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Messages clés
Présentation d’un projet de loi – Réforme en matière de détermination de la peine
À l’usage des porte-parole
Enjeu
Le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et des membres de communautés marginalisées dans le système de justice pénale du Canada. Conformément à cet engagement, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, avec l’appui du ministre de la Sécurité publique, de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, a déposé le 7 décembre 2021 un projet de loi visant à modifier le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cet ensemble de réformes proposées a été présenté pour la première fois au cours de la 43e législature.
Messages clés
- Le racisme et la discrimination systémiques sont une réalité dans le système de justice pénale du Canada.
- Les Autochtones, ainsi que les personnes noires et les membres de communautés marginalisées, sont surreprésentés en tant que délinquants et victimes dans le système de justice pénale du Canada. Compte tenu de cette réalité, il est essentiel de prendre des mesures afin de développer un système de justice plus juste et plus efficace qui nous protège tous.
- Au Canada, les Autochtones représentent 30 % des détenus dans les prisons fédérales, mais ne comptent que pour 5 % de la population générale selon les données de 2018-2019. De même, en 2018-2019, les Canadiens noirs représentaient 7 % de la population carcérale fédérale, comparativement à seulement 3 % de la population générale. Cela est inacceptable.
- Le projet de loi C-5 a pour objectif de réformer les mesures de détermination de la peine pour certaines infractions, y compris les peines minimales obligatoires (PMO), qui ont contribué à des taux d’emprisonnement plus élevés et qui touchent de façon disproportionnée les Autochtones et les Canadiens noirs.
- Les délinquants noirs ou racisés sont plus susceptibles d’être admis dans un établissement fédéral pour une infraction punissable par une peine minimale obligatoire. Le nombre de délinquants autochtones admis pour ces infractions a également augmenté considérablement au cours des dix dernières années.
- Les dispositions actuelles de détermination de la peine visées par ce projet de loi se sont révélées inefficaces pour dissuader les criminels et, au contraire, ont rendu notre système moins équitable et moins efficace.
- Le projet de loi permettrait également d’accroître l’accessibilité aux ordonnances de sursis à l’emprisonnement lorsque le délinquant ne pose pas de risque pour la sécurité publique et est passible d’une peine d’emprisonnement de courte durée. Cela élargirait la possibilité pour les juges d’ordonner aux délinquants de purger leur peine dans la collectivité selon des conditions strictes, y compris la détention à domicile ou un couvre-feu.
- Conformément à l’approche du gouvernement axée sur la santé publique à l’égard des problèmes de consommation de substances et de la crise d’opioïdes, le projet de loi abolirait les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue. Il obligerait également les policiers et les procureurs à envisager d’autres manières de réagir à certaines infractions liées à la drogue, comme diriger une personne vers un programme de traitement.
S’il y a des questions sur les raisons pour lesquelles seulement certaines PMO sont abolies :
- Le projet de loi cible les peines minimales obligatoires relatives à certaines infractions, y compris les infractions liées à la drogue qui ont entraîné des taux d’incarcération plus élevés et qui ont eu une incidence disproportionnée sur les Autochtones et les personnes noires.
- Pour ces infractions, cela rétablirait la possibilité pour les juges de tenir compte lors de crimes de ce genre de chaque cas individuel dont ils sont saisis et de déterminer une peine appropriée fondée uniquement sur les faits de l’affaire, ce qui pourrait comprendre l’incarcération, lorsqu’approprié.
- Plusieurs études ont démontré que l’incarcération est associée à une augmentation de la récidive et a un effet particulièrement négatif sur les délinquants à faible risque.
- En abolissant les peines minimales obligatoires pour certaines infractions, les juges pourraient envisager des mesures de rechange à l’incarcération, y compris des ordonnances de sursis.
