2. Questions et réponses

Bill C-47, Loi n°1 d’exécution du budget 2023

Q & R sur les réformes du droit pénal

Modifications de la disposition relative à la divulgation d’informations fiscales

Q 22 Pourquoi de nouvelles infractions sont-elles ajoutées à la disposition autorisant la divulgation d’informations fiscales dans le cadre d’une enquête?
Q 23 Comment le gouvernement a-t-il décidé de ces infractions spécifiques?
Q 24 Pourquoi cette disposition n’a-t-elle pas été étendue à d’autres infractions?

Postes Canada et le projet de loi S-256

Q 25 Qu’est-ce que le projet de loi S-256 et quel est son rapport avec cette proposition (modification proposée par le projet de loi C-47 à la Loi sur la Société canadienne des postes pour répondre à la décision R. c. Gorman)?
Q 26 Que propose le projet de loi S-256?
Q 27 Le projet de loi S-256 accorderait-il de nouveaux pouvoirs à la police?

Modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) et des lois connexes

Q 28 Quelles sont les incidences sur la Charte et la vie privée des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en ce qui concerne l’échange et la divulgation d’informations?
Q 29 A - Est-ce que les modifications à la LRPC-FAT agiront comme réponse au rapport de la commission Cullen de juin 2022?
Q 29 B - Le gouvernement fédéral a-t-il répondu à toutes les recommandations pertinentes du rapport Cullen?
Q 30 Comment les modifications répondent-elles aux questions soulevées lors de la dernière évaluation par le Groupe d’action financière (GAFI) du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent?
Q 31 Ces modifications abordent-elles les questions relatives aux enquêtes et aux poursuites concernant l’utilisation de monnaies virtuelles ou le financement participatif?
Q 32 Ces amendements traitent-ils de l’incapacité à poursuivre les entreprises de transfert de fonds, qui a été un problème en Colombie-Britannique au début de l’année? (affaire E-nationalize)?
Q 33 Quel est le rôle de CANAFE dans les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d’argent?
Q 34 Comment le rôle de CANAFE a-t-il été renforcé par ces modifications?
Q 35 Quels sont les amendements relatifs aux dénonciateurs?
Q 36 Les amendements auront-ils un impact sur les questions soulevées par l’affaire Viau?
Q 37 Comment les amendements relatifs aux sanctions tiennent-ils compte des efforts en cours pour aider l’Ukraine?
Q 38 Comment les modifications apportées aux statuts des institutions financières sous réglementation fédérale renforcent-elles les efforts de lutte contre le blanchiment d’argent et l’ingérence étrangère?
Q 39 Que doivent faire les institutions financières pour se conformer à ces nouvelles exigences?

Questions et réponses supplémentaires – Code criminel – Lutte contre le blanchiment d’argent

Q 40 Le mandat spécial pour les actifs numériques est-il similaire aux mesures adoptées lors de la manifestation du convoi à l’hiver 2022?
Q 41 Pourquoi la réforme du Code criminel ne répond-elle pas davantage aux recommandations de la commission Cullen?

Question et réponse supplémentaire - Taux d’intérêt criminel

Q 42 Quels sont les taux pratiqués par les provinces qui ont actuellement un taux maximum pour les prêts sur salaire?

Questions et réponses supplémentaires - Postes Canada / Gorman c. le Roi

Q 43 Que font actuellement les inspecteurs de Postes Canada à la lumière de la décision rendue dans l’affaire Gorman?
Q 44 Combien d’inspecteurs de la Société canadienne des postes (SCP) y a-t-il au Canada?
Q 45 Combien de colis sont expédiés chaque année au Canada par l’intermédiaire de Postes Canada?

Questions générales

Q 1 Ces modifications portent-elles atteinte aux droits garantis par la Charte?

Comme pour tous les projets de loi, j’ai examiné attentivement les modifications pour voir si elles étaient incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, à la lumière de mes responsabilités en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice.
Je suis convaincu que les changements inclus dans le projet de loi C-47 respectent les droits garantis par la Charte. De plus amples informations sur les incidences de ces modifications sur la Charte sont disponibles dans l’Énoncé concernant la Charte.

Q 2 Quel sera l’impact de ces mesures sur les victimes de la criminalité?

Les modifications du taux d’intérêt criminel protégeront les personnes économiquement vulnérables au Canada contre les prêts abusifs et prédateurs.
Les modifications relatives au blanchiment d’argent aideront également les enquêteurs à résoudre les crimes à motivation économique et à traduire les délinquants en justice.

Histoire – Taux d’intérêt criminel

Q 3 Quand le taux d’intérêt criminel a-t-il été fixé?

