Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Nomination de l’honorable Mahmud Jamal à la Cour suprême du Canada
Questions & Réponses – Processus de nomination à la Cour suprême du Canada – 2021
- Personne nommée et liste restreinte
- Q 1 En quoi la personne nommée s’est-elle démarquée des autres candidats retenus sur la liste restreinte?
- Q 2 Comment le premier ministre et vous avez-vous évalué les forces relatives des candidats figurant sur la liste restreinte?
- Q 3 Combien de personnes candidates figuraient sur la liste restreinte?
- Q 4 Qui figurait sur la liste restreinte?
- Q 5 La liste restreinte comprenait-elle des candidats autochtones ou membres de minorités visibles?
- Q 6 La personne à nommer est-elle celle dont vous avez recommandé la candidature au premier ministre?
- Q 7 Avez-vous fourni la liste restreinte aux personnes que vous avez consultées? Leur avez-vous communiqué d’autres renseignements sur les personnes candidates?
- Exigence de bilinguisme fonctionnel et Loi sur les langues officielles
- Q 8 Quel est le niveau de bilinguisme exigé et de quelle façon est-il évalué?
- Q 9 Les modifications à la Loi sur les langues officielles proposées par le gouvernement dans le projet de loi C-32 auraient-elles pour effet d’enchâsser l’exigence relative au bilinguisme dans la loi?
- Q 10 Les modifications à la Loi sur les langues officielles proposées par le gouvernement forceraient-elles la Cour suprême du Canada à siéger en formations de sept juges ou moins? Cela compromettrait-il le fonctionnement de la Cour?
- Q 11 Est-il possible que la modification que le projet de loi C-32 propose d’apporter à l’article 16 de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne les exigences relatives aux langues officielles pour la Cour suprême du Canada soit inconstitutionnelle?
- Q 12 Pourquoi le gouvernement n’inscrit-il pas directement dans la loi l’exigence en matière de bilinguisme en en faisant une condition nécessaire aux nominations à la Cour suprême du Canada?
- Représentation des Autochtones
- Q 13 Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas saisi cette occasion pour nommer le premier juge autochtone à la Cour suprême du Canada?
- Q 14 Selon des juristes autochtones réputés et l’Association du Barreau autochtone, l’engagement politique du gouvernement consistant à ne nommer que des candidats effectivement bilingues représente un obstacle pour les juristes autochtones. Comment réagissez-vous à cette critique?
- Q 15 Le gouvernement a pris l’engagement politique de ne nommer que des juges effectivement bilingues. Pourquoi ne pas s’engager à ce qu’il y ait au moins un juriste autochtone à la Cour suprême du Canada? Ou bien appuyer une modification constitutionnelle visant à réserver un ou plusieurs sièges à la Cour à des juristes autochtones?
- Q 16 Le livre blanc du gouvernement sur la modernisation des langues officielles mentionne ce qui suit : « La présence croissante de juristes autochtones des plus compétents amène le gouvernement à envisager activement la nomination de juges autochtones à la Cour suprême du Canada ». Le gouvernement s’engagera-t-il à nommer un candidat autochtone pour le prochain poste vacant, à pourvoir d’ici 2022?
- Q 17 Si le gouvernement prend au sérieux la représentation des Autochtones, l’un des membres du Conseil consultatif indépendant ne devrait-il pas être nommé par l’Association du Barreau autochtone?
- Diversité et genre
- Q 18 Le gouvernement a mis l’accent sur le fait que la Cour suprême du Canada doit refléter la diversité de la population canadienne. De quelle façon la diversité a-t-elle été prise en compte dans le processus de nomination?
- Q 19 Le fait que le juge Jamal soit la première personne de couleur à avoir été nommée au plus haut tribunal de notre pays constitue une avancée significative pour le Canada. On peut soutenir que ce changement a été trop lent à venir, et nous savons qu’aussi récemment qu’en 2019, la Comité consultatif a soulevé des préoccupations quant au manque de diversité parmi les candidats qui ont postulé à la cour. Pouvez-vous nous dire comment le gouvernement prévoit de continuer à faire progresser la diversité à tous les niveaux du système judiciaire?
