6. Information supplémentaire
C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Partie 4 – section 30 – Modification visant à donner suite à la décision R. c. Gorman de la Cour Suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Loi sur la Société canadienne des postes)
Table des matières
Partie 4 – Mesures diverses
Aperçu
La modification ajoutera une norme de « motifs raisonnables de soupçonner » au paragraphe 41(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (LSCP) pour donner suite à la décision de la Cour suprême de Terre-Neuve et du Labrador dans l’affaire R. c. Gorman qui a conclu que ledit paragraphe 41(1) de la LSCP violait l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Messages clés
- Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la protection de la santé, de la sécurité et de la vie privée de la population canadienne.
- Bien que Postes Canada soit une société d’État indépendante, sans lien de dépendance avec le gouvernement, nous reconnaissons l’importance de son droit d’inspection pour, entre autres, empêcher les drogues illicites et les marchandises dangereuses d’entrer dans le système postal.
- Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de la Stratégie de réconciliation avec les Autochtones et le Nord de Postes Canada, dans laquelle la Société s’est engagée à réduire le nombre d’articles interdits, comme l’alcool et les drogues illicites, qui pénètrent dans les communautés autochtones et nordiques.
- Le pouvoir de Postes Canada d’inspecter un colis lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il contient un article interdit garantit la protection de sécurité et de la vie privée des Canadiens.
- Postes Canada indique que son équipe d’inspecteurs postaux continuera à travailler en étroite collaboration avec la police dans le cadre de la saisie d’articles illégaux et à appuyer son travail d’enquête.
Questions et réponses
Q. Que s’est-il passé dans l’affaire Gorman?
R. Dans l’affaire R. c. Gorman, M. Gorman a été accusé de trafic de cocaïne après la fouille d’un colis par des inspecteurs postaux. M. Gorman a soutenu que le paragraphe 41(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (LSCP), qui autorise la fouille, violait l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le 11 janvier 2022, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a jugé que le paragraphe 41(1) violait l’article 8 de la Charte et que le pouvoir illimité de fouiller les colis ne correspondait pas aux attentes raisonnables d’une personne en matière de protection de la vie privée au titre de la Charte. La Cour n’a pas décidé d’une réparation à ce moment-là pour donner à M. Gorman et à la Couronne l’occasion de présenter d’autres arguments.
Le 12 avril 2022, la Cour a invalidé le paragraphe 41(1) de la LSCP à Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, elle a suspendu la publication de sa déclaration pendant un an, soit jusqu’au 12 avril 2023, afin de donner au Parlement le temps d’adopter une loi pour remédier à la situation.
Q. Que se passera-t-il si les modifications législatives ne sont pas adoptées avant la date limite du 12 avril 2023?
R. Si les modifications législatives ne sont pas adoptées d’ici le 12 avril 2023, toutes les mesures possibles seront prises pour demander une prolongation à la Cour ou un appel pourrait être interjeté pour tenter de suspendre la décision de la Cour afin de donner plus de temps au gouvernement de faire adopter les modifications législatives.
Postes Canada n’a pas été en mesure de cerner des stratégies d’atténuation qui permettraient de réduire les répercussions de la décision R. c. Gorman si la modification n’est pas en vigueur avant la date limite fixée par la Cour.
Q. Quels sont les effets de l’invalidation du paragraphe 41(1)?
R. L’invalidation du paragraphe 41(1) signifierait que, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, les inspecteurs postaux ne seraient plus en mesure d’ouvrir les colis soupçonnés de contenir des objets inadmissibles comme des drogues illicites, des substances dangereuses, des explosifs, des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, des munitions, ainsi que d’autres objets interdits.
Sans cette capacité réglementaire, Postes Canada ne sera pas en mesure de maintenir adéquatement la sécurité du système postal et de ses employés travaillant à Terre-Neuve-et-Labrador. Cette situation pourrait avoir de graves répercussions négatives liées au trafic de substances illicites par voie postale.
Pendant la période de suspension (c’est-à-dire jusqu’au 12 avril 2023), Postes Canada peut continuer à inspecter les colis. Cependant, une fois l’échéance de la Cour passée, Postes Canada n’aura plus le pouvoir d’inspecter les colis à Terre-Neuve-et-Labrador, à moins qu’une nouvelle loi conforme aux motifs de la Cour ne soit promulguée.
Q. Les inspecteurs postaux sont-ils efficaces?
R. Selon Postes Canada, environ 95 % des colis inspectés contiennent des objets inadmissibles (dont l’expédition est interdite) comme des opioïdes, des pilules d’ecstasy, de la méthamphétamine et d’autres substances illicites, ainsi que de l’alcool destiné à des communautés nordiques et autochtones sobres ou visées par des interdictions ou des restrictions.
3 457 colis ont été inspectés en 2021 et 64 % de ces colis étaient destinés à des communautés autochtones et nordiques.
Q. Qu’est-ce que le projet de loi S-256 et quel est son lien avec cette proposition?
R. Le projet de loi S-256 a été présenté par le sénateur Pierre Dalphond le 22 novembre 2022 et vise à modifier la LSCP afin de permettre aux forces de l’ordre de fouiller et de saisir le courrier.
Le projet de loi proposé modifierait les paragraphes 2(1) et 40(3) ainsi que l’article 48 de la LSCP. Il est peu probable que le projet de loi du Sénat soit adopté assez rapidement pour remédier au problème, si tant est qu’il aboutisse.
Plus important encore, comme le projet de loi proposé ne modifierait pas le paragraphe 41(1) de la LSCP, il ne tient pas compte de la décision R. c. Gorman.
Q. Quelle est la Stratégie de réconciliation avec les Autochtones et le Nord de Postes Canada?
R. Postes Canada a annoncé la Stratégie de réconciliation avec les Autochtones et le Nord le 17 novembre 2020, afin de renouveler sa relation de longue date avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ainsi qu’avec les communautés nordiques.
Dans le cadre de cette Stratégie, Postes Canada s’est engagée à travailler à réduire le nombre d’articles interdits, comme l’alcool et les drogues illicites, qui pénètrent dans ces communautés.
Q. Quelles sont les répercussions de la modification proposée sur les activités des inspecteurs postaux?
R. La Cour a décidé d’invalider le paragraphe 41(1) de la LSCP, car elle ne comporte aucune norme, et non pas en raison de la façon dont Postes Canada appliquait ledit paragraphe 41(1).
Les modifications proposées auraient peu d’effet sur les activités des inspecteurs postaux, car ces derniers ont toujours appliqué une norme juridique plus élevée que celle exigée par la LSCP avant d’inspecter les colis.
Postes Canada a accepté de faire concorder ses politiques d’inspection postale avec les modifications proposées, une fois que celles-ci auront été adoptées.
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