L’article 347 du Code criminel a été adopté en 1981 pour lutter contre les prêts usuraires, lorsque les prêteurs proposent des crédits à des taux d’intérêt élevés et recourent à l’intimidation, à la violence ou à des menaces de violence pour obtenir le remboursement.
Un taux d’intérêt fixe de 60 % a été inclus dans l’infraction afin d’assurer un certain niveau de certitude; une norme objective était censée être plus facile à prouver, plutôt que l’accusation doive prouver qu’il y a eu violence ou intimidation associée au prêt.
Les dispositions relatives aux prêts sur salaire (article 347.1) ont été adoptées en 2007 et précisent que les dispositions relatives au taux d’intérêt criminel ne s’appliquent pas aux prêts sur salaire : s’ils sont d’un montant inférieur ou égal à 1500 dollars; s’ils ont une durée inférieure ou égale à 62 jours; s’ils sont proposés par une personne autorisée à les proposer; et si la province dans laquelle le prêt est proposé a été désignée par le gouverneur en conseil.

Q 4 Quelles sont les modifications proposées aux dispositions relatives au taux d’intérêt criminel?

Trois changements principaux sont proposés dans ce projet de loi :
1. abaisser le taux d’intérêt criminel d’un taux annuel effectif de 60 % à un taux annuel de 35 %;
2. donner au gouverneur en conseil la possibilité d’exempter, par voie réglementaire, des accords ou des arrangements de la disposition relative au taux d’intérêt criminel; et,
3. permettre au gouverneur en conseil de fixer, par voie réglementaire, une limite au coût total des emprunts contractés dans le cadre d’une convention de prêt sur salaire.

Q 5 Quelles sont les différences entre ces amendements et le projet de loi S-239?

Tous deux ont pour objectif d’abaisser le taux criminel.
Le projet de loi S-239 prévoit que le taux criminel est le taux au jour le jour de la Banque du Canada, majoré de 20 %.
Ce projet de loi fixe le taux à 35 %.
Un taux fixe est plus clair qu’un taux flottant, qui peut varier d’un jour à l’autre. Ainsi, un taux fixe garantit que le droit pénal est plus facile à comprendre et à appliquer.

Q 6 Pourquoi le gouvernement a-t-il mis autant de temps à proposer ces amendements pour lutter contre les prêts abusifs?

Ces amendements s’appuient sur les avis des parties prenantes issus d’une consultation nationale sur la question de la répression des prêts abusifs, dont les consultations prennent du temps.
L’important est que le gouvernement agisse aujourd’hui pour faire avancer ces changements.

Q 7 Pourquoi le gouvernement propose-t-il un pouvoir réglementaire pour exempter les conventions et les ententes de l’article 347?

L’article 347 inclut pratiquement tous les accords et arrangements de prêt au Canada, bien que la disposition ait été adoptée pour lutter contre les prêts usuraires.
Un pouvoir réglementaire permettrait au gouvernement de remédier à cet impact involontaire et d’exempter des accords ou des arrangements de l’application des dispositions sur les taux d’intérêt criminels, comme les transactions commerciales complexes.

Q 8 Comment le gouvernement a-t-il déterminé un nouveau taux de 35 % pour le Taux annuel effectif global?

L’année dernière, le ministère des Finances a entrepris une consultation publique sur la question, au cours de laquelle il a reçu des commentaires de grande qualité de la part d’un large éventail de parties prenantes, y compris l’industrie, les défenseurs des consommateurs et les gouvernements provinciaux. Ces avis ont contribué à la détermination du nouveau taux proposé, qui équivaut au taux d’intérêt maximum au Québec. Le Québec est la seule province qui fixe un taux maximal pour les prêts à la consommation.
Le ministère des Finances poursuivra son dialogue avec les parties prenantes sur toute nouvelle réduction du taux ou sur toute nouvelle révision de l’exemption relative aux prêts sur salaire prévue par le Code criminel.

Statistiques sur les inculpations pénales

Q 9 Y a-t-il un pourcentage élevé de poursuites pénales pour une infraction visée à l’article 347?

Il n’y a pas de nombre significatif de poursuites pour cette infraction.
Les données disponibles indiquent qu’il y a eu 283 inculpations pour des infractions relevant de l’article 347 du Code criminel entre 2015/16 et 2020/21.
Cela représente une moyenne de 47 inculpations par an sur une période de six ans. Parmi ces inculpations, seules environ 7 %, soit 21 inculpations, ont donné lieu à un verdict de culpabilité.

Définitions

Q 10 Quelle est la différence entre le « taux annuel en pourcentage » et le « taux annuel effectif »?

La principale différence entre le taux annuel effectif (TAE) et le taux annuel en pourcentage (TAP) est que le TAE tient compte de l’effet de la capitalisation. Si les intérêts ne sont composés qu’annuellement (c’est-à-dire une fois par an), le TAE et le TAEG sont équivalents.

Q 11 La définition des intérêts dans le Code criminel inclut-elle tous les frais et charges?