- Q 20 Pourquoi y a-t-il encore un manque de diversité dans les nominations à certains tribunaux canadiens, comme la Cour fédérale?
- Q 21 En choisissant un homme, vous avez fait pencher la balance de la Cour, qui compte six hommes et seulement trois femmes. En quoi est-ce acceptable en 2021?
- Confidentialité
- Q 22 Vu la publication de renseignements confidentiels sur les candidats au processus de nomination de 2017, comment les candidats, les parlementaires et les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en la confidentialité de ce processus?
- Q 23 Que fait le gouvernement pour régler les problèmes de divulgation liés au processus de nomination à la Cour suprême en 2017?
- Calendrier du processus
- Le processus et le Comité consultatif indépendant
Personne nommée et liste restreinte
Q 1 En quoi la personne nommée s’est-elle démarquée des autres candidats retenus sur la liste restreinte?
- Le juge Jamal s’est démarqué comme juriste exceptionnellement qualifié, avec un dossier de contributions et de services à la profession juridique et au Canada. J’ai la plus grande confiance qu’il apportera non seulement l’excellence intellectuelle et analytique à son rôle au sein de la Cour, mais aussi une compréhension profonde et distincte de la société canadienne, acquise grâce à son expérience en tant qu’avocat, constitutionnaliste et enseignant, mentor et leader dans une gamme d’activités professionnelles et civiques (souvent à titre bénévole), et en tant qu’individu marqué par sa propre expérience de vie en tant qu’immigrant dans notre pays. J’encourage tous les Canadiens à lire le questionnaire de candidature du juge Jamal et ses réflexions réfléchies et inspirantes sur la façon dont ses expériences de vie ont influencé son service public par le biais du droit. Il était tout simplement le candidat le plus fort parmi un groupe de candidats vraiment exceptionnels et méritants.
Q 2 Comment le premier ministre et vous avez-vous évalué les forces relatives des candidats figurant sur la liste restreinte?
- Toutes les décisions prises au cours du processus de nomination ont été fondées sur les qualifications et les critères d’évaluation, et il en a été de même lorsque le premier ministre a sélectionné la personne qui a été ultimement désignée par le gouvernement.
- L’évaluation que le Comité consultatif a faite de chaque candidat figurant sur la liste restreinte a été d’une importance fondamentale dans le cadre de ce processus.
- Pour prendre sa décision, le premier ministre s’est également fondé sur mes recommandations.
- Je n’ai aucun doute que la personne sélectionnée par le premier ministre est remarquable tant sur le plan juridique que sur le plan humain. Cette personne sera excellente en tant que juge de la Cour suprême du Canada.
Q 3 Combien de personnes candidates figuraient sur la liste restreinte?
- Afin de préserver la confidentialité du processus et la vie privée des candidats, je ne ferai pas de commentaire sur la liste restreinte.
Q 4 Qui figurait sur la liste restreinte?
- Depuis l’établissement de ce nouveau processus, le gouvernement a été clair quant au fait que l’identité des personnes figurant sur la liste restreinte demeurera confidentielle. Cela faisait partie des attentes et des conditions de mise en candidature de ces personnes.
- En vue de conserver l’équilibre délicat entre les principes de transparence et de confidentialité, le gouvernement a décidé que le processus devait respecter la vie privée des personnes candidates, de façon à encourager le plus grand nombre possible de personnes qualifiées à se présenter.
- Par conséquent, je ne mentionnerai aucun des noms figurant sur la liste restreinte, et je n’ai aucun doute que toutes les personnes ayant pris part au processus respecteront cette obligation de confidentialité, par respect pour les personnes candidates et pour l’intégrité de la Cour suprême.
Q 5 La liste restreinte comprenait-elle des candidats autochtones ou membres de minorités visibles?
