Personnes-ressources

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Relations provinciales-territoriales en matière de justice

Réunions des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique

La réunion fédérale-provinciale-territoriale (FPT) des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique est une tribune où les ministres, accompagnés de leurs sous-ministres respectifs, travaillent en collaboration sur des enjeux dans les domaines de la justice et de la sécurité publique qui préoccupent la population canadienne.

Cette réunion, qui a lieu une ou deux fois par année, permet aux ministres de discuter des enjeux et des priorités en matière de justice et de sécurité publique qui nécessitent une orientation ou une décision. Il s’agit notamment de questions autochtones, de la mise en liberté sous caution, des services de police, de l’efficacité des tribunaux, des drogues et des questions de possession, du droit de la famille et de l’aide juridique. La dernière réunion a eu lieu à Kananaskis, Alberta, le 17 octobre 2025, afin de discuter des priorités communes, notamment des plans visant à renforcer les mesures pénales contre la récidive et les infractions violentes grâce à des réformes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine.

Le ministre de la Justice copréside la réunion avec le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la province ou du territoire où se tient la réunion. Ces réunions aboutissent souvent à une déclaration publique commune.

En plus des réunions officielles, les ministres ont tenu des réunions spéciales pour discuter d’enjeux précis. La table des ministres FPT a tenu une réunion spéciale sur le système canadien de mise en liberté sous caution en mars 2023 et sur les crimes haineux en novembre 2023 afin de répondre aux préoccupations soulevées par les collègues provinciaux et territoriaux.

Réunions des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne

Les ministres FPT responsables des droits de la personne se réunissent tous les deux ans pour discuter des priorités du Canada en matière de droits de la personne. L’objectif est de discuter des priorités et des enjeux actuels et émergents liés à la mise en œuvre des droits internationaux de la personne au Canada et de faire le suivi des engagements pris lors des réunions précédentes.

Bien que la réunion soit coprésidée par le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles et un coprésident provincial ou territorial, le ministre de la Justice joue un rôle clé étant donné ses responsabilités en matière de droits de la personne à l’échelle nationale et internationale. La dernière réunion a eu lieu en septembre 2025, et la prochaine réunion devrait avoir lieu en mai 2026 à Régina. Ces réunions aboutissent souvent à une déclaration publique commune.

Réunions bilatérales avec les ministres

Le ministre de la Justice fédéral rencontre individuellement les ministres de la Justice et les procureurs généraux provinciaux et territoriaux pour discuter des dossiers prioritaires, généralement à leur demande.

Réunion semestrielle des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique

Les sous-ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique se réunissent également deux fois par année pour discuter des questions émergentes et actuelles d’intérêt commun, et pour appuyer les ministres FPT. La prochaine réunion aura lieu le 3 et 4 février 2026.

Les sous-ministres tiennent également des réunions spéciales pour répondre aux problèmes urgents. Par exemple, la table des sous-ministres FPT a tenu plusieurs réunions hybrides au cours de la première année de la pandémie afin d’assurer une approche coopérative à l’égard des problèmes urgents et a récemment tenu une réunion pour discuter des tarifs.

Environnement fédéral, provincial et territorial en matière de justice

Des réunions régulières au niveau des fonctionnaires appuient l’élaboration d’options à l’intention des sous-ministres et des ministres.

Les discussions entre les gouvernements FPT se déroulent dans le cadre de diverses structures, y compris des comités permanents et des comités à durée limitée. Par exemple :

• les Comités de coordination des hauts fonctionnaires chargés de la justice pénale, de la justice pour les jeunes et de la justice familiale;
• le Groupe de travail FPT sur la question des victimes;
• le Comité des agents de liaison de l’Initiative nationale de la statistique juridique; et
• le Groupe de travail permanent FPT sur l’aide juridique.

Des groupes de travail peuvent être mis sur pied par les sous-ministres ou à la suggestion des ministres. Les mandats de tous les groupes de travail et comités de coordination des hauts fonctionnaires sont approuvés par les sous-ministres FPT.

Ministres de la Justice et procureurs généraux du Canada

Organismes liés au domaine du droit

Outre les organismes énumérés ci-dessous, un certain nombre d’organismes de la société civile et d’autres intervenants communiquent régulièrement avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada et le ministère de la Justice. Ces organismes s’intéressent à des questions comme les besoins de victimes, les droits de la personne, les libertés civiles et les droits des Autochtones.

Organismes de la magistrature

Conseil canadien de la magistrature

Président : Le très honorable Richard Wagner, C.P., C.C.M.
Directrice et avocate générale : M^e Stéphanie Bachand

Le Conseil canadien de la magistrature est composé de tous les juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures (44 membres). Il a été créé dans le but de promouvoir l’efficacité, la cohérence et la responsabilisation, ainsi que d’améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures du Canada.

