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Objet : Aide médicale à mourir – Prolongation de l’exclusion de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale (projet de loi C-39, janvier 2023).

Messages clés

Questions et réponses

Prolongation de l’exclusion de l’admissibilité à l’AMM des personnes atteintes d’une maladie mentale au-delà du 17 mars 2023

  1. Pourquoi le gouvernement fédéral propose-t-il de prolonger l’exclusion temporaire de l’admissibilité?

    L’élargissement de l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale est une question complexe. Nous devons faire les choses correctement afin de protéger les personnes potentiellement vulnérables, tout en soutenant l’autonomie et la liberté de choix.

    Par l’intermédiaire du projet de loi C-39, le gouvernement du Canada propose de prolonger jusqu’au 17 mars 2024 l’exclusion temporaire de l’AMM pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale, afin de disposer de plus de temps :

    • pour examiner toutes les recommandations formulées dans le rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM, attendu en février 2023, en plus des recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale;

    • pour diffuser des ressources essentielles, telles que les normes de pratique et le programme de formation et d’éducation sur l’AMM, auprès des communautés médicale, infirmière et des fournisseurs de soins de santé, et assurer leur adoption.

  2. La prolongation proposée fournira-t-elle suffisamment de temps pour atteindre les objectifs du gouvernement?

    Nous croyons qu’une prolongation d’un an, jusqu’au 17 mars 2024, nous permettrait de disposer de suffisamment de temps pour veiller à ce que le système de santé soit fin prêt, diffuser des ressources clés aux communautés médicale et infirmière et promouvoir leur utilisation, et pleinement examiner toutes les recommandations formulées dans le rapport du Comité mixte spécial sur l’AMM. Il est impératif que les responsables de l’évaluation et de la prestation de l’AMM de tout le pays soient prêts à évaluer de manière sécuritaire et cohérente les demandes d’AMM de personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale, au moment où prendra fin la prolongation.

    Le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ainsi que leurs communautés médicale et infirmière ont réalisé d’importants progrès en prévision du mois de mars 2023. Un certain nombre d’activités visant à donner suite aux recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale sont d’ailleurs déjà en cours, notamment l’élaboration de normes de pratique et d’un programme de formation canadien sur l’AMM.

  3. Le Parlement a reporté la date d’admissibilité de deux ans (jusqu’au 17 mars 2023) après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’AMM. Pourquoi vous faut-il encore plus de temps?

    La pandémie de COVID-19 a entraîné des retards dans des études clés liées à l’AMM et aux maladies mentales, et a contraint les responsables du système de santé à concentrer leurs efforts sur la réponse à la pandémie. Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a amorcé ses travaux en août 2021 et a déposé son rapport final au Parlement en mai 2022. Le Comité mixte spécial sur l’AMM n’a pu commencer ses travaux qu’en avril 2022. Son rapport final, qui est attendu le 17 février 2023, devra être examiné avec soin.

    Le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ainsi que leurs communautés médicale et infirmière ont réalisé d’importants progrès en prévision du mois de mars 2023, y compris en ce qui a trait à l’élaboration de normes de pratique et d’un programme de formation canadien sur l’AMM.

    Cependant, le gouvernement du Canada reconnaît que plus de temps est nécessaire pour examiner le rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM et veiller à la diffusion de ressources essentielles auprès des communautés médicale et infirmière et à leur adoption.

  4. Quelle est la réaction de la population à l’égard du plan actuel selon lequel les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale seront admissibles à l’AMM le 17 mars 2023?

    L’AMM est une question complexe et profondément personnelle. Le gouvernement du Canada reconnaît et respecte la diversité des points de vue sur la question de savoir si l’AMM devrait être autorisée dans le cas des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. Nous demeurons déterminés à veiller à ce que nos lois protègent les personnes potentiellement vulnérables tout en soutenant leur autonomie et leur liberté de choix.

    Nous avons entendu divers points de vue de la part de Canadiennes et de Canadiens et de spécialistes quant à la question de savoir si le système de soins de santé sera prêt, le 17 mars 2023, à répondre aux demandes d’AMM de personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

  5. Qu’a fait le gouvernement du Canada pour se préparer à la date d’admissibilité du 17 mars 2023?

    Santé Canada, les provinces, les territoires et d’autres intervenants ont accompli des progrès importants en ce qui concerne la préparation à l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

    Le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe d’experts pour qu’il élabore des normes de pratique liées à l’AMM en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de réglementation et des cliniciens de partout au Canada. Ces normes destinées aux organismes de réglementation des professionnels de la santé et aux cliniciens seront prêtes d’ici le mois de mars 2023.

