Annexe B : État des mesures du Plan d’action
Priorités des Premières Nations

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Priorité des Premières Nations 1

Nouvelle relation financière à l’appui de l’autodétermination

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Grâce à la subvention au titre de la nouvelle relation financière, Services aux Autochtones Canada (SAC) fournit aux bénéficiaires admissibles un financement souple et prévisible dans 28 domaines de programmes essentiels. En 2025-2026, l’admissibilité à la subvention a été élargie pour inclure les entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations. Cette année, 13 Premières Nations, 15 conseils tribaux, 2 régies de la santé et 1 autorité scolaire ont bénéficié de la subvention, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires à 191 en 2025-2026. Par l’entremise du groupe de travail sur la Politique relative à la nouvelle relation financière, SAC a également engagé des discussions exploratoires avec des partenaires d’élaboration conjointe, notamment l’Assemblée des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l’Association des agents financiers autochtones du Canada, au sujet de la responsabilisation mutuelle, de la création d’un poste de vérificateur général des Premières Nations et de la mise en place d’un organisme qui serait responsable de la politique financière.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC rencontre régulièrement ses partenaires, soit l’Assemblée des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l’Association des agents financiers autochtones du Canada, dans le cadre des réunions des groupes de travail techniques sur la Politique relative à la nouvelle relation financière et la subvention au titre de la nouvelle relation financière. Par l’entremise de ces groupes, les partenaires élaborent conjointement des éléments de politique budgétaire liés à l’établissement d’une nouvelle relation financière, ainsi que de possibles améliorations à la subvention au titre de la nouvelle relation financière. Travailler de manière transparente et proactive avec les partenaires favorise l’instauration de relations de confiance et renforce la collaboration. Cette approche soutient l’élaboration conjointe des décisions, respecte et intègre différents systèmes de connaissances autochtones, et assure le maintien des principes de transparence, de réciprocité et de respect mutuel tout au long du processus. Toutefois, SAC ne dispose pas de fonds réservés pour appuyer la conduite d’activités d’élaboration conjointe avec les partenaires en lien avec la nouvelle relation financière.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 2

Honorer les traités antérieurs à 1975 et les relations découlant de ces traités

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a travaillé avec les partenaires intéressés signataires de traités antérieurs à 1975 afin d’explorer des options pour le renouvellement des relations découlant des traités, dont la création de forums bilatéraux pour les discussions sur la mise en œuvre des traités. Ces travaux sont appuyés par les programmes de financement existants, comme ceux qui sont destinés aux négociations fondées sur les droits et au règlement des revendications, puisqu’il n’y a pas de financement réservé à cette initiative. Des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour permettre le dialogue sur de nouvelles propositions avec les partenaires signataires de traités antérieurs à 1975.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les discussions et négociations continues fondées sur les droits avec les partenaires signataires de traités antérieurs à 1975 ont porté sur la mise en œuvre honorable de ces traités. À cet égard, certains partenaires ont manifesté leur intérêt à collaborer avec le Canada à l’examen d’options stratégiques générales visant l’application des traités historiques. Cependant, la question du financement a peu progressé dans ces discussions. RCAANC continuera de chercher des moyens de soutenir la consultation et la collaboration avec les partenaires signataires de traités antérieurs à 1975 afin d’élaborer conjointement des options pour la mise en œuvre honorable de ces traités.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

De nombreux partenaires des Premières Nations ont demandé au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour faire progresser de façon concrète les discussions sur la mise en œuvre des traités historiques. Ils insistent sur l’importance des relations découlant des traités et sur la nécessité de comprendre que la mise en œuvre des traités et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies se renforcent mutuellement. Ils exhortent le gouvernement à créer un forum durable en dehors du processus des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination, qui pourrait prendre la forme de conseils annuels sur les traités, afin que les nations signataires de traités et la Couronne puissent examiner la mise en œuvre des traités, établir leurs priorités et suivre les progrès réalisés à l’égard des engagements communs. Ils demandent des mandats clairs ainsi qu’un financement adéquat et stable pour les initiatives relatives aux traités historiques, afin que les besoins des partenaires signataires de traités, notamment les tables, les directions, les rassemblements, les directives du Cabinet et les institutions, telles que l’Office of Treaty Commissioners, soient adéquatement pris en compte. Un financement adéquat est également nécessaire pour permettre aux Premières Nations de participer pleinement à l’avancement de cette mesure du Plan d’action. Une mise en œuvre diligente des traités historiques tiendrait compte de questions telles que les effets cumulatifs, l’autonomie gouvernementale, les annuités et la réforme de la Convention sur le transfert des ressources naturelles. Les partenaires ont également souligné que le prochain Plan d’action devrait comprendre des livrables visant spécifiquement à orienter la mise en œuvre des promesses faites dans les traités. En ce qui concerne les traités historiques de paix et d’amitié, les partenaires ont souligné la nécessité que les politiques et programmes fédéraux tiennent mieux compte de leur nature distincte et ont insisté sur l’importance d’élaborer un cadre de négociation distinct permettant d’assurer leur mise en œuvre et leur renouvellement de façon honorable.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 3

Réformes du Programme des revendications particulières et du processus de règlement

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a financé plusieurs activités de mobilisation avec des organisations autochtones pour appuyer la réforme des revendications particulières. Des fonds ont également été attribués à des partenaires autochtones régionaux afin de recueillir des réponses et de formuler des recommandations à l’intention de RCAANC.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC continue d’accueillir positivement les commentaires des Premières Nations et des organisations des Premières Nations sur le processus de règlement des revendications particulières dans la foulée des commentaires reçus en 2024-2025.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire des Premières Nations s’est dit profondément préoccupé par les compressions dans le financement des Unités de recherche sur les revendications des Premières Nations partout au Canada. Un financement adéquat est nécessaire pour mener des recherches et pour formuler des revendications historiques et les régler. La collaboration avec les titulaires de droits et les organisations régionales est fortement recommandée. Les organisations régionales ont été mandatées par les titulaires de droits pour mener à bien la majeure partie de ce travail. Sans les organisations régionales, les Premières Nations dont les capacités sont limitées pourraient ne pas être mobilisées et consultées de manière significative.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 4

Collaboration à l’égard de mécanismes et d’initiatives liés à la gestion financière

