Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada

Enjeux importants

Responsabilité du ministère

Aide juridique

Le Programme d’aide juridique appuie l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces (127,3 millions de dollars en 2019–2020), l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires (5 millions de dollars en 2019–2020) et l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les six provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Québec et Terre-Neuve et Labrador) qui fournissent ces services (54,5 millions en 2019–2020).

Les intervenants, y compris les provinces, les territoires, les parlementaires et la communauté juridique, ont demandé à maintes reprises au gouvernement fédéral d’investir davantage dans l’aide juridique en matière criminelle et de fournir aux provinces une contribution financière particulière pour l’aide juridique en matière civile.

En août 2019, en réponse à la décision du gouvernement de l’Ontario de refuser l’utilisation des fonds provinciaux pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement supplémentaire de 26,8 millions de dollars dans l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés pour l’exercice financier 2019–2020, afin de couvrir 100 % des coûts dans les six provinces participantes.

Messages clés

É-U c. Meng

Le 1er décembre 2018, Wanzhou Meng a été arrêtée provisoirement à la demande des É.–U., conformément au traité d’extradition Canada É.–U. Mme Meng, une ressortissante chinoise, est la fille du fondateur de l’entreprise de télécommunications Huawei et elle est une haute dirigeante de l’entreprise. La fraude alléguée a trait à sa conduite en tant que dirigeante de l’entreprise.      [Caviardé]     .

À la suite de l’audience de remise en liberté sous caution de décembre 2018, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a procédé à la mise en liberté de Mme Meng assortie à des conditions strictes, notamment la surveillance électronique. Les É.–U. ont demandé officiellement l’extradition de Mme Meng le 28 janvier 2019. Un arrêté introductif d’instance a été émis par le délégué du ministre le 28 février 2019. Une requête en divulgation a été récemment instruite par la juge Holmes de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, et d’autres éléments de preuve et observations ont été déposés les 9 et 16 octobre 2019. On s’attend à ce que la juge Holmes rende sa décision sur cette requête dans plusieurs semaines.

Les dates suivantes ont été réservées pour les demandes préalables à l’audience, ainsi que pour l’audience d’extradition :

Mme Meng a intenté une poursuite civile contre le Canada et plusieurs agents de l’ASFC et de la GRC impliqués dans son arrestation. La poursuite civile est distincte de la procédure d’extradition.

Messages clés

Project de loi 21 du Québec

Le projet de loi 21 du Québec, Loi sur la laïcité de l’État, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 16 juin 2019. La Loi interdit à certains agents publics en position d’autorité, notamment les enseignants, les policiers, les gardiens de prison, les procureurs et les juges, de porter un symbole religieux dans l’exercice de leurs fonctions. La Loi exige également que les fonctionnaires du secteur public qui fournissent des services au public et les personnes qui reçoivent de tels services aient le visage découvert. La Loi inclut une déclaration portant qu’elle s’applique nonobstant la Charte canadienne des droits et libertés.

La Loi fait l’objet de deux contestations judiciaires devant les tribunaux du Québec qui soulèvent des questions constitutionnelles ainsi que d’autres questions. Le gouvernement du Canada ne joue actuellement aucun rôle dans ces litiges.

Messages clés

Nominations à la magistrature

Le ministre de la Justice est responsable de la nomination des juges des toutes les cours supérieures (c. à d. les cours supérieures provinciales/territoriales de première instance et les cours d’appel, ainsi que la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt).

Le processus de nomination est administré par le commissaire à la magistrature fédérale qui appuie les 17 comités consultatifs à la magistrature (CCM), lesquels évaluent les candidats et fournissent des recommandations non contraignantes au ministre. Ce processus de nomination a fait l’objet d’importantes réformes en octobre 2016. Ces réformes ont été bien accueillies, mais certains intervenants ont suggéré d’autres améliorations au système pour accroître la transparence, l’équité et la rapidité avec laquelle les nominations peuvent être faites.

En date du 1er octobre 2019, il y avait 47 postes vacants dans l’ensemble (sur un total d’environ 1 200 juges nommés par le gouvernement fédéral); la Cour fédérale (7) et la Cour supérieure de justice de l’Ontario (14) comptent actuellement le plus grand nombre de postes vacants. Les taux élevés de postes vacants ont été liés à des rapports faisant état de retards dans les procédures judiciaires. Une attention précoce à cette question, notamment en veillant à ce que tous les CCM soient en place et opérationnels, permettra d’éviter les arriérés importants dans les nominations à la magistrature et les taux élevés de postes vacants qui en résulteront.

Messages clés

Thérapie de conversion

La thérapie de conversion vise à changer l’orientation sexuelle des personnes LGBTQ2 en orientation hétérosexuelle; à éliminer ou à réduire les attirances ou comportements sexuels entre personnes du même sexe; ou de changer l’identité ou l’expression de genre. Cette pratique est reconnue comme causant du tort aux personnes y étant soumises. Des associations de médecins et de psychologues ont dénoncé cette pratique et certaines provinces ont interdit aux prestataires de soins de santé de s’y livrer avec des mineurs.

Messages clés

Conduite avec facultés affaiblies

Bien que la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool soit une infraction depuis 1921 et la conduite avec facultés affaiblies par les drogues depuis 1925, elle demeure la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. L’ancien projet de loi C–46, la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a modifié en profondeur le régime de conduite avec facultés affaiblies du Code criminel.

La Loi simplifie, modernise et renforce le régime de conduite avec facultés affaiblies et comprend des réformes telles que la détection d’alcool obligatoire en bordure de route, la simplification de la preuve du taux d’alcoolémie, les nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies par les drogues et l’autorisation d’utiliser de nouveaux outils de dépistage des drogues. Un certain nombre de ces réformes sont actuellement contestées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, et certaines continuent d’attirer l’attention des médias, en particulier la détection d’alcool obligatoire en bordure de route.

Les dispositions du régime concernant la conduite avec les facultés affaiblies sont parmi les plus contestées devant les tribunaux. Plusieurs des mesures proposées visent à accroître l'efficacité du système de justice pénale afin de réduire les délais judiciaires. Cependant, une augmentation des litiges suite à la mise en œuvre de certaines de ces nouvelles réformes, telles que la détection d’alcool obligatoire, était anticipée.

Le registre parlementaire ainsi que l’énoncé concernant la Charte soutiennent les réformes récentes. Les fonctionnaires du Ministère continuent également d'appuyer les provinces et les territoires, qui sont les principaux responsables du contentieux, [caviardé]. Une fois le litige portant sur les nouvelles réformes terminé, le fardeau de la conduite avec facultés affaiblies sur le système judiciaire devrait être allégé.

Messages clés

Responsabilités partagées

Aide médicale à mourir

(Responsabilité partagées avec Santé Canada)

Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué que le critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir, qui exige une mort naturelle raisonnablement prévisible, est contraire aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et n’est pas justifié au regard de l’article 1 de la Charte. Le critère de « fin de vie » énoncé dans la loi du gouvernement du Québec a aussi été déclaré invalide. La déclaration d’invalidité a été suspendue pendant six mois (jusqu’au 11 mars 2020). La décision n’a d’effet qu’au Québec.

Ni le procureur général du Canada ni le procureur général du Québec n’ont interjeté appel de la décision à ce jour.

Messages clés

Rapport McLellan

(Responsabilités partagées avec le Bureau du Conseil privé)

À la demande du premier ministre, l’honorable Anne McLellan a examiné les rôles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada. Son rapport a été rendu public le 14 août 2019. Mme McLellan a recommandé que la structure actuelle du ministère de la Justice demeure inchangée et a conclu que notre système profite de la fusion des rôles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada. Mme McLellan a formulé huit recommandations afin de répondre aux préoccupations concernant les deux fonctions assumées par une seule personne.

Messages clés

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

(Responsabilités partagées avec Ressources naturelles, Environnement et Changement climatique, Pêches et Océans, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord et Finance)

Le projet d’agrandissement de Trans Mountain (TMX) est une proposition de Trans Mountain Corporation, une filiale de Kinder Morgan, visant à jumeler l’oléoduc existant de Trans Mountain et à agrandir le terminal maritime de Westridge. L’oléoduc existant, construit en 1953, relie Edmonton, en Alberta, au terminal maritime Westridge et à la raffinerie de Chevron à Burnaby, en Colombie-Britannique. À la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale du 30 août 2018 qui a annulé l’approbation fédérale du projet TMX, le gouvernement du Canada a demandé à l’Office national de l’énergie de réexaminer sa recommandation et de tenir compte du transport maritime lié au projet. Le 18 juin 2019, à la suite du processus de consultation avec les collectivités autochtones et du réexamen de l’Office national de l’énergie, le gouverneur en conseil a décidé d’approuver le projet TMX, sous réserve de 156 conditions obligatoires.

Cinq demandes de contrôle judiciaire déposées par des groupes autochtones sont en instance devant la Cour d’appel fédérale pour contester la décision du 18 juin 2019 prise par le gouverneur en conseil. L’audience aura lieu la semaine du 16 au 20 décembre 2019.

Messages clés

Tarification de la pollution par le carbone

(Responsabilités partagées avec Environnement et Changement climatique et Finances)

En juin 2018, le Parlement a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. La Loi a pour objectif de créer des normes nationales minimales pour la fixation du prix des émissions de gaz à effet de serre (GES). La Loi établit un système fédéral qui s’applique à titre de filet de sécurité dans les administrations qui en font la demande ou qui n’ont pas de système suffisamment rigoureux de tarification des GES. Le gouvernement fédéral évalue chaque année la rigueur des systèmes provinciaux ou territoriaux de GES et décide ensuite d’appliquer la Loi dans ces provinces ou territoires ou d’en suspendre l’application. La Loi comporte deux mécanismes complémentaires de tarification : 1) une redevance sur la production, la livraison et l’utilisation de combustibles fossiles dans les provinces et territoires en question; et 2) un système de réglementation prescrivant des limites d’émissions pour les grandes installations industrielles des provinces ou des territoires en question.

