Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 04 février 2020
Onglet 5 Lignes médiatiques
Dépôt d’un projet de loi visant à assurer la participation des juges à une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles
Question
Le gouvernement présentera un projet de loi (projet de loi C–5) visant à modifier la Loi sur les juges pour veiller à ce que tous les juges des cours supérieures provinciales récemment nommés suivent une formation sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Ce nouveau projet de loi est semblable à l’ancien projet de loi C–337, qui a été déposé en février 2017 à la suite d’un tollé public et de la couverture médiatique nationale qui a suivi au sujet de commentaires qu’ont formulés des juges provinciaux dans des affaires d’agression sexuelle et qui reposaient sur des mythes et des stéréotypes concernant les survivantes d’agression sexuelle.
Infocapsules :
- Le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre la violence faite aux femmes, y compris la violence sexuelle.
- Le projet de loi C-5 vise à accroître la confiance du public et des survivantes d’agressions sexuelles envers le système de justice pénale. L’objectif est de veiller à ce que les juges qui entendent des affaires d’agression sexuelle aient la formation nécessaire pour trancher les affaires de façon juste et appropriée, sans subir l’influence de mythes et de stéréotypes.
- Le projet de loi accroîtra également la transparence des décisions en modifiant le Code criminel afin d’exiger que les juges fournissent des motifs écrits ou les consignent au dossier lorsqu’ils tranchent des affaires d’agression sexuelle.
- Le projet de loi est conforme au projet de loi d'initiative parlementaire C-337, qui a été présenté lors de la précédente session parlementaire par l'honorable Rona Ambrose en sa qualité de députée de Sturgeon River—Parkland.
- Il est important de noter que le projet de loi actuel reflète les modifications adoptées par la Chambre des communes concernant l'inclusion de l'éducation sur le contexte social en plus de la formation sur les agressions sexuelles.
- Le projet de loi intègre également les modifications proposées par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi C-337 a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes, mais n'avait pas été adopté par le Sénat à la dissolution de la 42e législature.
- Il est essentiel que les juges participent à une formation à plus grande échelle sur le contexte social, y compris les facteurs sociaux et culturels qui peuvent avoir une incidence sur l’engagement des individus envers le système juridique. Ce projet de loi vise à favoriser la confiance du public dans notre système juridique.
- Dans le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à verser au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars sur cinq ans et 0,5 million de dollars par année par la suite pour faire en sorte qu’un nombre accru de juges aient accès à un perfectionnement professionnel, l’accent étant mis davantage sur une formation sexospécifique tenant compte des sensibilités culturelles.
SI L’ON INSISTE : Lois actuelles relatives aux agressions sexuelles
- Le Code criminel interdit toute activité sexuelle non consensuelle, donne une définition claire du consentement, détermine les situations dans lesquelles le consentement ne peut être obtenu et établit les règles d’admissibilité de certains types de preuves pour décourager le recours à des mythes et stéréotypes discriminatoires sur le comportement attendu des victimes d’agression sexuelle.
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