Pas nécessairement. La définition actuelle des intérêts, qui figure au paragraphe 347(2) du Code criminel, inclut « tous les frais et dépenses, qu’il s’agisse d’honoraires, d’amendes, de pénalités, de commissions ou d’autres frais ou dépenses similaires […], quelle que soit la personne à laquelle ces frais et dépenses sont ou doivent être payés ou payables pour l’octroi d’un crédit en vertu d’un contrat ou d’un arrangement ». Cette définition n’est pas modifiée dans le cadre de ces amendements.
Certains frais étroitement définis sont exclus, notamment le remboursement d’un crédit avancé, les frais d’assurance, les frais officiels - définis comme des frais versés à une autorité gouvernementale, les frais de découvert, le solde de dépôt requis ou, dans le cas d’une transaction hypothécaire, tout montant à payer au titre de l’impôt foncier.

Modifications pour lutter contre le blanchiment d’argent

Q 12 Quelles sont les modifications proposées au Code criminel dans le projet de loi C-47 pour lutter contre le blanchiment d’argent?

Le projet de loi C-47 propose deux modifications visant à soutenir les enquêtes et les poursuites relatives au blanchiment d’argent et aux infractions graves qui génèrent d’importants produits de la criminalité. Ces amendements sont les suivants :
- créer un nouveau mandat spécial spécifiquement pour la saisie des actifs numériques qui peuvent être confisqués en tant que produits de la criminalité, et,
- ajouter de nouvelles infractions à la disposition autorisant la divulgation de renseignements fiscaux à l’appui d’une enquête.

Q 13 Comment ces amendements répondent-ils aux préoccupations soulevées par la Commission Cullen?

La Commission Cullen a recommandé des mesures visant à augmenter le nombre d’enquêtes sur le blanchiment d’argent et à intensifier les efforts pour récupérer les produits de la criminalité.
Les modifications proposées au Code criminel aideraient les autorités policières à mettre en œuvre ces mesures.
L’accès aux informations fiscales pour un plus grand nombre de délits financiers faciliterait les efforts des forces de l’ordre pour « suivre l’argent » et identifier les produits de la criminalité.
Un mandat de saisie pour les actifs numériques considérés comme des produits de la criminalité fournit une mesure spécifique pour soutenir la préservation des produits de la criminalité en vue d’une éventuelle confiscation.

En cas de pression – Mandat spécial pour les avoirs numériques

La Commission Cullen a estimé que nos mesures de confiscation pénale fournissent un ensemble d’outils puissants pour atteindre ces objectifs.
Cet amendement contribuera à maintenir ces outils à jour en prévoyant une mesure spécifique pour la saisie des actifs numériques, tels que les crypto-monnaies qui peuvent être confisquées parce qu’il est établi qu’elles sont le produit de la criminalité.

En cas de pression – Divulgation d’informations fiscales

La Commission Cullen a insisté sur le fait que les autorités policières doivent « suivre l’argent » pour enquêter avec succès sur ces crimes.
En autorisant la divulgation d’informations fiscales pour les infractions présentant un risque élevé de blanchiment d’argent, les autorités policières disposeront d’un outil supplémentaire pour suivre l’argent, mener des enquêtes financières sur l’accumulation de richesses et déterminer comment les personnes concernées blanchissent de l’argent, y compris par le biais de structures d’entreprise.

Q 14 Pourquoi ces mesures sont-elles proposées dans un projet de loi budgétaire, sans qu’il y ait suffisamment de temps pour les examiner et les amender?

Ces amendements fournissent aux autorités chargées de l’application de la loi et aux procureurs des outils importants et opportuns pour mieux répondre au crime grave qu’est le blanchiment d’argent et aux autres infractions motivées par l’appât du gain.
Ces amendements s’appuient sur des dispositions de longue date du Code criminel et faciliteront les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d’argent et d’autres infractions motivées par l’appât du gain.

Q 15 Pourquoi le mandat spécial sur les actifs numériques est-il proposé?

L’inclusion d’un mandat adapté à la saisie des actifs numériques dans le Code criminel apportera plus de clarté et de certitude à la communauté juridique pour le traitement des actifs numériques tels que les crypto-monnaies.
La possibilité de saisir des biens dont on pense qu’ils sont des produits de la criminalité est un outil important pour préserver ces biens en vue de leur confiscation.
Les criminels s’appuient sur les actifs numériques, en particulier les crypto-monnaies, pour financer, commettre ou blanchir le produit de leurs crimes. Par exemple, les victimes de fraudes et de ransomwares sont invitées à effectuer des paiements en crypto-monnaies.
Les criminels utilisent également les crypto-monnaies pour déguiser ou convertir l’argent gagné grâce à la traite des êtres humains ou au trafic de stupéfiants, dans le but de transférer ces produits de la criminalité dans le système financier légitime.

Q 16 Quels sont les avantages de ce mandat spécial pour les actifs numériques?

Le mandat proposé autorise explicitement la recherche d’actifs numériques, notamment par l’utilisation d’un programme informatique, tel qu’une application de portefeuille numérique.
Il autorise aussi explicitement la saisie des actifs numériques du portefeuille numérique du suspect dans un portefeuille sécurisé détenu par les autorités policières en vue d’un stockage sûr.
Ce mandat permettra aux autorités policières d’obtenir plus facilement une ordonnance de gestion pour la conservation des biens saisis.
Ce mandat nécessiterait un engagement de la part du procureur général de couvrir les coûts ou les dommages liés à l’exécution du mandat. Cette approche protège le suspect ou d’autres personnes ayant un intérêt dans le bien.