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et les institutions assujetties à la Loi sur la gestion financière des premières nations ont terminé l’élaboration conjointe d’un règlement pour adapter la Loi et de permettre ainsi aux partenaires signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ou de traités modernes d’avoir accès à des emprunts collectifs. Les groupes admissibles peuvent demander à être ajoutés à l’annexe de la Loi pour se prévaloir de certaines dispositions. De plus, RCAANC élabore conjointement un projet de modifications à la Loi pour permettre à l’Administration financière des Premières Nations de consentir des prêts aux sociétés appartenant à des Autochtones afin d’améliorer l’accès pour les groupes qui cherchent à devenir partenaires financiers dans des projets économiques et liés aux ressources. Le Ministère a collaboré avec le groupe de travail technique de l’Institut des infrastructures des Premières Nations dans le cadre d’une initiative pilote visant à rendre le nouvel institut opérationnel. Des fonds supplémentaires pourraient être nécessaires dans les années à venir pour soutenir ces initiatives.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Comme mentionné ci-dessus, RCAANC entretient une relation de travail étroite avec les institutions assujetties à la Loi sur la gestion financière des premières nations, en tenant périodiquement des réunions bilatérales aux niveaux opérationnel et exécutif pour faire avancer les priorités et rendre compte des progrès. RCAANC a indiqué que, puisque les partenaires autochtones ne peuvent pas assister aux séances de rédaction du règlement d’adaptation tenues par le ministère de la Justice, il doit agir comme intermédiaire entre le ministère de la Justice et les partenaires autochtones, ce qui donne lieu à des rondes de commentaires supplémentaires et prolonge le temps requis pour rédiger les dispositions réglementaires. RCAANC continuera de tenir des réunions bilatérales périodiques avec les institutions favorables à la Loi sur la gestion financière des premières nations en vue de faire progresser les priorités communes et de rendre compte des progrès. De nouveaux partenaires autochtones pourraient être mobilisés à mesure que progresseront les travaux sur l’assurance collective, les services d’investissement et l’accès aux initiatives en matière de capitaux.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 5

Remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a terminé son analyse des 1 300 recommandations reçues des Premières Nations et d’organisations partenaires, et a publié deux rapports. Le premier, intitulé « Refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves : Rapport des observations tirées de la mobilisation », résume les principaux thèmes abordés dans les rapports soumis par les Premières Nations et les organisations partenaires dans le cadre d’un appel de propositions. Le deuxième, intitulé « Voies vers la réforme de la Politique sur les ajouts aux réserves : les voix des Premières Nations en action », présente un résumé de l’analyse qualitative, effectuée par RCAANC, des recommandations des Premières Nations sur la meilleure façon de remanier la Politique sur les ajouts aux réserves.

En 2026-2027, RCAANC finalisera une première ébauche directement inspirée des recommandations reçues dans le cadre de la mobilisation et la transmettra aux Premières Nations pour obtenir leurs commentaires. Cette rétroaction éclairera la rédaction d’une version révisée de la Politique qui sera soumise aux ministres pour examen à l’été 2026. Avec le soutien de RCAANC, Services aux Autochtones Canada dirigera ensuite l’élaboration des lignes directrices qui appuieront la mise en œuvre complète de la nouvelle Politique sur les ajouts aux réserves dans les six à huit mois suivant son approbation.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le Ministère a indiqué qu’il avait mis sur pied un comité consultatif technique chargé de formuler des observations en vue de la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves. Ce comité comprend des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, de l’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, de Premières Nations signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et des représentants de RCAANC et de Services aux Autochtones Canada. RCAANC continuera de travailler avec le comité consultatif technique pour appuyer l’élaboration d’une nouvelle politique qui tient compte des recommandations reçues des Premières Nations.

Lorsqu'elle sera prête, la première ébauche de la nouvelle Politique sur les ajouts aux réserves sera rendue publique sur le site Web du Ministère et transmise à toutes les Premières Nations pour commentaires. À l'appui de ce processus, des représentants du Ministère seront disponibles pour rencontrer les Premières Nations et les partenaires, en personne ou virtuellement, afin de discuter de l’ébauche de la politique.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire des Premières Nations s’est dit préoccupé par le fait que les ministères fassent appel à des organismes techniques pour mener des consultations et orienter les conseils relatifs aux lois, aux politiques ou aux cadres, particulièrement en ce qui concerne les questions ayant des incidences sur les droits inhérents et issus de traités. Pour être légitime et significative, la mobilisation des Premières Nations doit être convenue avec les dirigeants des Premières Nations et approuvée par ces derniers, et non par un comité. La collaboration avec les titulaires de droits et les organisations régionales est fortement recommandée. Les organisations régionales ont été mandatées par les titulaires de droits pour mener à bien la majeure partie de ce travail. Sans les organisations régionales, les Premières Nations dont les capacités sont limitées pourraient ne pas être mobilisées et consultées de manière significative.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 6

Intégrité environnementale des terres de réserve

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En date du 31 mars 2025, Services aux Autochtones Canada (SAC) avait appuyé la fermeture de 2 757 sites contaminés dans l’ensemble des réserves, ce qui représente une augmentation de 148 sites par rapport à la période de référence précédente. De plus, le Ministère a fait progresser les initiatives de gestion des déchets des Premières Nations afin de réduire les risques pour l’environnement et prévenir la contamination future. En 2025-2026, une table conjointe a mené régulièrement des activités de mobilisation, notamment trois réunions en personne à l’échelle du Canada, des réunions virtuelles et la visite d’un site communautaire. Ces activités visaient à favoriser le partage des connaissances et à élaborer des options pour améliorer la gestion des déchets et lutter contre les déchargements non autorisés sur les terres de réserve. La version préliminaire du rapport devrait être publiée en mai ou un juin 2026. Au début de l’exercice 2025-2026, 93 communautés des Premières Nations avaient mis en œuvre des programmes de réacheminement des déchets. Ce nombre dépasse la cible du programme, qui était fixée à 60 communautés pour l’exercice 2027‑2028. Le financement des initiatives de gestion des déchets des Premières Nations a également servi à soutenir la participation d’organisations des Premières Nations à la table conjointe.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Comme mentionné ci-dessus, en 2025-2026, SAC a poursuivi la consultation et la collaboration avec les partenaires autochtones par l’entremise de la Table conjointe sur la gestion des déchets des Premières Nations. De plus, SAC travaille en étroite collaboration avec le Comité consultatif national de l’Initiative de gestion des déchets des Premières Nations, qui tient plusieurs réunions virtuelles et au moins une réunion en personne tous les ans. Le Comité consultatif national est un comité dirigé par des partenaires des Premières Nations qui fournit des conseils et une orientation stratégiques pour la mise en œuvre de l’Initiative de gestion des déchets. En 2024-2025 et 2025-2026, le Ministère et le Comité consultatif national ont appuyé conjointement la tenue du colloque national sur la gestion des déchets des Premières Nations, qui a offert des possibilités de collaboration avec les Premières Nations et entre elles. Dans le cadre de l’Initiative de gestion des déchets des Premières Nations, le Ministère continuera de collaborer avec les communautés des Premières Nations afin d’appliquer de nouvelles approches de réacheminement des déchets adaptées à leurs besoins et d’assurer l’élimination adéquate des déchets dangereux et des plastiques. Le Comité consultatif national a mené davantage d’activités de mobilisation en 2025-2026, car il s’affaire à élaborer un document d’orientation destiné à cerner les besoins et les priorités en vue du renouvellement du financement des programmes en 2027‑2028.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires ont indiqué que, même si cette mesure du Plan d’action porte sur la prévention de la contamination, sa portée pourrait être élargie afin d’inclure des plans d’assainissement, des infrastructures de gestion des déchets et un financement permanent pour les opérations et l’entretien. De nombreuses Premières Nations continuent d’être confrontées à des défis liés à la contamination antérieure, à des systèmes d’élimination des déchets inadéquats et à des ressources insuffisantes pour gérer et entretenir les infrastructures essentielles d’approvisionnement en eau. Une approche globale est nécessaire pour soutenir des activités de planification, de gérance de l’environnement et de développement des capacités dirigées par les Premières Nations, ainsi que la mise en place de solutions durables de gestion des déchets sur les terres de réserve. Cette approche devra être assortie d’un financement adapté aux besoins des communautés et favorisant l’atteinte de résultats durables en matière d’environnement et de santé publique.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 7

