Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Manuel d’information
Table des matières
- Discours d’ouverture
- Projet de loi C-7
- Questions et réponses
- Document de contexte législatif
- Énoncé concernant la Charte
- Résumé législatif du Projet de loi C-7 de la Bibliothèque du Parlement
- Présentation technique
- Rapport de ce que nous avons entendu (résultats des consultations de janvier 2020)
- Survol des litiges liés à l’AMM
- Faits saillants du Premier rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada
- Date de modification :