Q 17 Pourquoi ces amendements ne prévoient-ils pas de pouvoir d’ordonnance de blocage pour les biens numériques? Le budget 2023 a annoncé que les amendements législatifs incluraient la possibilité de bloquer et de saisir les biens virtuels.

Mes fonctionnaires continuent d’examiner la nécessité d’une ordonnance de blocage spécifique pour les actifs numériques.
En attendant, les amendements proposés fourniraient de nouveaux outils spécialisés importants et utiles pour faire face à l’évolution de l’utilisation des actifs numériques dans la criminalité.

Q 18 Pourquoi le mandat proposé se concentre-t-il sur les actifs numériques plutôt que sur les crypto-monnaies ou les monnaies virtuelles?

L’expression « actifs numériques » recouvre le concept d’un enregistrement électronique sur lequel une personne a un droit ou un intérêt et qui n’existe pas sous forme physique. En tant que tel, il englobe des termes tels que les monnaies virtuelles, y compris les crypto-monnaies.
Les modifications proposées évitent de tenter d’établir une définition exhaustive qui pourrait devoir être modifiée au fil du temps en fonction de l’évolution des types ou des catégories d’actifs numériques.
Cette approche permet aux tribunaux d’examiner le concept dans le contexte de cas particuliers et au fur et à mesure que la terminologie évolue.

Q 19 Pourquoi le mandat spécial proposé pour les actifs numériques exige-t-il que le procureur général fasse la demande?

L’exigence que la demande soit faite par un procureur général garantit que le procureur considère la probabilité qu’une poursuite et une ordonnance de confiscation puissent s’ensuivre.

Q 20 Pourquoi le mandat spécial pour les avoirs numériques n’est-il disponible que pour les produits du crime?

Les actifs numériques comme les crypto-monnaies qui sont identifiées pour être saisies dans le cadre d'une enquête criminelle sont le plus souvent les produits de la criminalité.
Par exemple, un escroc reçoit des paiements en crypto-monnaie de la part d’une victime dans le cadre d’une fraude en ligne; ou un pirate informatique reçoit des paiements en crypto-monnaie de la part d’une victime d’une attaque par ransomware afin que le pirate déverrouille son système informatique. Il s’agit là de produits de la criminalité.
Pour répondre à la priorité immédiate, l’objectif initial de notre réforme législative est de mettre en place un pouvoir de saisie des produits de la criminalité.
Cela dit, mes fonctionnaires continuent de travailler sur la question des actifs numériques et sur la réforme du Code criminel, et je m’engage à faire progresser les changements pour renforcer nos lois dans ce domaine.

Q 21 Quelles seront les conséquences pour les crypto-monnaies détenues à l’étranger?

Les autorités canadiennes chargées de l’application de la loi n’exercent leur compétence qu’à l’intérieur du Canada.
Lorsque les actifs numériques sont stockés dans un portefeuille numérique contrôlé par la personne visée par la saisie, ils se trouvent généralement dans l’application de portefeuille qu’elle a téléchargée sur son appareil (par exemple, un appareil mobile ou un ordinateur). Par conséquent, les biens se trouvent au Canada et pourraient être saisis en vertu du mandat proposé.
Lorsque les actifs numériques, comme les crypto-monnaies, sont stockés dans un portefeuille sur une bourse centralisée située au Canada, les actifs peuvent faire l’objet d’une ordonnance de blocage. La bourse peut bloquer le contenu du portefeuille numérique ou certaines parties de son contenu.
Lorsque les actifs numériques sont stockés dans un portefeuille sur une bourse centralisée étrangère qui exerce ses activités au Canada et se conforme à la réglementation canadienne, les actifs peuvent être bloqués en vertu des pouvoirs d’ordonnance de blocage existants plutôt que d’être saisis.
Les autorités policières peuvent également demander une ordonnance de blocage lorsqu’il peut être démontré qu’une bourse centralisée étrangère a une présence virtuelle importante au Canada et qu’elle est disposée à coopérer avec les autorités policières canadiens.
Dans d’autres circonstances, les autorités policières devront généralement demander l’aide d’un autre État pour exécuter une ordonnance ou un mandat canadien.

Modifications de la disposition relative à la divulgation d’informations fiscales

Q 22 Pourquoi de nouvelles infractions sont-elles ajoutées à la disposition autorisant la divulgation d’informations fiscales dans le cadre d’une enquête?

