Accès légal – Document de consultation

Propositions législatives

Autres moyens permettant de recueillir des renseignements sur les abonnés et les fournisseurs

Les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale doivent disposer de renseignements précis sur les personnes visées par une enquête afin de déterminer où ils doivent intercepter une communication. Les organismes d'application de la loi doivent aussi disposer de ces renseignements afin de pouvoir obtenir un mandat de perquisition.

Depuis la déréglementation du marché des télécommunications, le réseau téléphonique est devenu si complexe que les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale éprouvent des difficultés et doivent consacrer beaucoup de temps à identifier le fournisseur de services locaux. Trouver de l'information sur l'identité du fournisseur de services locaux (IFSL) est la première étape de l'identification d'un abonné à partir de son adresse ou de son numéro de téléphone. Toutefois, pour obtenir ces renseignements, il n'y a qu'un seul moyen : contacter directement chaque fournisseur local, ce qui constitue un processus long et coûteux.

Le CRTC a récemment approuvé les conditions sous lesquelles Bell Canada pourra communiquer des renseignements sur l'identité du fournisseur de services locaux (IFSL) (http://www.crtc.gc.ca/archive/FRN/Decisions/2002/dt2002-21.htm) sans ordonnance du tribunal en cas d'urgence, pour des raisons d'application de la loi et de sécurité nationale. Le service d'identification du fournisseur de services local fourni par Bell Canada apporterait en partie une solution aux problèmes soulevés, notamment par les organismes d'application de la loi, en ce qui a trait à l'accès à des renseignements précis en temps opportun.

De façon connexe, se pose également le problème de la manière dont les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale peuvent obtenir l'accès aux noms et à l'adresse de l'abonné, sachant que certains fournisseurs de services ne conservent ni ne détiennent de tels renseignements. Le CRTC a décidé qu'il n'exercerait pas les pouvoirs dont il dispose au sujet des renseignements liés aux noms et adresses confidentiels des abonnés. Il tente également de déterminer à l'heure actuelle si certains fournisseurs de services de communications avec fil devraient avoir le pouvoir d'effectuer des recherches inversées pour des informations non confidentielles concernant le nom et l'adresse du client.

Certains États, notamment l'Australie, les Pays-Bas et l'Allemagne, ont créé des bases de données ou des moyens légaux permettant aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale d'accélérer le processus d'obtention de renseignements précis sur un abonné et sur son fournisseur de services. Dans ces pays, les fournisseurs de services de télécommunications sont tenus de donner ces renseignements et d'en assurer la précision, l'intégralité et la fiabilité.

L'Association canadienne des chefs de police a formulé des recommandations afin d'améliorer l'accès légal à ces renseignements, notamment la création d'une base de données nationale. L'utilisation de cette base de données supposerait que les fournisseurs de services seraient tenus de la tenir à jour par des renseignements précis et pertinents. D'autres options, telles que le recours à des sources de renseignements existantes comme les bases de données du service « 911 » ou les répertoires téléphoniques privés, pourraient aussi être envisagées. Ces options devraient être utilisées en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) et toute autre loi applicable.

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