Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille – Matériel supplémentaire
Onglet 13 : Lorsque votre client(e) en droit de la famille est accusé(e) de violence familiale et qu’il y a des procédures pénales concurrentes
Ce document fournit des renseignements et des suggestions pratiques sur la manière d’aborder les dossiers de droit de la famille où votre client(e) est accusé(e) de violence familiale et qu’il fait face à des accusations pénales. Il est également recommandé de lire l’onglet 16 : Lorsque votre client(e) en droit de la famille est victime de violence familiale et qu’il y a des procédures pénales concurrentes.
1. Les avocat(e)sNote de bas de page ix dans les affaires en droit pénal et les affaires en droit de la famille
- Bien qu’il soit possible de pratiquer le droit pénal en plus du droit de la famille, ce n’est pas le cas de nombreux(ses) avocat(e)s en droit de la famille. Lorsqu’un(e) client(e) a plus d’un(e) avocat(e), les deux avocat(e)s doivent travailler en étroite collaboration et s’échanger des renseignements importants avec le consentement de votre client(e). C’est important, car même les avocat(e)s expérimenté(e)s en droit de la famille sont désavantagé(e)s s’ils ou si elles ne comprennent pas le processus judiciaire pénal ou l’affaire en droit pénal. Ce que fait l’avocat(e) criminaliste peut avoir une incidence sur le dossier de droit de la famille et vice versa.
- Si votre client(e) est accusé(e) et arrêté(e), il peut vous être utile d’établir le contact avec l’avocat(e) criminaliste dès que possible. Votre client(e) pourrait devoir signer des autorisations pour que les avocat(e)s puissent s’échanger des renseignements.
- Il se peut que votre client(e) ne soit pas représenté(e) par un(e) avocat(e) dans l’affaire criminelle. Bien que votre client(e) puisse être aidé(e) par un(e) avocat(e) commis d’office, il(elle) aura peu de temps à consacrer au cas de votre client(e).
- Dans la plupart des administrations, l’affaire en droit pénal et le dossier en droit de la famille sont traités séparément, mais ils peuvent se chevaucher.
2. Importance des conditions de libération
- Votre client(e) peut être libéré(e) par la police avec ou sans condition, ou remis(e) en liberté après une audience de mise en libération sous caution. Si votre client(e) est détenu(e) en raison des accusations portées contre lui(elle) et qu’il y a une audience de mise en liberté sous caution, vous ou votre client(e) pouvez demander à l’avocat(e) criminaliste de demander certaines conditions pour aider le dossier en droit de la famille, en particulier lorsqu’il y a des enfants concernés.
- Il y aura fort probablement des conditions d’interdiction de communication et de présence relativement à la victime dans l’ordonnance de mise en liberté. Il peut aussi y avoir des conditions d’interdiction de communication et de présence relativement aux enfants.
- Parmi les autres conditions de libération courantes, mentionnons la clause d’abstinence de drogues et d’alcool, l’interdiction de possession d’armes, l’obligation de se présenter à la police ou au programme de libération sous caution à des moments précis, et les restrictions sur la visite de certains lieux et de certaines personnes.
- Il sera important d’examiner de quelle façon les conditions de libération auront une incidence sur les responsabilités parentales et le temps parental à l’égard des enfants. Une accusation au pénal ne signifie pas automatiquement que la personne accusée ne pourra passer du temps avec ses enfants.
- N’oubliez pas que le(la) procureur(e) de la Couronne se préoccupe de la sécurité du ou de la plaignant(e) et du public, y compris des enfants concernés, et de la protection de l’intégrité de l’affaire en droit pénal; cependant, son mandat ne s’étend pas au dossier en droit de la famille.
3. Recherche de modifications aux conditions de libération
- Si les conditions de libération ont une incidence négative sur la situation de votre client(e) devant le tribunal de la famille, vous ou votre client(e) devrez peut-être parler avec l’avocat(e) criminaliste pour demander une modification de ces conditions. Par exemple, vous voudrez tenir compte de l’incidence potentielle sur les ententes parentales. La modification de ces conditions peut prendre du temps, alors la demande doit être faite le plus tôt possible.
- Votre client(e) pourrait vouloir demander une exception à une condition de non-communication qui ressemble à ceci : « sauf dans les cas prévus par une ordonnance traitant de questions de droit de la famille concernant les enfants ou les pensions alimentaires accordées par un tribunal compétent ».
- Il peut être nécessaire d’établir un contact par l’entremise d’une personne tierce convenue concernant la communication au sujet des enfants. Si les conditions de libération ne le permettent pas, il faudra demander une modification.
- Si le(la) plaignant(e) se représente lui-même(elle-même) devant le tribunal de la famille, vous pouvez également avoir besoin d’une exception dans les conditions de libération pour que vous puissiez le(la) contacter en tant que conseiller(ère) en droit de la famille.
- Les ordonnances contradictoires doivent être traitées. Par exemple, il peut y avoir des conflits entre les conditions de libération sous caution et les ordonnances du tribunal de la famille concernant le temps parental/le droit de visite, les échanges, la prise de décision ou la communication.
4. Conditions de libération liées à l’interdiction de la présence dans certains lieux
- Les conditions de libération peuvent comprendre une condition d’interdiction de présence pour le lieu de résidence, d’emploi, d’éducation, et de culte du ou de la plaignant(e), entre autres.
