Litiges

Stratégie en matière de litiges

Litiges importants

Litiges relatifs à l’isolement préventif

(Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ministre de la Sécurité frontalière et du Crime organisé)

Contestations fondées sur la Charte

Recours collectifs

Assemblée des Premières Nations et Société de soutien à l’enfance et à la famille

(Ministre de Services aux Autochtones Canada)

Renvois en matière de tarification du carbone

(Ministre d’Environnement et Changement climatique Canada)

Litiges en matière de diversité

(Ministre de la Défense nationale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

Litiges concernant les externats indiens

(Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord)

Recours collectif McLean

Recours collectif Gottfriedson

Litiges concernant l’aide médicale à mourir

(Ministre de la Santé)

Renvoi relatif au projet de réseau pipelinier

(Ministre des Ressources naturelles, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, et ministre des Finances)

Restoule/Whitesand – Litiges concernant les annuités des traités Robinson

(Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord)

Approbation du projet d’agrandissement du réseau pipelinier de Trans Mountain

(Ministre des Ressources naturelles, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, et ministre des Finances)