- Depuis l’établissement de ce nouveau processus, le gouvernement a été clair quant au fait que l’identité des personnes figurant sur la liste restreinte demeurera confidentielle. Il s’agit notamment de ne pas divulguer de caractéristiques ou de renseignements qui permettraient d’identifier les personnes dont le nom figure sur la liste restreinte.
- Comme pour les processus de nomination antérieurs, le Comité consultatif indépendant publiera un rapport dans un délai d’un mois après la nomination afin de fournir une ventilation de la diversité des candidats. Il est également possible que Mme Campbell puisse fournir des informations supplémentaires aujourd’hui, si elle le juge approprié.
Q 6 La personne à nommer est-elle celle dont vous avez recommandé la candidature au premier ministre?
- Je ne peux évidemment pas répondre à cette question. Mes conseils au premier ministre, de même que les discussions que j’ai eues avec lui à ce sujet sont confidentiels.
- Afin de respecter la prérogative du premier ministre, la confidentialité du processus et la réputation de la Cour suprême du Canada, il serait inapproprié que je formule des commentaires qui risqueraient de dévoiler les recommandations que j’ai faites au premier ministre.
Q 7 Avez-vous fourni la liste restreinte aux personnes que vous avez consultées? Leur avez-vous communiqué d’autres renseignements sur les personnes candidates?
- Mes consultations au sujet de la liste restreinte visaient à préparer ma recommandation au premier ministre quant à savoir qui le gouvernement devrait nommer.
- Nous avions prévu que les personnes consultées seraient en mesure de fournir un point de vue particulier au sujet des forces des personnes dont le nom figurait sur la liste restreinte, par exemple en fonction de leur réputation en matière d’intégrité au sein du milieu juridique et de la communauté en général.
- J’ai effectivement fourni la liste restreinte à certaines des personnes que j’ai consultées, dont les porte-parole de l’opposition en matière de justice et le juge en chef du Canada. Les députés, les sénateurs et les membres du barreau ont dû signer des ententes de non-divulgation avant de prendre connaissance des noms figurant sur la liste restreinte.
- Je n’ai pas fourni l’analyse détaillée et approfondie que le Comité consultatif indépendant a faite de chaque dossier de candidature.
Exigence de bilinguisme fonctionnel et Loi sur les langues officielles
Q 8 Quel est le niveau de bilinguisme exigé et de quelle façon est-il évalué?
- Cette exigence fonctionnelle est énoncée ainsi dans les qualifications et les critères d’évaluation : « Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais. »
- Cette compétence est évaluée de manière indépendante par le Commissariat à la magistrature fédérale. Je comprends que le Commissariat a établi un processus pour évaluer les exigences linguistiques fondé sur son expertise en matière de formation linguistique des juges de nomination fédérale.
Q 9 Les modifications à la Loi sur les langues officielles proposées par le gouvernement dans le projet de loi C-32 auraient-elles pour effet d’enchâsser l’exigence relative au bilinguisme dans la loi?
- La proposition du gouvernement vise à supprimer l’exception qui s’applique aux juges de la Cour suprême du Canada au paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles. Une telle modification garantirait aux parties devant la Cour que leur affaire sera instruite par une formation de juges dans la langue de leur choix, sans l’aide d’un interprète.
- Les qualifications requises pour une nomination à la Cour suprême sont énoncées dans la Loi sur la Cour suprême. La proposition du gouvernement n’aurait aucune incidence sur ces qualifications.
- Je souligne, cependant, que notre gouvernement demeure déterminé à appliquer la politique visant à nommer des juges effectivement bilingues à la Cour suprême.
Q 10 Les modifications à la Loi sur les langues officielles proposées par le gouvernement forceraient-elles la Cour suprême du Canada à siéger en formations de sept juges ou moins? Cela compromettrait-il le fonctionnement de la Cour?
