3. Messages clés

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Situation

• Partout au Canada, dans les jours qui ont précédé la déclaration de l’état d’urgence, la situation sur le terrain était préoccupante, instable et imprévisible. Des menaces d’opposition aux tentatives de la police de lever les blocages existaient, y compris par la force.
• Le gouvernement du Canada a envisagé toutes les mesures possibles pour régler la situation. La situation s’aggravait, et il est devenu évident que les provinces n’avaient plus la capacité et l’autorité nécessaires pour la gérer et que d’autres outils étaient momentanément nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.

Évaluation de la nécessité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence

• Le gouverneur en conseil avait des motifs raisonnables de croire qu’il y avait une situation de crise causée par des menaces à la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constituait une situation de crise nationale nécessitant des mesures extraordinaires à titre temporaire.
• Le gouverneur en conseil avait des motifs raisonnables de croire :
  • qu’il y avait une « menace envers la sécurité du Canada » en fonction de l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique ou idéologique (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, alinéa 2c));
  • qu’il y avait une situation urgente, temporaire et critique qui met sérieusement en danger la santé et la sécurité des Canadiens qui ne pouvait être réglée efficacement par les provinces et les territoires, ou par toute autre loi du Canada (Loi sur les mesures d’urgence, alinéa 3a)).

Mesures

• Les mesures d’urgence temporaires prises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ont permis de mettre fin aux manifestations illégales – les manifestants ont décidé de partir plutôt que de voir leurs comptes bancaires gelés, les manifestants ont retiré leurs enfants des manifestations pour permettre aux services de police de faire leur travail à Ottawa et cela a convaincu les autres personnes de ne pas participer aux blocages – ce qui a permis aux policiers de réduire le nombre de blocages et de maîtriser la situation.
• En raison du caractère instable de la situation, même si la situation à certains postes frontaliers semblait vouloir s’améliorer, il y avait encore des mesures de nouveaux blocages le 14 février.

Importance d’Ottawa

• Ottawa, en tant que capitale du pays et siège du gouvernement fédéral, a été un point de ralliement pour les occupations et les blocages organisés à divers endroits du Canada. Il était essentiel de résoudre la situation à Ottawa pour empêcher de nouveaux blocages aux points d’entrée et dans les villes du Canada et y mettre fin, le cas échéant.
• Les manifestations et les blocages qui ont eu lieu à Ottawa étaient illégaux et ils constituaient non seulement des actes de harcèlement et d’intimidation, mais aussi une menace à la sécurité du Canada. Il fallait des outils supplémentaires pour régler la situation et dissuader toute autre activité illégale.

Responsabilité des administrations

• Le gouvernement fédéral a apporté son aide aux autorités locales lorsqu’elles en ont fait la demande, a respecté leur pouvoir de gérer la situation et n’a déclaré une urgence d’ordre public que lorsqu’il est apparu que les outils disponibles n’étaient pas suffisants pour faire face à la situation.
• Ces mesures venaient compléter temporairement les pouvoirs fédéraux, provinciaux et municipaux et ne modifiaient pas l’autorité exercée par les gouvernements provinciaux sur leurs services policiers.

Inefficacité des lois et mesures en place

• Beaucoup de participants aux blocages ne respectaient pas les directives des organismes d’application de la loi et ne tenaient pas compte des ordonnances des tribunaux issues à Ottawa, Windsor et Edmonton. La déclaration d’urgence de la province de l’Ontario n’a pas dissuadé les manifestants illégaux.
• Certaines demandes d’aide fédérale destinées à gérer les blocages provenaient :
  • la ville d’Ottawa pour les services de police;
  • la province de l’Ontario en ce qui concerne le pont Ambassador à Windsor, en Ontario;
  • La province de l’Alberta en ce qui concerne la capacité de remorquage au point d’entrée de Coutts.

Charte

• Les mesures temporaires qui ont été prises étaient conformes à la Charte et la déclaration de l’urgence de l’ordre public ne vient en aucun cas suspendre les droits garantis par la Charte.
• Les mesures d’urgence étaient nécessaires, raisonnables et adaptées pour résoudre la crise de manière sûre et rapide. Les mesures qui ont été prises étaient limitées dans le temps et axées sur les menaces qu’elles étaient censées éliminer.
• Le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence ont été examinés du point de vue de leur compatibilité avec la Charte, conformément à l’obligation prévue à l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires.
• La liberté de réunion pacifique ne protège pas les réunions qui ne sont pas pacifiques. La liberté d’expression ne protège pas la violence ou les menaces de violence.
• En outre, il importe de souligner que les droits et libertés garantis par la Charte peuvent être limités par la loi dans la mesure où il peut être démontré que ces limites sont raisonnables et justifiées dans une société libre et démocratique. C’est ce que prévoit l’article 1 de la Charte.