    Le gouvernement du Canada appuie également l’élaboration d’un programme canadien reconnu de formation sur l’AMM à l’intention des cliniciens, qui traitera de différents sujets liés à l’évaluation et à la prestation de l’AMM, y compris des troubles de santé mentale et d’autres maladies chroniques complexes. Le programme comporte sept modules, dont un module sur l’AMM et les troubles mentaux. Le lancement des modules s’amorcera à l’automne 2023, dans l’objectif que tous soient accessibles d’ici la fin de 2023.

    Un certain nombre d’activités ont également été entreprises afin de donner suite aux recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale, y compris :

    • l’amélioration de la collecte de données dans le cadre du système fédéral de surveillance de l’AMM afin d’assurer la production de rapports rigoureux sur l’AMM au Canada;
    • la collaboration avec les peuples autochtones, à l’aide d’une approche fondée sur les distinctions, pour connaître leurs points de vue et expériences à l’égard de l’AMM;
    • la tenue de discussions avec les provinces et territoires au sujet de processus additionnels de surveillance et d’assurance de la qualité;

    • la réalisation de recherches pour faciliter la collecte de renseignements qualitatifs essentiels liés aux circonstances et au vécu des personnes qui demandent l’AMM.

  6. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps avant de proposer une prolongation de l’exclusion de l’admissibilité pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale?

    Avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada se prépare activement en vue de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a publié son rapport final en mai 2022, et le Comité mixte spécial sur l’AMM a publié un rapport provisoire sur l’AMM et le trouble mental comme seul problème médical invoqué en juin 2022. Le rapport final du Comité mixte spécial, qui pourrait offrir de nouvelles perspectives ou recommandations sur l’AMM et la maladie mentale, est attendu en février 2023. La publication de ce rapport devait avoir lieu en octobre 2022, mais a été reportée à février 2023 à la demande du Comité.

    Ces rapports sont tous d’une importance capitale pour bien comprendre les défis et les approches envisagées en ce qui concerne l’évaluation et la prestation de l’AMM dans les cas où la maladie mentale est le seul problème médical invoqué. Le fait de disposer de plus de temps permettra d’assurer la prise en considération, la diffusion et la mise en œuvre des orientations qui ont été et seront établies par l’intermédiaire de ces rapports.

  7. Comment réagissent les provinces et territoires face à l’imminence de la date d’admissibilité du 17 mars 2023 pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale?

    Les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs intervenants, comme les associations de professionnels de la santé, les organismes de réglementation et les cliniciens, se préparent activement en vue de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

    Par exemple, de nombreux organismes provinciaux et territoriaux de réglementation médicale ont élaboré des lignes directrices et des normes pour l’AMM, et certains services de coordination des soins et autorités régionales de la santé s’emploient à configurer les ressources des professionnels de la santé de façon à faciliter les consultations et à orienter les patients vers les cliniciens ou les services nécessaires.

    Toutefois, des provinces et territoires ont affirmé que plus de temps est nécessaire pour mettre en œuvre les ressources nécessaires et favoriser leur adoption. La prolongation proposée permettrait de veiller à ce que toutes les provinces et tous les territoires disposent des outils et de l’information nécessaires pour fournir l’AMM de manière sécuritaire et cohérente.

  8. Beaucoup disent que l’ancien projet de loi C-7 reposait sur un « terrain glissant », et qu’il aura inévitablement pour effet d’élargir l’admissibilité au Canada. Que répondez-vous à cela?

    Au Canada, le régime de l’AMM est énoncé dans le Code criminel, lequel s’applique de la même manière dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Les provinces et les territoires peuvent, dans certains contextes, limiter la portée de l’application de la loi dans leur domaine de compétence, ce qui signifie qu’ils peuvent interdire un acte autorisé par une loi fédérale. Ils ne peuvent pas cependant élargir le champ d’application d’une loi fédérale et, de ce fait, ne peuvent pas autoriser des actes qui sont interdits aux termes du Code criminel canadien.

    Comme l’indique le troisième rapport annuel fédéral sur l’AMM au Canada, le nombre de cas d’AMM a augmenté chaque année en raison de la sensibilisation à cette pratique et de son acceptation. Les augmentations ont été similaires au cours des trois dernières années. Selon les chiffres de 2021, qui sont les plus récents dont nous disposons, les décès attribuables à l’AMM représentent 3,3 % de tous les décès au Canada. Dans les autres pays qui se sont dotés d’un régime d’AMM semblable à celui du Canada, cette proportion est d’environ 5 %.

    Tout autre changement visant à élargir le champ d’application de l’AMM au Canada devra faire l’objet de mesures législatives fédérales. Cela signifie qu’un projet de loi devra être présenté, étudié et débattu par le Parlement. Le gouvernement fédéral ne peut pas élargir le régime de l’AMM au Canada (droit pénal) sans présenter un projet de loi qui devra ensuite être adopté par le Parlement.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus législatif au Canada, veuillez consulter le site suivant : https://www.justice.gc.ca/fra/lois-laws/index.html.

