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RESPONSABLE - JUSTICE – Réponses rapides aux dossiers chauds

Examen du système de justice pénale (ESJP)

• Nous avons effectué des recherches approfondies et mené des consultations auprès des Canadiens, notamment des experts en droit pénal et d’autres intervenants; nous avons également utilisé les résultats pour présenter des initiatives de transformation qui visent à moderniser notre système de justice pénale, notamment le projet de loi d’initiative gouvernementale C–75, qui porte sur les délais au sein du système de justice pénale et qui est présentement à l’étude au Sénat.
• Le gouvernement poursuit sa vaste réforme du système de justice pénale du Canada afin de veiller à ce qu’il soit juste, humain et équitable et qu’il contribue à faire du Canada une société sécuritaire, pacifique et prospère.
• Les travaux incluent un examen des façons d’améliorer et de moderniser le système, du travail auprès des ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des autres intervenants et partenaires, en vue de trouver des solutions intégrées et d’améliorer les résultats pour les personnes concernées, ou pour celles à risque d’être touchées, au sein du système de justice pénale.

Extradition

• À titre de ministre de la Justice, je suis chargé d’appliquer la Loi sur l’extradition, de mettre en œuvre les accords d’extradition du Canada et de répondre aux demandes d’extradition faites au Canada et présentées par le Canada.
• Si un tribunal canadien détermine qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une extradition, à titre de ministre de la Justice, je dois décider s’il y a lieu d’ordonner qu’une personne soit livrée au partenaire d’extradition.
• Les décisions concernant l’extradition d’une personne sont prises conformément au traité applicable, à la Loi sur l’extradition, ainsi qu’à la Charte canadienne des droits et libertés, et elles prennent en considération toutes les observations qui me sont présentées par la personne dont l’extradition est demandée.
• Les procédures d’extradition ne sont pas des procès. Le juge d’extradition n’a pas pour tâche d’évaluer la culpabilité ou l’innocence. L’évaluation de la culpabilité ou de l’innocence est réservée au tribunal de première instance de l’État demandeur.

Extradition – Affaires concernant M. Badesha et Mme Sidhu

• À la suite du décès tragique de Jaswinder Sidhu en Inde, le Canada est maintenant en mesure de répondre à la demande d’extradition présentée par l’Inde, visant Mme Sidhu et M. Badesha.
• Les dispositions nécessaires seront prises pour assurer leur transfert vers l’Inde en toute sécurité. Étant donné que les affaires sont maintenant devant les tribunaux indiens, je ne peux plus me prononcer là–dessus.

Extradition – Affaire Diab

• Notre gouvernement reconnaît qu’il existe un intérêt légitime à mieux comprendre le processus qui a mené à l’extradition de M. Diab.
• Nous savons que certaines préoccupations ont été soulevées quant à la durée d’incarcération de M. Diab en France.
• Un examen externe de cette affaire par les tiers est effectué par M. Murray Segal. M. Segal est l’ancien sous–procureur général de l’Ontario et l’ancien procureur en chef de l’Ontario; il possède plus de 30 années d’expérience en droit et au sein du gouvernement.
• M. Segal :
  •  évaluera si le droit ainsi que les pratiques et les procédures du ministère de la Justice ont été respectés dans le cadre de l’extradition de M. Diab;
  • évaluera si des approches précises ont été adoptées par l’avocat lors du processus d’extradition de M. Diab qui indiquent la nécessité de prendre des mesures pour améliorer ou pour corriger l’approche utilisée par le Service d’entraide internationale (SEI) lorsqu’il prend en charge des dossiers ou quant aux dossiers de litige à l’avenir;
  • déterminera s’il existe des préoccupations spécifiques devant être réglées auprès de notre partenaire étranger (France) en ce qui concerne M. Diab, une fois qu’il aura été extradé vers la France.

Extradition – Affaire Meng

• Le Canada est un pays régi par la primauté du droit. Nous devons respecter les obligations qui nous incombent conformément à la Loi sur l’extradition et selon le traité bilatéral que nous avons conclu avec les États–Unis.  
• Nous attendons la demande d’extradition officielle des États–Unis, et mes fonctionnaires l’évalueront avant d’émettre un arrêté introductif d’instance devant la cour au Canada. Mme Meng est également représentée par avocat.
• En ce qui concerne l’arrestation provisoire de décembre, à cette étape, en grande partie, le pouvoir du ministre est délégué à des avocats du Service d’entraide internationale (SEI), un groupe au sein du ministère de la Justice du Canada. Ces employés font tous partie d’une fonction publique fédérale non partisane.
• Après toutes les procédures judiciaires, toute décision finale quant à l’extradition de Mme Meng vers les États–Unis doit être prise par moi–même, à titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada. Pour cette raison, je ne peux pas me prononcer davantage sur cette question à l’heure actuelle.

Réforme du droit de la famille

• Investir dans la justice familiale donne lieu à des bénéfices individuels et collectifs sociaux, de santé et économiques.
• L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être la seule question à prendre en compte lorsque l’on conclut des ententes parentales. Je suis fier que le projet de loi C–78 de notre gouvernement comporte les premières révisions importantes à la Loi sur le divorce depuis plus de 20 ans. Ce projet de loi proposé fera en sorte que les lois fédérales relatives à la famille répondent mieux aux besoins des familles canadiennes et placent les besoins des enfants en premier.
• Les quatre principaux objectifs du projet de loi C–78 sont les suivants :
  • promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • s’attaquer au problème de la violence familiale;
  • contribuer à réduire la pauvreté chez les enfants;
  • rendre le système de justice familiale du Canada plus accessible et plus efficace.

Conduite avec capacités affaiblies

• La conduite avec capacités affaiblies constitue la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. En 2017, la police a signalé plus de 69 000 incidents de conduite avec capacités affaiblies, dont près de 3 500 incidents de conduite avec capacités affaiblies par la drogue.
• Le gouvernement a mis en place de nouvelles lois plus strictes afin de punir plus sévèrement ceux qui conduisent un véhicule à moteur sous l’influence du cannabis et/ou de l’alcool. 

Capacités affaiblies par l’alcool : dépistage obligatoire de l’alcoolémie

• Le 18 décembre 2018, la partie 2 du projet de loi C–46 est entrée en vigueur, ce qui constitue le changement le plus important apporté à la législation sur la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool depuis plus de 40 ans, y compris la mise en œuvre du dépistage obligatoire de l’alcoolémie, qui autorise les forces de l’ordre à demander un échantillon d’haleine lors d’un contrôle routier à tout conducteur qui a été intercepté légalement en vertu de la loi provinciale ou de la common law.
• Les changements à la législation sur la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool donnent aux policiers de meilleurs outils pour lutter contre la conduite avec capacités affaiblies et contribuent à assurer les Canadiens que ces conducteurs sont faciles à détecter.
• Le gouvernement est convaincu que ces nouveaux outils rendront nos rues plus sécuritaires et sauveront des vies, et que ces amendements résisteront aux contestations fondées sur la Charte.

Conduite avec capacités affaiblies par la drogue

• Le gouvernement a mis en place des lois nouvelles et plus strictes, afin de punir plus sévèrement ceux qui conduisent sous l’influence de la drogue, incluant le cannabis, ce qui comprend la réforme de l’ensemble du régime de conduite avec capacités affaiblies du Code criminel.
• Ces réformes renforcent les lois concernant la conduite avec capacités affaiblies par la drogue et elles créent un régime qui figure parmi les plus solides au monde, particulièrement là où le cannabis est légal.
• Parmi ces changements on compte les suivants :
  • Une nouvelle « limite légale » aux infractions liées aux drogues et un nouvel outil pour mieux détecter les conducteurs avec capacités affaiblies par la drogue.
  • D’autres changements visant à faciliter l’application de la loi, en plus de la rendre plus simple, cohérente et efficace.

Utilisation par la police d’un appareil de détection des drogues approuvé par la procureure générale du Canada

• Le 22 août 2018, la procureure générale du Canada a approuvé le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA (trousse de prélèvement) pour utilisation avec le Dräger DrugTest® 5000 (lecteur) en s’appuyant sur la recommandation scientifique du Comité des drogues au volant (CDV) et après une période de consultation publique de 30 jours.
• Le matériel de détection des drogues est un outil supplémentaire que la police peut utiliser pour détecter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et faire enquête, notamment concernant les nouvelles infractions relatives à la concentration de drogue dans le sang.
• Les services de police ne sont pas obligés d’acheter ou d’utiliser des appareils de détection des drogues à l’aide d’échantillons de liquide buccal et peuvent continuer de se fier à d’autres outils et techniques comme le test normalisé de sobriété administré sur place et les évaluations de l’expert en reconnaissance de drogues (ERD).
• Si le CDV recommande d’autres appareils de détection des drogues, le procureur général du Canada les examinera pour approbation à ce moment-là.

Appareil judiciaire

• En octobre 2016, un processus plus transparent et plus ouvert de sélection des juges de nomination fédérale a été instauré et sa finalité principale consiste à préconiser une magistrature moderne qui est un reflet plus fidèle de la diversité du Canada.
• Depuis novembre 2015, plus de 250 juges de cours supérieures ont été nommés partout au Canada, dont un plus grand nombre que jamais auparavant de juges provenant de populations diverses et historiquement sous-représentées.
• 56 % des juges nommés sont des femmes, 8 sont des Autochtones, 22 sont des membres de minorités visibles, 12 s’identifient comme faisant partie de la communauté LGBTQ2S et 3 s’identifient comme ayant un handicap.
• En tant que ministre de la Justice, la nomination de juges pour répondre aux besoins de nos tribunaux est ma principale priorité. Je m’acquitterai avec diligence de ma responsabilité de ne nommer que les candidats les plus méritants.
• Les membres du Comité consultatif de la magistrature continuent de travailler fort pour trouver et recommander des candidats de grande valeur.

Réforme du processus disciplinaire applicable aux juges

• En vertu de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature est chargé d’enquêter sur toutes les allégations d’inconduite portées contre des juges de nomination fédérale. Cela garantit que le processus se déroule de façon indépendante du gouvernement, afin de protéger l’indépendance judiciaire.
• Mes fonctionnaires ont entrepris des consultations auprès des principaux intervenants du secteur public sur la réforme du processus disciplinaire applicable aux juges afin de s’assurer que ce processus demeure l’un des plus efficaces au monde.

Peines minimales obligatoires (PMO)

• Le gouvernement reconnaît l’urgence de la situation et prend des mesures pour réduire les délais dans le système de justice pénale et nous continuerons de travailler fort pour assurer l’adoption du projet de loi C-75 qui est actuellement à l’étude au Sénat.
• Nous poursuivons un vaste examen du système de justice pénale et des réformes sur la détermination de la peine adoptées au cours de la dernière décennie, notamment les peines minimales obligatoires.
• Le gouvernement reste déterminé à faire progresser une réforme sur la détermination de la peine qui résistera à l’épreuve du temps. Cela signifie qu’il faut continuer de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec tous les intervenants du système de justice pénale, en suivant les conseils de nos tribunaux et en écoutant la population canadienne.
• Le gouvernement a clairement indiqué que des peines minimales obligatoires pourraient être appropriées dans certains cas, comme les meurtres ou la conduite avec facultés affaiblies.
• Pendant que l’examen du système de justice pénale se poursuit, les tribunaux qui se penchent sur la constitutionnalité des peines minimales obligatoires continueront d’être guidés par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada portant sur cette question.

Aide médicale à mourir (AMM)

• L’aide médicale à mourir est une question très personnelle pour la population canadienne et doit être abordée avec la plus grande compassion, la plus grande empathie et le plus grand respect des divers points de vue.
• Le gouvernement reste déterminé à soutenir l’accès à l’aide médicale à mourir pour les Canadiennes et les Canadiens admissibles qui choisissent ce service.
• Le projet de loi (projet de loi C-14 – Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois [aide médicale à mourir]) établit un équilibre entre l’autonomie personnelle de ceux qui choisissent librement l’aide à mourir, le désir de protéger les personnes vulnérables et d’autres valeurs et intérêts de la société.
• Le 12 décembre, le Conseil des académies canadiennes (CAC) a déposé au Parlement des examens indépendants portant sur trois types précis de demandes d’AMM qui ne sont pas visées par la loi (demandes présentées par des mineurs matures, demandes anticipées et demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué).
• Le CAC n’a fait aucune recommandation, mais les résultats des examens aideront à éclairer le dialogue sur la question de l’AMM entre les Canadiennes et les Canadiens, et les décideurs. Compte tenu de la complexité et de la nature délicate de ce sujet, il est important de prendre le temps nécessaire pour examiner les faits présentés dans les rapports du CAC.
• Litiges liés à l’AMM : veuillez consulter la section Litiges importants

Accords de réparation

• Dans le cadre d’une approche multidimensionnelle visant à lutter contre les actes répréhensibles des entreprises, le gouvernement a présenté des modifications au Code criminel afin de créer un nouvel outil appelé « accord de réparation » dans le projet de loi C-74, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018. Le régime d’accords de réparation est entré en vigueur le 19 septembre 2018.
• Ce nouveau régime respecte un engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2018 et répond aux recommandations formulées par de nombreux intervenants au cours des consultations publiques tenues à l’automne 2017. 
• En outre, cette nouvelle approche démontre l’engagement du gouvernement du Canada à lutter contre la criminalité des entreprises, qui peut avoir de graves répercussions sur des tiers innocents, comme les victimes, les employés, les fournisseurs, les pensionnés et les investisseurs.
• L’application du régime d’accord de réparation à un cas particulier est une question de pouvoir discrétionnaire indépendant de la poursuite.  
• Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) assume les fonctions de procureur général du Canada dans l’exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale.

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