Projet de loi : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures
Documents d’information pour Section 27 (Aperçu, Messages clés, Article par article)
Partie 4 – Section 27 – Aperçu
Modifications de la Loi sur les juges, de la Loi sur les Cours fédérales et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
La section 27 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin d’ajouter un total de 13 nouveaux postes de juges de cours supérieures : un nouveau juge en chef adjoint à la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; un nouveau juge à la Cour d’appel fédérale; cinq nouveaux juges à la Cour supérieure de justice de l’Ontario; deux nouveaux juges à la Cour suprême de la Colombie-Britannique; deux nouveaux juges à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan; et deux nouveaux juges à la Cour canadienne de l’impôt.
Les nouveaux postes de juges permettront de répondre aux pressions actuelles et prévues liées à la charge de travail et aideront les tribunaux à traiter leurs dossiers en temps utile.
Partie 4 – Section 27 – Messages clé
Modifications de la Loi sur les juges, de la Loi sur les Cours fédérales et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Sujet
Ces modifications autorisent le traitement d’un nouveau juge en chef adjoint à la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les traitements de cinq nouveaux juges à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, deux nouveaux juges à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et deux nouveaux juges à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan. Elles augmentent de un le nombre de juges à la Cour d’appel fédérale et de deux le nombre de juges à la Cour canadienne de l’impôt.
Points de discussion
- Les juges en chef et les juges en chef adjoints travaillent ensemble pour assumer les responsabilités administratives et de gestion de leurs tribunaux. L’ajout d’un nouveau poste de juge en chef adjoint à la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador favorisera à long terme l’administration efficace et efficiente de la justice dans la province, compte tenu en particulier de la structure géographique de la cour en sept centres judiciaires, y compris une Section de la famille et une Section générale.
- L’augmentation des effectifs de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt répondra aux pressions actuelles et prévues liées à la charge de travail et aidera les tribunaux à traiter leurs dossiers en temps opportun.
Partie 4 – Section 27 – Article par article
Modifications de la Loi sur les juges, de la Loi sur les Cours fédérales et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Article 255
Cet article modifie le paragraphe 5(1) de la Loi sur les Cours fédérales afin d’accroître de un le nombre de juges à la Cour d’appel fédérale.
Article 256
Cet article modifie l’alinéa 12d) de la Loi sur les juges afin d’accroître de cinq le nombre de juges à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Article 257
Cet article modifie l’alinéa 17d) de la Loi sur les juges afin d’accroître de deux le nombre de juges à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Article 258
Cet article modifie l’alinéa 19d) de la Loi sur les juges afin d’accroître de deux le nombre de juges à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.
Article 259
Cet article modifie le paragraphe 21c) de la Loi sur les juges afin d’autoriser la nomination d’un juge en chef adjoint à la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
Article 260
Cet article modifie la version française du paragraphe 4(1) et la version anglaise de l’alinéa 4(1)c) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin d’accroître de deux le nombre de juges à la Cour canadienne de l’impôt.
- Date de modification :