Examens indépendants

  1. Pouvez-vous nous dire ce que pourrait comprendre le rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM, attendu en février 2023?

    Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement a été créé pour examiner les dispositions de la loi canadienne sur l’AMM et leur application, ainsi que d’autres questions importantes liées à l’AMM, comme l’admissibilité des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, les soins palliatifs et la protection des Canadiens handicapés. Le rapport final du Comité pourrait apporter de nouvelles perspectives et des recommandations sur l’une ou l’autre de ces questions.

    Le 22 juin 2022, le Comité a publié un rapport provisoire sur l’AMM et le trouble mental comme seul problème médical invoqué. Ce rapport provisoire ne comportait pas de recommandations, mais il exhortait le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale soient mises en œuvre avant que l’admissibilité à l’AMM soit élargie aux personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale.

    Dans sa réponse au rapport provisoire, déposée en octobre 2022, le gouvernement du Canada a fait état des progrès réalisés en vue de mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale.

  2. Le gouvernement fédéral envisagera-t-il d’élargir davantage le régime de l’AMM du Canada à la lumière du rapport final du Comité mixte spécial?

    Le gouvernement du Canada mise sur la collaboration avec ses partenaires afin d’assurer l’évaluation et la prestation sécuritaires et uniformes de l’AMM dans les cas où le seul problème médical invoqué est une maladie mentale, tout en protégeant les personnes potentiellement vulnérables.

  3. Quelles sont les principales conclusions du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale?

    L’une des principales conclusions du Groupe d’experts est que les défis que les gens ont tendance à associer à l’admissibilité à l’AMM pour les gens atteints d’un trouble mental (p. ex. le caractère irrémédiable, la capacité de prendre des décisions, les tendances suicidaires et la vulnérabilité structurelle) ne sont ni uniques aux demandes d’AMM présentées par des personnes ayant un trouble mental ni applicables à chaque demandeur atteint d’un trouble mental.

    Le Groupe d’experts a également conclu que les mesures de sauvegarde actuellement prévues dans la loi canadienne sur l’AMM sont suffisantes et qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place de nouvelles mesures de sauvegarde législatives pour faire en sorte que les demandes d’AMM provenant de personnes ayant un trouble mental soient traitées de manière sûre et appropriée. Il a fait observer que le cadre juridique de l’AMM place déjà la barre très haut pour ce qui est de l’admissibilité. La question clé pour le Groupe d’experts était de veiller à ce que les praticiens aient d’autres lignes directrices sur la façon d’appliquer les mesures de sauvegarde et les critères d’admissibilité existants dans le cas de troubles mentaux et d’autres demandes complexes relativement à l’AMM.

    La principale recommandation du Groupe d’experts est que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux facilitent la collaboration entre les organismes de réglementation quant à l’élaboration de normes de pratique liées à l’AMM. Ce processus est bien enclenché.

    La plupart des autres recommandations donnent une orientation sur l’interprétation des critères d’admissibilité à l’AMM, l’application des mesures de sauvegarde établies par la loi et le processus d’évaluation. D’autres recommandations mettent l’accent sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement du régime canadien d’AMM dans son ensemble.

Mesures de sauvegarde procédurales

  1. Les mesures de sauvegarde procédurales actuelles sont-elles suffisantes pour protéger les personnes potentiellement vulnérables?

    La loi canadienne sur l’AMM crée une approche en deux volets à l’égard des mesures de sauvegarde procédurales que doivent suivre les médecins praticiens, selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non. Depuis mars 2021, de nouvelles mesures de sauvegarde améliorées s’appliquent dans le cas des personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Ces mesures de sauvegarde visent à tenir compte des différentes sources de souffrance et de vulnérabilité qui pourraient amener une personne dont la mort n’est pas imminente à demander l’AMM.

    Les mesures de sauvegarde suivantes s’appliquent aux personnes admissibles dont la morte naturelle n’est pas raisonnablement prévisible :

    • La demande d’AMM doit être faite par écrit : la demande écrite doit avoir été signée par un témoin indépendant, après que la personne a été avisée qu’elle est affectée de « problèmes de santé graves et irrémédiables » (un professionnel ou un travailleur de la santé rémunéré peut agir comme témoin indépendant).
    • Deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent faire une évaluation et confirmer le respect de tous les critères d’admissibilité.
      • Si aucun des deux praticiens ne possède d’expertise en ce qui concerne la condition médicale à l’origine des souffrances de la personne, ceux-ci doivent consulter un praticien qui possède une telle expertise.
    • La personne doit avoir été informée qu’elle peut en tout temps et par tout moyen retirer sa demande.
    • La personne doit avoir été informée des moyens appropriés qui sont disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les services de consultation psychologique, les services de soutien en santé mentale, les services de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs, et avoir été invitée à consulter les professionnels qui fournissent de tels services.
    • Les praticiens doivent avoir discuté avec la personne des moyens raisonnables et disponibles pour soulager ses souffrances et s’accorder avec elle sur le fait qu’elle les a sérieusement envisagés.
    • Les évaluations de l’admissibilité doivent s’étendre sur au moins 90 jours. La période peut être plus courte si la personne est sur le point de perdre sa capacité à prendre des décisions médicales, à condition que les deux évaluations aient été menées.