- J’ai à cœur de veiller à ce que la Cour suprême du Canada soit en mesure de continuer à s’acquitter de ses fonctions fondamentales dans l’intérêt de tous les Canadiens. La proposition comprise dans le projet de loi C-32 ne compromettrait pas la capacité de fonctionner de la Cour.
- La modification proposée imposerait à la Cour l’obligation de veiller à ce que la formation chargée d’instruire une affaire soit en mesure de comprendre la ou les langues officielles choisies par les parties, sans l’aide d’un interprète. Cela vise à favoriser tous les Canadiens en améliorant l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
- Il serait inapproprié pour moi de me livrer à des suppositions quant aux compétences linguistiques des juges en poste ou à la manière dont le juge en chef du Canada administre la Cour.
- J’ajoute que notre gouvernement respecte, depuis 2016, l’engagement à nommer des juges effectivement bilingues. Il ne fait aucun doute que la Cour suprême sera en mesure de continuer à offrir un service exceptionnel aux Canadiens.
Q 11 Est-il possible que la modification que le projet de loi C-32 propose d’apporter à l’article 16 de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne les exigences relatives aux langues officielles pour la Cour suprême du Canada soit inconstitutionnelle?
- La Cour suprême est une institution nationale dont l’importance est fondamentale. Nous croyons que l’obligation institutionnelle proposée est importante et appropriée, non seulement parce qu’elle offre un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles, mais aussi parce qu’elle soutient davantage les langues officielles.
- Lorsqu’il a formulé la modification proposée, le gouvernement a attentivement examiné la jurisprudence applicable à la composition et aux caractéristiques essentielles de la Cour suprême du Canada.
- Nous croyons que la proposition, tout en étant conforme à la jurisprudence, permettra d’atteindre l’objectif de garantir un accès égal à la Cour, quelle que soit la langue officielle choisie par les parties qui comparaissent devant la Cour.
- J’ajouterai que depuis 1988, l’article 16 de la Loi sur les langues officielles impose aux tribunaux fédéraux l’obligation de veiller à ce que le juge qui entend une affaire donnée, quelle qu’elle soit, comprenne l’anglais ou le français, ou les deux langues officielles (selon le choix des parties) sans l’aide d’un interprète.
- Une exception applicable à la Cour suprême du Canada était prévue à l’article 16. Notre gouvernement estime que le temps de supprimer cette exception est venu. Dans les faits, le bassin de candidats qui s’est formé à l’échelle du pays au cours des dernières décennies est constitué de juristes bilingues compétents qui proviennent de toutes les régions du Canada. Les nominations auquel a procédé notre gouvernement au cours des dernières années en témoignent.
Q 12 Pourquoi le gouvernement n’inscrit-il pas directement dans la loi l’exigence en matière de bilinguisme en en faisant une condition nécessaire aux nominations à la Cour suprême du Canada?
- Notre gouvernement estime que son engagement à l’égard du bilinguisme fonctionnel exigé pour les nominations à la Cour suprême du Canada permet en définitive de favoriser l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Nous demeurons résolus à nommer des candidats à la Cour suprême qui sont effectivement bilingues.
- Or, le fait d’inscrire des normes et des valeurs dans une loi ne constitue pas toujours la manière la plus efficace de les promouvoir. Nous croyons qu’il est préférable de nous en tenir, en pratique, à continuer de bien adapter les critères.
Représentation des Autochtones
Q 13 Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas saisi cette occasion pour nommer le premier juge autochtone à la Cour suprême du Canada?
- Pour ce siège et tous les autres sièges vacants à la Cour, toutes les décisions prises tout au long du processus de nomination sont fondées sur les qualifications et les critères d’évaluation, et c’est aussi le cas lorsque le premier ministre sélectionne la personne qui a été ultimement désignée par le gouvernement.
- Le choix de la personne à nommer consistait à pondérer divers facteurs et à déterminer qui, dans le bassin de candidatures exceptionnelles retenues sur la liste restreinte préparée par le Comité consultatif indépendant, répondait le mieux aux besoins actuels de la Cour suprême.
