Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions internationales – États désignés

Réception et transmission des demandes d'États désignés
Demandeur résidant dans un État désigné
(Paragraphe 19(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Actions internationales – États désignés

Réception et transmission des demandes d’États désignés

Demandeur résidant dans un État désigné

19(1) L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, sans préavis à l’autre ex-époux :

a) soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;

b) soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification prévoit une procédure fondée sur la présentation d’une demande lorsque les ex-époux ont leur résidence habituelle dans un État désigné. Elle permet aussi à un ex-époux de présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments par un service provincial des aliments pour enfants, si un tel service est offert dans la province qui reçoit la demande.

Raison du changement

Jusqu’à maintenant, un ex-époux vivant dans un État désigné ne pouvait pas faire modifier une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce à moins de présenter une demande directement à un tribunal canadien dans la province où le défendeur a sa résidence habituelle. La modification permet à un époux vivant à l’étranger, dans un État désigné, d’utiliser la nouvelle procédure de demande en vue d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance rendue en vertu de la Loi. 

Quand

Le 1er mars 2021.