Comité permanent de la justice et des droits de la personne – Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Sommaire Legislatif

Projet de loi C-6

Parrain : Sénateur Cormier

Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

Ministères responsables :

Justice; Diversité et de l’inclusion et de jeunesse

Résumé du projet de loi :

Le projet de loi C-8 modifiera le Code criminel afin de criminaliser les comportements liés aux thérapies de conversion. Plus précisément, les modifications proposées protégeraient les mineurs contre les thérapies de conversion au Canada ou de se faire amener à l’étranger pour une thérapie de conversion; les adultes qui sont susceptibles d’être forcés de suivre une thérapie de conversion; et, les Canadiens contre la commercialisation des thérapies de conversion. Le projet de loi propose de :

1. Définir la thérapie de conversion comme une pratique, un traitement ou un service visant à modifier l’orientation sexuelle d’une personne vers l’hétérosexualité ou l’identité de genre vers le cisgenre, ou à réprimer ou réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel, et préciser qu’elle ne comprend pas une pratique, un traitement ou un service lié à :
   1. La transition d’un individu vers un autre genre; ou
   2. L’exploration par un individu de son identité ou à la construction de celle-ci;
2. Criminaliser le fait de faire subir une thérapie de conversion à une personne de moins de 18 ans (un "mineur");
3. Criminaliser le fait de faire passer un mineur à l’étranger pour suivre une thérapie de conversion à l’étranger;
4. Criminaliser le fait de faire subir à une personne une thérapie de conversion contre son gré;
5. Criminaliser le fait de recevoir un avantage financier ou autre avantage matériel de la prestation d’une thérapie de conversion;
6. Criminaliser la publicité d’une offre de thérapie de conversion; et
7. Autoriser les tribunaux à ordonner la saisie de matériel contenant des publicités pour des thérapies de conversion ou le retrait de ces publicités des systèmes informatiques et de l’Internet.

Ces amendements ne pénaliseront pas les personnes qui apportent un soutien aux personnes qui se questionnent sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre (comme les amis, les membres de la famille, les enseignants, les travailleurs sociaux, les chefs religieux, etc.). [Rédiger].

Ministres :

• L’hon. David Lametti (Justice)
• L’hon. Bardish Chagger (Diversité et inclusion et jeunesse)

Secrétaires parlementaires :

• Arif Virani
• Adam van Koeverden

Séance d’information technique :

Une séance d’information sur le projet de loi C-6 pour tous les sénateurs se tiendra le jeudi 29 octobre 2020, de 11h à 12h de l’Est par téléconférence.

Justification du gouvernement :

La thérapie de conversion fait référence aux efforts visant à changer l’orientation sexuelle des personnes bisexuelles, gaies et lesbiennes en une orientation hétérosexuelle, à réprimer ou à réduire l’attirance ou les comportements non hétérosexuels, ou à changer l’identité de genre d’une personne en cisgenre (c’est-à-dire avoir une identité de genre correspondant au sexe attribué à la naissance).

Les données probantes montrent que les individus ont subi toute une série de préjudices suite à une thérapie de conversion, y compris la haine de soi, la dépression, les idées suicidaires et les tentatives de suicide; les enfants sont particulièrement sensibles aux effets négatifs de la thérapie de conversion; et les personnes transgenres, autochtones, appartenant à une minorité raciale et à faible revenu sont exposées de manière disproportionnée.

À la lumière de ces préjudices avérés, de nombreuses associations professionnelles ont dénoncé la thérapie de conversion comme étant nuisible, en particulier pour les enfants, notamment la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada, la Société canadienne de pédiatrie, l’Association américaine de psychiatrie, et l’Association américaine de psychologie.

En outre, la thérapie de conversion reflète les mythes et les stéréotypes concernant les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles (LGBTQ2), en particulier le fait que les orientations sexuelles autres qu’hétérosexuelles et les identités de genre autres que cisgenres peuvent et doivent être modifiées. En conséquence, la thérapie de conversion cause un préjudice social en stigmatisant ces personnes, en portant atteinte à leur dignité et en ayant un impact négatif sur leurs droits à l’égalité.

Les amendements proposés interdiront à qui que ce soit de publiciser l’offre de thérapies de conversion. Ils criminaliseront notamment les thérapies de conversion à tous les enfants, de même que sortir un enfant du Canada pour qu’il suive une thérapie de conversion. Les amendements criminaliseront également le fait de donner une thérapie de conversion à un adulte contre son gré. [Rédiger].

Il s’agit de la réponse législative la plus progressive et la plus complète à cette pratique dévastatrice dans le monde. Le Gouvernement est convaincu que ce projet de loi est conforme à la Charte. À cette fin, le ministre de la Justice déposera prochainement une déclaration sur la Charte afin de mieux informer le débat parlementaire sur cet important texte législatif.

Trois provinces ont décrété des lois relevant de leur responsabilité en matière de santé, précisant que la thérapie de conversion n’est pas un service de santé assuré et interdisant aux professionnels de la santé de fournir des services aux mineurs qui cherchent à changer leur orientation ou leur identité sexuelle, à moins qu’ils ne soient capables de consentir (ils sont des « mineurs matures ») et de donner leur consentement (Ontario en 2015; Nouvelle-Écosse en 2018; et, Î.-P.-É. en 2019). Le Yukon s’est engagé à agir sur la thérapie de conversion ainsi que le Québec plus récemment. Certaines municipalités canadiennes ont également interdit aux entreprises d’offrir des thérapies de conversion, comme Vancouver (C.-B.) et Calgary, Edmonton, St. Albert, Lethbridge et le comté de Strathcona (Alberta).

Contacts :

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante