RESPONSABLE - JUSTICE – Réponses rapides aux dossiers chauds

Examen du système de justice pénale (ESJP)

Extradition

Extradition – Affaires concernant M. Badesha et Mme Sidhu

ExtraditionAffaire Diab

Extradition – Affaire Meng

Réforme du droit de la famille

Conduite avec capacités affaiblies

Capacités affaiblies par l’alcool : dépistage obligatoire de l’alcoolémie

Conduite avec capacités affaiblies par la drogue

Utilisation par la police d’un appareil de détection des drogues approuvé par la procureure générale du Canada

Appareil judiciaire

Réforme du processus disciplinaire applicable aux juges

Peines minimales obligatoires (PMO)

Aide médicale à mourir (AMM)

Accords de réparation