentés pourront continuer de contribuer aux travaux de leur cour.

Section 1, partie 5 – Dispositions relatives à l’exemption fiscale du CP

Les honorables sénateurs se rappelleront l’étude menée récemment par le Comité sur la résolution visant à modifier la Constitution du Canada et à abroger l’article 24 de la Loi concernant la Saskatchewan, avec effet rétroactif à 1966. La modification constitutionnelle, un excellent exemple de fédéralisme coopératif, a été adoptée par proclamation de la gouverneure générale le 6 mai 2022, conformément à l’autorisation accordée par le Sénat, la Chambre des communes et l’Assemblée législative de la Saskatchewan. La modification législative proposée dans la section 1 de la partie 5 du projet de loi C-19, qui résulte de cette modification, éliminerait l’exemption fiscale prétendue du Chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de l’article 16 de l’entente de 1880 entre le Canada et le CP, annexée à l’Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique adoptée par le Parlement en 1881, et éteindrait toute responsabilité fédérale éventuelle qui pourrait découler directement ou indirectement de l’élimination de l’exemption fiscale prétendue. Cette mesure devrait accroître l’équité et l’intégrité du régime fiscal canadien et mettra fin à une exemption qui n’est plus appropriée.

Honorables sénateurs, je termine en réaffirmant la volonté du gouvernement de renforcer la confiance du public dans le système de justice et notre cadre constitutionnel et législatif. Je crois que les modifications proposées dans les sections 1, 21 et 22 de la partie 5 nous aideront à atteindre cet objectif. Je répondrai maintenant à vos questions avec plaisir.

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