Modification des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription et à l’appartenance à une bande (projet de loi C-38)

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Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

À la suite de vastes consultations, les modifications législatives initialement présentées dans le projet de loi C‑38 ont été réintroduites sous la forme du projet de loi S‑2, après que le projet de loi C-38 soit mort au feuilleton en janvier 2025. Le projet de loi S‑2 a franchi toutes les étapes au Sénat, où il a fait l’objet d’amendements supplémentaires par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, avant d’atteindre l’étape de la première lecture à la Chambre des communes en décembre 2025. La Cour suprême de la Colombie‑Britannique a, par ailleurs, prolongé le délai de mise en œuvre du projet de loi jusqu’au 30 avril 2026. Tout au long de cette période, l’équipe chargée de la réforme de l’inscription a continué de tenir des séances d’information avec les titulaires de droits et les personnes concernées, et les demandes touchées par les modifications proposées ont été mises en suspens.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

SAC a indiqué que, bien qu’aucune activité de consultation et de collaboration n’ait eu lieu en 2025‑2026, une vaste mobilisation a été menée relativement à la réforme de l’inscription, notamment lors du processus collaboratif de 2018‑2019 avec les partenaires des Premières Nations sur l’ancien projet de loi C‑38 (aujourd’hui le projet de loi S‑2). Des partenaires ont exprimé des préoccupations quant au fait que le projet de loi ne traitait pas pleinement de certaines questions, notamment celle de l’exclusion après la deuxième génération. En novembre 2025, le Sénat a toutefois apporté des amendements au projet de loi S‑2 afin d’y inclure cette question. Alors que le projet de loi franchit les étapes du processus parlementaire à l’approche de la date limite de mise en œuvre du 30 avril 2026, le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 pourrait aider à soutenir la mise en œuvre de ces solutions.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires des Premières Nations ont souligné que le projet de loi S-2 offre une occasion en or de corriger les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, afin que les droits des personnes concernées soient désormais reconnus sans que celles-ci aient à s’adresser aux tribunaux, en particulier dans le cas des femmes autochtones qui ont fait le choix difficile de ne pas épouser un homme non inscrit avant les modifications de 1985 à la Loi sur les Indiens et qui ne sont toujours pas en mesure de transmettre leur statut à leurs petits-enfants à l’instar des femmes qui ont épousé un homme non inscrit. Le projet de loi S-2 offre au Canada la possibilité d’assumer ses responsabilités, d’assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 8

