Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l'accès légal
Nevis Consulting Group Inc. Directeur de la rédaction
Le 6 août 2003
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Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Aperçu général des réponses
- 3. Commentaires formulés par les organismes d'application de la loi
- 4. Commentaires des représentants de l'industrie
- 5. Commentaires des Commissaires à la protection de la vie privée et à l'information
- 6. Commentaires de groupes de la société civile
- 7. Commentaires du grand public
- Annexe A: Organismes et associations chargés d'appliquer la loi
- Annexe B: Compagnies et associations de l'industrie
- Annexe C: Commissaires à la protection de la vie privée et à l'information
- Annexe D: Groupes de la société civile
- Annexe E: Ministères
- Apostilles
- FAQ sur l'accès légal
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