La disposition autorisant la divulgation d’informations fiscales n’est actuellement disponible que pour quatre types d’infractions : les infractions liées à des substances désignées; la possession ou le blanchiment de produits tirés de la commission d’infractions liées à des substances désignées; les infractions liées à la criminalité organisée; et les infractions liées au terrorisme.
Un certain nombre d’autres infractions génèrent d’importants produits du crime. Il s’agit des fraudes de plus de 5 000 dollars, les fraudes qui visent les marchés publics, de l’extorsion, de la traite des êtres humains, de la corruption et des pots-de-vin étrangers, de la possession ou du blanchiment des produits de l’une de ces infractions, et de la conspiration, de la tentative ou de la complicité après les faits de ces infractions.
L’accès aux informations fiscales peut contribuer à l’identification des produits du crime et faciliter les enquêtes et les poursuites relatives au blanchiment d’argent et aux infractions sous-jacentes.

Q 23 Comment le gouvernement a-t-il décidé de ces infractions spécifiques?

Les infractions proposées ont été associées à un risque très élevé de blanchiment d’argent dans l’évaluation nationale du risque inhérent (ENRI) des risques de blanchiment d’argent au Canada.
Nous sommes tous conscients des rapports anecdotiques sur les pertes subies par les Canadiens en raison de fraudes et d’extorsions. Nous sommes également sensibles à l’impact négatif de la corruption sur notre société et aux énormes préjudices causés aux victimes par la traite des êtres humains.

Q 24 Pourquoi cette disposition n’a-t-elle pas été étendue à d’autres infractions?

Comme vous le savez, le système canadien de l’impôt sur le revenu repose sur l’autocotisation et l’autodéclaration, et le ministre du Revenu national dispose de pouvoirs étendus pour vérifier, inspecter et obtenir des documents d’un contribuable afin d’assurer le respect de la Loi relative à l’impôt sur le revenu.
La Loi relative à l’impôt sur le revenu protège la vie privée du contribuable en interdisant la divulgation d’informations le concernant, sauf dans les cas autorisés par cette loi.
Cette disposition du Code criminel est une mesure de divulgation supplémentaire. Il est important de limiter cette divulgation d’informations fiscales afin de maintenir l’intégrité du système fiscal et de respecter les intérêts des contribuables en matière de protection de la vie privée.
Pour ces raisons, le nombre d’infractions à ajouter a été limité à celles qui génèrent d’importants produits de la criminalité et qui préoccupent sérieusement les Canadiens.

Postes Canada et le projet de loi S-256

Q 25 Qu’est-ce que le projet de loi S-256 et quel est son rapport avec cette proposition (modifications proposées par le projet de loi C-47 à la Loi sur la Société canadienne des postes pour répondre à la décision R. c. Gorman)?

Le projet de loi S-256 a été déposé par le sénateur Pierre Dalphond le 22 novembre 2022. Il vise à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre aux forces de l’ordre de fouiller et de saisir le courrier. Il est actuellement en deuxième lecture.
Le projet de loi S-256 ne propose pas de modifications pour tenir compte de la décision R. c. Gorman, qui a conclu que la disposition de la Loi sur la Société canadienne des postes qui autorisait Postes Canada à inspecter le courrier était inconstitutionnelle parce qu’elle violait le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti par la Charte (article 8).
Le projet de loi C-47 propose des changements pour que les inspections du courrier par Postes Canada soient conformes à la Charte.
Pour toute question sur ce sujet, je vous renvoie à ma collègue responsable de la Société canadienne des postes, l’honorable Helena Jaczek, ministre des Services publics et des Marchés publics.

Q 26 Que propose le projet de loi S-256?

Le projet de loi S-256 permettrait à la police d’utiliser les mêmes pouvoirs que ceux dont elle dispose actuellement en ce qui concerne les articles expédiés par des services de messagerie privés tels que FedEx, UPS ou DHL pour le courrier de Postes Canada.
Pour ce faire, l’infraction à la Loi sur la Société canadienne des postes relative à l’ouverture du courrier (article 48) ne s’appliquerait plus aux actes autorisés en vertu d’une « loi d’application » - un nouveau terme défini qui inclurait les lois fédérales et provinciales, ainsi que les règlements adoptés par les autorités municipales ou les communautés autochtones -, ce qui permettrait aux forces de l’ordre de saisir et de fouiller des envois postaux en cours d’acheminement dans le but de mener des enquêtes spécifiques.

Q 27 Le projet de loi S-256 accorderait-il de nouveaux pouvoirs à la police?

Non. Le projet de loi n’accorde pas de nouveaux pouvoirs à la police.
Le projet de loi ne fait que supprimer l’infraction actuelle d’ouverture du courrier dans le cadre de la poste pour les actes autorisés en vertu d’une « loi d’application ».
Le pouvoir de la police d’ouvrir le courrier se trouve dans ces « lois d’application », qui comprennent le Code criminel. Le projet de loi ne confère pas à la police le même pouvoir qu’aux inspecteurs de Postes Canada d’ouvrir le courrier sans mandat.

Modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) et des lois connexes

Q 28 Quelles sont les incidences sur la Charte et la vie privée des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en ce qui concerne l’échange et la divulgation d’informations?