- À la lumière de cette évaluation approfondie, la personne retenue s’est démarquée, et je suis certain qu’il sera un ajout précieux à la Cour suprême.
- Les juristes autochtones constituent un élément essentiel et nécessaire de la magistrature canadienne, qui s’en trouve plus riche et plus forte grâce à leur service. Bien que notre gouvernement soit fier des avancées réalisées pour nommer des juristes autochtones à la magistrature des cours supérieures, je reconnais qu’il faut en faire davantage.
- La présence croissante de juristes autochtones des plus compétents amène le gouvernement à envisager activement la nomination de juges autochtones à la Cour suprême du Canada.
Q 14 Selon des juristes autochtones réputés et l’Association du Barreau autochtone, l’engagement politique du gouvernement consistant à ne nommer que des candidats effectivement bilingues représente un obstacle pour les juristes autochtones. Comment réagissez-vous à cette critique?
- Notre gouvernement s’est engagé à ne nommer à la Cour suprême que des juges effectivement bilingues.
- Je suis très conscient des préoccupations qui ont été soulevées quant à la manière dont cette exigence interagit sur la possibilité de nommer un juge autochtone à la Cour suprême, et j’ai eu plusieurs occasions d’échanger avec les représentants de l’association du Barreau autochtone à ce sujet.
- Les juristes autochtones constituent un élément essentiel et nécessaire de la magistrature canadienne, qui s’en trouve plus riche et plus forte grâce à leur service. Bien que notre gouvernement soit fier des progrès réalisés dans la nomination de juristes autochtones à la magistrature de nos cours supérieures, je reconnais qu’il reste encore beaucoup à faire.
- La présence croissante de juristes autochtones hautement qualifiés, dont certains sont effectivement bilingues et maîtrisent les deux langues officielles, me porte à croire que nous nous approchons d’une magistrature où des juristes autochtones siégeront à tous les niveaux de notre système judiciaire.
Q 15 Le gouvernement a pris l’engagement politique de ne nommer que des juges effectivement bilingues. Pourquoi ne pas s’engager à ce qu’il y ait au moins un juriste autochtone à la Cour suprême du Canada? Ou bien appuyer une modification constitutionnelle visant à réserver un ou plusieurs sièges à la Cour à des juristes autochtones?
- Notre gouvernement s’est engagé à assurer une plus grande représentation autochtone dans les institutions juridiques du Canada. Je crois que le pouvoir judiciaire du Canada est renforcé par le nombre croissant de juristes autochtones nommés dans ses rangs. Bien que notre gouvernement soit fier des progrès réalisés dans la nomination de juristes autochtones à la magistrature de nos cours supérieures, je reconnais qu’il reste encore beaucoup à faire.
- La structure et la composition de la Cour suprême soulèvent des questions politiques complexes qui ont fait l’objet de nombreux commentaires et d’une jurisprudence abondante. Certaines modifications relatives à ces questions nécessiteraient un examen approfondi et des discussions à grande échelle, et pourraient exiger une réforme constitutionnelle allant au-delà d’une action fédérale unilatérale.
- Comme je l’ai indiqué aux parties prenantes, notamment à l’Association du Barreau autochtone, notre gouvernement s’est engagé à mener un dialogue respectueux, dans un esprit de réconciliation, sur la façon d’améliorer la représentation des Autochtones dans les institutions juridiques du Canada. Je suis reconnaissant à l’Association du Barreau autochtone de s’engager à poursuivre son engagement auprès du gouvernement afin d’ouvrir la voie à une plus grande représentation autochtone dans les institutions juridiques du Canada.
Q 16 Le livre blanc du gouvernement sur la modernisation des langues officielles mentionne ce qui suit : « La présence croissante de juristes autochtones des plus compétents amène le gouvernement à envisager activement la nomination de juges autochtones à la Cour suprême du Canada ». Le gouvernement s’engagera-t-il à nommer un candidat autochtone pour le prochain poste vacant, à pourvoir d’ici 2022?