En vertu de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature est chargé de traiter les plaintes contre les juges de nomination fédérale. Dans les cas d’inconduite les plus graves, le Conseil peut recommander la révocation d’un juge et en faire rapport au ministre de la Justice.

Le Conseil joue également un rôle important dans la formation des juges en approuvant des séminaires éducatifs financés en vertu de la Loi sur les juges. Il prend également position sur d’autres questions touchant la magistrature, comme la rémunération.

Le Conseil se réunit deux fois par année, généralement au printemps et à l’automne. Le ministre de la Justice a toujours été invité à prendre la parole lors de ces deux réunions.

Association canadienne des juges des cours supérieures

Présidente : L’honorable Janet McMurtry, de la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan
Directrice générale : Stephanie Lockhart

L’Association canadienne des juges des cours supérieures représente environ 1 400 juges puînés, en exercice et à la retraite, des cours supérieures du Canada. L’Association succède à la Conférence canadienne des juges fondée en 1979, et a pour mandat de protéger et d’accroître l’indépendance judiciaire, d’offrir de la formation continue aux juges, d’améliorer l’administration de la justice et de promouvoir la compréhension par le public du rôle que jouent les juges dans le système judiciaire. L’adhésion est volontaire, mais environ 95 pour cent de tous les juges des cours supérieures en sont membres de l’Association.

L’Association agit à titre de principal représentant des juges puînés dans leurs interactions avec le gouvernement sur des enjeux importants, notamment la rémunération des juges et la réforme des politiques. L’Association et le Conseil canadien de la magistrature ont toujours présenté une position commune à la Commission d’examen de la rémunération des juges (la Commission quadriennale), laquelle examine, aux quatre ans, le caractère adéquat de la rémunération des juges. Le dernier rapport de la Commission quadriennale a été soumis au ministre de la Justice le 11 juillet 2025 et la réponse du gouvernement a été publiée en novembre 2025.

Conseil canadien des juges en chef

Présidente : L’honorable Melissa Gillespie, juge en chef, Cour provinciale de la Colombie-Britannique (le poste de directeur général est occupé en alternance par l’un des juges en chef provinciaux).

Le Conseil canadien des juges en chef est un organisme non statutaire dont les membres sont les juges en chef et les juges en chef adjoints des provinces et des territoires. Bien que l’organisme puisse avoir des intérêts similaires à ceux de l’Association canadienne des juges des cours provinciales, les membres, en tant que gestionnaires magistrats des cours provinciales, ont des objectifs et des perspectives distincts. Les enjeux auxquels s’est intéressé le Conseil sont, notamment, les structures des cours, le financement de la formation des juges et les consultations en matière de réforme du droit pénal.

Association canadienne des juges des cours provinciales

Président : L’honorable juge James F. Rybchuk, Cour provinciale de la Saskatchewan

L’Association canadienne des juges des cours provinciales est une association non statutaire de juges nommés par les provinces et les territoires. L’Association s’est engagée à atteindre plusieurs objectifs principaux, qui portent sur le rôle des cours provinciales et territoriales en tant qu’acteurs essentiels dans l’administration de la justice à la population canadienne. Il s’agit notamment de surveiller le statut des juges nommés par les provinces et les territoires, remplir les fonctions d’entité consultative auprès des gouvernements et d’autres organismes participant à la réforme du système de justice, ainsi que le rôle d’éducateur, et de diffuseur d’information auprès des juges de partout au pays.

L’Association agit à titre de principal représentant de la magistrature des cours provinciales et territoriales dans ses interactions avec le gouvernement. Le ministère de la Justice Canada communique régulièrement avec l’Association au sujet de l’élaboration d’initiatives en matière de droit pénal et la mise en œuvre des programmes qui ont une incidence sur les cours provinciales et territoriales.

Institut national de la magistrature

Président : Le très honorable Richard Wagner, C.P., C.C.M.
Vice-président : L’honorable Nicholas Kasirer
Chef des affaires judiciaires : L’honorable Tom Crabtree
Chef de la direction : Danielle May-Cuconato

Créé en 1988, l’Institut national de la magistrature est un organisme bilingue, indépendant et à but non lucratif qui se consacre à l’élaboration et à la prestation de programmes de formation à l’intention des juges fédéraux, provinciaux et territoriaux. L’Institut est dirigé par des juges, présidé par le juge en chef du Canada et géré par un conseil de gouverneurs composé d’un vice-président qui est un juge de la Cour suprême du Canada, de deux juges de cours provinciales, de trois juges de nomination fédérale et de trois universitaires. L’Institut est le principal fournisseur de formation des juges des cours supérieures et offre également des programmes aux juges des cours provinciales et territoriales.