Réforme de l'inscription et de l'adhésion aux bandes élargies

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, l’équipe chargée de la réforme de l’inscription et de la mobilisation au sein de SAC a poursuivi les travaux de la deuxième phase du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Cette phase comprenait la finalisation de l’appel de propositions – Solutions dirigées par des Autochtones, dans le cadre duquel des Premières Nations et des organisations autochtones ont proposé des solutions possibles, accompagnées d’une analyse de leurs répercussions économiques, sexospécifiques, sociales et autres, présentées dans des rapports finaux. Des rapports finaux ont été soumis jusqu’à la date de clôture de l’appel de propositions en février 2026. Les solutions proposées et leurs répercussions respectives ont été examinées par le Comité de la réforme de l’inscription et des solutions juridiques, et l’analyse réalisée a été intégrée dans un guide destiné à soutenir la deuxième phase du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Des ressources supplémentaires ont également été élaborées et publiées en 2025‑2026, notamment le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu : Recommandations finales et rapports de rétroaction à la suite du Processus consultatif autochtone », qui présente les résultats du processus consultatif, ainsi qu’un plan de consultation décrivant la deuxième phase du processus de collaboration qui a été élaboré conjointement dans le cadre du processus consultatif autochtone.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Cinquante-six partenaires ont obtenu du financement dans le cadre de l’appel de propositions – Solutions dirigées par des Autochtones et ont présenté leurs rapports finaux en février 2026. Un formulaire de rétroaction individuelle a également été élaboré et diffusé afin d’offrir aux titulaires de droits et aux personnes concernées des moyens supplémentaires de participer à la deuxième phase du processus de collaboration; plus de 400 réponses ont été transmises à SAC au moyen de ce formulaire. Des activités de mobilisation seront menées au cours de l’été 2026 afin de recueillir des conseils et des recommandations sur la voie à suivre en ce qui concerne l’exclusion après la deuxième génération, les seuils de vote prévus à l’article 10, et l’appartenance à une bande et la citoyenneté hors du cadre de la Loi sur les Indiens.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains des partenaires qui reçoivent des fonds pour soutenir le processus de collaboration sur l’exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l’article 10 ont signalé que le processus fédéral avait été précipité et étroitement contrôlé, et que des pressions avaient été exercées afin de modifier le rapport et les recommandations finales. Ils estiment que les conditions dans lesquelles le processus s’est déroulé ont eu pour effet de limiter la participation, ont porté atteinte à l’autodétermination des Autochtones et ne sont pas compatibles avec les principes de la Déclaration, qui reconnaît aux peuples autochtones le droit de déterminer eux-mêmes leur identité et leur appartenance. De plus, certains partenaires ont dit vouloir faire progresser des travaux qui permettraient d’aller au‑delà de la Loi sur les Indiens, mais ne pas être en mesure de le faire vu l’absence d’un mandat ou d’un financement en ce sens de la part du Canada. Des partenaires ont également souligné la nécessité que le Canada reconnaisse aux Premières Nations l’autorité d’attribuer elles-mêmes le statut d’Indien à leurs citoyens respectifs et ont exprimé le souhait que les cartes de traité soient rétablies, en remplacement des cartes de statut. D’autres ont indiqué que le financement accordé aux Premières Nations pour leur permettre de participer au processus de réforme est insuffisant. Certains partenaires ont exprimé des préoccupations concernant la composition du Comité de la réforme de l’inscription et des solutions juridiques. Selon eux, ce comité devrait inclure des représentants des gouvernements et des organisations des Premières Nations, plutôt que d’être composé d’organisations panautochtones qui n’ont pas compétence sur les questions liées à la citoyenneté des Premières Nations, afin de refléter un processus qui serait plus à l’image des titulaires de droits des Premières Nations. Les réformes de l’inscription et de l’appartenance à une bande doivent aller au-delà des simples modifications administratives et soutenir la reconnaissance de la compétence inhérente des Premières Nations sur leur citoyenneté et leur statut de nation. De véritables processus de consultation et d’élaboration conjointe doivent être menés avec les Premières Nations relativement au projet de loi S-2 et à toute réforme future de l’inscription, de l’appartenance à une bande et de la citoyenneté. Des consultations véritables exigent des ressources adéquates, des échéanciers transparents, la pleine participation des titulaires de droits des Premières Nations et des processus opportuns, efficaces et conformes au principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Les modifications législatives doivent respecter l’autodétermination des Premières Nations et soutenir la transition vers des systèmes de citoyenneté contrôlés par les Premières Nations qui reflètent les lois, les coutumes, les traditions et les identités distinctes de chaque nation. Toutes les réformes de l’inscription et de l’appartenance doivent contribuer à l’atteinte des objectifs plus larges que sont le rétablissement de la compétence des Premières Nations, le renforcement des nations et le respect des obligations du Canada au titre des traités et de la Constitution.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 9

Solutions de rechange facultatives à l’inscription et à l’appartenance à une bande au titre de la Loi sur les Indiens

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a souligné que les travaux ont été axés sur une mobilisation ciblée et discrète visant à recueillir de l’information pour faire avancer le travail de planification relatif à cette mesure du Plan d’action. Le Ministère utilise un petit montant tiré de son financement interne pour appuyer la mobilisation préalable. Certains fonds ont été versés à la Nation Anishinaabe du territoire visé par le Traité n^o 2 pour financer l’élaboration d’une « Debendaagoziiwin Inakonegewin » (Loi sur la citoyenneté du Traité n^o 2) et promouvoir une approche de validation de concept relativement à la citoyenneté des Premières Nations, à l’appui d’une initiative plus vaste.

Services aux Autochtones Canada (SAC) considère que les priorités 7 et 8 des Premières Nations, qui portent toutes deux sur la réforme de la Loi sur les Indiens, constituent des étapes préalables à la mise en œuvre de la présente mesure du Plan d’action et à l’abandon progressif de la Loi sur les Indiens qui ouvrira la voie à l’autodétermination des Premières Nations.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC a versé à la Nation Anishinaabe du territoire visé par le Traité n^o 2 un petit montant tiré du financement interne du Ministère pour appuyer les efforts déployés par les Anishinaabe en vue d’obtenir le contrôle et la propriété du registre de la citoyenneté en dehors du régime établi par la Loi sur les Indiens, en établissant leur propre liste d’inscription régie par la Debendaagoziiwin Inakonegewin. Dans le cadre du projet proposé, des activités de mobilisation seront menées auprès de 12 nations membres afin d’explorer les options législatives et réglementaires, de prévoir les difficultés possibles et de concevoir les processus administratifs nécessaires à la création d’une liste d’inscription au moyen d’une approche fondée sur les traités. Il y aura aussi un document sur les options possibles pour l’élaboration conjointe de la « citoyenneté anishinaabe », y compris des recherches sur les lois autochtones, l’identité autochtone et les pratiques exemplaires en droit de la citoyenneté, tant au Canada qu’à l’étranger, en ce qui a trait au statut de nation. Toutefois, l’absence de financement limite les possibilités de poursuivre les consultations avec les Premières Nations au-delà de la mobilisation initiale ciblée. Des discussions sont en cours concernant la possibilité que RCAANC fasse équipe avec Services aux Autochtones Canada (SAC) dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi S-2 dirigés par SAC et de son processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10; l’objectif est de réunir davantage d’information pour soutenir l’abandon progressif du régime d’inscription et d’appartenance à une bande établi dans la Loi sur les Indiens afin de faire progresser la priorité 9 des Premières Nations en 2026-2027.

SAC a précisé que les travaux relatifs au projet de loi S-2 (ancien projet de loi C-38) et au processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 (voir les priorités 7 et 8 des Premières Nations) sont en cours.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Voir les commentaires relatifs au projet de loi S-2 et aux réformes générales dans les résumés des priorités des Premières Nations 7 et 8.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 10

Loi sur les services de police des Premières Nations

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Les travaux menés au cours des années précédentes avec les Premières Nations, les organisations représentatives, les services de police ainsi que les partenaires provinciaux et territoriaux visaient à reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels dans le cadre d’une future loi fédérale. Ces travaux ont éclairé et orienté les efforts déployés par le Ministère pour moderniser ses programmes et ainsi mieux répondre aux réalités et aux besoins des communautés des Premières Nations et inuites, et des services de police. À titre d’exemple, SP a déployé des efforts ciblés de modernisation des programmes, notamment en apportant, en juin 2025 et en février 2026, des modifications aux modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le Ministère a indiqué qu’aucune activité de consultation et de collaboration n’a été menée au cours du dernier exercice.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 11

Compétence des Premières Nations sur les programmes de logement dans les réserves

