Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale

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Table des matières

• Partie 1 : Introduction
• Partie 2 : Contexte
  • 2.1 Origines du processus
  • 2.2 Le processus actuel
  • 2.3 Les changements de 2015 au processus du CCM
• Partie 3 : Options de réformede processus
  • 3.1 Qui peut effectuer une plainte et éliminer une plainte
  • 3.2 Plaintes anonymes
  • 3.3 Rôle des plaignants
  • 3.4 Plaintes des procureurs généraux
  • 3.5 Participation des non juristes, des avocats et des juges puînés au processus disciplinaire
  • 3.6 Rôle des comités d'examen
  • 3.7 Comités d'enquête
  • 3.8 Avocat chargé de présenter l'affaire et avocat du comité
  • 3.9 Le Conseil plénier
  • 3.10 Éventail des sanctions pour inconduite et motifs de révocation
  • 3.11 Rôle du ministre de la Justice
  • 3.12 Révision judiciaire
  • 3.13 Honoraires de l'avocat du juge
  • 3.14 Délais
  • 3.15 Un processus public : Trouver un équilibre entre la confidentialité, la transparence et la responsabilité
• Partie 4 : Conclusion
• Liste de questions aux fins de discussion