3. Documents de survol
Partie 4 – section 3, sous-section B – Code criminel : Modifications relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent
Le budget 2023 a annoncé l’intention du gouvernement d’introduire des modifications législatives pour renforcer les outils d’enquête, d’application et d’échange d’informations du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Un aperçu des modifications proposées au Code criminel est présenté ci-dessous. Des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont également été proposées, mais elles relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Modifications proposées au Code criminel
La sous-section B de la section 3 de la partie 4 propose deux modifications du Code criminel.
La première modification est un nouveau mandat spécial pour les actifs numériques qui peuvent être confisqués en tant que produits de la criminalité. Ce mandat permettrait aux agents de la paix de saisir des biens numériques lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que ces biens peuvent faire l’objet d’une confiscation en tant que produits de la criminalité, avec une autorisation judiciaire préalable fondée sur une demande du procureur général du Canada ou d’un procureur général d’une province. Cette mesure contribuera à la capacité des autorités policières à répondre à l’utilisation des crypto-monnaies dans le cadre d’activités criminelles.
Des modifications connexes seraient apportées aux dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada relatives à l’utilisation abusive éventuelle de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à la disposition d’un parlementaire. Des modifications seraient également apportées à la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin de garantir la disponibilité du mandat spécial pour les actifs numériques lorsqu’une demande d’entraide juridique est reçue, et d’assurer une approche cohérente dans la Loi sur l’administration des biens saisis avec les dispositions connexes.
La deuxième modification proposée consisterait à ajouter plusieurs infractions graves associées à d’importants produits de la criminalité à la disposition autorisant la divulgation de renseignements fiscaux aux fins d’une enquête criminelle. Les infractions proposées sont : l’extorsion, la fraude de plus de 5 000 dollars, les infractions de corruption et de pots-de-vin étrangers, la traite des êtres humains et la possession ou le blanchiment de biens liés aux infractions visées par la disposition. La disposition inclurait également les infractions distinctes de conspiration, de tentative ou de complicité après les faits pour les infractions proposées.
Ces mesures répondent aux conclusions de la commission Cullen en facilitant les efforts des autorités policières pour "suivre l’argent" et identifier les produits du crime, et pour préserver les produits de la criminalité en vue de leur confiscation pénale.
Les dispositions du Code criminel entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale.
Partie 4 – section 3, sous-section A – section 10 et 33 – Loi sur le produit du crime (blanchiment de capitaux) et le financement du terrorisme, les sanctions économiques et la modernisation des statuts du secteur financier pour faire face aux risques émergents
- Le budget 2023 propose des modifications législatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) et au Code criminel afin de renforcer la capacité du Canada à lutter contre les crimes financiers et les risques émergents, y compris ceux découlant de l’ingérence étrangère et d’autres menaces à la sécurité nationale. Les mesures proposées répondraient à l’engagement pris dans le budget 2022 de renforcer les enquêtes, les poursuites et les outils d’échange d’informations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- La LRPC-FAT fournit un cadre solide pour la protection des informations financières sensibles que le CANAFE reçoit des intermédiaires financiers tels que les banques et les sociétés de transfert de fonds. Ce cadre permet au CANAFE d’exercer ses fonctions de conformité et de renseignement en toute indépendance par rapport aux autorités chargées de l’application de la loi et dans le respect de la Charte.
LRPC-FAT – Améliorer les outils d’enquête, de mise en œuvre et de partage d’informations
Le projet de loi C-47 modifierait la LRPC-FAT et le Code criminel afin de renforcer les outils d’enquête, d’application et d’échange d’informations du régime canadien de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les modifications apportées à la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LRPC-FAT) auraient pour effet :
- instaurer une nouvelle infraction pour avoir structuré des opérations financières de manière à éviter la déclaration au CANAFE,
- renforcer le cadre d’enregistrement pour les entreprises de services monétaires en adoptant des exigences plus strictes en matière de documentation,
- criminaliser l’exploitation d’entreprises de services monétaires non enregistrées,
- autoriser le CANAFE à effectuer des analyses stratégiques liées au financement des menaces à la sécurité du Canada et à diffuser ses analyses aux entités déclarantes, aux organismes d’application de la loi et au public,
- renforcer la protection des employés qui signalent des informations au CANAFE en rendant les employeurs pénalement responsables des représailles ou des menaces de représailles,
- faciliter l’utilisation des rapports de non-conformité du CANAFE dans un plus grand nombre d’enquêtes et de poursuites criminelles, lorsque les normes de droit commun sont respectées,
- améliorer les informations désignées que le CANAFE est tenu de communiquer aux autorités chargées de l’application de la loi lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que ces informations seraient utiles pour enquêter sur des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ou pour engager des poursuites à cet égard,
- exiger des entités déclarantes qu’elles communiquent au CANAFE des informations sur les actifs sanctionnés.
Moderniser la surveillance du secteur financier pour faire face aux risques émergents (protéger la sécurité nationale et prévenir les ingérences étrangères)
- Le budget 2023 annonce également l’intention du gouvernement de modifier les lois sur les institutions financières (Loi sur les banques, Loi sur les sociétés d’assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières) et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) afin de moderniser le cadre du secteur financier fédéral pour faire face aux risques émergents.