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a poursuivi le transfert aux Premières Nations de la gestion et du contrôle des programmes de logement dans les réserves et du financement correspondant administrés par la SCHL. Dans ce contexte, le terme « transfert » désigne un processus élaboré conjointement et dirigé par les communautés qui permet aux Premières Nations d’exercer une autorité sur la conception, l’exécution et la gestion des programmes, alors que le Canada continue de jouer un rôle de partenaire actif dans l’intérim. Ce changement de modèle repose sur une approche de collaboration soutenue par des accords souples à long terme, un financement suffisant et une harmonisation avec les structures de gouvernance et les priorités culturelles des Premières Nations. La SCHL a accordé la priorité aux recherches préliminaires menées par l’Assemblée des Premières Nations afin d’explorer les modèles et les approches possibles de transfert. Les partenaires autochtones ont souligné qu’un financement adéquat et prévisible est essentiel pour assurer la viabilité et l’efficacité à long terme des programmes transférés. À ce titre, il faudra veiller à ce qu’un financement stable des programmes et des activités de mobilisation soit en place avant d’amorcer les discussions officielles sur le transfert. La SCHL demeure déterminée à faire progresser les travaux qui permettront d’opérer le transfert de la gestion et du contrôle des programmes de logement dans les réserves et poursuivra ses efforts pour obtenir le financement nécessaire lors des prochains cycles.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La SCHL a souligné que Services aux Autochtones Canada (SAC) s’est vu confier, dans sa loi habilitante, le mandat clair d’opérer progressivement le transfert des responsabilités ministérielles en matière de logement aux organisations autochtones. Bien que la SCHL ne soit pas directement visée par ce mandat, la société d’État adopte une approche proactive fondée sur un engagement organisationnel, dans l’attente d’un mandat clair du gouvernement. Afin de faire progresser la réconciliation, la SCHL collaborera avec Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC), SAC et Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et participera aux discussions avec les Premières Nations sur le transfert du financement des programmes de logement offerts dans les réserves.

Il est apparu, lors des discussions préliminaires avec les partenaires, que la réussite du transfert dépendra à la fois de la réforme des programmes et de la mise en place d’un financement durable, mieux adapté à la diversité des besoins des communautés des Premières Nations. La SCHL collabore avec l’Assemblée des Premières Nations afin de mieux faire connaître le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, qui pourra servir de point de départ pour la tenue de discussions sur des méthodes plus équitables d’allocation du financement pendant l’intérim. Cette démarche constitue une première étape essentielle avant d’engager des discussions officielles sur le transfert de la gestion et du contrôle des programmes.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 12

Contrôle accru des Premières Nations sur la prestation des services de santé

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, Services aux Autochtones Canada (SAC) a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires des Premières Nations pour faire progresser six initiatives de transformation de la santé visant à renforcer les capacités organisationnelles, soutenir la conception de modèles de gouvernance, amorcer la planification des systèmes de santé, rédiger des ententes liées à la transformation de la santé et faciliter la mobilisation des communautés. Des fonds ont été consacrés à l’élaboration conjointe de modèles de prestation de services de santé qui reflètent les besoins, les cadres culturels et les priorités spécifiques des Premières Nations participantes. Six initiatives de transformation de la santé couvrant 362 communautés sont présentement en cours au Canada : le Battleford Agency Tribal en Saskatchewan, Keewatinohk Inniniw Minoayawin Inc. et la Southern Chiefs Organization au Manitoba, Tajikeimɨk en Nouvelle-Écosse) et Nishnawbe Aski Nation en Ontario, et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Chacun de ces groupes collabore avec Services aux Autochtones Canada et le gouvernement provincial concerné en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des ententes de gouvernance qui mèneront à la conclusion d’accords-cadres, puis au transfert de services. Les premiers accords-cadres tripartites devraient être approuvés dès 2027-2028.

SAC a également continué de jouer un rôle de partenaire de gouvernance au sein de la structure tripartite de gouvernance de la santé des Premières Nations de la Colombie‑Britannique, aux côtés de la First Nations Health Authority et du ministère de la Santé de la Colombie‑Britannique. En 2026-2027, SAC prévoit mettre en œuvre un nouvel accord de contribution consolidé entre le Canada et la First Nations Health Authority qui permettra d’actualiser et de simplifier le financement et reflétera l’évolution du partenariat depuis le transfert. Les partenaires travailleront également à faire progresser la stratégie décennale sur les déterminants sociaux de la santé ; une stratégie tripartite visant à améliorer la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique au moyen d’une approche plus holistique.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC a mené de nombreuses activités en lien avec cette mesure du Plan d’action en 2025-2026, notamment l’élaboration conjointe de plans de travail et de plans de mise en œuvre avec les partenaires afin d’assurer le suivi des progrès et l’échange de modèles et de renseignements financiers à l’appui des processus décisionnels des Premières Nations; la corédaction de protocoles d’entente et d’ententes de principe; le partage de renseignements sur les programmes et les mesures de soutien en santé de SAC, la législation fédérale et les mécanismes de financement. De plus, de nombreuses activités de prise de contact ont été menées auprès de partenaires potentiels, en particulier les partenaires provinciaux, dont la participation est essentielle à la réussite du processus de transformation de la santé. Le Ministère a par ailleurs souligné que de nombreuses Premières Nations sont contraintes d’adopter une approche réactive dans le domaine de la santé, car les communautés sont confrontées à de multiples besoins urgents et émergents ainsi qu’à des situations d’urgence persistantes qui nuisent à la prestation des services de santé, comme les feux de forêt survenus au Manitoba à l’été 2025. Cette réalité entraîne des retards dans les travaux liés aux programmes à venir et à la transformation du système de santé, même si les communautés continuent de reconnaître l’importance et la valeur de ces initiatives.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a signalé que les démarches entreprises en 2025‑2026 pour obtenir des réunions avec les ministères responsables sont demeurées sans réponse pendant plusieurs mois, ce qui a nui à l’établissement de partenariats constructifs. Des préoccupations quant à l’insuffisance du financement destiné à soutenir les travaux de transformation dans le domaine de la santé et à faire progresser les mandats des partenaires en lien avec la santé ont également été exprimées. Un autre partenaire a souligné que les incidents critiques non environnementaux, comme les incidents de violence dans les communautés des Premières Nations, doivent être traités, car ils ont une incidence importante sur la santé et le bien-être.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 13

Transfert des programmes et services de santé des Premières Nations

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, Services aux Autochtones Canada (SAC) a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires des Premières Nations pour faire progresser six initiatives de transformation de la santé visant à renforcer les capacités organisationnelles, soutenir la conception de modèles de gouvernance, amorcer la planification des systèmes de santé, rédiger des ententes liées à la transformation de la santé et faciliter la mobilisation des communautés. Des fonds ont été consacrés à l’élaboration conjointe de modèles de prestation de services de santé qui reflètent les besoins, les cadres culturels et les priorités spécifiques des Premières Nations participantes. Six initiatives de transformation de la santé couvrant 362 communautés sont présentement en cours au Canada : le Battleford Agency Tribal en Saskatchewan, Keewatinohk Inniniw Minoayawin Inc. et la Southern Chiefs Organization au Manitoba, Tajikeimɨk en Nouvelle-Écosse) et Nishnawbe Aski Nation en Ontario, et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Chacun de ces groupes collabore avec Services aux Autochtones Canada et le gouvernement provincial concerné en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des ententes de gouvernance qui mèneront à la conclusion d’accords-cadres, puis au transfert de services. Les premiers accords-cadres tripartites devraient être approuvés dès 2027-2028.

