Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Conversion de demandes

Application de certaines dispositions
(Paragraphe 18.3(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Application de certaines dispositions

(3) Dans les cas d’application de l’alinéa (1)b), les paragraphes 18.1(2), (4), (5), (7) et (12) à (17) s’appliquent à la demande, avec les adaptations nécessaires.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsque ni le défendeur ni le cessionnaire de la créance alimentaire ne produit de défense à l’égard d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire présentée au titre de l’article 17, le tribunal peut convertir la demande en une demande interprovinciale. Une fois que le tribunal a converti la demande, toutes les procédures interprovinciales s’appliquent.

Raison du changement

La modification précise que le cadre législatif concernant la procédure interprovinciale s’applique.

Quand

Le 1er mars 2021.