S’il y a des questions sur les PMO pour les infractions liées à la drogue :
- Le Canada fait face à une crise nationale des opioïdes. Il s’agit d’un problème complexe pour la santé et la société qui requiert une intervention exhaustive, collaborative, compassionnelle et fondée sur des données probantes. Le projet de loi propose d’abolir les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées à la drogue et de rétablir la possibilité pour un juge de tenir pleinement compte des faits de l’affaire dont il est saisi afin de déterminer la peine la plus appropriée pour tenir le délinquant responsable et protéger la société.
- Il obligerait également les policiers et les procureurs à envisager d’autres manières de réagir aux infractions liées à la drogue, comme diriger une personne vers un programme de traitement.
- Notre système ne devrait pas traiter de la même façon les personnes qui font usage de substances et les narcotrafiquants. Ces mesures permettraient à tous les intervenants du système de justice de déterminer la bonne marche à suivre pour l’affaire dont ils sont saisis, pouvant aller de mesures extrajudiciaires et l’accès à du soutien en matière de traitement pour les personnes dans le besoin, jusqu’à une peine d’emprisonnement pour les délinquants qui continuent de mettre en danger la santé et la sécurité de nos collectivités.
Si l’on demande pourquoi le gouvernement propose d’abolir les PMO pour certaines infractions commises avec une arme à feu :
- Les infractions mettant en jeu des armes à feu englobent un large éventail de comportements. Il est important que notre approche fasse en sorte de protéger la société, réduire la violence des gangs et tenir les contrevenants responsables de leurs actes.
- C’est pourquoi en mai 2020, le gouvernement a pris des mesures, pour interdire certains types d’armes à feu conçues pour les champs de bataille et qui n’ont pas leur place dans nos rues.
- Parallèlement, nous savons que pour les délinquants à faible risque, y compris les délinquants primaires, l’incarcération peut faire plus de mal que de bien. L’emprisonnement peut renforcer l’affiliation à un gang et rendre un délinquant plus susceptible de récidiver.
- Ce projet de loi propose de donner aux juges la souplesse nécessaire pour envisager des mesures de rechange pour les délinquants à faible risque dans le but de réduire la possibilité de récidive et d’assurer la sécurité de la société.
Pourquoi le Service des poursuites pénales du Canada a-t-il interjeté appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Sharma ?
- Le Service des poursuites pénales du Canada a fait appel de la décision Sharma dans le but d’obtenir des précisions à savoir si les dispositions sur le sursis à l’emprisonnement qui sont en cause dans cette affaire sont constitutionnelles au titre des articles 7 et 15 de la Charte, et notamment si elles sont discriminatoires à l’égard des contrevenants autochtones parce qu’elles limiteraient l’accès aux peines d’emprisonnement avec sursis.
- Les réponses qui seront fournies risquent d’influer sur la capacité du Parlement de prendre des mesures législatives à l’avenir, y compris en ce qui a trait à d’autres aspects du système de justice pénale.
La décision d’interjeter appel de la décision dans l’affaire R. c. Sharma n’est-elle pas incompatible avec celle du gouvernement de modifier le régime de peine avec sursis ?
- Le gouvernement du Canada reconnaît que, par ses processus et politiques, le système de justice pénale a des répercussions négatives sur des communautés en particulier, et qu’il est impératif de remédier à la situation.
- Le projet de loi C-5 propose de modifier le Code criminel pour favoriser le recours aux ordonnances de sursis, de manière à ce que les juges aient la possibilité d’ordonner qu’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans soit purgée dans la collectivité en respectant des conditions strictes, y compris la détention à domicile ou un couvre-feu, par un délinquant.
- La décision de proposer des modifications législatives dans ce domaine n’est pas incompatible avec la position adoptée devant la Cour suprême du Canada, laquelle vise à clarifier des questions de droit constitutionnel qui peuvent influer sur la capacité du Parlement d’édicter des lois de nature pénale.
- La clarification de ces questions contribuera à veiller à ce que le système de justice pénale soit équitable et efficace pour tous, tout en contribuant à une société juste, paisible et prospère.
- Il revient au Service des poursuites pénales du Canada de déterminer s’il convient de maintenir l’appel de la décision Sharma compte tenu des modifications proposées au régime de peine avec sursis.
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