Formulaire de demande de renseignements et de consentement (pour obtenir des renseignements sur le divorce d'une autre personne)

Veuillez utiliser le présent formulaire (HTML | PDF) pour demander des renseignements sur l'action en divorce d'une autre personne enregistrée après le 2 juillet 1968Note de bas de la page 1.

Instructions

Veuillez remplir le formulaire en lettres moulées ou en caractères d’imprimerie

  1. Les renseignements fournis doivent être complets et exactsNote de bas de la page 2.
  2. Vous devez toujours fournir le consentement écrit de la personne dont les renseignements sont demandés, sauf si votre demande est présentée au nom : a) d’une organisation qui a conclu une entente avec le ministère de la Justice Canada en vue d’obtenir des renseignements contenus dans la banque de données du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD) ou b) d’un organisme d’enquête figurant dans la liste de l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels.
  3. Si vous êtes autorisé, en vertu de la loi du Canada ou d’une province, à administrer la succession d’une personne et que vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet de celle-ci, vous devez aussi nous fournir une preuve de cette autorisation (p. ex., procuration, certificat de nomination d’exécuteur testamentaire, etc.).
  4. La personne dont vous demandez les renseignements doit signer la deuxième page du présent formulaire pour donner son consentement.
  5. Faites parvenir le formulaire dûment rempli et signé, ainsi que tous les autres documents requis au Bureau d’enregistrement des actions en divorce, Ministère de la Justice Canada, 284 rue Wellington, Ottawa ON K1A 0H8.
  6. Si vous cherchez à obtenir des renseignements concernant votre propre action en divorce, vous devez utiliser le Formulaire de demande de renseignements ou appeler au 613-957-4519.

Renseignements sur le demandeur

Nom :



(Rue, Ville, Province et Code postal)

Renseignements sur les époux

Époux 1

Nom à la veille du mariage :







Époux 2

Nom à la veille du mariage :



Quels renseignements demandez-vous ? (veuillez cocher tous les éléments applicables)

Pour quelles raisons les renseignements sont-ils demandés et pour quelles fins seront-ils utilisés? Par exemple, pour faire appliquer ou exécuter une loi; pour mener une enquête licite; pour administrer ou régler une succession, etc.

Si vous demandez des renseignements pour faire appliquer ou exécuter une loi, ou pour mener une enquête licite, veuillez également indiquer :

a) La(les) disposition(s) législative(s) ou règlementaire(s) que vous administrez ou exécutez ou qui vous permet(tent) de mener une enquête :


b) L’autorité législative ou réglementaire qui vous permet de recueillir les renseignements demandés :

Comment désirez-vous que le BEAD réponde à votre demande :

Avertissement :

Le présent formulaire peut avoir été reproduit ou modifié par des entreprises, et celles-ci peuvent facturer des frais pour le remplir et pour effectuer une recherche dans la banque de données du Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Veuillez noter que le ministère de la Justice Canada n’a pas participé à la reproduction du présent formulaire, et le BEAD ne facture aucuns frais pour le traitement d’une demande de renseignements envoyée par un membre du public.

Énoncé relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le ministère de la Justice Canada est déterminé à protéger la vie privée des gens, y compris les renseignements personnels que vous fournissez dans le présent Formulaire de demande de renseignements. Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le divorce et le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, et sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements seront utilisés pour effectuer des recherches dans le Fichier du Bureau d'enregistrement des actions en divorce, JUS PPU 005 afin de répondre à cette demande de renseignements au sujet d’une action en divorce, ainsi que pour toute autre utilisation et divulgation prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne pourrons pas traiter cette demande de renseignements à moins que tous les renseignements personnels requis soient fournis. Si vous avez besoin de précisions au sujet du présent formulaire, veuillez appeler au 613-957-4519.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels conservés par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce et de demander que des corrections soient apportées à ceux-ci. Lorsqu’il est impossible d’apporter une correction, vous avez le droit de demander qu’une note soit jointe aux renseignements pour indiquer qu’une correction a été demandée mais n’a pas été faite. Si vous avez besoin de précisions au sujet du présent Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à l’adresse ATIP-AIP@justice.gc.ca, ou par téléphone au 613‑907‑3700. Veuillez noter que vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée, à l’adresse www.priv.gc.ca, ou communiquer avec le Commissariat par téléphone au 1-800-282-1376.

Consentement pour la divulgation et l’utilisation de renseignements personnels

Doit être rempli et signé par la personne dont les renseignements sont demandés ou par la personne autorisée par la loi du Canada ou d’une province pour administrer la succession de cette personne.

La personne, l’institution ou l’organisation (demandeur) mentionnée ci-dessus demande la divulgation de vos renseignements personnels ou, ceux du défunt pour lequel vous êtes autorisé, par la loi du Canada ou d’une province, à agir en tant qu’administrateur de sa succession. Le BEAD n’est pas autorisé à divulguer vos renseignements personnels sans votre consentement écrit. Vous avez le choix de fournir votre consentement ou non. Si vous acceptez que le BEAD divulgue vos renseignements personnels au demandeur, veuillez remplir la section ci-dessous.

Déclaration de consentement

Je, (la personne identifiée), par la présente, autorise le ministère de la Justice Canada à divulguer au demandeur indiqué ci-dessus mes renseignements personnels ou, en tant qu’administrateur d’une succession autorisé par la loi du Canada ou d’une province, ceux du défunt, qui sont contenus dans la banque de données du BEAD. Seuls les renseignements expressément sollicités dans la présente demande seront divulgués au demandeur. Ce dernier pourra utiliser ces renseignements uniquement pour les fins indiquées ci-dessus. Ce consentement expire 30 jours après la date de la signature.

Prénom(s) et nom de famille à la veille du mariage de l’époux qui consent

OU

Prénom(s) et nom de famille de la personne autorisée par la loi du Canada ou d’une province à administrer la succession du défunt






Prénom(s) et nom de famille du témoin