Calendrier des activités de consultation et d'engagement qui seront menées par le Ministère de la justice Canada en 2017

Date Titre de l'activité de consultation Objet Clientèle cible Renseignements supplémentaires
1er février 2017 au 1er mai 2017 Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec

Le Groupe du bijuridisme de la Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs, au nom du ministère de la Justice du Canada, sollicite des commentaires au sujet de la Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Cette quatrième série de propositions d’harmonisation a été élaborée en collaboration avec les ministères responsables des lois sélectionnées. De plus, certains intervenants ont été consultés eu égard à des propositions préliminaires. Les commentaires reçus seront utiles à la préparation d’un éventuel quatrième projet de loi d’harmonisation.

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