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Annexe 2 : Perquisition et saisie

Une perquisition, c'est l'enquête, dans un lieu donné, visant à découvrir quelque chose ou à réunir des preuves d'une infraction à la loi, afin de les utiliser pour des poursuites. La saisie, lorsqu'elle survient au cours d'une perquisition, peut être définie comme une « saisie de bien(s) pour les besoins d'une enquête ou d'une recherche de preuves ».

L'idée à la base de ces deux définitions est celle d'un examen approfondi sur place, en général dans un but pénal. Le pouvoir d'effectuer une recherche de renseignements, de mener une enquête ou d'opérer une saisie implique un examen méthodique des lieux par un agent de l'État qui, ayant des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu infraction à la loi, cherche des preuves de cette infraction. Un tel examen minutieux est entrepris dans le but de supprimer les infractions à la loi et d'en sanctionner les auteurs.

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque l'urgence en rend impossible l'obtention, les perquisitions et les saisies sont effectuées en vertu d'un mandat de perquisition obtenu généralement, dans le contexte du Code criminel, sur le fondement de l'article 487 ou 487.01, ou de la Loi sur la concurrence, en vertu de l'article 15 ou 16. La délivrance d'un mandat de perquisition est un acte de nature judiciaire accompli par un juge de paix, généralement ex parte et à huis clos, en raison de la nature même de la procédure. Un mandat de perquisition donne l'autorisation à un agent de la paix ou à un agent de la puissance publique de fouiller un bâtiment ou un lieu pour y chercher quelque chose ou, encore, de fouiller un système informatique se trouvant dans un bâtiment ou un lieu précis, pour y trouver des informations qui serviront à prouver une infraction, et de saisir cette chose ou ces informations.

La décision de la Cour Suprême du Canada, dans l'affaire Hunter c. Southam, établit clairement qu'une perquisition sans mandat, de prime abord, va à l'encontre de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. D'autre part, même lorsqu'une autorisation a été obtenue, celle-ci doit être conforme à la Charte. Deux critères ont été élaborés à cet égard. Premièrement, celui ou celle qui autorise la perquisition, qu'il s'agisse ou non d'un juge, doit être à même de juger de façon totalement neutre et impartiale des droits de chaque partie concernée, l'État et l'individu. Deuxièmement, celui ou celle qui souhaite obtenir une telle autorisation doit attester sous serment avoir des motifs raisonnables (et non pas uniquement des soupçons) le portant à croire qu'une infraction a été commise et que des preuves se trouvent sur les lieux où la perquisition doit être effectuée.