Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l'accès légal

Annexe D : Groupes de la société civile ayant répondu à la demande de Consultation

Groupes de la société civile

  1. B.C. Civil Liberties Association

  2. British Columbia Freedom of Information and Privacy Association

  3. Association du Barreau canadien

  4. Association canadienne des libertés civiles

  5. Canadian Library Association

  6. Civil Liberties Association, NCR / Association des droits civils, région de la capitale nationale

  7. Electronic Frontier Canada et Electronic Frontier Foundation (É.U.)

  8. Internet Law Group - Université du Manitoba

  9. Internet Law Group - University of Manitoba

  10. Option consommateurs

  11. PovNet

  12. Privaterra - Computer Professionals for Social Responsibility

  13. Public Interest Advocacy Centre  / Centre pour la défense de l’intérêt public

  14. Vancouver Community Network