    • Immédiatement avant la prestation de l’AMM, le praticien doit donner à la personne la possibilité de retirer sa demande et s’assurer qu’elle consent expressément à recevoir l’AMM.

  2. Le gouvernement fédéral mettra-t-il en place d’autres mesures de sauvegarde procédurales pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale?

    Le gouvernement du Canada, les provinces et territoires et les autres intervenants ont réalisé d’importants progrès en prévision de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

    Le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe d’experts pour qu’il élabore des normes de pratique liées à l’AMM en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de réglementation et des cliniciens de partout au Canada. Ces normes destinées aux organismes de réglementation des professionnels de la santé et aux cliniciens seront prêtes en mars 2023. Bien que le gouvernement du Canada ne puisse pas rendre ces normes obligatoires à l’échelle du pays, on s’attend à ce que les provinces et les territoires soit adoptent ces normes dans leur intégralité, soit les adaptent en fonction de leur contexte particulier, soit intègrent des éléments de ces normes à leurs normes existantes.

    Les prochaines étapes seront envisagées par suite de l’examen du rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM.

Admissibilité

  1. Le gouvernement fédéral envisage-t-il d’exclure de l’admissibilité à l’AMM les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale?

    Le gouvernement du Canada n’envisage pas d’annuler l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

    Le report proposé de l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale permettrait de disposer de plus de temps pour diffuser des ressources essentielles auprès des fournisseurs de soins de santé et des communautés médicale et infirmière, et assurer leur adoption, ainsi que pour examiner les recommandations du rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM.

    Le gouvernement du Canada demeure résolu à veiller à ce que nos lois reflètent les besoins des Canadiennes et des Canadiens, soutiennent leur autonomie et leur liberté de choix, et protègent les personnes potentiellement vulnérables.

  2. Que répondez-vous aux critiques selon lesquelles il sera plus facile pour les enfants et les adolescents déprimés de mettre fin à leur jour sous le régime de la nouvelle loi canadienne sur l’AMM?

    La loi canadienne ne permet pas que l’AMM soit fournie à des personnes âgées de moins de 18 ans, peu importe la situation. Plus précisément, pour qu’une personne soit admissible à l’AMM au Canada, elle doit satisfaire à l’ensemble des critères d’admissibilité suivants :

    • être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de prendre des décisions;
    • être admissible à des services de santé financés par l’État;
    • faire une demande délibérée qui ne découle pas de pressions externes;
    • donner son consentement éclairé à recevoir l’AMM, ce qui signifie que la personne a consenti à recevoir l’AMM après avoir obtenu toute l’information nécessaire pour prendre cette décision;
    • être atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable (la maladie mentale étant actuellement exclue jusqu’au 17 mars 2023);
    • se trouver à un stade avancé et irréversible de déclin des capacités;

    • ressentir des souffrances physiques ou psychologiques persistantes et intolérables qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que la personne juge acceptables.

    Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à prolonger jusqu’au 17 mars 2024 l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. La prolongation proposée ne modifie pas l’âge minimal requis (18 ans) pour avoir accès à l’AMM au Canada.

  3. Est-ce que le fait de rendre admissibles les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale tient compte des résultats de consultations publiques et d’un dialogue soutenu?

    En janvier et février 2020, le gouvernement du Canada a consulté les provinces, les territoires, les Canadiens, les groupes autochtones, les principaux intervenants, les experts et les praticiens afin de recueillir leurs commentaires sur l’élargissement du cadre canadien de l’AMM.

    Plus de 300 000 Canadiens ont participé aux consultations publiques en ligne. Les ministres Lametti, Hajdu et Qualtrough, ainsi que leurs secrétaires parlementaires, ont aussi rencontré des intervenants, des experts, des praticiens, des organismes de défense des droits des personnes handicapées et des groupes autochtones pour les consulter directement sur la révision de la législation fédérale sur l’AMM au Canada.

    Le gouvernement fédéral poursuit également le dialogue avec les provinces et les territoires, tant à l’échelon ministériel, dans le cadre de discussions aux tables fédérales, provinciales et territoriales, qu’à l’échelon des fonctionnaires, par l’entremise d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’aide médicale à mourir.