Quatre provinces ont contesté la Loi devant les tribunaux. La Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta ont soumis des questions à leur cour d’appel respective sur la validité de la Loi, tandis que le Manitoba a déposé une demande de contrôle judiciaire de la validité du règlement d’application de la Loi. Dans les quatre cas, le procureur général du Canada défend la constitutionnalité de la Loi et la capacité du gouvernement fédéral, en vertu du partage constitutionnel des pouvoirs, de faire des lois sur les émissions de GES. En particulier, le Canada fait valoir que la Loi est valide du point de vue constitutionnel en vertu de son pouvoir de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada.

Le 3 mai 2019, et le 18 juin 2019, les cours d’appel de la Saskatchewan et de l’Ontario ont respectivement jugé que la Loi est constitutionnelle dans son ensemble. Les deux provinces ont interjeté appel de ces décisions. Les 17 et 18 mars 2020, la Cour suprême du Canada entendra les appels des renvois de la Saskatchewan et de l’Ontario respectivement. Du 16 au 18 décembre 2019, la Cour d’appel de l’Alberta entendra l’appel relatif à l’Alberta. La Cour fédérale instruira la demande de contrôle judiciaire déposée par le Manitoba au printemps 2020.

Messages clés

Armes à feu

(Responsabilités partagées avec Sécurité publique et de la Protection civile)

Le régime législatif sur les armes à feu, énoncé dans la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et autres règlements connexes, vise à établir un juste équilibre entre la protection de la sécurité publique et les usages légitimes des armes à feu, tels que la chasse, le tir à la cible et la collection d’armes. La possession et l’utilisation légitimes d’armes à feu sont réglementées par la Loi sur les armes à feu et par des mesures comme la délivrance de permis, l’enregistrement et les exigences en matière d’entreposage.

Récemment, des demandes ont été faites pour accroître la protection de la sécurité publique en interdisant les armes de poing et les fusils d’assaut. Plus précisément, en réponse à un certain nombre de fusillades très médiatisées à Toronto où des armes de poing ont été utilisées, le maire de Toronto a écrit au ministre de la Justice pour lui proposer une réforme du droit fédéral visant à lutter contre la violence armée, notamment une interdiction fédérale des armes de poing. En août 2018, le conseil municipal de Montréal a adopté à l’unanimité une motion demandant au gouvernement fédéral d’interdire les armes de poing et les fusils d’assaut partout au pays.

Messages clés

Haine en ligne

(Responsabilités partagées avec Patrimoine Canada et Sécurité publique et de la protection civile)

La propagation de propos haineux sur des services en ligne comme Facebook, Twitter et YouTube soulève la question de savoir si de nouvelles mesures devraient être prises, en plus des dispositions actuelles du Code criminel sur la propagande haineuse. Un exemple d’une telle mesure serait un régime réglementaire exigeant que ces services suppriment ou bloquent l’accès au contenu en temps opportun et comment atténuer les impacts possibles sur les élections en provenance de sources étrangères et nationales.

Le Code criminel renferme une disposition précise relative à la détermination de la peine pour les crimes haineux qui s’applique à toutes les infractions au Code criminel et à l’infraction particulière de méfait motivée par la haine. Il y a également trois infractions de propagande haineuse dans les articles du Code criminel :

Messages clés

PGC C. The Caring Society, APN et AL.

(Responsabilités partagées avec Services aux Autochtones Canada)

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le sous-financement chronique des services à l’enfance et à la famille dans les réserves constituait une discrimination systémique. Le Canada a accepté cette décision. Depuis, le Tribunal a ordonné une série de mesures de redressement systémiques que le Canada a mises ou est en voie de mettre en œuvre. En septembre 2019, le Tribunal a rendu une ordonnance d’indemnisation d’un montant total estimatif de 5 à 6 milliards de dollars à l’intention des enfants et des parents ou grands-parents dispensateurs de soins dont les enfants ont retirés du foyer ou dont les services ont été retardés ou refusés en vertu du principe de l’arrêt Jordan. Le Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire de cette décision pendant la période électorale et demande le sursis de l’ordonnance d’indemnisation afin d’éviter un préjudice irréparable à l’intérêt public sous la forme de paiements irrécouvrables et de dommages aux relations entre la Couronne et les Autochtones.

Messages clés

Combattants étrangers

(Responsabilités partagées avec Sécurité publique et de la protection civile et Affaires mondiales Canada)

La menace posée par les combattants étrangers, aussi connus sous le nom de voyageurs extrémistes canadiens, est importante et présente un certain nombre de défis opérationnels. Les ministères et organismes chargés de l’application de la loi, de la sécurité, du renseignement et de la défense continuent de surveiller cette menace et d’y réagir par une approche pangouvernementale coordonnée. Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada porte des accusations et cherche à poursuivre ces combattants avec toute la rigueur permise par la loi. Dans les cas où des accusations ne peuvent être portées, il est possible de recourir à d’autres options visant à contrer les voyageurs extrémistes, notamment la Loi sur la sûreté des déplacements aériens; l’annulation, le refus et la révocation de passeports; les mesures de réduction de la menace légalement autorisées et les engagements de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec ses principaux alliés, tels que le Groupe des cinq, le G7, et INTERPOL, pour contrer cette menace.

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