4. Messages clés
Partie 4 – section 3, sous-section B – Modifications relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent
- Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et s’engage à adopter une approche globale pour protéger la sécurité des Canadiens et le système financier.
- Le projet de loi C-47 propose des modifications législatives au Code criminel ainsi que des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances. Ensemble, ces modifications renforceront les outils d’enquête, d’application et d’échange d’informations du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- Le projet de loi C-47 modifierait le Code criminel pour :
- créer un nouveau mandat spécial pour les actifs numériques susceptibles d’être confisqués en tant que produits du crime, afin de permettre aux services répressifs de répondre à l’utilisation croissante d’actifs numériques tels que les crypto-monnaies dans le cadre d’activités criminelles,
- permettre la divulgation d’informations fiscales à l’appui d’une enquête criminelle portant sur plusieurs autres infractions graves générant d’importants produits du crime,
- les infractions qu’il est proposé d’inclure sont l’extorsion, la fraude de plus de 5 000 dollars, les infractions de corruption et de corruption transnationale, la traite des êtres humains, la possession ou le blanchiment de biens liés à toutes ces infractions et les infractions connexes de complot, de tentative et de complicité après le fait,
- ces infractions viendraient compléter les infractions existantes pour lesquelles des informations fiscales peuvent être obtenues, à savoir les infractions désignées en matière de drogue, la possession ou le blanchiment de biens liés à des infractions désignées en matière de drogue, les infractions liées à la criminalité organisée et les infractions liées au terrorisme,
- Ces mesures répondent aux conclusions de la Commission Cullen en facilitant les efforts des autorités policières pour « suivre l’argent » et identifier les produits de la criminalité, et pour préserver les produits de la criminalité en vue de leur confiscation.
Partie 4 – section 34 – Taux d’intérêt criminel
- Les prêteurs prédateurs peuvent profiter de certaines des personnes les plus vulnérables de nos communautés, notamment les Canadiens à faible revenu, les nouveaux arrivants et les personnes âgées, souvent en leur accordant des prêts à taux d’intérêt très élevé. Le taux d’intérêt criminel actuel de l’article 347 du Code criminel, qui est de 60 % en taux annuel effectif - ce qui équivaut à 47 % en taux de pourcentage annualisé (TPA) - peut piéger les personnes qui obtiennent de tels prêts dans un cycle d’endettement qu’elles ne peuvent ni se permettre ni fuir.
- Ces amendements abaissent le taux d’intérêt criminel à 35 % du TAP. Un pouvoir réglementaire est également introduit pour permettre à certains types de prêts, tels que les prêts commerciaux, d’être exemptés du taux d’intérêt criminel.
- L’article 347.1 du Code criminel prévoit que les prêts sur salaire peuvent être exemptés du taux d’intérêt criminel dans les provinces désignées. Les modifications proposées introduisent un nouveau pouvoir réglementaire permettant de limiter les frais que les prêteurs sur salaire peuvent facturer aux emprunteurs.
- En abaissant le taux d’intérêt criminel, les personnes qui utilisent des produits de crédit à coût élevé verront leurs frais d’intérêt diminuer.
- Ces modifications mettraient en œuvre l’un des engagements pris par le gouvernement pour lutter contre les prêts abusifs.
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