    En ce qui concerne l’AMM, de façon générale, la plupart des participants insistent sur le droit d’une personne de choisir le moment de sa mort, peu importe la situation, et soutiennent qu’il est important de respecter les volontés du patient et son droit de mourir dans la dignité.

    Les consultations ont également mis au jour des opinions partagées sur la question de l’admissibilité des personnes souffrant de maladie mentale. Des participants aux consultations en ligne se sont dits d’avis que les personnes atteintes d’une maladie mentale devraient être admissibles à l’AMM dans certaines situations, par exemple lorsque la maladie mentale est irréversible et incurable, ou lorsque la maladie mentale cause des souffrances physiques graves et irréversibles. Lors des tables rondes, certains experts ainsi que des personnes vivant avec une maladie mentale grave ont dit être d’avis que le fait de refuser aux personnes souffrant de maladie mentale l’accès à l’AMM serait discriminatoire.

    Indépendamment de leur opinion sur cette question, la plupart des participants ont convenu qu’il faut en faire plus pour accroître l’accès aux mesures de soutien et aux traitements en matière de santé mentale. Nous sommes déterminés à donner suite à ces constatations, en collaboration avec les provinces et territoires.

  4. Le fait d’exclure de l’admissibilité les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale est-il discriminatoire et inconstitutionnel?

    L’exclusion temporaire des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale était fondée sur les risques inhérents et la complexité associés au fait d’autoriser l’AMM dans les cas où le seul problème médical est la maladie mentale, ainsi que sur la nécessité de disposer de plus de temps pour explorer les façons d’offrir à ces personnes un accès sécuritaire à l’AMM.

    L’exclusion n’est pas fondée sur la supposition selon laquelle les personnes atteintes d’une maladie mentale n’ont pas la capacité de prendre des décisions, ni ne découle d’un refus de reconnaître la gravité de leur souffrance.

Services de soutien de santé et de soutien social

  1. Certains Canadiens reçoivent-ils l’aide médicale à mourir pour des motifs uniquement liés au manque de services de soutien?

    La difficulté d’accès aux mécanismes de soutien social ou aux services de santé ne sera jamais, à elle seule, suffisante pour rendre une personne admissible à l’AMM.

    La décision d’avoir recours à l’AMM est complexe et éminemment personnelle. La loi reconnaît aux personnes la liberté de choisir et de recevoir l’AMM lorsque des critères précis et des mesures de sauvegarde ont été pleinement respectés. Elle prévoit également des mécanismes robustes pour protéger les personnes potentiellement vulnérables.

    L’AMM est destinée aux adultes qui choisissent librement de recevoir une aide médicale à mourir parce qu’ils ont une condition médicale grave et incurable (selon la définition énoncée dans le cadre juridique de l’AMM) ou en sont à un stade avancé et irréversible de déclin des capacités qui leur cause des souffrances physiques et psychologiques persistantes qui ne peuvent être atténuées dans des conditions qu’ils jugent acceptables. Deux praticiens indépendants doivent avoir jugé que le demandeur est admissible et s’accorder avec lui sur le fait qu’il est au courant des mesures de soutien offertes et les a sérieusement envisagées.

    Pour en savoir plus sur les rigoureux critères d’admissibilité et mesures de sauvegarde qui encadrent l’accès à l’AMM au Canada, consultez : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/aide-medicale-mourir.html

    L’amélioration de l’accès aux soins de santé demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Les provinces et les territoires disposent d’un large éventail de politiques, de programmes et d’initiatives conçus pour soutenir les personnes handicapées et favoriser leur inclusion et leur participation pleine et entière à la société canadienne. Bien que le gouvernement fédéral fournisse une aide financière aux provinces et aux territoires, les questions relatives à l’administration et à la prestation des services de soins de santé relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ceux-ci sont responsables d’établir leurs priorités, d’administrer leurs budgets en santé et de gérer leurs ressources.

  2. Que fait le gouvernement pour améliorer les efforts en matière de santé mentale et de prévention du suicide?

    Santé mentale

    Favoriser la santé mentale et le bien-être de l’ensemble de la population canadienne est une priorité pour le gouvernement du Canada.

    Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a fourni 100 millions de dollars pour soutenir des projets visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les troubles mentaux parmi les populations touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID-19, y compris les jeunes, les aînés, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Noirs et les autres Canadiens racisés. Le gouvernement du Canada a également débloqué des fonds de 50 millions de dollars afin de soutenir des projets axés sur les troubles de stress post-traumatique et les traumatismes chez les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne et les autres travailleurs essentiels, ainsi que d’autres personnes touchées par la pandémie.

