Accès légal – Document de consultation

Conclusion

Les fonctionnaires du gouvernement du Canada se proposent de rencontrer un éventail de parties intéressées pendant l'automne 2002 pour discuter des questions abordées dans le présent document. Vos observations sont bienvenues. Elles permettront au gouvernement d'élaborer une réponse appropriée à ces questions.

Le présent texte et d'autres documents relatifs aux consultations sont disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice à l'adresse https://canada.justice.gc.ca/fra/cons/al-la/index.html. On peut envoyer ses commentaires, par courrier électronique en utilisant le lien courriel sur le site Internet du ministère.  Les commentaires peuvent aussi être envoyées par courrier à :

Consultation sur l'accès légal
Section de la politique en matière de droit penal
284 Wellington
5ème étage
Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0H8. 

* La période pour répondre au document de consultation publique sur l'accès légal est prolongée jusqu'au 16 décembre 2002