- Les modifications apportées à la loi sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (LRPC-FAT) auront les effets suivants :
- fournir de nouveaux pouvoirs permettant au ministre des Finances d’imposer des exigences de diligence renforcée aux entités déclarantes dans le but de protéger le système financier du Canada contre le financement des menaces à la sécurité nationale,
- permettre au directeur du CANAFE de partager des analyses de renseignements avec le ministre des Finances dans des circonstances où l’analyse serait pertinente pour les évaluations ministérielles des risques pour la sécurité nationale ou l’intégrité financière, et l’exercice par le ministre des pouvoirs statutaires pour y faire face,
- améliorer l’échange d’informations sur la conformité entre le CANAFE, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et le ministre des Finances,
- désigner le BSIF comme destinataire des communications du CANAFE concernant les menaces pour la sécurité du Canada, dans la mesure où cela est pertinent pour les responsabilités du BSIF.
Les modifications législatives proposées amélioreraient la surveillance du secteur financier par le BSIF en élargissant son mandat et en renforçant les pouvoirs du surintendant et du ministre. Plus précisément, ces modifications auraient pour effet :
- élargir le mandat du BSIF pour y inclure la surveillance des institutions financières fédérales (IFF) afin de déterminer si elles disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, y compris la protection contre l’ingérence étrangère, et exiger des IFF qu’elles établissent et respectent ces politiques et procédures,
- élargir l’éventail des circonstances dans lesquelles le surintendant peut prendre le contrôle d’une IFF, notamment lorsque l’intégrité et la sécurité de cette IFF sont menacées, lorsque tous les actionnaires ont été empêchés d’exercer leurs droits de vote ou lorsqu’il existe des risques pour la sécurité nationale,
- élargir l’autorité existante du surintendant pour :
- donner des instructions de conformité à une IFF lorsque son intégrité ou sa sécurité est menace,
- examiner l’activité et les affaires des IFF, au moins une fois par année civile, afin de déterminer si elles disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces pesant sur leur intégrité ou leur sécurité,
- ordonner la production d’informations et de documents pour s’assurer qu’une IFF dispose de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces pesant sur son intégrité ou sa sécurité, et
- conclure un accord prudentiel avec une IFF dans le but de mettre en place des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre les menaces pesant sur son intégrité ou sa sécurité,
- Accorder de nouveaux pouvoirs au ministre des Finances pour :
- ordonner à une personne de se départir de toutes les actions d’une IFRF lorsque leur détention constitue une menace à l’intégrité ou à la sécurité de l’IFRF, au système financier canadien ou à la sécurité nationale,
- ordonner au surintendant de prendre le contrôle d’une IFF pour des raisons liées à la sécurité nationale, et
- permettre l’exercice temporaire, en cas d’urgence, des pouvoirs d’approbation du ministre des finances en vertu des lois qui régissent les IFF pour des raisons d’intérêt public, et
- ajouter l’obligation pour le ministre des Finances d’informer la Commission parlementaire de la sécurité nationale et du renseignement et l’Agence de surveillance de la sécurité nationale et du renseignement dans les 30 jours suivant l’utilisation par le ministre des nouveaux pouvoirs pour des raisons liées à la sécurité nationale.
Ces propositions sont soutenues par des mesures distinctes visant à améliorer le partage d’informations entre les autorités de régulation, y compris le BSIF, ce qui améliorera la surveillance du secteur financier par les autorités de régulation.
Part 4 – section 10
Sanctions économiques
- Cette modification ciblée de la LRPC-FAT désignera le ministre des Affaires étrangères comme un destinataire supplémentaire des communications du CANAFE, lorsque les informations contenues dans une communication sont également pertinentes pour l’administration par Affaires mondiales Canada (AMC) de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de la corruption d’agents étrangers.
- Cette modification renforcera la capacité des AMC à prendre, administrer et appliquer des sanctions.
Partie 4 – section 34 – Code criminel : Modifications du taux d’intérêt criminel
- Pour lutter contre les prêts abusifs et les emprunts à coût élevé, la section 34 de la partie 4 propose des modifications législatives à l’article 347 du Code criminel (taux d’intérêt criminel) afin d’abaisser le taux d’intérêt criminel à 35 % du taux de pourcentage annuel et de veiller à ce que les frais liés aux prêts sur salaire soient plafonnés. Ces modifications législatives contribueront à protéger les consommateurs afin qu’ils ne tombent pas dans un cycle d’endettement qu’ils ne peuvent ni se permettre ni fuir.
- Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de l’annonce du budget 2021 et de l’engagement pris par le ministre des Finances dans sa lettre de mandat de sévir contre les prêteurs prédateurs. Ces amendements abaissent le taux d’intérêt criminel de l’actuel taux annuel effectif de 60 % (équivalent à 47 % de taux de pourcentage annuel) à 35 % de taux de pourcentage annuel. Un pouvoir réglementaire est également introduit pour permettre à certains types de prêts, tels que les prêts commerciaux, d’être exemptés du taux d’intérêt criminel.
- L’article 347.1 du Code criminel prévoit actuellement une exemption du taux d’intérêt criminel pour certains types de prêts sur salaire dans les provinces désignées. Les modifications proposées introduisent un nouveau pouvoir réglementaire permettant de limiter les frais que les prêteurs sur salaire peuvent facturer aux emprunteurs.
- Afin de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs activités, ces modifications entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil. De plus, tout contrat de prêt signé avant la date d’entrée en vigueur du nouveau taux d’intérêt criminel ne sera pas assujetti au nouveau taux.
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