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes fournit un cadre permettant au Centre d’analyse des opérations financières du Canada (CANAFE) de mener ses activités dans le respect de la Charte, et les modifications n’y changeront rien.
Les garanties pertinentes comprennent des seuils de pertinence stricts pour la communication d’informations aux autorités policières, des immunités contre les procédures obligatoires visant à empêcher l’utilisation des informations du CANAFE à des fins autres que celles prévues par la LRPC-FAT, et des interdictions légales de communication non autorisée d’informations.

Q 29 A - Est-ce que les modifications à la LRPC-FAT agiront comme réponse au rapport de la commission Cullen de juin 2022?

Le rapport de la Commission Cullen a démontré les principales lacunes du régime actuel de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT), ainsi que les endroits où il serait important d’approfondir la collaboration fédérale-provinciale.
Le gouvernement fédéral prend des mesures pour combler les lacunes du régime canadien, notamment en proposant les modifications législatives au Code criminel et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) dans le projet de loi C-47, Loi n°1 d’exécution du budget de 2023 afin de renforcer les outils d’enquête, d’application de la loi et d’échange d’information conférés par le régime.

Q 29 B - Le gouvernement fédéral a-t-il répondu à toutes les recommandations pertinentes du rapport Cullen?

Dans le budget 2023, le gouvernement fédéral a annoncé que grâce aux mesures déjà en vigueur, celles proposées dans le budget de 2023 et les consultations promises, il aura répondu à toutes les recommandations relevant de sa compétence dans le rapport de la commission Cullen.
De plus, conformément aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT), le gouvernement fédéral lancera un examen parlementaire de cette loi cette année.
L’examen comprendra une consultation publique qui examinera comment améliorer le régime de la LRPC-FAT et adressera les dernières recommandations de la Commission Cullen relevant de la compétence du gouvernement fédéral.
Le budget de 2023 a également annoncé que le gouvernement fédéral proposera d’autres modifications législatives suite aux consultations susmentionnées afin d’avoir plus d’outils pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Q 30 Comment les modifications répondent-elles aux questions soulevées lors de la dernière évaluation par le Groupe d’action financière (GAFI) du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent?

Le Canada a été évalué pour la dernière fois en 2016 dans le cadre d’un processus d’évaluation mutuelle du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Les principaux problèmes identifiés à l’époque comprenaient des paramètres relativement faibles pour la poursuite des infractions de blanchiment d’argent et le recouvrement des fonds illicites, ainsi qu’un manque de transparence en matière de propriété effective.
Un travail important a été entrepris depuis lors pour s’assurer que les bons outils sont en place pour soutenir les forces de l’ordre et les procureurs dans leur travail de lutte contre le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers, face à un environnement de menaces en constante évolution. En 2021, le GAFI a revu à la hausse son évaluation de la conformité du Canada aux normes internationalement reconnues.
Il reste nécessaire de renforcer le régime. Les modifications proposées dans le projet de loi C-47 font partie intégrante de ce travail, tout comme les modifications de la Loi canadienne sur les sociétés par actions proposées dans le projet de loi C-46 afin de fournir un cadre pour un registre des propriétaires réels.
Le prochain examen d’évaluation mutuelle du GAFI en 2025 sera l’occasion de faire le point sur les progrès accomplis et de planifier les défis à venir.

Q 31 Ces modifications abordent-elles les questions relatives aux enquêtes et aux poursuites concernant l’utilisation de monnaies virtuelles ou le financement participatif?

Oui. Les modifications renforceraient la capacité du CANAFE à communiquer des renseignements financiers liés à des opérations sur crypto-monnaies.

Q 32 Ces amendements traitent-ils de l’incapacité à poursuivre les entreprises de transfert de fonds, qui a été un problème en Colombie-Britannique au début de l’année? (affaire E-nationalize)?

Une nouvelle modification de la partie 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) érigerait en infraction l’exploitation d’une entreprise de transfert de fonds non enregistrée.
La LRPC-FAT prévoit déjà une infraction en cas de défaut d’enregistrement auprès du CANAFE.
La nouvelle infraction répond à un problème identifié par le procureur de la Colombie-Britannique dans l’affaire E-nationalize, une vaste enquête sur le blanchiment d’argent dans laquelle le procureur a refusé de porter des accusations.

Q 33 Quel est le rôle de CANAFE dans les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d’argent?

En tant que cellule administrative de renseignement financier indépendante, le CANAFE reçoit des rapports et des informations qu’il analyse et évalue afin de déterminer s’il est tenu de communiquer des renseignements financiers relatifs au blanchiment de capitaux et au financement d’activités terroristes.
Le CANAFE ne dispose pas de pouvoirs d’enquête et n’engage pas de poursuites en cas d’infractions liées au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes. Il fournit des informations et des pistes pour aider la police et les enquêteurs, lorsque des seuils législatifs spécifiques définis dans la loi sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes sont atteints.

Q 34 Comment le rôle de CANAFE a-t-il été renforcé par ces modifications?