L’Institut est reconnu comme un chef de file mondial dans la conception et la prestation de la formation pour les juges et est réputé pour offrir des programmes dynamiques et pertinents aux juges au Canada. Il a entrepris la coordination de la participation des juges canadiens à la prestation de la formation de juges à l’étranger. Son Groupe de coopération internationale a géré des projets de réforme judiciaire s’échelonnant sur plusieurs années, et ce, dans un grand nombre de pays, parmi lesquels on compte l’Australie, le Chili, la Chine, l’Éthiopie, le Ghana, la Jamaïque, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, les Philippines, le Pérou, le Rwanda, l’Écosse, Singapour et l’Ukraine.

Organismes de la profession juridique

Association du Barreau canadien

Présidente : M^e Bianca Kratt
Chef de la direction : M^e Steve Levitt

L’Association du Barreau canadien est un organisme professionnel bénévole qui représente plus de 40 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit de partout au Canada.

L’Association est particulièrement préoccupée par des enjeux comme la primauté du droit, l’accès à la justice, le financement de l’aide juridique et l’indépendance de la profession juridique. L’Association s’intéresse de près à fournir des commentaires au ministère de la Justice au cours des premières étapes d’élaboration de propositions législatives, en particulier celles qui ont trait au droit pénal et à la justice pour les jeunes.

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Président : Louis-Martin Beaumont
Chef de la direction : Jonathan G. Herman

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’organisme national de coordination des 14 ordres professionnels de juristes du Canada, qui ont le mandat de réglementer, dans l’intérêt public, les 136 000 avocats du pays, les 4 200 notaires du Québec et les 10 600 parajuristes titulaires d’un permis de l’Ontario.

Les enjeux qui intéressent la Fédération à l’heure actuelle comprennent le bien-être de la profession juridique, la mobilité des avocats, le secret professionnel de l’avocat, les perquisitions dans des cabinets d’avocats, la déontologie professionnelle, l’accès à la justice et l’amélioration de l’accès aux services juridiques, la réconciliation avec les peuples autochtones, la formation professionnelle continue obligatoire (accréditation), les accords commerciaux et services juridiques internationaux, les projets de développement international, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Barreau du Québec

Bâtonnier : M^e Marcel-Olivier Nadeau
Directrice générale par intérim : M^e Josée Roussin

Le Barreau du Québec compte plus de 31 000 membres. Il surveille l’exercice de la profession au Québec et fait la promotion de la primauté du droit.

Le Barreau apporte activement son point de vue au sujet de diverses initiatives législatives, notamment, les modifications au Code criminel et à d’autres lois fédérales connexes. Historiquement, le Barreau a entretenu des relations bilatérales avec le ministre de la Justice ou les fonctionnaires du Ministère. Cette pratique est unique parmi les ordres professionnels de juristes canadiens.

Criminal Lawyers’ Association

Président : Adam Weisberg
Directeur général (ex-officio) : John Chagnon

La Criminal Lawyers’ Association (CLA) est l’un des plus grands organismes juridiques spécialisés au Canada, comptant plus de 1 800 membres. La CLA est un porte-parole de la justice pénale et des libertés civiles au Canada. Les conseils et le point de vue de la CLA portent sur la législation, les litiges et l’administration de la justice pénale.

Organismes d’application de la loi

Les questions d’actualité qui intéressent les organismes d’application de la loi sont les suivantes : la réforme de la mise en liberté sous caution, les protestations et les manifestations, la lutte contre les crimes haineux, la cybercriminalité et la fraude, la sécurité des frontières, le crime organisé, le vol de voitures, les armes à feu, les drogues illicites, la traite des personnes, les délinquants violents, les armes à feu et les gangs, la violence entre partenaires intimes et les agressions sexuelles.

Association canadienne des chefs de police

Président : Commissaire Thomas Carrique, Police provinciale de l’Ontario

L’Association canadienne des chefs de police veille à soutenir et à promouvoir l’application efficace de la loi, ainsi qu’à protéger et assurer la sécurité de la population canadienne. Environ 1 200 chefs de police au Canada en sont membres, dont 500 sont des membres actifs. Les comités de l’Association assurent la liaison avec les différents ordres de gouvernement et les ministères ayant des responsabilités législatives et exécutives en matière de droit de maintien de l’ordre.

Association canadienne des policiers

Président : Tom Stamatakis

L’Association canadienne des policiers (ACP) est le porte-parole national de 60 000 policiers partout au Canada. Ses membres comprennent des policiers de 160 services de police partout au pays, des membres de la GRC, de la police des chemins de fer et des policiers des Premières Nations. L’ACP fournit régulièrement des témoignages d’experts devant des comités parlementaires et facilite les discussions entre ses associations membres et les parlementaires dans leurs circonscriptions, afin d’offrir une perspective locale sur les enjeux importants concernant la sécurité communautaire.

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