SAC a également continué de jouer un rôle de partenaire de gouvernance au sein de la structure tripartite de gouvernance de la santé des Premières Nations de la Colombie‑Britannique, aux côtés de la First Nations Health Authority et du ministère de la Santé de la Colombie‑Britannique. En 2026-2027, SAC prévoit mettre en œuvre un nouvel accord de contribution consolidé entre le Canada et la First Nations Health Authority qui permettra d’actualiser et de simplifier le financement et reflétera l’évolution du partenariat depuis le transfert. Les partenaires travailleront également à faire progresser la stratégie décennale sur les déterminants sociaux de la santé ; une stratégie tripartite visant à améliorer la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique au moyen d’une approche plus holistique.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC a mené de nombreuses activités en lien avec cette mesure du Plan d’action en 2025-2026, notamment l’élaboration conjointe de plans de travail et de plans de mise en œuvre avec les partenaires afin d’assurer le suivi des progrès et l’échange de modèles et de renseignements financiers à l’appui des processus décisionnels des Premières Nations; la corédaction de protocoles d’entente et d’ententes de principe; le partage de renseignements sur les programmes et les mesures de soutien en santé de SAC, la législation fédérale et les mécanismes de financement. De plus, de nombreuses activités de prise de contact ont été menées auprès de partenaires potentiels, en particulier les partenaires provinciaux, dont la participation est essentielle à la réussite du processus de transformation de la santé. Le Ministère a par ailleurs souligné que de nombreuses Premières Nations sont contraintes d’adopter une approche réactive dans le domaine de la santé, car les communautés sont confrontées à de multiples besoins urgents et émergents ainsi qu’à des situations d’urgence persistantes qui nuisent à la prestation des services de santé, comme les feux de forêt survenus au Manitoba à l’été 2025. Cette réalité entraîne des retards dans les travaux liés aux programmes à venir et à la transformation du système de santé, même si les communautés continuent de reconnaître l’importance et la valeur de ces initiatives.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a signalé que les démarches entreprises en 2025‑2026 pour obtenir des réunions avec les ministères responsables sont demeurées sans réponse pendant plusieurs mois, ce qui a nui à l’établissement de partenariats constructifs. Des préoccupations quant à l’insuffisance du financement destiné à soutenir les travaux de transformation dans le domaine de la santé et à faire progresser les mandats des partenaires en lien avec la santé ont également été exprimées. Un autre partenaire a souligné que les incidents critiques non environnementaux, comme les incidents de violence dans les communautés des Premières Nations, doivent être traités, car ils ont une incidence importante sur la santé et le bien-être.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 14

Améliorer le Programme d’aide au revenu dans les réserves

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, le Programme d’aide au revenu a amorcé la mise en œuvre de nouvelles mesures d’aide au revenu pour les personnes handicapées admissibles résidant dans les provinces et territoires où de telles mesures n’étaient pas offertes auparavant (Manitoba, Saskatchewan et Atlantique). Ces mesures visent à aider les personnes handicapées à faible revenu vivant dans les réserves à assumer leurs frais de subsistance essentiels, lesquels sont souvent plus élevés pour cette population. Le programme a également mis en place un modèle national de financement de la prestation des services, qui sera revu tous les deux ans, afin d’assurer une répartition équitable et uniforme du financement entre les régions et l’ensemble des bénéficiaires des Premières Nations. Ce nouveau modèle contribue à répondre au besoin de renforcer les capacités ainsi que d’améliorer les outils et les services offerts dans les communautés des Premières Nations afin de mieux soutenir les personnes et les familles qui reçoivent de l’aide au revenu. Enfin, le Programme d’aide au revenu a également élaboré et mise en œuvre une formule nationale provisoire de financement des besoins spéciaux pour les exercices 2024‑2025 et 2025‑2026. Cette formule vise à répondre à la hausse de la demande et à assurer une approche plus uniforme de l’affectation du financement pour les besoins spéciaux entre les régions. Cette nouvelle approche contribue à améliorer le caractère adéquat des mesures de soutien, car le financement pour les besoins spéciaux permet aux administrateurs du programme d’offrir un soutien discrétionnaire aux personnes et aux familles bénéficiaires de l’aide au revenu pour répondre à leurs besoins uniques ou les aider à composer avec leurs défis particuliers.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Services aux Autochtones Canada (SAC) a continué d’apporter des améliorations progressives au Programme d’aide au revenu dans les réserves en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, notamment en participant à un groupe de travail sur l’élaboration conjointe avec l’Assemblée des Premières Nations en place depuis de nombreuses années. Le Ministère a également collaboré avec des organisations régionales des Premières Nations et des bénéficiaires de financement des Premières Nations pour s’assurer que les nouveaux programmes mis en œuvre répondent bien aux besoins des communautés. Ces efforts de collaboration sont principalement menés par les fonctionnaires régionaux de SAC, y compris la mobilisation des Premières Nations des Maritimes pour appuyer des activités de recherche, de planification et d’élaboration de politiques dirigées par les Premières Nations. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec ces partenaires pour déterminer les améliorations supplémentaires à apporter au Programme d’aide au revenu.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 15