Consultations

• Des consultations avec les autorités provinciales et municipales ont eu lieu tout au long du processus. La Loi exige la consultation des provinces et des territoires, mais pas leur accord; en définitive, c’est au gouvernement fédéral qu’il revenait d’évaluer la situation nationale et de protéger la sécurité des Canadiens.
• Le gouvernement fédéral est resté en contact avec ses homologues provinciaux pendant toute la durée de la situation d’urgence. Certaines demandes d’aide fédérale destinées à gérer les blocages provenaient :
  • la ville d’Ottawa pour les services de police;
  • la province de l’Ontario en ce qui concerne le pont Ambassador à Windsor, en Ontario;
  • La province de l’Alberta en ce qui concerne la capacité de remorquage au point d’entrée de Coutts.

Information à la disposition du comité et du public

• Le gouvernement a fait preuve d’ouverture et de transparence quant aux raisons pour lesquelles il a déclaré une urgence d’ordre public. Le rapport déposé au Parlement conformément à l’article 58 de la Loi sur les mesures d’urgence expose ces raisons en détail et il a été approfondi lors des débats devant la Chambre.
• La confidentialité du processus décisionnel du Cabinet est fondamentale pour notre démocratie parlementaire, car elle permet aux ministres d’exprimer leurs points de vue et leurs opinions en privé sur des questions pour lesquelles ils sont responsables collectivement devant la Chambre des communes.
• Les conseils juridiques fournis par le procureur général et le ministère de la Justice sont protégés par le secret professionnel et ne sont habituellement pas divulgués en dehors du pouvoir exécutif du gouvernement. La protection du secret professionnel est essentielle au fonctionnement de notre système judiciaire.

Révocation

• La déclaration a été révoquée le 23 février 2022 lorsque, après neuf jours, la situation a été maîtrisée et que d’autres autorités légales fédérales, provinciales et municipales suffisaient à empêcher de nouveaux blocages illégaux.

Détails des mesures

Règlement sur les mesures d’urgence (RMU)

• Le RMU prévoit cinq interdictions; elles sont les suivantes :
  1. participer à une assemblée publique dont il est raisonnable de penser qu’elle aurait pour effet de troubler la paix;
  2. faire participer une personne âgée de moins de dix-huit ans à une telle assemblée;
  3. entrer au Canada avec l’intention de participer ou à une telle assemblée ou de la faciliter;
  4. se déplacer à destination ou à l’intérieur d’une zone où se tient une telle assemblée;
  5. utiliser, réunir, rendre disponibles ou fournir des biens – ou inviter une autre personne à le faire – pour participer à une telle assemblée ou la faciliter.
• Le RMU prévoit également trois pouvoirs, qui sont conférés aux agents de la paix et qui leur permette de faire appliquer les interdictions susmentionnées :
  1. Autorité pour le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou la personne agissant en leur nom d’ordonner à une personne de fournir des biens et services essentiels pour l’enlèvement, le remorquage et l’entreposage de véhicules et de tout autre objet qui composent un blocage, en échange d’une rémunération;
  2. désignation de lieux particuliers comme des lieux protégés et pouvant être aménagés, à savoir les infrastructures essentielles, la Cité parlementaire et la Colline parlementaire, les résidences officielles, les immeubles gouvernementaux et les immeubles de la défense, bâtiment ou d’une structure servant principalement de monument, et tout autre lieu désigné par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
  3. En cas de contravention au RMU, « tout agent de la paix peut prendre les mesures nécessaires pour faire observer [le RMU] ou toutes lois provinciales ou municipales ».

Décret sur les mesures économiques d’urgence (DMEU)

• Le DMEU a établi des mesures financières temporaires et d’urgence qui, entre autres, obligent les institutions financières à geler les comptes d’une personne participant à ces activités jusqu’à ce qu’elle cesse de le faire.
• Notamment :
  1. il a permis d’obliger les fournisseurs de services financiers canadiens à vérifier de façon continue si des biens en leur possession ou sous leur contrôle appartenaient à une personne participant à ces activités et le cas échéant, à cesser toute opération portant sur le bien en question jusqu’à ce que la personne mette fin à sa participation aux activités en question;
  2. il a autorisé toute institution gouvernementale à communiquer des renseignements à des fournisseurs de services financiers canadiens dans les cas où elle était convaincue que les renseignements aideraient à l’application du DMEU;
  3. il a exigé des sociétés d’assurance qu’elles annulent ou suspendent les polices d’assurance de tous les véhicules présents sur les lieux de l’assemblée illégale;
  4. il a assujetti les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement aux exigences en matière d’inscription et de déclaration prévues par the Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Compte tenu de leur importance en matière de détection et de prévention du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, ces exigences ont depuis été rendues permanentes par des dispositions réglementaires qui sont entrées en vigueur le 5 avril 2022.

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