Comité permanent de la justice et des droits de la personne – Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

Résumé législatif du Projet de loi C-6 de la Bibliothèque du Parlement

Octobre 2020

Le projet de loi C-6, identique à l’ancien projet de loi C-8, appuie les engagements aux lettres de mandat du ministre de la Justice et de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse :
- Travailler ensemble en vue de modifier le Code criminel de façon à interdire les thérapies de conversion et d’entreprendre d’autres mesures nécessaires afin de mettre fin aux thérapies de conversion au Canada, notamment en travaillant avec les provinces et les territoires

Les éléments de preuve relevant des sciences sociales indiquent que:
- Les thérapies de conversion considèrent les identités autres qu’hétérosexuelle et cisgenre comme des pathologies ou des maladies auxquelles il faut remédier, ce qui est discriminatoire à l’endroit des personnes LGBTQ2;
- Les thérapies de conversion causent des préjudices aux personnes qui y sont soumises, plus particulièrement les enfants, notamment la dépression, l’anxiété, des idées suicidaires et des tentatives de suicide;
- Malgré ces préjudices, certains adultes choisissent de se soumettre à une thérapie de conversion, souvent en raison de la détresse causée par l’incompatibilité entre leur orientation sexuelle/identité de genre et leurs croyances religieuses.

Les associations de santé mentale ont dénoncé la pratique pour les motifs suivants :
- Elle est fondée sur des mythes et des stéréotypes au sujet de personnes LGBTQ2
- Elle cause des préjudices aux personnes qui y sont soumises
Des infractions actuelles prévues au Code criminel peuvent s’appliquer :
- Par ex., séquestration, voies de fait, fraude et fomenter volontairement la haine
Réponses provinciales et municipales
- Lois (Ontario, Nouvelle-Écosse, I.-P.-E, et projets de loi présentés au Yukon, au Québec et au Nouveau-Brunswick) et règlements administratifs municipaux (par ex., Vancouver et Calgary)
- Mesures non législatives (par ex., Énoncé de position du Manitoba)
Réponses internationales
- Malte est le seul pays à avoir criminalisé les thérapies de conversion
- Le Parlement européen a adopté une résolution (mars 2018) condamnant les thérapies de conversion et exhortant l’Union européenne à interdire cette pratique

Interdire les actes liés aux thérapies de conversion afin de:
- Dénoncer les préjudices que les thérapies de conversion causent aux personnes qui y sont soumises, plus particulièrement les enfants; et
- Protéger la dignité et l’égalité des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles (LGBTQ2).
Propose de modifier le Code criminel aux fins suivantes :
- Définir l’expression « thérapie de conversion »
- Créer cinq nouvelles infractions;
- Autoriser les tribunaux à ordonner la saisie de matériel de publicité de thérapie de conversion et leur suppression des systèmes informatiques/de l’Internet.

Le projet de loi C-6 définirait ainsi la thérapie de conversion :
- Pratique, traitement ou service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, SOIT à réprimer ou à réduire toute attirance ou comportement sexuel non hétérosexuels
Le projet de loi C-6 préciserait que la thérapie de conversion ne cible pas :
- une pratique, un traitement ou un service qui se rapporte à la transition de genre d’une personne OU à l’exploration ou à la construction de son identité, par exemple :
  - Une intervention chirurgicale visant un changement de sexe ou un traitement connexe
  - Toute thérapie qui ne maintient pas que seule l’orientation sexuelle hétérosexuelle, ou l’identité de genre cisgenre, est un résultat acceptable