7. Information supplémentaire
C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Partie 4 – section 39 – Modification législatives à la Loi électorale du Canada
Table des matières
Partie 4 – Mesures diverses
Aperçu
Dans une démocratie saine, les partis politiques fédéraux jouent un rôle primordial et aident les électeurs à faire des choix éclairés grâce à la participation. Les partis politiques fédéraux doivent recueillir une quantité et une variété considérables de renseignements personnels variés pour favoriser une participation efficace. Les Canadiens s’attendent à juste titre que tous les partis politiques fédéraux protègent leurs renseignements personnels, où qu’ils vivent, lorsqu’ils participent aux activités qu’ils organisent, dont le porte-à-porte, les campagnes de financement et les sondages.
Le budget de 2023 fait état de l’intention du gouvernement de modifier la Loi électorale du Canada (LEC)afin d’établir une approche fédérale uniforme en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation, et à la communication de renseignements personnels par les partis politiques fédéraux. Le fait de veiller à ce que tous les partis politiques fédéraux soient tenus de respecter des mesures de protection uniformes et appropriées pour protéger les renseignements personnels des Canadiens contribue aux efforts plus larges de protection de la démocratie du Canada.
Cet engagement vise à répondre à un domaine de la protection de la vie privée en évolution, aux demandes d’experts, et aux attentes croissantes des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels.
La Loi n°1 d’exécution du budget 2023 propose d’établir comme première étape une approche fédérale uniforme en ce qui a trait à l’utilisation, à la collecte, à la communication et à la rétention de renseignements personnels.
Ces modifications entreront en vigueur lorsque la Loi n°1 d’exécution du budget 2023 recevra la sanction royale.
Messages clés
- Dans une démocratie saine, les partis politiques fédéraux jouent un rôle primordial et aident les électeurs à faire des choix éclairés grâce à la participation.
- Les Canadiens s’attendent à juste titre que tous les partis politiques fédéraux protègent leurs renseignements personnels, où qu’ils vivent, lorsqu’ils participent aux activités qu’ils organisent, dont le porte-à-porte, les campagnes de financement et les sondages.
- Le fait de veiller à ce que tous les partis politiques fédéraux soient tenus de respecter des mesures de protection uniformes et appropriées pour protéger les renseignements personnels des Canadiens contribue aux efforts plus larges de protection de la démocratie du Canada.
- En 2018, le Parlement a pris une première mesure importante en ajoutant dans la Loi électorale du Canada (LEC) des exigences en matière de protection des renseignements personnels à l’intention des partis politiques fédéraux. À cette époque, le gouvernement s’était engagé à revoir cette approche lorsque nécessaire.
- Depuis, les parlementaires, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le directeur général des élections, le milieu universitaire, et les intervenants ont demandé de meilleures protections.
- Compte tenu de la nature changeante du domaine de la protection de la vie privée, des demandes d’experts, et des attentes croissantes des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels, le gouvernement prend les prochaines mesures nécessaires pour veiller à ce que les partis politiques fédéraux soient assujettis à un régime national uniforme en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la rétention de renseignements personnels des Canadiens.
Questions et réponses
Q. Quelles sont les exigences imposées aux partis politiques fédéraux en matière de protection de la vie privée?
R. À la suite des exigences introduites par le gouvernement en 2018 dans la Loi électorale du Canada (LEC), chaque parti doit avoir une politique sur la protection des renseignements personnels pour faire une demande d’enregistrement. La LEC exige que les six éléments suivants soient inclus dans la politique :
- une déclaration indiquant les types de renseignements personnels que le parti recueille et la façon dont il recueille ces renseignements,
- une déclaration indiquant les mesures qu’il prend pour protéger les renseignements personnels dont il a le contrôle,
- une déclaration indiquant comment le parti utilise les renseignements personnels dont il a le contrôle et dans quelles circonstances ceux-ci peuvent être vendus à des personnes ou des entités,
- une déclaration indiquant la formation qui doit être donnée à tout employé du parti qui pourrait avoir accès à des renseignements personnels dont le parti a le contrôle, en ce qui a trait à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels,
- une déclaration indiquant les pratiques du parti relatives :
- à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels créés sur la base d’activités en ligne,
- à l’utilisation de témoins par le parti,
- le nom et coordonnées de la personne à qui toute question relative à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti peut être posée.
Q. Comment cette proposition répond-elle aux recommandations du directeur général des élections (DGE) suivant les 43e et 44e élections générales, ainsi qu’aux recommandations antérieures du commissaire à la protection de la vie privée?
R. Le gouvernement apprécie les recommandations formulées par le DGE, ainsi que par le commissaire à la protection de la vie privée, sur les améliorations qui peuvent être apportées au régime de protection de la vie privée des partis politiques fédéraux.
Nous avons été à l’écoute et nous avons entendu qu’il fallait en faire plus. C’est pourquoi le gouvernement prend une nouvelle mesure pour protéger les renseignements personnels des électeurs de manière équitable et cohérente dans tout le pays.
Q. Le gouvernement du Canada essaie-t-il d’éviter d’avoir des exigences plus strictes en matière de protection de la vie privée que celles imposées par les lois provinciales?
R. Le gouvernement du Canada s’engage à relever la barre du régime de protection de la vie privée pour les partis politiques fédéraux de manière progressive et appropriée, dans la foulée du travail entrepris en 2018.
Q. Comment cette approche respecte-t-elle les compétences provinciales?
R. Le gouvernement du Canada respecte le fait que les provinces et les territoires ont la compétence de légiférer en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels par les organisations de leur province.
En même temps, l’application de régimes multiples dans tout le pays créerait un ensemble confus de règles et de règlements pour les partis politiques fédéraux qui sont enregistrés ou admissibles à l’enregistrement en vertu de la LEC, où les droits des électeurs et les obligations des partis politiques fédéraux pourraient varier. L’intention du gouvernement est d’établir un régime national uniforme pour les partis politiques fédéraux régissant les renseignements personnels, peu importe s’ils exercent leurs activités au Canada.
Q. Comment un régime national de protection de la vie privée aidera-t-il les bénévoles et les travailleurs des partis politiques fédéraux à accomplir leur travail?
R. L’existence d’un régime national uniforme régissant les renseignements personnels permettra aux partis politiques fédéraux de mobiliser les Canadiens et de communiquer avec eux de façon équitable, efficace et efficiente dans l’ensemble du pays. Cela signifie que la façon dont ils utilisent, recueillent, communiquent et conservent les renseignements personnels sera assujettie aux mêmes règles, quel que soit l’endroit au Canada.
Q. Quel type d’exigences en matière de protection de la vie privée le gouvernement envisage-t-il dans le cadre d’un régime national uniforme pour les partis politiques fédéraux?
R. Dans le cadre des efforts continus du gouvernement visant à renforcer nos institutions démocratiques, nous examinons activement les exigences en matière de protection de la vie privée pour qu’elles soient en complète adéquation avec la nécessité pour les partis politiques fédéraux de participer aux affaires publiques en soutenant un ou plusieurs de leurs membres en tant que candidats et en appuyant leur élection à la Chambre des communes.
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