- Les conditions de libération peuvent avoir pour effet d’interdire à votre client(e) de vivre au domicile familial ou d’y visiter. Votre client(e) peut avoir besoin d’une modification des conditions de libération si l’ordonnance du tribunal de la famille prévoit que votre client(e) peut retirer des objets du domicile familial.
5. Comprendre les procédures pénales avant de rédiger les actes de procédure dans un dossier devant le tribunal de la famille
- Avant que vous et votre client(e) ne preniez une décision sur l’opportunité de fournir la version des faits de votre client(e) en rapport avec les accusations au pénal dans le dossier en droit de la famille, vous devriez envisager d’en discuter avec l’avocat(e) criminaliste. Les actes de procédure dans un dossier devant le tribunal de la famille peuvent être utilisés à des fins de contre-interrogatoire au tribunal pénal, tout comme les déclarations à un organisme de protection de l’enfance.
- Il est important de connaître la prochaine étape dans l’affaire en droit pénal et de comprendre les répercussions possibles sur le dossier en droit de la famille de votre client(e).
- Soyez prudent si votre client(e) vous dit que les accusations ont été abandonnées ou que les conditions de libération ont changé. Il est utile de lui demander de fournir certains documents. Il est également bon de poser des questions pour s’assurer que votre client(e) n’exerce pas de pressions sur la victime pour qu’elle retire les accusations, car des preuves d’intimidation ou de manipulation pourraient être utilisées contre le(la) client(e) dans le dossier de droit de la famille.
- S’il y a un procès au pénal et que le(la) plaignant(e) témoigne, ce témoignage sera pertinent pour le dossier en droit de la famille. De même, les parties dans l’affaire devant le tribunal pénal voudront peut-être voir les actes de procédure du ou de la plaignant(e) dans le cadre du dossier devant le tribunal de la famille à des fins de contre-interrogatoire devant un tribunal pénal.
6. Savoir en quoi consiste le plaidoyer de culpabilité de votre client(e) et quels faits ont été reconnus
- Il y a souvent des négociations de plaidoyers. Il est possible pour l’accusé(e) de plaider coupable à une partie ou à la totalité des accusations initiales portées contre lui(elle) ou à des chefs d’accusation moindres. Pendant le processus de plaidoyer, l’accusé(e) peut également reconnaître une partie ou la totalité des faits.
- Vous ou votre client(e) devrez peut-être demander des détails à l’avocat(e) criminaliste au sujet du plaidoyer. Il peut également être utile de demander une transcription ou l’exposé conjoint des faits afin que vous puissiez comprendre les accusations portées et les faits admis par le(la) client(e).
- Il est important de comprendre à la fois la réponse à l’accusation et les faits reconnus pour, par exemple, empêcher l’autre partie dans le dossier en droit de la famille de continuer à renvoyer aux renseignements figurant dans l’accusation initiale s’ils ne sont plus pertinents. Vous devrez peut-être expliquer au tribunal en quoi consiste le plaidoyer de votre client(e), et il est important de connaître les détails.
- Le tribunal de la famille n’est pas l’endroit pour plaider de nouveau les affaires en droit pénal. Par exemple, votre client(e) devrait éviter de rejeter des allégations devant un tribunal de la famille après avoir déjà plaidé coupable devant un tribunal pénal.
7. Règlement de l’affaire en droit pénal : il est essentiel de comprendre comment l’affaire en droit pénal est réglée pour bien mener les dossiers en droit de la famille
- Condamnation après procès : Même si votre client(e) peut choisir de rejeter les allégations devant un tribunal de la famille après avoir été reconnu(e) coupable, il est important de vous rappeler que le tribunal pénal a tiré une conclusion en se fondant sur la norme de preuve criminelle plus élevée, soit la preuve hors de tout doute raisonnable.
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public (art. 810) : Le règlement de l’accusation criminelle au moyen d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public ne constitue pas un acquittement. En échange du retrait des accusations criminelles sur le fondement de l’art. 810, votre client(e) peut être tenu(e) de reconnaître que ses actes ont fait en sorte que la victime craint pour sa propre sécurité ou celle de ses enfants ou de son(sa) nouveau(velle) partenaire. Si les accusations sont suspendues ou retirées, il n’y a pas d’inscription au casier judiciaire, mais il y a des conditions que le(la) client(e) doit respecter pour une période maximale d’un an, avec des conséquences criminelles pour les manquements.
- Incarcération : S’il y a une période d’incarcération, vous devrez tenir compte de l’incidence que cela aura sur les ententes parentales.
- Probation : Tout comme les conditions de libération présentencielle, les conditions de probation peuvent avoir une incidence sur le dossier en droit de la famille. Il est important de comprendre ces conditions et d’essayer d’éviter les conflits d’ordonnances entre les différents tribunaux.
- Acquittement : Un acquittement devant un tribunal pénal n’empêche pas nécessairement l’affaire d’être instruite par un tribunal de la famille puisque les deux systèmes ont des normes de preuve différentes : hors de tout doute raisonnable et prépondérance des probabilités. De plus, il n’est pas nécessaire que la violence familiale soit de nature criminelle pour être pertinente dans le dossier en droit de la famille.
Le tribunal pénal peut tirer des conclusions de fait qui pourraient nuire à votre client(e) devant le tribunal de la famille sans le(la) déclarer coupable d’une infraction criminelle. Il serait peut-être utile de demander des transcriptions pour comprendre tout ce qui a été établi par le tribunal pénal.
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