Litiges

Stratégie en matière de litiges

L’engagement du gouvernement à l’égard de l’ouverture et de la transparence est favorisé par l’énoncé des principes qui guident les positions et les décisions du procureur général du Canada en matière de litiges.
Nous avons publié les Principes directeurs à l’intention du procureur général du Canada en matière de litiges fondés sur la Charte. Ils mettent l’accent sur le constitutionnalisme et la primauté du droit, la démocratie parlementaire, l’arbitrage, la continuité, l’application uniforme de la Charte et l’accès à la justice.
Nous avons également publié récemment une Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, qui constitue le nouveau guide du gouvernement sur la façon dont nos avocats plaidants mèneront les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités et les obligations de l’État envers les peuples autochtones. Elle favorise une approche de résolution des conflits qui est compatible avec l’objectif de réconciliation avec les peuples autochtones.
Nous avons également publié trois rapports annuels sur les litiges importants impliquant le gouvernement du Canada. Le bilan de l’année 2018 en matière de litiges est maintenant disponible.

Litiges importants

Litiges relatifs à l’isolement préventif

(Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ministre de la Sécurité frontalière et du Crime organisé)

Contestations fondées sur la Charte

Les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont déclaré inconstitutionnel, pour violation de la Charte, le cadre législatif régissant l’isolement préventif.
Les appels des deux décisions ont été entendus en novembre 2018, et les cours d’appel dans chaque affaire n’ont pas encore rendu leurs décisions.
La loi actuelle demeurera en vigueur jusqu’à ce que les déclarations d’invalidité des tribunaux entrent en vigueur, pas avant le 20 avril 2019 en Ontario et le 17 juin 2019 en Colombie-Britannique.

Recours collectifs

Trois recours collectifs visant à obtenir des dommages-intérêts pour violation des droits garantis par la Charte ont été intentés contre le Canada concernant l’utilisation de l’isolement préventif par le Service correctionnel du Canada : Brazeau, Gallone et Reddock.
Les prochaines étapes consisteront pour le Canada à déposer ses arguments écrits relatifs à Brazeau le 15 janvier 2019, l’audience dans cette affaire devant commencer le 11 février 2019. Les étapes du litige dans les deux autres affaires sont également en cours, avec une audience relative à Reddock prévue en juillet 2019.

Assemblée des Premières Nations et Société de soutien à l’enfance et à la famille

(Ministre de Services aux Autochtones Canada)

L’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte pour discrimination dans le financement et les services fournis par le Canada aux collectivités des Premières Nations en matière de protection de l’enfance et de services connexes au Canada.
Le gouvernement du Canada, par l’entremise de Services autochtones Canada, s’est engagé à réformer en profondeur les services à l’enfance et à la famille des Premières nations, tant au niveau du financement que de la prestation des services.
Services autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec les organismes des Premières nations, les provinces et les territoires dans le cadre de ce travail important.
Les avocats du ministère de la Justice appuient Services autochtones Canada dans les procédures du Tribunal canadien des droits de la personne.

Renvois en matière de tarification du carbone

(Ministre d’Environnement et Changement climatique Canada)

La constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre, adoptée le 27 mars 2018, qui met en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone à appliquer dans les provinces et les territoires qui n’ont pas de système ou dont le système ne répond pas aux normes fédérales de tarification du carbone, est en cause.
Le renvoi à la Cour d’appel de la Saskatchewan sera entendu en février 2019 et le renvoi à la Cour d’appel de l’Ontario sera entendu en avril 2019.
En tant qu’intervenant dans les deux renvois, le procureur général du Canada défendra le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral d’adopter des mesures législatives pour lutter contre les changements climatiques en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, volet de l’intérêt national du pouvoir « paix, ordre et bon gouvernement ».

Litiges en matière de diversité

(Ministre de la Défense nationale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par toutes les allégations de harcèlement et de discrimination. Le Canada profite de sa diversité et aucune personne ne devrait souffrir parce qu’elle est perçue comme différente et donc moins digne d’estime.
Dans cet esprit, les avocats et d’autres membres de mon ministère ont joué un rôle clé dans le règlement des recours collectifs alléguant :
du harcèlement, de l’intimidation ou de la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle contre des femmes au sein de la Gendarmerie royale du Canada (Merlo et Davidson);
les dommages subis par certains fonctionnaires actuels et anciens (FAC, GRC et autres membres de la fonction publique fédérale) liés à ce que l’on appelle communément la purge LGBT (Ross, Roy et Satalic).
En ce qui concerne les autres recours collectifs liés à la diversité auxquels nous sommes confrontés, mon ministère continue de défendre des positions qui sont conformes à nos valeurs canadiennes et à la Charte des droits et libertés.

Litiges concernant les externats indiens

(Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord)

Recours collectif McLean

Le recours collectif proposé porte sur les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones qui ont fréquenté les externats indiens.
Un accord de principe a été conclu et l’audience d’approbation du règlement se déroulera du 9 au 11 avril 2019 devant la Cour fédérale.
Les principaux éléments de l’accord sont les suivants : une indemnisation individuelle pour les personnes qui ont fréquenté un externat indien dans leur enfance et qui ont subi des sévices physiques et sexuels; un investissement de 200 millions de dollars pour soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration; le paiement des frais juridiques.

Recours collectif Gottfriedson

Le recours collectif Gottfriedson a été intenté par d’anciens élèves autochtones qui ont fréquenté les pensionnats indiens en tant qu’externes.
Le Canada participe au règlement judiciaire du différend avec les demandeurs.
Nous nous efforçons toujours de régler le recours collectif.

Litiges concernant l’aide médicale à mourir

(Ministre de la Santé)

L’aide médicale à mourir est une question profondément personnelle pour les Canadiens, et il faut l’aborder avec toute la compassion, toute l’empathie et tout le respect possible à l’égard des différents points de vue.
Le gouvernement demeure déterminé à soutenir l’accès à l’aide médicale à mourir pour les Canadiens admissibles qui choisissent d’y avoir recours.
La législation (projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois [aide médicale à mourir]) trouve un équilibre entre l’autonomie personnelle des personnes qui choisissent librement l’aide à mourir et la volonté de protéger les personnes vulnérables ainsi que les autres intérêts et valeurs de la société.
Par l’intermédiaire de l’article 241.2 du Code criminel, le législateur a élaboré un régime approprié et adapté relatif à l’aide médicale à mourir. Le Canada fournira des témoignages d’expert pour en faire la preuve devant les tribunaux du Québec et de la Colombie-Britannique en réponse aux contestations. ‎

Renvoi relatif au projet de réseau pipelinier

(Ministre des Ressources naturelles, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, et ministre des Finances)

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a renvoyé la loi proposée devant la Cour d’appel de la province et a demandé à celle-ci de se prononcer sur sa validité et sur son applicabilité à un réseau pipelinier interprovincial.
Le Canada est intervenu dans le renvoi, et il soutiendra que l’avant-projet de la loi n’est pas applicable à des engagements interprovinciaux comme le projet d’agrandissement du réseau pipelinier de Trans Mountain parce qu’il va à l’encontre de l’objectif du législateur établi dans les lois fédérales, qui consiste à approuver de tels projets.
Il est important d’intervenir dans de tels renvois parce que la Cour d’appel de la Colombie-Britannique devra tenir compte des compétences et des lois fédérales pour rendre sa décision.
Le renvoi commencera à être entendu le 18 mars 2019. Nous ne nous attendons pas à ce que la Cour d’appel de la Colombie-Britannique rende sa décision avant la fin du printemps ou le début de l’été.

Restoule/Whitesand – Litiges concernant les annuités des traités Robinson