Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille – Matériel supplémentaire
Onglet 4 : Représentation d’un(e) client(e) qui a peut-être eu recours à la violence familiale
Dans l’éventualité où un(e) client(e) révèle avoir commis des actes de violence familiale, les renseignements qui suivent vous aideront à travailler avec lui(elle) pour déterminer la bonne marche à suivre dans le cadre de son dossier en droit de la famille. Vous pouvez être un soutien important pour votre client(e) en contactant les ressources communautaires.
Il peut être difficile de demander à un(e) client(e) s’il ou si elle a commis des actes de violence. Ce document donne quelques conseils sur la manière de demander à votre client(e) s’il ou si elle a commis des actes de violence familiale, ainsi que sur la manière de répondre à ces révélations. Avant de vous informer sur la violence familiale, assurez-vous de connaître vos obligations professionnelles et légales, y compris les obligations de signaler les cas soupçonnés de violence envers les enfants, et discutez-en avec votre client(e).
1. Comment poser des questions
- Vous pouvez faire suivre les questions sur la violence familiale subie par des questions sur la violence familiale infligée. Une façon d’obtenir cette information au début d’un dossier peut consister à demander aux client(e)s : « Je vous ai posé des questions sur ce que vous avez vécu dans le cadre de votre relation avec votre ex-partenaire et vos enfants. Pensez-vous que votre ex-partenaire formulera des allégations de violence ou de maltraitance contre vous? » « Comment allez-vous y répondre? »
- Quand vous posez des questions sur la possibilité que votre client(e) ait pu commettre des actes de violence familiale, il est important de l’écouter, de ne porter aucun jugement et de lui donner la possibilité de parler de ces problèmes sans être interrompu(e).
- Il est également important de savoir si votre client(e) a pu commettre certains actes de violence dans le but de se protéger ou de protéger ses enfants. Il s’agit le plus souvent d’une réaction à la violence continue de nature coercitive et dominante, mais cela peut également être une réponse dans d’autres types de situations, par exemple lorsqu’une menace imminente est perçue.
- Vous avez peut-être remarqué des signes précurseurs dans les renseignements fournis par votre client(e) au sujet de ses interactions avec son ex-partenaire lorsque vous lui posez des questions sur la violence familiale subie (p. ex. colère ou hostilité, blâmer l’autre partie, menaces de « punir » l’autre parent en l’empêchant de voir les enfants). Vous voudrez peut-être examiner plus en profondeur ces réponses.
- Souvent, les personnes qui ont commis des actes de violence familiale le nient, minimisent ou détournent la responsabilité de l’abus. Elles peuvent prétendre qu’elles sont en fait elles-mêmes victimes de violence ou qu’elles ont agi en état de légitime défense. Si votre client(e) vous dit que les allégations de violence familiale de son ex-partenaire sont fausses, vous pouvez accepter ce qu’il(elle) vous dit et demander ensuite des renseignements supplémentaires : « Étant votre conseiller(ère) juridique, je dois être prêt(e) à répondre aux allégations de la partie adverse. Tout renseignement que vous pourrez me fournir à l’avance sur ce sujet m’aidera à vous conseiller et à vous représenter de façon efficace. »
2. Manière de répondre aux révélationsnote de fin d’ouvrage 33
Voici quelques exemples de ce qu’il faut dire quand le(la) client(e) révèle avoir commis des actes de violence familiale :
- « Il est important que vous m’en parliez. »
- « Je suis reconnaissant(e) de l’effort qu’il vous a fallu faire pour me parler de votre comportement. »
Vous pouvez consulter l’onglet 9 : Questions sur des formes précises de violence familiale lorsque vous demandez à vos client(e)s s’ils ou si elles ont commis des actes de violence familiale, ainsi que lorsque vous interprétez ce qu’ils(elles) vous disent sur le sujet.
Si votre client(e) reconnaît avoir eu des comportements violents, vous pouvez lui démontrer votre soutien en lui demandant s’il ou si elle aimerait avoir de l’aide pour apprendre à gérer ce type de comportements. S’il ou si elle souhaite obtenir de l’aide, vous pouvez lui proposer des programmes qui pourraient lui être utiles. Vous pouvez également lui proposer d’appeler les responsables d’un programme d’intervention pour prendre un rendez-vous en son nom. Expliquez à votre client(e) que sa participation à un tel programme est susceptible d’être perçue favorablement par un juge lors de l’évaluation de son rôle parental et d’autres aspects de son dossier.
N’oubliez pas de prendre acte des mesures que le(la) client(e) a prises pour prendre conscience de son comportement ou pour le changer. Adoptez une attitude positive et encourageante.
3. Les allégations de violence familiale lorsque votre client(e) est l’agresseur(se) présumé(e)
- Si l’autre partie allègue que votre client(e) a été violent(e) mais que votre client(e) le nie, vous devrez vous renseigner sur tout élément qui permettrait de prouver que votre client(e) s’est comporté(e) de manière agressive : « Pensez-vous que votre ex-partenaire pourrait avancer des éléments de preuve à l’appui d’une allégation de violence familiale à votre encontre? »
- Le(la) client(e) doit comprendre que, si un tribunal conclut qu’un parent nie faussement s’être comporté de manière agressive, il y a un risque que, au moment de fixer les arrangements parentaux, il prenne en compte le faux déni et le fait de n’assumer aucune responsabilité à l’égard du comportement violent.
- Le fait d’admettre honnêtement un comportement antérieur répréhensible peut rendre un tribunal plus réceptif à l’idée d’autoriser la poursuite de la relation avec les enfants, surtout si cette déclaration s’accompagne 1) d’une reconnaissance du mal que peuvent avoir subi les enfants en étant exposés à de la violence familiale et 2) d’une démonstration des mesures prises pour réduire le plus possible tout risque futur.
