Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Le Bureau d'enregistrement tient un registre national des demandes de divorce déposées après le 2 juillet 1968. S'il y a une autre demande de divorce entre les deux mêmes époux, le Bureau d'enregistrement en avise les tribunaux.

Pour que le Bureau d'enregistrement puisse déceler les dédoublements d'actions en divorce, les tribunaux doivent l'informer de toutes les demandes de divorce qu'ils reçoivent. Pour ce faire, ils doivent remplir une demande d'enregistrement.

Le nouveau formulaire de demande d’enregistrement entre en vigueur le 1 mars 2021 afin de s’aligner aux modifications du Règlement BEAD.

Lorsque tous les champs ont été remplis, il faut que la demande d’enregistrement soit imprimée. Le tribunal doit vérifier qu’elle est complète et précise et l'envoyer au Bureau d'enregistrement dans les sept (7) jours suivant le dépôt de la demande de divorce.

Veuillez vérifier que tous les champs de la demande d’enregistrement soient complets et valides avant de cliquer sur le bouton Imprimer le formulaire car cela génère le code à barre de la demande d’enregistrement. Après l’impression, les renseignements sur le formulaire de demande d’enregistrement ne devraient pas être changés. Si des corrections sont nécessaires, cliquez sur le bouton Remettre le formulaire à zéro et recommencez.

Comment trouver des renseignements au sujet de votre divorce

Le Bureau d'enregistrement ne peut pas vous donner des renseignements détaillés au sujet d'un divorce; il ne peut pas non plus vous fournir une copie de votre certificat de divorce. Vous devez communiquer avec le tribunal qui a traité la demande de divorce pour obtenir cette information.

Si vous ne vous rappelez pas quel tribunal a traité votre demande de divorce, le Bureau d'enregistrement peut être en mesure de vous donner l'adresse du tribunal. Il peut également vous donner un numéro de référence. Vous devriez donner ce numéro au fonctionnaire de la cour pour l'aider à trouver votre dossier.

Pour communiquer avec le Bureau d'enregistrement :

  • appelez le 613-957-4519; ou
  • pour personnes malentendantes seulement 1-800-267-7676; ou
  • remplissez un formulaire de demande de renseignements (HTML) (PDF) et envoyez-le à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Si vous demandez des renseignements par téléphone, veillez à avoir les renseignements suivants sous la main lorsque vous appelez :

  • votre nom au complet à la veille du mariage
  • le nom au complet de votre ex-époux à la veille du mariage
  • la date de naissance pour vous et votre ex-époux
  • la date du mariage

Pour trouver des renseignements sur le divorce d'une autre personne

Le Bureau d'enregistrement peut vous donner de renseignements sur le divorce d'une autre personne seulement si vous en avez besoin pour appliquer une loi ou si vous avez le consentement de l'une des parties.

Si vous êtes admissible pour ces motifs, vous devez présenter votre demande par écrit en remplissant un formulaire de demande de renseignements et de consentement (HTML) (PDF).

La partie sur le consentement doit être signée, sauf dans des situations particulières expliquées dans le formulaire.

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