Les modifications renforceront la capacité du CANAFE à divulguer des renseignements financiers liés aux transactions en crypto-monnaie.
Les modifications permettront au CANAFE de communiquer des renseignements financiers à la police et au ministre des Affaires étrangères lorsqu’il existe un lien entre le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes et les sanctions internationales.
Le CANAFE disposera de pouvoirs plus étendus en matière de partage d’informations avec le ministre et le ministère des Finances ainsi qu’avec le Bureau du surintendant des institutions financières.

Q 35 Quels sont les amendements relatifs aux dénonciateurs?

Les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes comprennent une nouvelle infraction relative aux représailles exercées par les employeurs à l’encontre des employés qui s’acquittent de leurs obligations en vertu de cette loi.
Certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes protègent déjà les employés. Il s’agit, par exemple, des dispositions qui établissent la responsabilité du fait d’autrui des administrateurs et des dirigeants pour les infractions à la loi, et de la disponibilité de moyens de défense spécifiques pour les employés qui ont informé leurs supérieurs de l’existence de transactions ou de biens devant être déclarés. La nouvelle infraction proposée offrirait toutefois une nouvelle forme de protection en exposant les employeurs à une responsabilité pénale en cas de représailles à l’encontre de leurs employés.

Q 36 Les amendements auront-ils un impact sur les questions soulevées par l’affaire Viau?

Les amendements du projet de loi C-47 ne traitent pas de l’objet de la contestation constitutionnelle dans l’affaire Viau c. Revenu Québec et le ministère de la Justice du Québec.
Dans l’affaire Viau, le défendeur dans une poursuite en vertu de la Loi sur l’administration fiscale du Québec a déposé un avis de question constitutionnelle concernant l’article 59 de la LRPC-FAT et une demande de divulgation à un tiers demandant des documents au CANAFE, qui, selon lui, sont essentiels à sa défense.
Le CANAFE n’a pas le droit de divulguer les renseignements demandés par M. Viau puisqu’il n’a pas été accusé d’une infraction de blanchiment d’argent ou d’une infraction de financement d’activités terroristes.

Q 37 Comment les amendements relatifs aux sanctions tiennent-ils compte des efforts en cours pour aider l’Ukraine?

Toutes les entités déclarantes en vertu de l’article 5 de la LRPC-FAT seront désormais tenues de déclarer au CANAFE toute information communiquée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de la corruption d’agents publics étrangers (loi de Sergueï Magniski).
Les déclarations relatives aux sanctions seront analysées et évaluées par le CANAFE pour détecter les cas de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, y compris le blanchiment d’argent impliquant des personnes et des entités en Ukraine et en Russie.
Lorsque des seuils législatifs spécifiques sont atteints, le CANAFE sera tenu de communiquer des renseignements financiers à la police et à d’autres destinataires spécifiques, y compris le ministre des Affaires étrangères.
Le CANAFE pourra également communiquer des renseignements financiers pertinents aux cellules de renseignement financier étrangères, y compris celles qui assistent l’Ukraine.
Les nouvelles dispositions aideront le CANAFE à produire et à diffuser des renseignements financiers concernant l’Ukraine, tant au niveau national qu’à l’étranger.

Q 38 Comment les modifications apportées aux statuts des institutions financières sous réglementation fédérale renforcent-elles les efforts de lutte contre le blanchiment d’argent et l’ingérence étrangère?

Des améliorations ciblées du cadre financier fédéral permettront de mieux faire face aux nouveaux risques et défis en matière de sécurité et d’intégrité, en particulier ceux qui découlent de l’ingérence étrangère.
Le mandat du surintendant des institutions financières sera renforcé par l’intégration de la gestion des risques liés à l’intégrité et à la sécurité, y compris l’ingérence étrangère, dans la surveillance continue du secteur financier. Cela complète le mandat actuel du surintendant, qui comprend la protection des déposants, des assurés et des créanciers des institutions financières, tout en permettant à ces dernières de prendre des risques raisonnables et d’être compétitives.
La législation proposée élargit la portée des outils existants du surintendant. Il s’agit notamment :
- L’obligation pour les institutions financières sous réglementation fédérale de se doter de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, y compris la protection contre l’ingérence étrangère.
- L’établissement de nouvelles circonstances dans lesquelles le surintendant peut prendre le contrôle, y compris des scénarios non prudentiels. Les étapes procédurales de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d’assurance et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui sont requises lors de la prise de contrôle demeurent inchangées.
- Permettre au surintendant d’émettre un ordre de conformité à une institution financière sous réglementation fédérale lorsque son intégrité ou sa sécurité est menacée.
Le ministre des Finances est responsable du secteur financier du Canada, qui est à la base d’une économie canadienne saine et stable. Le ministre des Finances est chargé d’approuver la constitution en société des institutions financières fédérales et de leurs propriétaires importants (c’est-à-dire plus de 10 %), et a le pouvoir d’imposer des conditions, d’exiger un engagement ou de modifier ou révoquer les approbations.
La législation proposée complète les pouvoirs du ministre en :
- autorisant le ministre des Finances à ordonner à une personne d’aliéner toutes les actions d’une institution financière sous réglementation fédérale lorsque la détention de ces actions constitue une menace pour l’intégrité et la sécurité de l’institution financière sous réglementation fédérale, pour le système financier du Canada ou pour la sécurité nationale du Canada,
- autoriser le ministre des Finances à ordonner au surintendant de prendre le contrôle d’une institution financière fédérale pour des raisons liées à la sécurité nationale, et
- permettre l’exercice temporaire, en cas d’urgence, des pouvoirs d’approbation du ministre des Finances en vertu des lois qui régissent les institutions financières fédérales, pour des raisons d’intérêt public.