    Un financement de 140 millions de dollars sur deux ans a également été octroyé à Santé Canada dans le cadre du budget de 2022 afin que le Ministère continue d’offrir des services de soutien virtuels en matière de santé mentale et de toxicomanie par l’intermédiaire du portail Espace mieux-être Canada.

    Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement a investi 45 millions de dollars afin d’élaborer des normes nationales pour les services de santé mentale et de toxicomanie, en collaboration avec les provinces et les territoires, des organismes du milieu de la santé et des intervenants clés. Ces normes nationales contribueront à faire en sorte que les Canadiens aient accès, en matière de santé mentale et de toxicomanie, à des services de grande qualité fondés sur des données probantes (c.-à-d. sûrs, efficaces, axés sur le patient, équitables et adaptés à la culture).

    L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a également fourni plus de 14,8 millions de dollars sur 36 mois à l’organisme Jeunesse, J’écoute afin qu’il puisse offrir un soutien en cas de crise aux enfants et aux jeunes éprouvés par la pandémie. Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a notamment annoncé un investissement de 50 millions de dollars destiné à renforcer les capacités des centres de crise de l’ensemble du pays, qui ont connu une forte hausse de la demande de soutien en cas de crise pendant la pandémie de COVID-19. Cet investissement comprenait l’octroi de deux millions de dollars au Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) afin de soutenir les ressources des centres de crise et de 1 825 000 $ à 14 centres de crise répartis dans l’ensemble du pays.

    Dans le cadre du budget de 2019, l’ASPC a accordé un financement de 21 millions de dollars sur cinq ans, et de 4,2 millions annuellement par la suite, au CTSM afin de lui permettre d’exploiter Parlons suicide Canada, un organisme qui offre à l’ensemble de la population canadienne des services de prévention du suicide et de soutien en cas de crise par l’intermédiaire d’intervenants formés qui peuvent être joints par téléphone (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) au 1-833-456-4566 et par texto (en soirée) au 45645. Les résidents du Québec peuvent, quant à eux, composer le 1-866-277-3553 ou consulter le site suicide.ca pour obtenir du soutien par texto et par clavardage.

    Le gouvernement du Canada investit aussi actuellement cinq milliards de dollars sur dix ans afin d’améliorer l’accès des Canadiens aux services de santé mentale et de toxicomanie. Les fonds sont versés directement aux provinces et aux territoires dans le cadre d’accords bilatéraux négociés dans le but de les aider à élargir l’accès aux services communautaires de santé mentale et de toxicomanie.

    La santé mentale demeure une priorité pour le gouvernement, et nous continuerons d’investir dans ce domaine et de travailler avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants afin de répondre aux besoins des personnes et des collectivités de l’ensemble du pays, tant aujourd’hui qu’à l’avenir.

    Prévention du suicide

    Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance que tous les Canadiens et les Canadiennes aient accès à des ressources essentielles en matière de santé mentale et à des services cruciaux de prévention du suicide.

    Le budget de 2019 comporte un investissement de 25 millions de dollars pour l’établissement d’un service pancanadien de prévention du suicide. Parlons suicide Canada offre actuellement aux personnes de partout au Canada des services de soutien en cas de crise suicidaire, en anglais et en français, par téléphone (1-833-456-4566), 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et par texto (45645), en soirée.

    En outre, le gouvernement a investi 57,5 millions de dollars dans les services de soutien en cas de crise durant la pandémie, dont 2 millions de dollars aux fins de l’élaboration de ressources pour les centres de crise visant à répondre aux besoins propres à diverses populations, comme les aînés, les jeunes, les personnes LGBTQ2+, les personnes ayant un handicap et les collectivités des Premières Nations, inuites et métisses.

    Le gouvernement du Canada se réjouit de l’intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’adopter, le 30 novembre 2023, le « 9-8-8 » comme numéro à composer (téléphone ou texto) par les Canadiens qui ont besoin d’une intervention immédiate en cas de crise de santé mentale ou de crise suicidaire.

    À cette fin, le gouvernement a annoncé que le Centre de toxicomanie et de santé mentale mènera la coordination de la prestation des services du « 9-8-8 », en prenant appui sur l’expérience acquise dans la gestion de Parlons suicide Canada. Il est déterminé à s’assurer que le service « 9-8-8 » dispose de la capacité nécessaire pour satisfaire à la demande et offrir aux personnes un soutien en cas de crise efficace et de qualité au moment où elles en ont le plus besoin.

    Le gouvernement du Canada mène également l’élaboration du Plan d’action national pour la prévention du suicide (anciennement la motion M-174), visant à réduire les taux de suicide et à améliorer le bien-être mental grâce à des pratiques exemplaires et à des innovations dans le domaine de la prévention du suicide et de la promotion de la vie.