- Notre gouvernement s’est engagé à assurer une plus grande représentation autochtone dans les institutions juridiques du Canada. Je crois que le pouvoir judiciaire du Canada est renforcé par le nombre croissant de juristes autochtones nommés dans ses rangs. Bien que notre gouvernement soit fier des progrès réalisés dans la nomination de juristes autochtones à la magistrature de nos cours supérieures, je reconnais qu’il reste encore beaucoup à faire.
- Depuis 2016, notre gouvernement suit un processus indépendant, ouvert et transparent pour nommer les juges de la Cour suprême du Canada. Pour ce poste, et pour tous les postes vacants à venir à la Cour, les qualifications et les critères d’évaluation publiés constituent le point de départ. Le Conseil consultatif indépendant évalue les candidats sur la base de ces critères et des besoins de la Cour, tels qu’ils ont été définis lors de consultations avec le juge en chef du Canada.
- Le choix d’un candidat implique de soupeser divers facteurs et de décider qui, parmi un groupe de candidats exceptionnels, est le mieux placé pour répondre aux besoins de la Cour suprême à ce moment-là.
- Je peux confirmer que le gouvernement suivra ce processus pour le prochain poste vacant à la Cour. Prendre d’autres engagements serait un manque de respect pour l’intégrité du processus et pour les futurs candidats.
Q 17 Si le gouvernement prend au sérieux la représentation des Autochtones, l’un des membres du Conseil consultatif indépendant ne devrait-il pas être nommé par l’Association du Barreau autochtone?
- Le gouvernement a soigneusement sélectionné les membres du Conseil consultatif indépendant en vue d’y garantir la diversité. Leur rôle est de mettre à profit la diversité de leurs origines et de leurs points de vue dans le but ultime de désigner les meilleurs candidats.
- Le Conseil consultatif indépendant comprend un membre nommé par l’Association du Barreau canadien. Actuellement, ce membre est également membre de l’Association du Barreau autochtone, ce qui contribue à renforcer et à enrichir les délibérations du conseil.
- La proposition visant à ce qu’un membre du Conseil soit désigné par l’Association du Barreau autochtone mérite d’être explorée. Comme je l’ai indiqué aux parties prenantes, y compris l’Association du Barreau autochtone, notre gouvernement s’est engagé à mener un dialogue respectueux, dans un esprit de réconciliation, sur la façon d’améliorer la représentation des Autochtones dans les institutions juridiques du Canada.
Diversité et genre
Q 18 Le gouvernement a mis l’accent sur le fait que la Cour suprême du Canada doit refléter la diversité de la population canadienne. De quelle façon la diversité a-t-elle été prise en compte dans le processus de nomination?
- Notre gouvernement est profondément déterminé à accroître la diversité de la magistrature afin qu’elle reflète la diversité du Canada.
- Pour ce siège et tous les autres sièges vacants à la Cour, le Comité consultatif, le premier ministre et moi-même commençons par les qualifications et les critères d’évaluation publiés. Ces critères comprennent des facteurs axés sur la diversité. En voici quelques exemples :
- la capacité à tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, notamment ceux des groupes historiquement désavantagés de la société canadienne;
- l’objectif institutionnel de veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne.
- Pour choisir la personne qui sera nommée, il a fallu peser divers facteurs et déterminer qui, dans le bassin de candidatures exceptionnelles, répondait le mieux aux besoins actuels de la Cour suprême.
- Le Canada compte un nombre remarquable de juristes éminents provenant de divers horizons, y compris un nombre croissant de membres de minorités visibles et d’Autochtones du Canada. L’une des étapes importantes du processus de sélection consiste à communiquer avec les communautés représentatives et les organisations professionnelles pour inciter des personnes provenant de divers horizons à présenter leur candidature. Mme Campbell pourra vous parler des activités de communication réalisées par le Comité consultatif indépendant.
