Formulaire de demande de renseignements
(pour obtenir des renseignements au sujet de votre propre action en divorce)

Veuillez utiliser le présent formulaire (HTML | PDF) pour demander des renseignements sur votre propre action en divorce si celle-ci a été enregistrée après le 2 juillet 1968^{Note de bas de la page 1}. Vous pouvez également appeler au 613-957-4519.

Instructions :

Veuillez remplir le formulaire en lettres moulées ou en caractères d’imprimerie

1. Les renseignements fournis doivent être complets et exacts^{Note de bas de la page 2}.
2. Faites parvenir le formulaire dûment rempli et signé, ainsi que tous les autres documents requis au Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD), Ministère de la Justice Canada, 284 rue Wellington, Ottawa ON  K1A 0H8.
3. Si vous cherchez à obtenir des renseignements sur le divorce d’une autre personne, vous devez utiliser le Formulaire de demande de renseignements et de consentement.

Avertissement :

Le présent formulaire peut avoir été reproduit ou modifié par des entreprises, et celles-ci peuvent facturer des frais pour le remplir et pour effectuer une recherche dans la banque de données du Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Veuillez noter que le ministère de la Justice Canada n’a pas participé à la reproduction du présent formulaire, et le BEAD ne facture aucuns frais pour le traitement d’une demande de renseignements envoyée par un membre du public.

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le ministère de la Justice Canada est déterminé à protéger la vie privée des gens, y compris les renseignements personnels que vous fournissez dans le présent Formulaire de demande de renseignements. Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le divorce et le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, et sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements seront utilisés pour effectuer des recherches dans le Fichier du Bureau d'enregistrement des actions en divorce, JUS PPU 005 afin de répondre à votre demande de renseignements au sujet d’une action en divorce, ainsi que pour toute autre utilisation et divulgation prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne pourrons pas traiter votre demande de renseignements à moins que tous les renseignements personnels requis sont fournis. Si vous avez besoin de précisions au sujet du présent formulaire, veuillez appeler au 613-957-4519.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels conservés par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce et de demander que des corrections soient apportées à ceux-ci. Lorsqu’il est impossible d’apporter une correction, vous avez le droit de demander qu’une note soit jointe aux renseignements pour indiquer qu’une correction a été demandée mais n’a pas été faite. Si vous avez besoin de précisions au sujet du présent Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à l’adresse ATIP-AIP@justice.gc.ca, ou par téléphone au 613-907-3700. Veuillez noter que vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée, à l’adresse www.priv.gc.ca, ou communiquer avec le Commissariat par téléphone au 1-800-282-1376.