  3. Quelle est la réponse du gouvernement du Canada aux groupes autochtones qui s’inquiètent de la santé mentale et des taux de suicide alarmants chez les jeunes et les adultes autochtones?

    Le gouvernement du Canada reconnaît que les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits, ainsi que les autochtones vivant en milieu urbain, ont des caractéristiques et des besoins qui leur sont propres et qu’ils font face à des défis uniques. C’est la raison pour laquelle des groupes et des personnes autochtones ont été invités à participer à des tables rondes organisées par les ministres Lametti, Hajdu et Qualtrough, ainsi que par les secrétaires parlementaires Virani et Fisher, en janvier et février 2020. Ces tables rondes, qui visaient à recueillir des commentaires précis auprès de praticiens autochtones et de dirigeants de collectivités autochtones, ont éclairé l’élaboration de l’actuelle loi du Canada sur l’AMM (ancien projet de loi C-7).

    L’amélioration du bien-être mental des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis est une priorité clé pour le gouvernement du Canada. Nous reconnaissons que les populations autochtones du Canada sont exposées à un risque plus élevé de souffrir de problèmes de santé mentale. Nous devons nous attaquer aux causes profondes de ces problèmes – ce qui comprend les traumatismes intergénérationnels, les effets de la colonisation, le système des pensionnats, les changements climatiques, la pauvreté et la difficulté d’avoir accès à un logement stable.

    Le gouvernement du Canada s’emploie actuellement à élaborer et à mettre en œuvre un plan détaillé, fondé sur des données probantes, en matière de soins de santé mentale, et peaufine sa stratégie pour remédier aux problèmes de toxicomanie au Canada, y compris la crise des surdoses. Nous travaillons également à définir des approches fondées sur les distinctions aux fins d’une stratégie de santé mentale et de bien-être, qui comprendra la prestation de services culturellement adaptés axés sur les dépendances et les traumatismes, et la prévention du suicide et la promotion de la vie, ainsi que la construction de centres de traitement.

    Le gouvernement du Canada soutient également diverses initiatives, dont la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones et le Fonds de l’espoir pour les jeunes. La ligne d’espoir pour le mieux-être offre aux membres des Premières Nations et aux Inuits un soutien téléphonique immédiat, adapté à la culture, en cas de crise. Disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ce soutien est offert en anglais et en français, ainsi qu’en cri, en ojibwé et en inuktitut sur demande.

  4. Comment réagissez-vous aux critiques selon lesquelles la législation canadienne en matière d’aide médicale à mourir va à l’encontre des efforts de prévention du suicide?

    La protection des personnes vulnérables, y compris celles qui souffrent d’une maladie mentale ou qui sont en crise, demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Il est important de noter que les données internationales n’indiquent pas clairement qu’il y a un lien de cause à effet direct entre l’accessibilité à l’AMM et l’augmentation du taux de suicide.

Personnes handicapées

  1. Les défenseurs des droits des personnes handicapées affirment que la loi révisée sur l’AMM viole les droits à l’égalité et la dignité des personnes handicapées, ce qui est contraire à la Charte des droits et libertés, et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées a déclaré que cette loi pourrait violer la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Quelle est la réaction du gouvernement fédéral?

    Le gouvernement du Canada respecte pleinement les droits à l’égalité des Canadiens handicapés et a pris des mesures concrètes afin de reconnaître et de promouvoir ces droits. À titre d’exemple, nous avons adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ce qui signifie que les Canadiens auront un recours supplémentaire pour déposer une plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies s’ils croient que leurs droits garantis par la Convention ont été violés.

    Le préambule de la loi sur l’AMM adoptée le 17 mars 2021 reconnaît l’importance des droits à l’égalité et à l’autonomie, ainsi que les obligations du Canada à titre de signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le gouvernement croit que les modifications respectent ses obligations en matière de droits de la personne. L’élargissement de l’admissibilité à l’AMM se fonde sur le respect de l’autonomie de toutes les personnes atteintes d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable de choisir l’AMM comme réponse à des souffrances intolérables qui ne peuvent être apaisées par des moyens qu’elles jugent acceptables.

    Le gouvernement du Canada s’engage à protéger les personnes potentiellement vulnérables et à soutenir l’autonomie et la liberté de choix des Canadiens. C’est pourquoi la loi canadienne sur l’AMM comprend une approche en deux volets à l’égard des mesures de sauvegarde procédurales, y compris de nouvelles mesures de sauvegarde pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Ces mesures visent à tenir compte des différentes sources de souffrance et de vulnérabilité qui pourraient amener une personne dont la mort n’est pas imminente à demander l’AMM.