- Je note également que l’engagement de notre gouvernement à l’égard d’une magistrature diversifiée s’étend à toutes les nominations à la magistrature fédérale. Depuis 2015, nous avons réussi à diversifier les rangs de la magistrature des cours supérieures à un rythme sans précédent. Étant donné que ces cours reflètent de plus en plus la société canadienne, le bassin de juges expérimentés qui pourraient présenter leur candidature au plus haut tribunal du pays à l’avenir ne peut que s’enrichir. Je suis absolument convaincu que ce sera le cas.
Q 19 Le fait que le juge Jamal soit la première personne de couleur à avoir été nommée au plus haut tribunal de notre pays constitue une avancée significative pour le Canada. On peut soutenir que ce changement a été trop lent à venir, et nous savons qu’aussi récemment qu’en 2019, la Comité consultatif a soulevé des préoccupations quant au manque de diversité parmi les candidats qui ont postulé à la cour. Pouvez-vous nous dire comment le gouvernement prévoit de continuer à faire progresser la diversité à tous les niveaux du système judiciaire?
- Le gouvernement prend cette question très au sérieux. Je crois que nous devons agir sur deux fronts.
- Premièrement, comme je l’ai déjà expliqué au Comité, la diversité du plus haut tribunal de notre pays dépend en partie de la diversité de la magistrature en général. Plus nous parviendrons à faire en sorte que nos cours supérieures reflètent la société qu’elles desservent, plus les membres de groupes sous-représentés pourront acquérir une expérience judiciaire exceptionnelle qui leur permettrait de devenir juges à la Cour suprême.
- Ce processus demande du temps, mais je suis extrêmement fier des progrès que nous avons réalisés : non seulement la majorité des juges que nous avons nommés depuis 2015 sont des femmes, mais nous avons aussi nommé un nombre sans précédent de candidats racialisés, y compris des juristes noirs et autochtones, ainsi que des candidats qui font partie de la communauté LGBTQ2+. Je suis tout à fait convaincu que les changements que nous apportons aux lignes de front de la magistrature canadienne se refléteront au plus haut tribunal du pays.
- Deuxièmement, nous devons être proactifs et communiquer avec des membres de communautés et de groupes sous-représentés pour les inciter à présenter leur candidature à la Cour suprême. Mme Campbell pourra vous parler des activités de communication réalisées par le Comité consultatif indépendant.
- Nous tâcherons de poursuivre sur cette lancée dans le cadre des nominations futures visant à pouvoir des postes vacants à la Cour suprême.
Q 20 Pourquoi y a-t-il encore un manque de diversité dans les nominations à certains tribunaux canadiens, comme la Cour fédérale?
- Je suis fier des progrès que nous avons réalisés et je sais qu’il en reste encore à faire. Je comprends que des considérations uniques s’appliquent à la Cour fédérale vu la nature de sa compétence et l’expertise en la matière requise de la part de bien des juges qui siègent à cette cour. Nous continuons néanmoins à faire des progrès pour rendre ce tribunal plus représentatif de la société qu’il sert; j’ai été extrêmement fier de nommer l’honorable Lobrat Sadrehashemi au tribunal plus tôt cette année, par exemple.
- Je suis reconnaissant de la contribution réfléchie de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et d’autres groupes à cette question et je garde en tête leurs points de vue lorsque je procède à des nominations judiciaires.
Q 21 En choisissant un homme, vous avez fait pencher la balance de la Cour, qui compte six hommes et seulement trois femmes. En quoi est-ce acceptable en 2021?
- Notre gouvernement est résolu à favoriser l’égalité entre les sexes. La Cour suprême peut se vanter d’avoir trois femmes juristes exceptionnelles.
- Le mandat du Comité consultatif précise que notre gouvernement vise à « atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres ». Cela est et demeure notre objectif. La décision difficile que nous avons prise consistait à peser divers facteurs et à déterminer qui, parmi les candidats exceptionnels, répondait le mieux aux besoins de la Cour suprême à l’heure actuelle.