Améliorer les logements et l’infrastructure dans les réserves

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En date de décembre 2025, SAC avait investi 4,3 milliards de dollars en fonds ciblés pour des projets de logement dans les réserves. Ces investissements ont permis aux Premières Nations de construire et de rénover 15 661 logements, et 11 211 autres sont en cours de construction ou de rénovation. Le Ministère a également soutenu 2 426 projets d’acquisition de terrains et de raccordement aux services publics, auxquels s’ajoutent 2 871 autres projets en cours. Les fonds ont, par ailleurs, permis d’appuyer 1 615 projets axés sur le renforcement des capacités et l’innovation, auxquels s’ajoutent 1 260 autres projets en cours. En 2025, Services aux Autochtones Canada (SAC) a reçu les premiers résultats du financement visant à soutenir le renforcement des capacités, les services techniques ainsi que la formation et la certification. Le Ministère a constaté qu’environ 55 % des Premières Nations disposent maintenant d’un plan de logement, que près de 24 % se sont dotées des gestionnaires des logements et que plus de 21 % ont accès à des activités de formation et de certification. Une planification et une gestion efficaces permettent aux communautés de mieux répondre à leurs besoins en logement et augmentent la probabilité que le parc de logements existant atteigne sa pleine durée de vie utile.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC a indiqué que le Groupe de travail mixte sur le logement, l’itinérance et les infrastructures connexes se réunit tous les trimestres pour discuter les prochaines étapes visant à faire progresser une approche stratégique en réponse aux priorités en matière de logement et d’infrastructures connexes. À l’échelle régionale, le Ministère collabore directement avec les partenaires des Premières Nations pour définir et faire progresser les priorités communautaires au moyen des fonds disponibles. Les réunions trimestrielles du groupe de travail mixte devraient se poursuivre en 2026‑2027, tandis que les bureaux régionaux continueront de travailler avec les Premières Nations pour faire progresser les priorités définies par les communautés. Au printemps 2026, SAC mènera des activités de mobilisation auprès des membres des Premières Nations vivant dans les réserves afin d’étudier une proposition de stratégie pangouvernementale sur le logement des Autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 16

Levée des avis concernant la qualité de l’eau potable

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, 4 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable ont été levés. À titre d’exemple, le 24 décembre 2025, la Première Nation de Miawpukek à Terre-Neuve a levé l’avis concernant la qualité de l’eau potable qui visait son réseau public d’approvisionnement en eau, après avoir achevé des travaux de réfection et la construction d’une nouvelle station de surpression. De plus, 29 avis à court terme concernant la qualité de l’eau potable ont été levés. Depuis l’engagement pris en novembre 2015 d’éliminer tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable, les Premières Nations ont levé 151 avis à long terme qui visaient les réseaux publics d’approvisionnement en eau dans les réserves, ainsi que plus de 330 avis à court terme. Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec les Premières Nations en vue de lever, dans les meilleurs délais possibles, tous les avis concernant la qualité de l’eau potable dans les réserves. Au moment de la rédaction du présent rapport, 97 % des réseaux publics d’approvisionnement en eau dans les réserves respectaient les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Dans le budget de 2025, le gouvernement s’est engagé à fournir 2,3 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour renouveler le Programme amélioré d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations. Ce financement permettra de faire progresser près de 800 projets en cours, notamment ceux visant à lever les avis restants concernant la qualité de l’eau potable et à prévenir de nouveaux avis par la mise à niveau des systèmes à risque. De plus, un financement continu de 31,3 millions de dollars a été accordé dans le budget de 2021 afin que les activités de santé publique liées à l’eau potable et aux eaux usées puissent se poursuivre selon les niveaux de service existants. Ces investissements continus permettent à Services aux Autochtones Canada (SAC) de collaborer avec les communautés pour surveiller l’ensemble des systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées en vue de cerner et de prévenir les risques pour la santé publique.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Chaque année, SAC collabore avec les Premières Nations afin de renforcer l’expertise et les capacités locales en ce qui concerne la gestion des services d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées. SAC a fourni un soutien financier afin de renforcer les capacités et les certifications des opérateurs de systèmes d’eau des Premières Nations en vue de favoriser la levée des avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable. Le principal programme de renforcement des capacités du Ministère est le Programme de formation itinérante, qui offre des services de formation et de mentorat aux opérateurs des systèmes de traitement de l’eau potable et des eaux usées des Premières Nations.

Soucieux de contribuer à protéger la santé des résidents, SAC a également collaboré avec les Premières Nations pour appuyer les communautés dans la surveillance, au robinet, de la qualité de l’eau potable fournie par tous les systèmes d’approvisionnement en eau. À cette fin, SAC a notamment diffusé des conseils et des directives sur la salubrité de l’eau potable et l’élimination des eaux usées.

SAC a souligné que certaines Premières Nations ne disposent pas de la capacité nécessaire pour participer pleinement aux initiatives en cours dans leurs communautés et doivent établir leurs priorités en fonction de leurs besoins. La méfiance historique des Premières Nations envers le gouvernement du Canada pourrait continuer, encore aujourd’hui, d’avoir un impact sur les relations.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 17

Loi sur l’eau potable et les eaux usées des Premières Nations

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Services aux autochtones Canada (SAC) a fait progresser plusieurs initiatives liées au transfert des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Le Ministère a notamment signé un accord‑cadre avec l’organisation Weso’tmk Samqwan Incorporated au Nouveau‑Brunswick, a poursuivi les travaux visant à élaborer un modèle de prestation de services avec la Southern Chiefs Organization (SCO) au Manitoba, et a réalisé des études de faisabilité pour la mise en place de services publics d’approvisionnement en eau sur les territoires de Nishnawbe Aski Nation et du Traité n^o 8 en Alberta. Cependant, le financement de ces initiatives demeure un défi puisqu’il est arrivé à échéance à la fin de l’exercice 2025-2026. En ce qui a trait à la loi sur l’eau, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à déposer un nouveau projet de loi sur l’eau potable; sachant que l’ancien projet de loi C-61 est mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Comme mentionné ci‑dessus, SAC a travaillé avec un certain nombre de partenaires afin de faire progresser le transfert de la prestation des services aux organisations des Premières Nations. Des dirigeants des Premières Nations ont demandé au gouvernement du Canada d’adopter une loi durable sur la gestion de l’eau potable et des eaux usées par les Premières Nations. Toutefois, le Ministère a également souligné que les feux de forêt et d’autres catastrophes naturelles ont entraîné des retards dans les activités de consultation et de collaboration liées à ces initiatives, car les dirigeants et les communautés n’étaient pas disponibles pour participer aux démarches de mobilisation, et les techniciens responsables de ces initiatives étaient submergés par leurs responsabilités de gestion des urgences. De plus, les restrictions relatives aux déplacements ont fait obstacle à l’établissement de nouvelles relations, sachant que les rencontres en personne jouent un rôle clé dans la création de liens de confiance entre SAC et les partenaires de transfert.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 18

Mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité dans les réserves des Premières Nations