- Vous pouvez suggérer à votre client(e) certaines options, comme participer à un programme d’éducation parentale ou accepter des périodes de temps parental supervisées, qui peuvent l’aider à améliorer sa relation avec ses enfants.
- Si votre client(e) adopte un comportement agressif ou menaçant à l’endroit d’un(e) ex-partenaire, vous pouvez tenter d’atténuer ce comportement en lui soulignant le mal causé aux enfants par des actes de violence ou des conflits continus, de même que les avantages stratégiques de mettre fin à ce comportement. Les conseillers(ères) juridiques peuvent aider à atténuer la situation :
- en aidant le(la) client(e) à comprendre pourquoi il est à la fois inapproprié et peu utile de harceler, de menacer ou d’intimider son ex-partenaire, surtout s’il ou si elle veut entretenir une relation avec ses enfants;
- en expliquant que des preuves d’échanges ou de messages violents pourraient être présentées par la partie adverse pour prouver la maltraitance continue, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le dossier de votre client(e);
- en aidant le(la) client(e) à fixer des limites pour ses propres actes et comportements. Par exemple, vous pourriez lui suggérer d’arrêter de communiquer par texto avec son ex-partenaire, et de le faire plutôt par courriel, ce qui lui laissera plus de temps pour réfléchir avant d’envoyer le message. Vous pouvez également suggérer à votre client(e) de trouver quelqu’un à qui parler lorsqu’il(elle) se sent en colère ou frustré(e), plutôt que de communiquer avec son ex-partenaire;
- en rappelant au ou à la client(e) qu’il est impératif de respecter toutes les ordonnances judiciaires le(la) concernant.
- en aidant le(la) client(e) à entrer en contact avec des ressources communautaires et professionnelles qui peuvent l’aider à changer de comportement et à devenir un meilleur parent. Voir l’onglet 12 : Orienter les client(e)s.
- Vérifiez si votre client(e) tente de se servir du processus judiciaire pour exercer un contrôle sur son(sa) partenaire ou le(la) harceler. Soyez conscient(e) des obligations professionnelles qui vous incombent si un(e) client(e) insiste pour se livrer à un comportement inapproprié par l’entremise du système judiciaire, et informez-le(la) de ces obligations. S’il vous est impossible de faire avancer la cause de votre client(e) de la manière demandée, envisagez de lui proposer de trouver un nouveau conseiller.
- Il faut aussi que vous soyez conscient(e) des obligations juridiques et professionnelles qui vous incombent dans les situations où il y a un risque grave et imminent de préjudice à d’autres personnes.
Si vous représentez un(e) client(e) qui peut avoir commis des actes de violence familiale, il est également judicieux de dresser un plan de sécurité pour vous-même, ainsi que pour le personnel de votre cabinet. Voir la section E.3 du Guide AIDE.
4. Fausses allégations de violence familiale
La question des allégations fausses ou exagérées de violence familiale fait l’objet de nombreuses discussions. Il ne fait aucun doute qu’une fausse allégation de violence familiale peut avoir des conséquences importantes et dommageables pour la personne faussement accusée, ainsi que pour les enfants. Cependant, il est important de considérer les préoccupations concernant les fausses allégations de violence familiale dans leur contexte.
- Il arrive qu’une personne fasse une allégation délibérément fausse ou exagérée à l’encontre de son(sa) partenaire pour obtenir un avantage dans le dossier devant le tribunal de la famille ou simplement pour se venger.
- Il existe également des situations dans lesquelles une allégation de maltraitance n’est pas fondée. Toutefois, les recherches indiquent que les allégations non fondées de maltraitance des enfants dans le contexte de la séparation des parents sont souvent le résultat de véritables erreurs, de l’anxiété des parents et d’une mauvaise interprétation des propos des enfants, plutôt que de mensonges intentionnels.
- Il existe également d’autres situations où une allégation de violence familiale ne peut être corroborée, mais peut être vraie. Les victimes de violence familiale ont souvent du mal à étayer leurs déclarations en raison de l’insuffisance de preuves. En outre, une victime peut se présenter mal devant le tribunal, parce qu’elle souffre des effets du traumatisme qu’elle a subi. Par exemple :
- elle peut sembler sur la défensive, hostile, agressive ou peu coopérative;
- ses pensées peuvent être désorganisées;
- elle peut avoir des difficultés à se souvenir de détails précis;
- elle peut sembler dénuée d’émotions, même lorsqu’elle décrit la maltraitance subie.
- Bien qu’il y ait un manque de données sur la corroboration des allégations de VPI, des études démontrent que dans le cas de maltraitance des enfants, les fausses allégations de violence familiale sont relativement rares. Par exemple, les données de l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants de 2008, qui porte sur les enquêtes menées au sujet des mauvais traitements infligés aux enfants à l’échelle nationale, indiquent que, dans le cas des signalements pour lesquels il y avait également un litige entre les parents pour la garde des enfants, 10 % de ces signalements étaient intentionnellement faux. De ce nombre, 65 % des allégations ont été faites par un parent, par opposition à d’autres personnes comme des voisins, mais il n’est pas possible de distinguer quel parent a porté les allégations. En revanche, dans 60 % des cas pour lesquels il y avait également un conflit sur la garde des enfants, soit le signalement était corroboré, soit les mauvais traitements étaient soupçonnés. Dans 18 % des cas, le signalement de mauvais traitements a été considéré comme étant non fondé, mais il n’y avait pas d’intention malveillante de la part de la personne qui a fait le signalementnote de fin d’ouvrage 34.
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