Confidentialité
Q 22 Vu la publication de renseignements confidentiels sur les candidats au processus de nomination de 2017, comment les candidats, les parlementaires et les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en la confidentialité de ce processus?
- Le gouvernement a constamment indiqué de manière évidente que la divulgation de renseignements confidentiels sur les candidats à la magistrature est inacceptable.
- Le processus de nomination actuel comporte des mesures de confidentialité strictes. L’importance fondamentale de la confidentialité a largement été soulignée à toutes les personnes qui participent au processus. Tous les membres du CCI, ainsi que des députés, des sénateurs et des membres du barreau ont dû signer une entente de non-divulgation. Les membres de mon personnel et les membres du personnel du premier ministre qui ont travaillé sur le processus qui a conduit à la nomination ont également signé une entente de non-divulgation.
- Comme je l’ai mentionné dans mon mot d’ouverture, le traitement équitable et digne de chaque candidat exige que le processus se déroule dans la confidentialité. Je m’engage à veiller à ce que cette confidentialité soit respectée.
Q 23 Que fait le gouvernement pour régler les problèmes de divulgation liés au processus de nomination à la Cour suprême en 2017?
- Vous vous souviendrez que le gouvernement a condamné avec la plus grande fermeté la divulgation de renseignements confidentiels relativement au processus de nomination à la Cour suprême en 2017. Cela était extrêmement injuste envers les personnes concernées et leurs familles.
- Le commissaire à la protection de la vie privée a effectué une enquête approfondie de cette affaire et n’a trouvé aucune preuve de divulgation non autorisée de renseignements personnels par le ministère de la Justice du Canada ou le Bureau du Conseil privé.
- Le gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une telle divulgation ne se reproduise plus. Le processus de nomination actuel comporte des mesures de confidentialité strictes. L’importance fondamentale de la confidentialité a largement été soulignée à tous les participants au processus, et ceux-ci ainsi que toutes les personnes consultées ont été tenus de signer des ententes de non-divulgation.
Calendrier du processus
Q 24 Le CCI a déjà commenté les défis que soulève le calendrier serré. Le délai accordé aux candidats pour présenter leur candidature et celui accordé au CCI pour effectuer son examen n’ont pas été grandement prolongés, même si on avait pu prévoir bien des années à l’avance que ce poste serait à pourvoir. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas prévu plus de temps pour le processus de nomination?
- Le gouvernement était convaincu que le calendrier accordait suffisamment de temps à chaque étape du processus, y compris l’évaluation approfondie qu’a réalisée le Comité consultatif indépendant pour établir sa liste restreinte de candidatures. Le processus a certainement permis de trouver un candidat exceptionnel.
- Nous comprenons que le processus est coûteux tant pour les candidats que pour les personnes qui les évaluent, comme c’est le cas de tout processus de nomination judiciaire de cette importance. Néanmoins, nous sommes toujours ouverts aux commentaires sur la façon dont le processus pourrait être amélioré. Je suis reconnaissant des commentaires de Mme Campbell et de ses collègues du CCI à cet égard, et je veillerai à ce qu’ils reçoivent l’attention méritée.
Le processus et le Comité consultatif indépendant
Q 24 Qui décide de la composition du Comité consultatif indépendant?
- Le CCI est conçu pour être indépendant et représentatif de la société. Ses membres sont nommés par moi et par des organisations nationales qui sont étroitement liées à l’administration de la justice et au maintien de la primauté du droit.
- Parmi les sept membres du CCI, trois – y compris le président – sont nommés par le ministre de la Justice. Les quatre autres sont respectivement nommés par l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, le Conseil canadien de la magistrature et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.
- Chaque membre du CCI a été choisi pour sa capacité à représenter diverses facettes de votre société diversifiée et à communiquer avec elles ainsi que pour sa compréhension du rôle essentiel que la Cour suprême joue dans cette société. Je crois qu’il ne fait aucun doute que les Canadiens sont servis par un groupe de personnes exceptionnelles et compétentes qui forme le CCI.
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