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

En 2025-2026, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a collaboré avec l’Assemblée des Premières Nations afin de miser sur les efforts de mobilisation antérieurs menés auprès des Premières Nations par l’entremise des structures de gouvernance. La collaboration antérieure a contribué à l’élaboration du cadre d’accessibilité pour les Premières Nations dirigé par l’Assemblée des Premières Nations, lequel établit les fondements d’un dialogue continu sur les priorités des Premières Nations en matière d’accessibilité. En ce qui concerne la résolution de septembre 2025 des chefs en conseil demandant l’élaboration conjointe d’une loi distincte sur l’accessibilité pour les Premières Nations, EDSC a prolongé jusqu’en 2033 l’exemption des conseils de bande des Premières Nations de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Compte tenu des responsabilités fiduciaires du gouvernement du Canada, EDSC a également assuré la coordination à l’interne avec d’autres ministères fédéraux, dont Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), pour harmoniser les discussions sur l’accessibilité avec les réalités communautaires liées à l’infrastructure, à la prestation de services et aux approches en matière d’accessibilité qui concordent avec les priorités, les systèmes de connaissances et les valeurs des Premières Nations. Ces activités aident le gouvernement fédéral à mieux se préparer à contribuer aux mesures d’accessibilité propres aux Premières Nations.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

L’analyse intersectionnelle, réalisée grâce à la collaboration d’EDSC avec l’Assemblée des Premières Nations, a été complétée par les points de vue d’autres partenaires. Les réunions régulières ont appuyé des discussions concertées sur les priorités clés et l’élaboration de plans de travail évolutifs décrivant les activités de mobilisation en cours.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a souligné la nécessité d’investir davantage dans les immobilisations et l’infrastructure pour que les Premières Nations puissent rendre leurs infrastructures publiques accessibles. Ils ont également réclamé un financement direct, suffisant et durable afin que les personnes autochtones en situation de handicap puissent continuer à vivre au sein de leurs nations et participer de façon pleine et entière à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité des Premières Nations 19

Contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d’éducation

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026

Services aux Autochtones Canada (SAC) continue de faire progresser le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d’éducation, reconnaissant que les services d’éducation conçus et fournis directement par les Premières Nations sont essentiels pour soutenir la réussite des élèves et combler les écarts en ce qui a trait au niveau de scolarité. Les partenaires des Premières Nations sont les mieux placés pour prendre des décisions concernant leurs priorités en matière d’éducation, y compris la meilleure façon d’affecter les ressources pour répondre aux besoins uniques des élèves de leurs communautés. À ce titre, les Premières Nations disposent de la souplesse nécessaire pour déterminer comment les ressources doivent être affectées pour répondre à l’ensemble de leurs besoins en matière de programmes d’éducation primaire et secondaire.

En 2025-2026, le Programme d’éducation primaire et secondaire de SAC a financé 541 programmes d’éducation administrés par des Premières Nations partout au Canada et a aidé près de 120 500 élèves des Premières Nations résidant ordinairement dans une réserve à fréquenter des écoles dans leur réserve et à l’extérieur de celle-ci. Entre 2016-2017 et 2025-2026, les inscriptions à des programmes de maternelle à temps plein administrés par les Premières Nations ont augmenté de 115 %. En 2025-2026, 94 % des élèves fréquentant les écoles administrées par les Premières Nations ont reçu l’enseignement d’au moins une matière dans une langue des Premières Nations, et environ 95 % des élèves ont bénéficié d’un programme d’études adapté à la culture ou de services d’apprentissage axés sur la terre. À ce jour, 12 ententes régionales en matière d’éducation ont été signées et dix sont toujours en vigueur, soutenant plus de 30 000 élèves dans six provinces.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, SAC a continué d’avoir des discussions collaboratives avec les partenaires des Premières Nations dans le cadre de tables techniques régionales afin d’orienter la mise en œuvre de l’approche de financement de l’éducation élaborée conjointement et de cerner les besoins des Premières Nations en matière d’éducation et d’y répondre. De plus, le Programme des partenariats en éducation soutient l’établissement de partenariats entre les organisations à vocation éducative des Premières Nations et les systèmes provinciaux ou territoriaux, en mettant l’accent sur la gouvernance et la prestation des services. Des fonds et des ressources pour la formation et l’assistance technique contribuent au renforcement des capacités. SAC veille à maintenir un dialogue continu afin d’instaurer la confiance nécessaire pour résoudre les enjeux, ce qui témoigne de son engagement à véritablement travailler en consultation et en collaboration avec les partenaires des Premières Nations.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires ont indiqué que les échanges avec le gouvernement fédéral au sujet de cette mesure du Plan d’action ont été assez limités au cours de la dernière année. Ils ont notamment fait état de discussions au point mort, de réponses tardives à la correspondance ministérielle et d’un suivi limité à la suite des réunions de la Table technique mixte sur l’éducation. Selon eux, cette mesure du Plan d’action pourrait ne pas refléter pleinement l’intention de la Déclaration des Nations Unies, en particulier l’article 14, qui reconnaît le droit des Premières Nations d’établir et de contrôler leurs propres systèmes scolaires. D’autres partenaires ont également laissé entendre que l’accent actuellement mis sur les ententes régionales en matière d’éducation pourrait ne pas appuyer adéquatement l’élaboration conjointe de nation à nation ni les approches éducatives conçues par les Premières Nations. Ils ont souligné qu’il serait utile que le gouvernement investisse dans des moyens de communication et de collaboration plus efficaces dans l’avenir, afin de faciliter la prise de décisions entourant les nouveaux fonds qui seront offerts. Des partenaires ont également souligné que les mandats internes et les processus ministériels font parfois obstacle à l’avancement de la collaboration et que le fait que cette mesure du Plan d’action soit surtout axée sur les mécanismes de financement fait en sorte que certaines considérations plus larges liées aux droits et aux besoins des enfants et des communautés des Premières Nations ne sont pas pleinement prises en compte, notamment la nécessité pour les communautés de disposer d’infrastructures scolaires adéquates.

Les trois premières années de mise en œuvre de l’entente régionale en matière d’éducation de 1,1 milliard de dollars conclue en 2022 avec le Conseil en Éducation des Premières Nations du Québec ont donné des résultats encourageants. On constate notamment une augmentation du personnel qualifié, une amélioration de la fréquentation scolaire, un renforcement de la participation communautaire et une amélioration de la capacité du système. Le renouvellement potentiel de cette entente offre au Canada une occasion de réaffirmer son engagement à l’égard du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de soutenir la prochaine période de mise en œuvre.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

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