    Le gouvernement du Canada a entendu les préoccupations de la communauté des personnes handicapées et est conscient que d’autres questions importantes restent à explorer en ce qui concerne l’AMM. Comme l’exige la loi sur l’AMM, le Comité mixte spécial sur l’AMM se penche sur des questions telles que l’admissibilité des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, les soins palliatifs et la protection des Canadiens ayant un handicap dans le cadre de son examen de l’AMM.

    Certains membres de la communauté des personnes handicapées ont témoigné devant le Comité mixte spécial pour exprimer leur crainte que des personnes ayant un handicap demandent l’AMM parce qu’elles sont prises de désespoir à l’égard du manque de soutien social. Le gouvernement a compris ces préoccupations et a fourni une réponse au rapport provisoire du Comité mixte spécial le 20 octobre 2022. Le Comité mixte spécial poursuit ses travaux et devrait déposer son rapport final le 17 février 2023.

    Le gouvernement est d’avis qu’aucune personne ayant un handicap ne devrait devoir demander l’AMM en raison d’un manque de soutien. Ainsi, il a publié le Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées, le 7 octobre 2022, et s’est engagé à établir une prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, est actuellement à l’étude par le Parlement.

Autres enjeux

  1. Qu’a fait le gouvernement pour répondre aux fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants qui recommandent l’AMM aux anciens combattants ayant besoin de soins et de soutien?

    Remarque : les demandes de renseignements sur cette question doivent être adressées à ACC pour une réponse à l’échelon ministériel.

    Donner des conseils sur l’AMM n’est pas un service d’Anciens Combattants Canada (ACC). Les employés d’ACC n’ont ni le rôle ni le mandat de la recommander ou de la soulever. Les considérations relatives à l’AMM font l’objet de discussions entre un patient et ses fournisseurs de soins primaires afin de déterminer la pertinence dans chaque contexte individuel. Dans certaines circonstances limitées, l’AMM peut faire l’objet de discussions appropriées avec ACC, par exemple lorsqu’il peut y avoir une incidence sur l’admissibilité aux services et aux avantages d’ACC.

    Les résultats préliminaires de l’enquête d’ACC sur cette question indiquent qu’il ne s’agit pas d’un problème généralisé ou systémique. Anciens Combattants Canada est en mesure de confirmer que l’employé en cause ne travaille plus au Ministère. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas fournir davantage de renseignements à ce sujet.

    Cette situation ne reflète pas le travail de centaines de gestionnaires de cas et d’agents de services à Anciens Combattants qui, chaque jour, interagissent avec les anciens combattants avec le plus grand soin, la plus grande compassion et le plus grand respect.

    Nous savons que les anciens combattants, leurs familles et les intervenants sont bouleversés par cette nouvelle, et nous comprenons pourquoi.

    Nous voulons que les anciens combattants et les membres de leur famille sachent que nous sommes là pour eux. Les employés d’ACC sont formés pour s’occuper des anciens combattants en crise. Nous ne saurions trop insister sur le fait que les anciens combattants qui ont des problèmes de santé mentale doivent communiquer avec nous afin que nous puissions leur fournir l’aide dont ils ont besoin. Ils peuvent aussi communiquer avec le Service d’aide d’ACC au 1-800-268-7708 pour obtenir une aide confidentielle gratuite, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

    Si vous connaissez un ancien combattant en détresse, communiquez avec nous, au 1-866-522-2022, afin que nous puissions trouver des programmes pour l’aider et assurer sa sécurité.

    Tous les Canadiens en situation de crise devraient accéder aux soins de santé urgents par le biais des services d’urgence tels que le 911.

Contexte

La loi canadienne sur l’AMM a été révisée en mars 2021 et a étendu l’accessibilité aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. La loi révisée comprend également une exclusion temporaire de l’accessibilité des personnes dont le seul problème médical est la maladie mentale jusqu’au 17 mars 2023.

La couverture médiatique de l’AMM et des questions s’y rapportant a augmenté au Canada depuis que le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale en mars 2021, en particulier en ce qui concerne l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. La couverture médiatique augmente généralement à la suite de mises à jour des politiques par le gouvernement fédéral (par exemple, l’introduction d’une loi, la publication d’un rapport parlementaire), de décisions relatives à des litiges et de récits personnels concernant l’AMM comme ceux entendus lors des témoignages devant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

La couverture médiatique récente (médias et podcasts) a attiré l’attention sur le débat concernant l’élargissement de l’AMM aux personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale. Les reportages étaient principalement axés sur ceux qui s’opposent à l’AMM, y compris pour les personnes souffrant d’une maladie mentale, et ont mis en lumière des lacunes et des obstacles systémiques ayant un impact sur les Canadiens vulnérables.

Le 15 décembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de déposer, au début de 2023, un projet de loi visant à prolonger au-delà du 17 mars 2023 l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-39, qui vise à prolonger d’un an, jusqu’au 17 mars 2024, l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.