5. Points d’allocution

5a. Points de discussion : Consultations sur le projet de loi C-9 – ombudsman des victimes d’actes criminels

Pendant son exposé en tant que critique du Sénat sur le projet de loi C-9, la sénatrice Batters a demandé si l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels avait été consulté à ce sujet. Des points de discussion pour le ministre ont été demandés dans l’éventualité où la question serait soulevée pendant sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

5b. [Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]