Q 39 Que doivent faire les institutions financières pour se conformer à ces nouvelles exigences?

Les institutions financières fédérales seront tenues de disposer de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, y compris la protection contre l’ingérence étrangère.
Les modifications proposées offrent aux institutions financières la flexibilité nécessaire pour déterminer comment établir des politiques et des procédures et leur portée, sous réserve des attentes réglementaires qui seront établies par le surintendant des institutions financières.

Questions et réponses supplémentaires – Code criminel : Lutte contre le blanchiment d’argent

Q 40 Le mandat spécial pour les actifs numériques est-il similaire aux mesures adoptées lors de la manifestation du convoi à l’hiver 2022?

Non, ce mandat n’est pas similaire aux mesures adoptées dans le Décret sur les mesures économiques d’urgence de février 2022, qui constituait une réponse stratégique, ciblée et opportune à une crise en cours.
Le mandat spécial proposé pour les actifs numériques est similaire aux mandats de perquisition et de saisie existants depuis longtemps dans le Code criminel. Le mandat spécial proposé devra être autorisé par un juge avant l’exécution de la perquisition et de la saisie.
La demande de mandat devra également établir des motifs raisonnables de croire que les biens désignés dans le mandat sont des produits de la criminalité susceptibles d’être confisqués en vertu du Code criminel, en relation avec une infraction commise dans la province dans laquelle le mandat est délivré.

Q 41 Pourquoi la réforme du Code criminel ne répond-elle pas davantage aux recommandations de la commission Cullen?

Les mesures prises par le gouvernement du Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent dans le Code criminel respectent nos obligations internationales et ont donné lieu à des conclusions positives de la part de la commission Cullen.
Cela dit, des améliorations sont toujours possibles et nous envisageons d’autres modifications législatives pour mieux répondre aux défis liés au blanchiment d’argent et à la criminalité financière.
Nous allons suivre avec intérêt le prochain examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Question et réponse supplémentaire - Taux d’intérêt criminel

Q 42 Quels sont les taux pratiqués par les provinces qui ont actuellement un taux maximum pour les prêts sur salaire?

À l’heure actuelle, neuf provinces ont fixé des taux maximums pour les prêts sur salaire. L’Ontario et la Colombie-Britannique ont un plafond de 15 dollars pour chaque tranche de 100 dollars empruntée. L’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ont également un plafond de 15 dollars.
Terre-Neuve-et-Labrador a récemment ramené son plafond provincial à 14 dollars par tranche de 100 dollars empruntés, soit le plus bas de toutes les provinces.
Le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan ont les plafonds de prêt les plus élevés, soit 17 dollars par tranche de 100 dollars empruntés.

Questions et réponses supplémentaires - Postes Canada / Gorman c. le Roi

Q 43 Que font actuellement les inspecteurs de Postes Canada à la lumière de la décision rendue dans l’affaire Gorman?

La Cour de Terre-Neuve (Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Division générale) a prolongé la suspension de la déclaration d’invalidité jusqu’au 23 septembre 2023.
À la lumière de ce qui précède, Postes Canada continue d’effectuer des fouilles d’une manière qui vise à équilibrer les intérêts en matière de protection de la vie privée protégés par la Charte et la nécessité de maintenir la sécurité des personnes au Canada, du système postal et des employés de Postes Canada.
Les normes de conformité de Postes Canada exigent des motifs raisonnables et des approbations de deuxième niveau avant qu’un article de courrier puisse être inspecté par des inspecteurs postaux formés.

Contexte : La décision du tribunal délivrant la prorogation de délai est une décision non publiée datée du 12 avril 2023.

Q 44 Combien d’inspecteurs de la Société canadienne des postes (SCP) y a-t-il au Canada?

Postes Canada emploie environ 90 personnes dans les services de sécurité et d’enquête.
Ce nombre comprend 21 inspecteurs chargés des inspections réglementaires et des missions d’application de la loi.
(Selon le communiqué de presse du sénateur Dalphond et son discours au Sénat, il y a actuellement 25 inspecteurs postaux au Canada.)

Q 45 Combien de colis sont expédiés chaque année au Canada par l’intermédiaire de Postes Canada?

Postes Canada a expédié 286 millions de colis en 2022, et 361 millions en 2021.
En 2021, les inspecteurs postaux ont inspecté et retiré 3 457 colis contenant des objets non communicables, soit une augmentation de 11,5 % par rapport à 2020, où 3 100 colis contenaient des objets non communicables.

Date de modification :: 2023-09-15